15 août 2020 à 02:57:19

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier déposé demain et saisie en cours... que faire ?

Démarré par Gaelle71, 21 avril 2015 à 01:04:31

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Gaelle71

21 avril 2015 à 01:04:31 Dernière édition: 29 avril 2015 à 08:03:28 par bisane »
Déjà Bonsoir ou Bonjour à tous, et un grand merci pour tous les conseils que j'ai pu trouver ici pour monter mon dossier :D


J'avoue avoir piocher ici des conseils sans jamais avoir osé m'inscrire... c'est maintenant chose faite.


Je vous expose rapidement mon cas :


- Je viens de finir mon dossier de surendettement que je vais déposer demain à la BDF... il va être accepté, c'est sûr : je suis sans revenu et mon ami perçoit l'AAH.
- J'ai reçu d'un huissier une signification de "vente mobilière" pour la saisie de mon véhicule qui doit avoir lieu le 4 mai, ainsi que la saisie de mes meubles... Je précise que les saisies sont conformes puisque les jugements ont eu lieu...
-J'ai envoyé un courrier avec AR au juge de l'exécution pour une main levée sur la saisie de mon véhicule sous motifs : à la recherche d'emploi et à 11 km de la ville susceptible de m'en procurer, sans véhicule c'est impossible... et aussi le fait que mon ami a été greffé d'un rein et que du coup le véhicule est indispensable pour tout les déplacements médicaux.
- Pour la saisie meubles : Je réside chez mon ami, qui lui même demeure dans une maison appartenant à ses parents (ancienne maison de vacances de famille) je n'ai rien, sinon ma valise, chez lui...
- j'ai aussi envoyé à l'huissier un courrier avec AR  lui disant que j'avais envoyé une demande de main levée au JEX pour mon véhicule et lui précisant  que j'étais hébergée et que je n'avais aucun bien à cette adresse...
Ma question : vous en pensez quoi . parce que moi j'en peux plus....

biquette59

 bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations
)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :

lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

bisane

Bonjour !

Je crains que votre RAR ne se révèle insuffisant !  >:(
C'est cela qu'il faudrait faire : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)

Quoi qu'il en soit, il faut absolument prévenir la BDF de cette saisie, et lui demander de saisir le juge afin qu'il suspende son exécution !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gaelle71

J'ai déposé mon dossier ce jour... résultat : mon dossier va passer en urgence ! pour la saisie on m'a dit qu'il fallait que mon dossier soit recevable.... du coup ça va être juste... mais mot pour mot de l'agent de la BDF : " Je ne devrai pas vous le dire, mais planquez votre voiture, histoire de faire traîner l'affaire..." C'est déjà ce que je fais... Et concernant le fait que je réside chez mon ami, aucun doute : la saisie n'est pas possible :D


kolargol

lors de mon premier depot c'est ce que ma conseillère m'avait recommandée: placer le véhicule chez un ami et surtout planquer la carte grise!


ils ont des conseils bizarres parfois  ;D

bisane

Planquer la carte gris, je ne vois pas très bien à quoi cela pourrait servir !  :P :P :P

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le    juge du tribunal d'instance  aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque de France.
article L 331-5 du code de la consommation
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Effectivement le conseil est donné par les gestionnaires d'éloigner le vehicule du domicile si la saisie est proche, mais la carte grise n'est pas évoquée, celà n'a aucun rapport.


feufolette

Citation de: agathe le 22 avril 2015 à 10:32:04
Effectivement le conseil est donné par les gestionnaires d'éloigner le vehicule du domicile si la saisie est proche, mais la carte grise n'est pas évoquée, celà n'a aucun rapport.

ben si la dissimilation de patrimoine est un motif d'irrecevabilité, soustraire ses biens à une saisie en cours est une infraction pénale, vous me voyez surprise qu'ils disent des choses pareilles .
Si l'huissier toque à la porte vous dit elle est où, votre voiture ? Vous répondez quoi ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Persévérance

Citation de: agathe le 22 avril 2015 à 10:32:04
Effectivement le conseil est donné par les gestionnaires d'éloigner le vehicule du domicile si la saisie est proche, mais la carte grise n'est pas évoquée, celà n'a aucun rapport.


Attention  !!-!!

Je rejoins Feuf, on ne peut pas conseiller cette attitude qui est légalement répréhensible !
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

agathe

22 avril 2015 à 17:50:42 #9 Dernière édition: 22 avril 2015 à 17:55:45 par agathe »
ne cautionnez pas les gestionnaires savent très bien ce qu'ils font. Le conseil est donné pour que la Commission est le tant de passer pour rendre le dossier recevable afin d'interrompre la saisie.
Un des roles les plus importants de la COMMISSION est d'interrompre expulsion et saisies diverses, il faut pour celà que le dossier qui est pris en priorité est le temps d'être instruit et passe en Commission qui souvent est une Commission exceptionelle.



Gaelle71

Hors de moi l'idée de me mettre "hors la loi " mais c'est juste un conseil "en privé" d'un agent de la BDF...


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gaelle71


bisane

Il faut que vous demandiez à la commission, au nom de l'article cité, de sasir le juge afin qu'il suspende les mesures d'exécution !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Cela devrait être déjà fait, les gestionnaires saisissent automatiquement le juge quand il y a menacé de saisie.

Gaelle71

25 avril 2015 à 02:20:41 #15 Dernière édition: 25 avril 2015 à 06:31:00 par biquette59 »
Bonsoir à tous ! Je vous donne donc la suite... comme je vous l'ai dit plus haut j'ai déposé mon dossier, par contre, contrairement à ce que je pensais, je n'ai pas eu de récépissé comme quoi j'avais déposé un dossier, on m'a dit que je recevrai ça par la poste... par contre, suite à mon courrier à l'huissier j'ai reçu un courrier de sa part aujourd'hui qui dit ça :
"En réponse à votre correspondance 18 avril dernier, je vous remercie de bien vouloir me justifier de votre démarche auprès du Juge de l'Exécution.

A défaut, je ferai procéder à la vente de votre véhicule le 04 mai prochain. Je serai en mesure de surseoir à cette vente si vous me faites une proposition de règlement et un premier acompte avant cette date." 
Maintenant j'attend d'avoir le récépissé de la BDF pour les contacter (la BDF) et leur demander, comme vous me l'avez dit, de faire valoir l'article L.331-3. 

La personne qui m'a reçu à la BDF ne doit pas connaitre cet article, puisqu'elle m'a dit texto que tant que mon dossier n'était pas recevable je ne pouvais rien faire, si ce n'est cacher ma voiture....

Ma question de la nuit, enfin mes questions... (ben oui, je dors plus....) : J'envoie à l'huissier la photocopie de l'avis de réception du juge de l'exécution ? le courrier avec ?
J'attend d'avoir le récépissé de la BDF ?
Suivant le courrier de l'huissier je suis tranquille (j'me comprend) jusqu'au 4 mai ?

Par ailleurs, suivant l'agent de la BDF, je suis "tranquille" pour la saisie meuble parce que je suis hébergée par mon ami.... en consultant le net j'ai beaucoup d'avis contradictoire...J'suis arrivée chez lui avec ma valise, la maison est aux noms de ses parents (ancienne maison de vacances comme je l'ai dis plus haut), l'huissier peut il quand même faire le tour de la maison ? Je lui ai signifié tout ça dans mon courrier, mais il ne fait état que du véhicule...

Pour finir : vais essayer de dormir un peu .......
Un grand merciiii pour vos réponses :D





bisane

25 avril 2015 à 07:25:35 #16 Dernière édition: 25 avril 2015 à 07:27:18 par bisane »
Citation de: Gaelle71 le 25 avril 2015 à 02:20:41(j'me comprend)

Moi aussi !  ;D
Surtout quand on écrit en toute sérénité à 2h du matin !  >:D
Pardon, hein, mais ça m'a fait rire... et j'espère que ça vous arrachera au moins un sourire !  ;)
ET j'espère que vous avez réussi à trouver le sommeil.


J'insiste lourdement : demandez à la commission de saisir le juge !
On est samedi. Si le RAR part aujourd'hui, avec un peu de chance, la BDF l'aura lundi. Tant pis si vous n'avez pas encore le n° de dossier !
Or le 4 mai, c'est "demain"...

Concernant le jex, je vous ai déjà dit ce que j'en pensais :
Citation de: bisane le 21 avril 2015 à 09:10:14Je crains que votre RAR ne se révèle insuffisant !  >:(
C'est cela qu'il faudrait faire : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (TGI)

Ca ne vous empêche pas d'envoyer copie de votre courrier et de l'accusé de réception.

Vous ne risquez en effet rien du côté des meubles.



objet : demande urgente de suspension des mesures d'exécution (article L 331-5)


Monsieur le Président ;

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de votre commission le 21 avril, dont je n'ai pas encore le récépissé de dépôt.

Je me permets cependant de m'adresser à vous afin que, comme vous y autorise l'article L 331-5 du code de la consommation, vous saisissiez je juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'exécution. En effet, comme vous pourrez le constater à la lecture de la copie de l'acte ci-jointe, je suis sommée de restituer mon véhicule pour une vente publique qui devra avoir lieu le 4 mai. Or ce véhicule est indispensable à mes recherches d'emploi, dans l'espoir d'améliorer ma situation.

Espérant pouvoir compter sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations



Pièce jointe :
acte de saisie
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

25 avril 2015 à 10:02:36 #17 Dernière édition: 25 avril 2015 à 10:06:09 par agathe »
Ce n'est pas qu'elle ne connait pas l'article c'est qu'il est inaplicable tant que votre dossier n'est pas recevable, elle vous a dit ce qu'il faut faire en attendant le passage en Commission, votre dossier va être instruit très rapidement afin de passer à la prochaine Commission.
@Bisane : le premier travail de la Commission est de saisir le juge automatiquement dans les dossiers où il en figure., rien n'empèche de prévenir , citer les articles est contreproductif.




bisane

Agathe, pardon, hein, mais je ne suis pas du tout d'accord !!!!
L'article est PARFAITEMENT applicable AVANT la recevabilité, puisque justement il est destiné à procéder dans l'urgence AVANT cette dernière !!!!
Rappel :
la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité

En la circonstance, la prochaine commission risque d'être trop tardive, puisque la vente publique (qui implique une saisie préalable) aura lieu le 04/05, soit dans 4 jours ouvrables !!!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

elle peut saisir mais elle fait généralement en urgence en examinant le dossier et le passant en COMMISSION particulière, celà pour appuyer le dossier.


bisane

Tu te contredis toi-même...  :P
Citation de: agathe le 25 avril 2015 à 10:02:36
Ce n'est pas qu'elle ne connait pas l'article c'est qu'il est inaplicable tant que votre dossier n'est pas recevable


Quant à prétendre que :
Citerciter les articles est contreproductif.

ça me laisse un peu pantoise...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gaelle71

Ne vous battez pas pour moi hein :-p
ouaip, je sais, il est presque 2 heures et j'suis pas encore couchée... mais demain c'est dimanche donc j'suis tranquille :-p
Un peu d'humour dans ce monde de dingue ça fait pas de mal ;)
En tout cas un grand MERCI à vous : je fais tout ce que vous me dites, et ça me redonne le moral :)
J'ai l'impression d'être moins seule dans ce monde de brutes ;)

bisane

Citation de: Gaelle71 le 26 avril 2015 à 01:46:54
Ne vous battez pas pour moi hein :-p

Non, non, ne vous inquiétez pas !  ;)
Mais il est parfois nécessaire de se mettre au point !


Bonne grasse mat' !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Gaelle71

La suite des événements... et excusez moi de ne pas vous donnez des nouvelles tous les jours, mais j'suis un peu en "mode déprime" en ce moment... Par contre je vous promet de vous faire suivre mon dossier jusqu'au bout, pour que d'autres profitent de mon expérience !


Alors en 1 : J'ai appelé le JEX suite au courrier que j'ai envoyé, et le greffe me confirme bien qu'elle a transmis, mais peu de chance d'aboutir parce que j'aurai du faire ça par huissier.

en 2 : mon ami trouve un message sur son tel portable comme quoi l'huissier viendra prendre le véhicule jeudi... je me demande encore comment il a eu son numéro :/


en 3 : J'ai appelé un autre huissier pour faire la démarche, résultat : j'aurai du le faire avant, je suis hors délai...


en 4 : Je suis passée à la BDF et j'ai fait exactement ce que tu m'as dit bisane, soit demander à la BDF de faire valoir l'article 331-5... sur le coup j'ai eu le gars chargé de mon dossier, (chouette !) et qui connaissait donc mon dossier parce que je l'avais appelé avant pour savoir quoi faire... Bref il se rappelait de la saisie de ma voiture... Je lui ai donc donné la copie de l'article que j'ai trouvé sur : légifrance.gouv.fr (pas plus officiel je crois...), le courrier que j'ai copié suivant l'exemple de bisane (encore merciii) et la copie de mon acte de saisie. Sur place très sympa, il me dit : "Je fais le courrier au JEX de suite et je lui envoi aujourd'hui, prévenez l'huissier des démarches en nommant bien l'article de loi"... je repars de la BDF un peu rassurée, et je rentre... quand j'arrive chez moi j'ai un mess sur le tel : la BDF, et en l'occurrence la personne chargée de mon dossier. Je rappelle direct ! Il me dit s'être concerté avec ses collègues, qu'il ne peut saisir le JEX que si le dossier est recevable.... après j'ai pas bien compris : J'ai compris que mardi j'aurai un papier officiel qui me protégerai (je sais que mardi c'est le 5 et le jour de la commission)


en 5 : l'agent de la BDF m'a dit texto "d'aller à la plage jeudi" ... soit la date où mon véhicule doit être saisie... Je lui ai posé la question des suite judiciaires, il m'a répondu "aucune ! mardi vous serez tranquille"


J'ai quand même quelques questions qui m'empêchent encore de dormir :


- Je suis hébergée chez mon ami (j'ai envoyé un courrier avec RAR en ce sens à l'huissier), mais il y a une porte de garage sur l'avant de sa maison, l'huissier peut-il la forcer ?


en 6 : dernière question : j'ai aussi une saisie meuble au domicile de mon ami... doit-il envoyer un courrier à l'huissier pour lui signifier que c'est chez lui et que je n'ai rien à ce domicile ?


Sur ce je vais peut être dormir un peu ;)




bisane

Les huissiers disposent de moyens d'investigation importants.
Pour le hors délai pour saisir le JEX, quand précisément avez-vous reçu l'avis ?

Vous ne risquez rien dans l'immédiat à "aller à la plage"... à condition que le dossier soit en effet rapidement traité !


L'huissier peut forcer toutes les portes qu'il veut, à condition de le faire dans le respect des procédures.

Je pense que le courrier de votre compagnon serait inutile.


Je pense que le gestionnaire vous a fait cette réponse car compte tenu des délais ça reviendrait à peu près au même, si votre dossier est effectivement traité le 05/05.
xxl! xxl! xxl! xxl!


J'espère que vous avez fini par trouver le sommeil !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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