redressement fiscal loi de robien

[solnet]

Dans mon premier plan de surendettement la BDF exigeait que je vende mon appartement loi de Robien. Conséquence le fisc me pénalise d'un redressement fiscal sur QUATRE ANS . J'ai tout essayé pour effacer ma dette ,rien à faire.J ai obtenu une minoration mais la somme restante reste élevée 20000e environ ce que je ne peux pas payer étant toujours en plan de surendettement jusqu'en Mars 2016. Je viens de redevoir ces jours ci un avis à tiers détenteur;Je ne sais plus quoi faire. J ai adressé un courrier au conciliateur fiscal du département pour obtenir des délais supplémentaires... Pouvez vous m'aider? merci

[agathe]

il serait bon de redéposer un dossier de surendettement.

[ombrelle69]

Bonjour et bienvenue

Votre plan date de quand exactement ? Vous parvenez à le respecter ? Mars 2016 approche...

Vous pourriez régler votre dette aux impôts après ?

.... Et je déplace votre fil 

[feufolette]

il serait bon de redéposer un dossier de surendettement.

en espérant que les impôts ne déposent pas un recours ...

Sinon y' a plus qu'à assigner la bdf en responsabilité   
euh, au fait, en commission, y'a pas un directeur départemental des finances publiques qui siège?  Il aurait dû signaler le risque...

[bisane]

Le redépôt semble s'imposer, en effet !

[feufolette]

en écrivant aux créanciers qu'ils veuillent bien accepter la suspension de leurs versements  le temps d'étude du nouveau dossier,  , compte tenu du caractère  très exceptionnel de sa motivation ?

[jacques123]

Sinon y' a plus qu'à assigner la bdf en responsabilité   
euh, au fait, en commission, y'a pas un directeur départemental des finances publiques qui siège?  Il aurait dû signaler le risque...

La BDF n'y est pas pour grand chose, quand on investit en loi ROBIEN on sait en connaissance de cause que la vente est interdite sous peine de redressement des impôts qui ont été défiscalisés.
Il aurait fallu signaler bien avant pour pouvoir l'intégrer dans le plan.

Une solution pour poursuivre le plan actuel serait de demander au JEX le report d'un an soit jusqu'à la fin du plan mais il faudra débourser 20 K EUR à la fin.
Il y a enfin le recours à la médiation pour demander à étaler les remboursements.

Toujours est il qu'il manque du temps car il y a l'ATD qui est là.

[agathe]

Investir en loi de ROBIEN signifie que l'on cherche un avantage fiscal et donc on ne le fait pas sans s'informer ce n'est pas à la personne des services fiscaux d'agir en rappelant la loi.

[feufolette]

ça n'est certainement son intérêt  non plus....

Comme dit ailleurs, sur la 2044 spéciale on vous demande la date de cession ou de fin de location du bien objet de l'investissement locatif, mais on ne vous dit pas à quoi elle servira plus tard.; et la personne qui vous vend le robien (ou autre nom de ministre ) vous parle beaucoup  de  la réduction d'impôt et  assez peu des modalités de remise en cause.

ce n'est pas parce que l'on a un investissement locatif sur sa déclaration d'impôt qu'on connait le CGI par coeur. Même si on est censé le savoir, bien évidemment.

pour revenir à l'essentiel

J ai adressé un courrier au conciliateur fiscal du département pour obtenir des délais supplémentaires...

on ne peut rien faire de plus sans avoir sa réponse, hormis redéposer en urgence et si recevable, demander la suspension des poursuites

[bisane]

Une solution pour poursuivre le plan actuel serait de demander au JEX le report d'un an soit jusqu'à la fin du plan mais il faudra débourser 20 K EUR à la fin.
Il y a enfin le recours à la médiation pour demander à étaler les remboursements.

En quoi serait-ce une solution, alors que si solnet se retrouve dans cette situation c'est bien parce qu'elle a respecté son plan ? ? ? 

[solnet]

Merci de tous vos commentaires En effet mon plan date de 2010 et se termine en Mars 2016. Comment fait-on pour saisie le Jex si le conciliateur fiscal refuse l'étalement de ma dette .En avril 2016 je pourrais rembourser ces impôts par mensualités de 1500e ce que je rembourse actuellement à mes creanciers Solnet

[bisane]

Je pense que la seule solution est de déposer un nouveau dossier !