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Auteur Sujet: Interrogations avant un depot de dossier de surendettement  (Lu 13305 fois)

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Hors ligne pluvinel

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Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« le: 25 février 2015 à 13:19:58 »
 Bonjour
Je découvre votre site particulièrement intéressant et qui me fait découvrir que je ne suis malheureusement pas le seul à avoir des soucis financiers.
Ma situation est disons relativement simple.

Je me suis porté caution personnelle pour des engagements contractés par l’entreprise dont j’étais le gérant auprès de sa banque.

L’entreprise n’existe plus et j’ai été condamné en 2005 à rembourser à la banque quelques 70.000 €. Pas de nouvelle jusqu’en 2012 où une société de recouvrement a entamé une procédure de saisie sur rémunération. Le tribunal a prononcé la radiation de la demande, mes revenus étant à l’époque insaisissables.

Cette semaine je reçois un courrier de la même société, qui revient à la charge, me demandant le paiement de quelques 110.000 €.
Depuis le jugement de 2012 je perçois une retraire de 1100 €/mensuel, j’ai 67 ans, locataire, je ne possède aucun bien à part le nécessaire vital, plus une télé, un ordinateur et deux malheureux meubles et je vis seul avec mon chien. J’ai des charges classiques : loyer, nourriture, eau, électricité, téléphone, Internet etc. et pas de crédit ni d’autre casserole.

D’après la quotité saisissable que j’ai relevée, il me faudrait plus de 50 ans pour épurer ma dette…
J’envisage donc de faire un dossier de surendettement mais je me pose les questions suivantes :

Que va-t-il se passer avec ma banque personnelle avec qui j’ai des relations normales ( chéquiers, CB, découvert de 700€ qui m’est indispensable pour boucler les fins de mois) ?

De quelle façon la BdF traite des situations comme la mienne vu ma faible capacité de remboursement face à l’énormité de la somme due ?
D’après ce que j’ai lu un plan de surendettement est limité à 8 ou 10 ans ce qui ferait si on me prend le maximum saisissable qu’1/5 de la dette remboursé…

Que peut faire la société de recouvrement à mon encontre en attendant que la BdF statue sur  mon dossier ? Doit-elle refaire la démarche auprès du tribunal pour opérer une saisie ?

Dans un premier temps je pense lui retourner copie du jugement de radiation de 2012 car après tout elle n’est pas sensé savoir que mes revenus sont différents, ça fera toujours gagner du temps pendant le traitement de mon dossier…

Merci pour vos remarques et conseils
Cordialement
« Modifié: 02 février 2018 à 19:30:16 par BRUYERE »

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #1 le: 25 février 2015 à 13:25:17 »
Bonjour et bienvenue,

Ce sont donc des dettes professionnelles pour l'entreprise ? Vous aviez quel statut ?

Le découvert sera supprimé si vous déposez un dossier mais vous laisserez le découvert de côté qui sera transformé en crédit si votre dossier est recevable donc l'un dans l'autre vous retombez sur vos pieds, pour les moyens de paiement c'est très variable d'une banque à l'autre et on conseille vivement d'ouvrir un nouveau compte sain chez le facteur.

Un plan est sur 8 ans max, le solde éventuel est effacé en fin de plan.

La société de recouvrement a une décision de justice ou pas ?
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #2 le: 25 février 2015 à 13:27:09 »
Je vous mets le message d'accueil, on aura besoin du tableau

 Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #3 le: 25 février 2015 à 13:34:41 »
Bonjour !

Quelle est la date précise de votre condamnation en 2005 ?
Il se pourrait qu'il y ait prescription...


La BDF calcule une capacité de remboursement qui est généralement inférieure à la quotité saisissable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #4 le: 25 février 2015 à 21:55:47 »
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
J'ai complété le tableau en ajoutant la somme réclamée comme capital restant dû. Je pense que ça doit aller pour la simulation.
Je me suis porté caution personnelle donc il s'agit d'un dette civile qui doit entrer dans le cadre d'un plan de surendettement d'après ce que j'ai lu.
Concernant les dates j'ai une ordonnance du juge d’exécution du tribunal de grande instance qui autorise la banque à procéder aux saisies de mes comptes et biens qui date du 01/10/2004 pour un montant de 66.600 €
La société de recouvrement quant à elle évoque un jugement du tribunal de commerce, que je n'ai pas, qui daterait du 08/12/2005 et me réclame aujourd'hui 110.00 €... Peut il y avoir prescription suivant la date du jugement pris en compte ?
Sachant que je suis passé devant un tribunal en 2012 qui a radié la demande de saisie des rémunérations, la société de recouvrement peut-elle revenir à la charge ?
Merci pour votre aide
Cordialement
P.

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Re : Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #5 le: 25 février 2015 à 22:08:12 »


Concernant les dates j'ai une ordonnance du juge d’exécution du tribunal de grande instance qui autorise la banque à procéder aux saisies de mes comptes et biens qui date du 01/10/2004 pour un montant de 66.600 €
La société de recouvrement quant à elle évoque un jugement du tribunal de commerce, que je n'ai pas, qui daterait du 08/12/2005 et me réclame aujourd'hui 110.00 €... Peut il y avoir prescription suivant la date du jugement pris en compte ?




l'ordonnance du juge de l'exécution doit faire référence à un jugement, lequel?


de toute façon elle date de 2004 et les titres exécutoires antérieurs à 2008 étaient valables 30 ans, donc même s'il n'a pas donné lieu à exécution à ce jour il reste encore valable un certain temps.


Par contre il faut demander en LRAR à la société de recouvrement la copie du jugement auquel elle fait référence, ainsi que la preuve de sa signification
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Re : Re : Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #6 le: 25 février 2015 à 23:05:26 »
de toute façon elle date de 2004 et les titres exécutoires antérieurs à 2008 étaient valables 30 ans, donc même s'il n'a pas donné lieu à exécution à ce jour il reste encore valable un certain temps.
Au maxi 10 après 2008...
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de toute façon elle date de 2004 et les titres exécutoires antérieurs à 2008 étaient valables 30 ans, donc même s'il n'a pas donné lieu à exécution à ce jour il reste encore valable un certain temps.
Au maxi 10 après 2008...


mais il n'y a pas d'effet rétroactif, donc le titre obtenu avant 2008 garde sa validité trentenaire... 
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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #8 le: 25 février 2015 à 23:49:40 »
Merci,

Ok et concernant le jugement de radiation prononcé en 2012 ?
Normalement on ne peut pas revenir sur une décision de justice ? Non ?

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #9 le: 26 février 2015 à 01:18:23 »
ce n'est pas la m^me chose, il ne s'agit pas d'un jugement sur le fond, mais d'un jugement relatif à l'exécution, puisque en matière de saisie sur rémunérations, le juge du TI fait fonction de juge de l'exécution.


Il a constaté que vos rémunérations de l'époque n'étaient pas saisissables, point, après avoir vérifié la validité du titre exécutoire présenté par le demandeur à la saisie rém, et vous avoir convoqués tous les deux à l'audience préalable à la saisie rém.


Dans la mesure où le jugement qui vous a condamné en qualité de caution est toujours valable, le représentant du créancier peut initier une nouvelle requête en saisie, sur vos pensions de retraite cette fois-ci.


Et il faudrait quand même savoir sur quel jugement ils se basent, puisqu'apparemment ce n'est pas celui dont vous vous souvenez ....
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mais il n'y a pas d'effet rétroactif, donc le titre obtenu avant 2008 garde sa validité trentenaire...
Non, Feuf...
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
article 26 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

C'est donc recompté en 10 ans maxi à compter de juin 2008....
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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #11 le: 26 février 2015 à 12:15:03 »
je m'étais arrêtée au L111-4 du CPCE  "sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long "  .... 

et l'alinéa III de l'article 26 dit "lorsqu'une instance a été introduite  avant l'éntrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne " ' ; il y  a une ordonnance du jex en 2004, qui dit jex dit difficultés d'exécution sur un jugement donc il faudrait savoir à quoi fait référence cette ordonnance.

de plus, le  jugement d'avant 2004  qui  a fait l'objet d'une exécution (la saisie sur rémunérations de 2012, qui si elle n'a pas été productive, a néanmoins été mise en oeuvre donc plus de prescription possible du tout à cause puisque le titre a commencé à être exécuté. 

Quant au jugement de 2005 invoqué par le nouveau? Pour moi il est prescrit 10 ans après le 17/06/2008, pas en 2015.  (CC 11-12 284 464  du 22/03/2012)  Encore faudrait il aussi qu'il soit valide, mais si on ne leur demande pas on ne peut pas le savoir. Et ils pourront ressortir l'autre .... s'ils le connaissent

bref, je persiste : leur demander en LRAR copie du jugement auquel ils font référence, et de sa signification
 
 
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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #12 le: 26 février 2015 à 12:55:07 »
 Bonjour,


Merci pour vos réponses, on se sent moins seul….
Anciennement 30 ans de prescription pour dette, 20 ans pour crime…
Vive la France !! On comprend une partie des problèmes économiques du pays…
Je pensais dans un premier temps opposer le jugement de radiation de 2012 car en fait la société de recouvrement me la fait au bluff. J’étais au RSA, c'est rare à 67 ans qu'on emmarge subitement à 5000 € par mois... Je suppose que pour procéder à une saisie sur mes revenus, il doit y avoir une nouvelle conciliation devant un tribunal et que celui-ci remette en cause la décision de 2012 en ayant la preuve que mes revenus ont bien évolués et fixer la part saisissable. Ce n’est pas laissé à l’appréciation de la société de recouvrement qui suppose que je suis devenu solvable surtout quand on connaît les procédés pratiqués par ces gens qui relèvent souvent des pratiques du grand banditisme…
Je serai toujours à même de demander des documents complémentaires sur le bien fondé de leur requête suivant la réponse obtenue. Ca me laisse un peu de temps pour m’organiser.
Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance
Cordialement
P.

Hors ligne jacques123

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  • Ne cherchez pas la faute. Cherchez le remêde.
Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #13 le: 26 février 2015 à 13:14:11 »
Je n'ai rien compris aux dates, il y aurait eu un jugement du TC en 2005 mais alors à quoi correspond la décision du JEX en 2004 ?
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

Hors ligne pluvinel

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Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement
« Réponse #14 le: 26 février 2015 à 14:02:37 »
Bonjour,

J'ai une ordonnance du jex d 'octobre 2004 qui autorise la banque à me saisir pour "avoir sureté et garantie de sa créance évaluée à 66.600 €..."
Quant au jugement du TC évoqué par la boite de recouvrement qui lui date du 08/12/2005 je ne l'ai pas.
Depuis l'ordonnance du jex jusqu'en 2012 pas de nouvelle. J'avoue ne pas mettre manifesté auprès de ce créancier...
Ces éléments changent quelque chose ?
Merci