Prêt personnel à un seul des cotitulaires et saisissabilité du compte joint

[AnneOnyme]

Bonjour,

Cette jurisprudence s'applique-t-elle aussi pour les comptes joints des couples non mariés, non pacsés ?




Question initialement posée dans ce fil : Prêt personnel d'un époux et insaisissabilité du compte joint

[bisane]

C'est valable pour tout compte joint, sauf si le prêt a été souscrit pour les besoins du foyer... et encore plus, justement, s'il n'y a pas de contrat de mariage !

[AnneOnyme]

C'est à dire ? Veuillez m'excuser, mais je n'ai pas bien compris votre réponse. 

Mr X et Mlle Y vivent en union libre (pas de PACS, pas de certificat de concubinage). Ils ont un compte joint.

Mr X a des dettes souscrites en son nom personnel, il est susceptible de recevoir une I.P. (d'après la société de recouvrement...).
Imaginons qu'il la reçoive. S'il ne fait pas opposition dans un délai d'un mois, elle pourra devenir exécutoire.
En l'absence de règlement de sa part, une fois le titre exécutoire obtenu, l'huissier de son département pourra donc saisir :
- sur le salaire de Mr X
- dans le logement de Mr X et Mlle Y, le mobilier (dans ce cas, Mlle Y devra fournir les factures des choses lui appartenant, pour ne pas que ce soit saisi ?)

Mais il ne pourra pas se servir sur le compte joint si je comprends bien la jurisprudence ?
Même si Mr X n'a pas de compte bancaire personnel ?

Et comment prouver que le prêt n'a pas été souscrit pour les besoins du foyer ?
Et tous les huissiers sont-ils au courant de cette jurisprudence ? Appliquent-ils cette règle ?

Merci


PS : Mlle Y est une de mes proches, elle a découvert récemment les dettes de son compagnon, et elle panique... J'essaie de la rassurer un maximum, de lui expliquer leurs droits et devoirs, grâce à ce que j'ai appris sur ce forum notamment, en faisant des recherches pour mon cas personnel (différent du sien) au départ, mais je partage les conseils. 

[bisane]

Je vous ai créée votre propre fil, car la question s'éloignait de la jurisprudence citée et que vous risquez d'en avoir d'autres.

Dans le cas d'un couple "libre", ce qui est versé sur un compte joint ne devient pas un "acquêt" de communauté... et pour cause !

Il faut se reporter dans ce cas à ce qui est décrit ici : Le Kit ANTI SAT [boîte à outil] - saisie sur compte joint


Ceci étant, le plus prudent est sans doute que Mle ait son compte personnel !


Pourquoi attendre l'IP et envisager de ne pas y faire opposition ? ? ? 

[AnneOnyme]

Merci pour la création du sujet, et pour la réponse.

La compagne de l'endetté a son propre compte personnel.
Son salaire tombe sur son compte personnel et elle alimente le compte joint pour les dépenses communes (loyer, etc.)
L'endetté, lui, avait un compte personnel aussi, mais il a été clôturé.

Sa compagne ne sait rien de ses dettes, elle a découvert par hasard, en rangeant, un courrier de "Pas Contente" qui n'était pas rangé. Ce courrier stipule qu'une demande d'IP sera envoyée au tribunal. Il date de février. Mais elle ne sait pas s'il y a une suite, s'il y a déjà IP ou pas, s'il a fait opposition ou pas.
Il ne dit rien.

Donc elle tente de se renseigner, même dans le cas où il serait trop tard.

Bref, merci pour vos conseils.

[bisane]

Ben la priorité semble être de désolidariser le compte joint !