11 décembre 2019 à 14:24:34

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Injonction de payer et co-emprunteur

Démarré par chrisal, 18 mai 2015 à 01:05:35

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bisane

L'AJ peut aussi couvrir les frais de notaire, me semble-t-il...


Citation de: chrisal le 01 décembre 2019 à 19:51:06sur une situation d'il y a plus 17 ans
? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chrisal

Citation de: bisane le 01 décembre 2019 à 20:07:32L'AJ peut aussi couvrir les frais de notaire, me semble-t-il...


Citation de: chrisal le 01 décembre 2019 à 19:51:06sur une situation d'il y a plus 17 ans
? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???
oui un achat en 2002, une vente en 2012....10 ans de comptes à éplucher 

chrisal

J'ai demandé un rdv avec une avocate ... je vais voir ce qu'elle va me conseiller mais l'AJ j'y ai eu droit déjà il y a 7 ans et j'ai perdu mes 2 procès donc j'avoue que je ne suis plus très convaincue par ce système :-\

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

si les créanciers n'avaient pas demandé de titre exécutoire dans le délai des 2 ans après la dernière échéance restée impayée, ou qu'ils n'ont pas exécuté les décisions obtenues dans les 10 ans, Monsieur ex ne peut plus être poursuivi.

je suppose que la liquidation du patrimoine du pacs pose problème ce qui explique la stagnation du dossier chez le notaire

Si vous voulez que les fonds bloqués chez le notaire servent à purger les dettes communes pour lesquelles vous êtes poursuivie, il ne faut surtout pas redéposer de dossier de surendettement mais laisser les créanciers venir en exécution forcée, et lorsque les "commandements de payer aux fins de saisie vente" arriveront, indiquer à l'huissier qu'il y a des fonds disponibles chez le notaire et lui donner les coordonnées du notaire, il pourra alors faire une saisie de créance   (la saisie des comptes bancaires n'est qu'un cas particulier de la saisie de créance entre les mains d'un tiers)


Saisie des créances de sommes d'argent - la saisie- attribution (L 211-1 et suivants cpce)

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut