Sortir d'une indivision après divorce

californie520 · 24 Juin 2015 à 06:38

Bonjour,

Voilà, je vous expose mon problème et espère recevoir de précieux conseils quant à la marche à suivre.

Divorcé depuis 4 ans, le jugement prononcé à l'époque, a établi le montant de la pension alimentaire à verser pour mes 2 plus jeunes filles (normal) mais m'a "condamné" également à régler la moitié du crédit immobilier de notre maison dont nous sommes, mon ex femme et moi même co-propriétaires (et co-emprunteurs... du moins sur le papier ...), dans l'attente d'une décision "amiable" entre nous quant au devenir du bien.

Mon ex-femme a obtenu de pouvoir rester dans notre maison avec les enfants (elle ne travaille pas).

Depuis 4 ans, je n'ai plus accès à cette maison pour laquelle je paye tous les mois la moitié du crédit en cours.

Bien évidement je souhaiterais tourner la page définitivement et pouvoir avancer ou me projeter.

Je souhaiterais vendre la maison ou du moins sortir de l'indivision. Tout accord amiable avec mon ex femme est impossible, nos relations sont pour le moins tendues.

Elle refuse la vente (moitié de crédit = petit loyer largement compensé par APL) tout comme elle refuse de me racheter ma part (chose qu'elle ne pourrait faire quoi qu'il en soit, étant parfaitement insolvable).

2 possibilités semblent s'offrir à moi pour essayer de faire avancer les choses :

1/ Assignation devant la justice pour me permettre la vente forcée du bien --> inconvénient coût et durée de la procédure.
La situation telle qu'elle est depuis 4 ans ne me permet que peu de marge financière (actuellement je suis hébergé, ne pouvant assumer 2 "loyers", les charges, les pensions alimentaires - que je privilégie coûte que coûte pour mes filles - ...)

2/ Cesser les paiements du crédit immo tout en informant de ma démarche à la fois mon ex-femme et le créancier --> but de l'opération : que mon ex réagisse en acceptant la vente de la maison et/ou que la banque fasse le nécessaire pour nous "obliger" à vendre ... même aux enchères s'il le faut (je ne demande aucune plu-value ... juste une liquidation totale de ce bien pour reprendre ma vie en main) ...

Il est bien entendu qu'une fois la décision prise de cesser le règlement du crédit, la somme mensuelle serait mise de côté ... je ne veux pas me soustraire à mes obligations, juste "lancer la machine".

Pour info, la maison n'est pas hypothéquée, elle se délabre fortement faute d'entretien et sa valeur se réduit d'années en années

La situation me pèse car je trouve profondément injuste de ne pouvoir quitter cette indivision dont je n'ai (et n'aurais) plus la jouissance, je souhaite juste tourner la page le + légalement possible.

Merci pour vos réponses et conseils

bisane · 24 Juin 2015 à 07:43

Bonjour !

Je ne suis pas la mieux placée pour répondre à ces questions...
Vous êtes-vous rapproché d'un notaire ou avez-vous pris conseil auprès d'un avocat ?

californie520 · 24 Juin 2015 à 09:04

Bonjour et merci pour votre réponse.

Non pour l'instant je ne me suis rapproché de personne.

Je me suis délocalisé à 400 km de mon ancien domicile et donc du notaire qui s'occupait de nos affaires à l'époque.
Concernant la consultation d'un avocat, j'essaie de "débrousailler" en amont les solutions qui pourraient s'offrir à moi avant d'entamer quelques démarches que ce soit.

Persévérance · 24 Juin 2015 à 09:28

Il faudrait effectivement consulter un avocat, vous pouvez dans un premier temps vous rendre à une consultation gratuite (demandez au tribunal les coordonnées).

Par contre, votre ex n'a pas été condamnée à vous verser une soulte puisqu'elle garde le domicile conjugal ?

Et puisqu'une décision amiable semble impossible, je pense qu'il faut ressaisir le JAF.

jacques123 · 24 Juin 2015 à 10:20

Si la solution amiable n'est pas trouvée, il faudra en effet ressaisir le JAF.
Il y a par ailleurs la question du soulte si votre ex occupe la totalité du bien.
Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de louer la moitié pour par exemple rembourser le crédit.
Votre ex ne peut pas refuser ou bien elle devra vous verser le loyer correspondant.

catsen · 24 Juin 2015 à 10:26

avez vous une protection juridique? ou droit à l'aide juridictionnelle

à mon avis il ne faut pas cesser de payer le crédit car ça va vous engendrer des frais énormes, est ce que votre ex paye également sa moitié de prêt?

un avocat vous aiderait à faire le calcul de la soulte, je suis d'accord avec Persévérance et Jacques, il faudrait savoir exactement ce qui est prévu sur votre convention de divorce

feufolette · 24 Juin 2015 à 11:06

sen, t'as pas lu le début ...

vu qu'elle n'a pas de revenu "régulier" , l'ex, je vois pas comment elle pourrait payer ou emprunter pour payer la soulte

elle n'a que des revenus insaisissables

cesser de payer le prêt et laisser la banque aller au contentieux oui, puisque la banque est créancière de l'indivision post-communautaire, elle n'aura pas besoin de passer par l'étape du "partage" de l'indivision.
Si elle devait cependant passer par cette étape ce sera le banquier qui en aura le coût et pas vous .... Et ça prendra du temps.

Sauf que, elle n'est pas obligée de passer par la saisie immobilière, elle peut aussi commencer par se servir sur vos salaires ou votre compte. Ensuite, pas sûr que vos gosses vous soient reconnaissants de leur enlever leur lieu de vie habituel et de leur envoyer les huissiers à la maison....

Resaisir le jaf, pourquoi pas.... Sachant que pour le juge c'est l'intérêt de l'enfant qui prime (retour aux lignes ci dessus) , que vous pouvez vous retrouver avec une prestation compensatoire à votre charge, et une pension à madame au titre du devoir de secours au lieu d'une prise en charge de prêt à 100%.

Que vous ne pouvez pas obliger Madame au versement de ce qui était prévu, puisque ses seuls revenus sont insaisissables ....

Bref, tout ça pour confirmer que l'on ne peut que vous inciter vivement à consulter avocat + notaire

californie520 · 24 Juin 2015 à 11:59

Merci de prendre le temps de me répondre.

Pas chez "moi" pour le moment donc connection via téléphone un peu ardue ... j'essaierait de répondre à toutes vos questions dès que possible au plus tard demain matin.

Juste quelques précisions rapides sur ma situation : Je suis un "jeune" pensionné militaire (25 ans ... non ce n'est pas mon âge mais ma durée d'engagement

)
Pension mensuelle : grosso modo 1300 €/mois
PA + crédit maison ponctionnent environ la moitié de la pension

2 Divorces à l'actif (cumulard je sais

)

- Le 1er pas de soucis 1 fille de 20 ans que j'ai eu à ma charge jusqu'à ses 19 ans. Elle est indépendante, vient de se lancer sur le marché du travail (interim) et bien évidement il m'arrive de la soutenir financièrement quand une facture imprévue risque de la mettre en difficulté.

- Le 2ème soucis et 2 enfants (11 et 14 ans) - Je me suis battu 4 ans pour obtenir leur garde, peine perdue ...

Je travaille régulièrement en intérim mais du coup ben j'explose les plafonds fiscalement parlant à la moindre mission

Donc pas droit à l'aide juridictionnelle.

Comme je n'ai pas de chez moi, je n'ai pas d'assurance habitation donc ... pas d'aide juridique. Mais à vérifier sur mon assurance auto (qui a plus d'année de service que je n'en ai passé au sein de la grande muette

) mais c'est pas gagné.

Voilà pour une présentation plus précise.

Et encore merci pour votre réactivité

DoJoMi · 24 Juin 2015 à 12:31

Bonjour

Citation de: californie520 le 24 Juin 2015 à 11:59

Comme je n'ai pas de chez moi, je n'ai pas d'assurance habitation donc ... pas d'aide juridique. [size=0px]Mais à vérifier sur mon assurance auto [/size]

Profitez en pour vérifier que vous avez au minimum une responsabilité civile sinon en prendre une serait judicieux (et obligatoire me semble t il)

Pour le reste cela dépasse grandement mon champ de compétence et laisse ceusses mieux informés vous répondre

feufolette · 24 Juin 2015 à 12:48

j'avais pas pu finir mon message pour cause de jeune ado à récupérer.... j'ai donc modifié

californie520 · 24 Juin 2015 à 13:34

Merci Feufolette pour se résumé des 2 options très réjouissant

La solution serait alors le recours devant le TGI ?

Pour info il n'y a pas eu d'accords amiable devant le notaire donc en fait le JAF a "tapé en touche" en accordant la jouissance à titre gratuit du bien à madame (et aux enfants bien sur) et en nous maintenant dans l'indivision, charge à nous de nous accorder ultérieurement.

Je confirme, je n'ai nullement l'intention de saisir le JAF, c'est cuit d'avance ...Je parle d'expérience

bisane · 24 Juin 2015 à 16:54

Pas sûr que ce soit cuit d'avance, si vous avez du mal à payer...

californie520 · 24 Juin 2015 à 18:02

Dans l'absolu je "peux" payer (c'est ce que je fais depuis 4 ans) mais au détriment de mon propre avenir et de ma vie perso (pas de domicile à mon nom, limiter les charges etc ...).

Je ne désire que vendre ce bien, solder le crédit (quitte à prendre à ma charge un reliquat potentiel) et pouvoir vivre tout simplement.

bisane · 24 Juin 2015 à 18:57

Alors... retours à avocat et notaire...

californie520 · 24 Juin 2015 à 19:17

Ben notaire exclu : nous sommes passés 2 fois dans son bureau et la seule proposition faite par madame a été :

Donation de ma part de la maison à mes filles (mais elle non

), je continue de payer ma part de crédit mais je ne paye plus de pension alimentaire lol !!!

Chose totalement illégale vis à vis du JAF et que je me refuse à faire pour mes filles !

Et je ne me fais pas d'illusion, une fois la donation actée, elle ne se gênera pas pour porter plainte pour non paiement de PA ... non, elle ne me prends pas pour un jambon !!

feufolette · 24 Juin 2015 à 19:26

nul n'est tenu de rester dans l'indivision, donc direction tgi pour obtenir le partage donc .....avocat

suis pas sûre qu'on puisse faire une donation à des enfants mineurs d'ailleurs ....

californie520 · 24 Juin 2015 à 19:48

Merci pour vos analyses et commentaires.

Concernant la donation aux enfants ça n'a pas eu l'air d'heurter la notaire qui abondait dans son sens (lointaine cousine de madame tient au fait

). Mais le fait de ne plus payer la pension non plus alors bon ...

Je pensais que la cessation de paiement pouvait accélérer le processus ou du moins "motiver" madame.

Avez vous du coup une idée de la durée de la procédure via le TGI ? (je suis pas à 6 mois près hein !

)

catsen · 24 Juin 2015 à 20:03

la cessation de paiement n'est pas une bonne idée

sauf à avoir modifié les conditions du prêts, vous êtes tous les deux tenus à l'entier paiement du prêt

comment fait votre ex pour payer sa part des échéances?

et le problème avec tout ça c'est que quand on vend après divorce il y a des frais de taxes supplémentaires

http://www.assoedc.com/vaut-il-mieux-vendre-avant-le-divorce-ou-apres-le-jugement/

votre épouse est elle physiquement en état de travailler?

californie520 · 24 Juin 2015 à 20:10

Mon ex est parfaitement en état de travailler (elle a 38 ans et toutes ses dents

), possède une formation en cuisine (donc pas de soucis de débouché) mais n'est pas très motivée dira-t-on ... les aides offertes par nos institutions ne la motive pas ... ni ma pension, ni le fait que je règle la 1/2 de son "loyer"

Elle règle son 1/2 crédit via les apl et/ou alloc ...

californie520 · 24 Juin 2015 à 20:38

Du coup question :

Le TGI compétent est-il celui de la résidence de madame ou celui de celui qui engage la procédure ?

En effet pour rappel, je réside à l'heure actuelle à + de 400 kms de mon "ancienne" maison.

Pour trouver l'avocat idoine, cela a toute son importance.

feufolette · 24 Juin 2015 à 23:04

ben, déjà fô savoir si vous avez un domicile ou pas (je vous cite : "je n'ai pas de chez moi" ) ou si vous êtes officiellement "sans domicile stable" et rattaché à un ccas ou organisme habilité, ou si vous êtes hébergé gratuitement par un tiers qui peut attester de votr e présence chez lui . Au passage cas je rejoins dojomi sur l'obligation d'avoir une RC à votre nom

Concernant la notaire, je comprends mieux si elle fait partie de la famille de madame, parce que la deuxième chose troublante, c'est qu'il n'était pas équitable de faire donation à vos deux dernières filles en évinçant la première. Que votre première fille aurait d'ailleurs pu contester la donation à votre dècès.

Ce qui m'amène à ceci: je ne souhaite bien évidemment pas votre mort, mais si cela se produisait brutalement, votre part d'indivision irait sur vos 3 filles, et madame ex se retrouverait en indivision avec tout ce petit monde, situation qui n'est sécurisante pour personne. Quelque part, elle a peut être autant intérêt que vous à sortir de l'indivision

californie520 · 25 Juin 2015 à 06:59

Bonjour

Alors concernant ma situation actuelle je suis officiellement et fiscalement hébergé à titre gratuit par mon frère.

Je travaille très régulierement (je suis jeune encore non mais

)

Je ne dépend d'aucun organisme en particulier, mon status de pensionné (et ma situation post divorce) me classe dans les SDF imposables et/ou saisissables.

Pour la RC il faut que je vérifie (peut-être via ma CB ou mon assurance auto) ... j'avoue que j'ai traversé 3 années qui m'ont tout fait lâcher niveau papiers et administratif. Je me suis (et on m'a

) "dépouillé" de tout, mon seul bien une voiture de 28 ans d'âge et une maison dont je veux me débarasser pour pouvoir me libérer de tout ça.

Votre reflexion concernant la donation à mes 2 dernières filles sans y inclure mon aînée, je ne l'avais même pas réalisé

Quand à mon décés + ou - prématuré, j'aimerais bien régler tout ça avant quand même

catsen · 25 Juin 2015 à 07:18

vous n'êtes pas obligé de prendre le même notaire que Madame, d'ailleurs c'est très certainement mieux d'avoir chacun le sien

les honoraires ne sont pas multiplié mais réparti sur les deux notaires

je vais aller plus loin, si Mme ne travaille pas alors qu'elle en est capable votre avocat doit pouvoir utiliser ça pour argumenter qu'elle peut se prendre en charge et donc se trouver un logement et laisser la vente se faire. Après elle peut décourager des visiteurs en ne faisant voir que les désavantages, ça peut traîner un certain nombre d'années....

avez vous tenté de dire que vous alliez ne plus payer et qu'il y aurait vente de la maison aux enchères et donc nette diminution du revenu de la vente?

quelle est la valeur de la maison et le reste à remboursé?

catsen · 25 Juin 2015 à 07:21

je vous mets un tableau à compléter pour voir si vous auriez intérêt à déposer un dossier de surendettement

Tableau résumant la situation financière

californie520 · 25 Juin 2015 à 07:56

Comptablement parlant je ne suis pas en situation de surendettement. Je règle ma PA, mon (unique) 1/2 crédit immo, mes quelques charges compte tenu de ma situation actuelle (assurances, téléphone - le mien et celui d'une de mes filles -). Bien évidement je participe aux frais de mon hébergeur (courses et autres si nécessaire) et aide mes filles ponctuellement.

Mais je suis coincé pour retrouver une vie "classique". Retrouver une liberté d'action et d'esprit.

J'ai tenté de trouver une solution amiable avec madame au cours de ces 4 ans mais rien n'y a fait. Et je n'oublie pas qu'il y a les petites au milieu et qu'il est hors de question qu'elles subissent la situation.

Aujourd'hui c'est différent, elles grandissent. Elles ont clairement exprimé qu'elles ne se sentaient pas forcement bien dans la maison qui se délabre au fil des ans et j'avoue que la situation m'est de + en + insupportable. Je n'aspire qu'à une chose : que chacun reprenne sa vie et son chemin