Révocations créanciers

[Weezer83]

Bonjour à toutes et tous,

Mon créancier préféré (celui du crédit auto) s'ennui de moi et veut garder le contact puisqu'il vient de m'envoyer un petit courrier en RAR
Je pense que ce courrier que j'irais chercher demain a pour objet que je lui reverse la totalité de sa créance suite à la vente de la voiture (vendu en Aout 2015), je ne vois pas ce que ça peut être d'autre,
Du coup, savez-vous quelles sont mes obligations?, suis-je obligé de tout reverser sachant que j'ai contesté les mesures imposées et que je suis toujours en attente de l'audiience devant le JEX
Quand on fait appel des mesures imposées/recommandées devant le JEX, nos créanciers sont-ils au courant de cet appel ?
Merci pour vos lumières.

[BRUYERE]

Vous êtes recevable et ne devez donc plus rien régler à aucun créancier..

Ceux-ci ont cependant toujours la possibilité de vous assigner devant un  tribunal pour garantir leur créance... en fonction du jugement, cela pourra éventuellement modifier les modalités du plan.... mais rien d'autre ..

[Weezer83]

Merci Bruyére
Donc si je comprends bien ils sont en droits de m'assigner devant le Juge en vue de récupérer leurs créances malgré le fait que je sois toujours protégé par la commission de surendettement ?

[BRUYERE]

Donc si je comprends bien ils sont en droits de m'assigner devant le Juge malgré le fait que je sois toujours protégé par la commission de surendettement ?

Vous êtes protégé des mesures exécutoires de type saisies ou expulsion, pas des IP ou assignations.. mais comme vous avez un dossier BdF en cours, le jugement qui pourra être prononcé en tiendra compte et sera intégré à votre plan

[Weezer83]

ok d'accord je vous dis ça demain si c'est bien ce que je pense

[bisane]

Une assignation est signifiée par huissier, et non en RAR...
Avaient-ils prononcé la déchéance du terme ?

Vous avez commencé à la préparer, cette audience ?

[Weezer83]

Bonsoir Bisane,
Je pense que le RAR c'est pour me demander de rembourser le reste du crédit puisque il y a eu vente (comme le prévoit le contrat) à moins qu'ils veuillent savoir pour quelles raisons je conteste les mesures imposées.
Non il n'y a pas eu de déchéance du terme car j'ai toujours payé les mensualités jusqu'à la recevabilité.
Pour l'audience, j'ai une ligne de défense qui va se baser sur les défauts récurrents du véhicule (j'avais saisi ma protection juridique en vu d'annuler la vente à l'époque) qui était la raison de la difficulté de la vente auprès de particuliers pour moi.
Après concernant son prix de vente, la dernière estimation argus au moment de la vente faisait état d'un prix inférieur de l'ordre de 4000 euros par rapport au prix fixé par la BDF.
Apparemment il y a plus d'1 an d'attende d'aprés le service surrendettement auprés du TI que j'ai contacté, cela vient confimer les propos de nat83 lors d'un précédent post sur mon fil

[Weezer83]

Bonjour,
J'ai été chercher le RAR, il s'agit donc d'une demande de restitution à l'amiable de mon véhicule (ça va être difficile vu qu'il est vendu)
Apparemment ils ne sont pas au courant de la vente et encore moins que je conteste les mesures imposées.
Ils me menace de rendre caduc mon plan si je ne restitue pas le véhicule
Ils se basent sur les mesures imposées, qui me demandait de vendre le véhicule dans les 3 mois
Mais ce délai de 3 mois, il débute à compter des mesures imposées ou à compter de l'homologation du Juge ? (dans le cas où l'on ne conteste pas les mesures)
Pour eux les mesures imposées débute le 18/03 (date de ma recevabilité), comme c'est précisé dans le lettre que je vous joint, alors que les mesures imposées ont été émises en Juin puisque j'ai fait appel dans la foulée.
Que dois-je faire de ce courrier d'après vous ? J'y réponds ?

[Weezer83]

Je viens de faire un courrier si le délai de 3 mois est bien à compter de l'homologation du JEX:


Je fais suite à votre courrier recommandé du 07/12,
Votre courrier me laisse perplexe,
Il s'agit de mesures recommandées et non imposées comme vous le laissez entendre.
Vous vous permettez de faire votre propre interprétation et de créer des dates butoir qui n'existent pas.
A toutes fins utiles, je vous rappelle que, les mesures recommandées établies par la commission en application des mesures prévues aux articles L.331-7-1 et L.331-7-2 du Code de la consommation ne deviennent applicables que si le Juge de l'exécution leur confère force exécutoire.
Par ailleurs, je vous informe avoir immédiatement contesté ces mesures auprès du Juge de l'exécution comme le prévoit l'article L.332-2 du code de la Consommation,
Dans l'attente de l'audience, je reste recevable, ce qui signifie que j'ai toujours interdiction de régler toute dette
Sachant que vous saurez voir où réside votre intérêt,
Agréer, mes salutations.

[bisane]

Il me semble un peu agressif, ce courrier ! 
Aviez-vous informé le créancier, la BDF et le tribunal de la vente et de son montant ?



Objet : dossier de surendettement n° 123456
mesures recommandées du 10/06/2015


Je fais suite à votre courrier recommandé du 07/12, qui me laisse perplexe.
En effet, la commission a bien précisé dans son courrier d'accompagnement qu'il s'agissait de mesures recommandées, et que ces dernières devaient, s'il n'y avait aucune contestation, être transmises au juge afin qu'il leur confère force exécutoire.
Tel n'a pas été le cas, puisque j'ai contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal d'instance de T*** le 30/06/2015 (pièce 1).
Devant m'en remettre, comme vous-même, à la décisions que le juge devra prendre, je ne peux en aucun cas me conformer à ce que vous me demander, à savoir la restitution du véhicule concerné.
Je vous informe cependant cependant que, conformément aux recommandations de la commission, j'ai bel et bien vendu le véhicule dans le délai de trois mois que celles-ci préconisaient. Celui-ci a été vendu le xx/xx/2015 au prix de xxxx € (pièce 2), conformément à sa cote argus, bien inférieure à la somme de 14 000 € indiquée par la commission, raison pour laquelle j'ai contesté ces mesures.

Je vous invite en conséquence à attendre, comme moi, la convocation à l'audience qui ne manquera pas d'avoir lieu, pour connaître le sort qui sera réservé à mon dossier de surendettement, et, plus particulièrement, à votre créance. Vous conviendrez avec moi qu'il n'y a dès lors pas lieu de mandater un quelconque huissier, ni de prévenir la commission et le tribunal, qui sont parfaitement informés de la situation.

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


Pièces jointes :
1/ lettre de contestation des mesures recommandées
2/ certificat de vente et facture

[Weezer83]

Merci pour votre aide Bisane
Je vais me calquer sur votre modéle

[bisane]

Aviez-vous informé le créancier, la BDF et le tribunal de la vente et de son montant ?

[Weezer83]

J'avais informé la BDF uniquement

edit : je ne pourrai pas leur transmettre ma lettre de contestation des mesures recommandées car celle-ci reprend beaucoup mon argumentation que je compte garder lors de l'audience, je leur enverrai à la place la photocopie de la preuve de dépôt et de réception du RAR

[bisane]

Ca vous sert à quoi de garder l'argumentaire sous le coude jusqu'à l'audience ?

Ce serait bien d'envoyer copie de ce courrier, ainsi que de celui reçu, au tribunal.

[Weezer83]

Concernant le courrier que j'adresse au TI , je l'envoi en lettre simple ou en LRAR ?


Après pour répondre à votre question, je ne sais pas quoi vous dire, j'avais le sentiment que si je communique à l'avance mon argumentation, ça leur permettrait de préparer une parade dés maintenant ou pas.
(après je n'ai aucun souci pour leur donner la raison de la contestation mais de la à leur donner tous les détails à l'avance.....)

[bisane]

Concernant le courrier que j'adresse au TI , je l'envoi en lettre simple ou en LRAR ?

RAR


Pour le reste...
Le juge se doit de respecter le principe du débat contradictoire, ce qui signifie qu'il doit s'assurer que chacune des parties a eu connaissance des arguments de l'autre.
Je ne vois pas bien en quoi la communication de vos arguments, qui sont factuels (j'espère que vous avez gardé des traces de la cote argus) pourrait vous nuire !

Et j'espère que vous avez profité de ce délai pour cagnotter ! 

[Weezer83]

Je vous réponds oui à toutes vos questions (par contre j'ai du piocher une bonne partie de ma cagnotte pour faire face à des soins de santé, n'ayant plus la portabilité de la mutuelle, presque tout est à ma charge)

[bisane]

Je ne comprends pas...
Vous n'avez plus de mutuelle ?

[Weezer83]

Oui c'est ca , je n'ai plus de mutuelle,

[bisane]

Ben il semble urgent d'en prendre une ! 

[Weezer83]

oui j'y pense, si vous pouvez m'en recommander une pas chère, je suis preneur

[BRUYERE]

oui j'y pense, si vous pouvez m'en recommander une pas chère, je suis preneur

Vous pouvez utiliser les comparateurs : plutôt que forcément la moins chère, recherchez celle qui aura le meilleur rapport qualité/prix en fonction de votre cas personnel (exemple : si vous avez une mauvaise dentition, si vous savez que vous aurez bientôt besoin de verres progressifs, si vous avez des enfants casse-cous.. ...) il y a beaucoup de paramètres à prendre en compte..

[Weezer83]

Meilleurs vœux à tous

[BRUYERE]

Merci à vous !!

une très bonne année également 

[Weezer83]

Bonjour,
Je reviens avec une mauvaise nouvelle pour mon cas,
Je viens de recevoir un RAR, il s'agit du jugement de la contestation des mesures recommandées dont j'étais le demandeur.
Je suis étonné de recevoir ce document alors que je n'ai même pas reçu de convocation dans ma boîte aux lettres au préalable pour cette audience.
Le Juge, si j'ai bien compris, me sort de la procédure de surendettement.


Hormis faire appel de cette décision, qui pour mon cas n'est pas possible car qu'il faut obligatoirement un avocat, que me conseillez-vous ?


Une autre inquiétude, concerne mon créancier auto, pour qui j'avais vendu la voiture à la demande de la BDF (vendu 10000 euros au lieu de 15000 euros demandé par la BDF, raison pour laquelle j'ai contesté les mesures recommandées devant le JEX)
La déchéance du terme n'a pas été prononcée, du moins aucun courrier dans ce sens en ma possession.
Est-ce que je peux reprendre les paiements avec ce dernier, car il va me réclamer la totalité de sa dette , chose qu'il m'est impossible de faire, car la BDF m'avais allouée sur le prix de la vente une soulte de 4000 euros.
J'ai effectivement utilisé cette soulte de 4000 euros pour l'achat d'un véhicule, car je ne pouvais pas attendre cette audience.


Merci pour vos conseils.


Jugement : https://www.dropbox.com/sh/filhc9r0i6tff0o/AADb2_CZT6ecgP1KsOnOnefZa?dl=0