IP et huissiers

[Inasandy]

Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....    profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience :

j'étais un peu surprise aussi. Mais il (le créancier) pourrait s'engager par écrit non?

2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre :

ok, je ne prendrai pas de risque.

3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700 :

il faut que je le rappelle pour en discuter; peut-être que le créancier est prêt à prendre ces frais à sa charge si je propose un échéancier qui leur convient...
 

4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 :

Si ça me permet de conserver les remises accordées par le Juge... Idéalement j'aimerais avoir un accord avec le créancier avant l'audience, sur le montant et sur la mensualité.

[Inasandy]

Vous pouvez nous faire suivre les docs que vous avez reçus ?

D'ici l'audience, veillez à vous constituer une cagnotte !

Je vais les scanner demain. Pour quoi faire la cagnotte?

[Inasandy]

ben on essaiera de trouver ensemble   

Merci Feufolette

[agathe]

Pour faire face aux imprévus qui ne manqueront pas d'arriver.

[feufolette]

Bonjour à tous et merci encore pour votre soutien.

L'audience a été très rapide et j'ai obtenu un report au 17 mars. J'ai reçu l'ensemble du dossier il y a 3 jours. J'ai discuté avec l'avocat de la partie adverse : 400€ par mois pour les 2 crédits (9400€ au total) ce n'est pas assez (le créancier n'acceptera probablement pas). Il m'a conseillé de faire une proposition de règlement sur 12 mois pour au moins un des crédits. L'idée étant de s'entendre avant la prochaine audience et de ne pas s'y rendre, évitant ainsi les frais de l'art. 700 et me garantissant  de conserver les "remises" déjà obtenues par le juge.

Je pense à leur proposer 500€/mois, ce qui ferait un remboursement sur 18 mois...

il tente de vous empapa....    profitant du fait que vous êtes béotienne en matière juridique

1/ l'injonction de payer a été annulée par l'opposition, en aucun cas vous ne pouvez conserver les remises déjà obtenues si vous ne les demandez pas lors de l'audience : j'étais un peu surprise aussi. Mais il (le créancier) pourrait s'engager par écrit non?

ce n'est pas lui qui décide....  Sur mon dossier beuneupeu, la beuneupeu avait accepté la déchéance du droit aux intérêts en ma faveur et l'application du taux légal, le juge a estimé que la déchéance du droit aux intérêts ne se justifiait pas et a simplement retenu le taux légal. 

2/ si vous n'y allez pas, il posera son dossier dans votre dos avec les demandes du créancier, point barre : ok, je ne prendrai pas de risque.

3/ il est intervenu sur le dossier, il y a déjà eu une audience, il a rédigé des conclusions, effectué un certain travail, fô pas croire qu'il en fera cadeau au créancier.  Donc le créancier ne peut que demander le remboursement de ces frais via l'article 700 : il faut que je le rappelle pour en discuter; peut-être que le créancier est prêt à prendre ces frais à sa charge si je propose un échéancier qui leur convient...
 
bien sûr,  c'est un philantrope roi des bisounours

4/ si vous demandez les délais de paiement qui vous conviennent, c'est le juge qui décide, pas le créancier.  La loi prévoit un délai maximal de 24 mois, il n'y aucune raison de se limiter à 12 : Si ça me permet de conserver les remises accordées par le Juge... Idéalement j'aimerais avoir un accord avec le créancier avant l'audience, sur le montant et sur la mensualité.

   "les remises accordées par le juge" sont motivées par une entorse au code de la consommation réalisée par le créancier, jamais par un accord de paiement du débiteur 

   la question est simple : quand on a mis sa tête entre les mâchoires d'un crocodile, peut on lui faire confiance quand il dit "je ne veux pas te manger" ? 




   

[bisane]

Je crains que vous ne fassiez fausse route, parce que vous vous enferrez dans l'espoir d'un "accord" au demeurant assez improbable, quoi qu'en dise l'avocat, alors que votre intérêt est bien de tenter de diminuer votre dette, comme nous essayons d vous le dire depuis un bon moment !

Une chose est absolument certaine : à ce stade de la procédure, vous n'avez aucun intérêt à entériner un accord avant l'audience, et surtout pas pour le crédit renouvelable !
Le deuxième, c'est que si vous ne vous rendez pas à l'audience, vous risquez de vous faire rétamer grave... assommée par tout ce vous semblez vouloir éviter à tout prix ! 

La cagnotte peut également servir à dire au créancier et au juge que vous pourrez tenir le délai de 24 mois !

[Inasandy]

Je crains que vous ne fassiez fausse route, parce que vous vous enferrez dans l'espoir d'un "accord" au demeurant assez improbable, quoi qu'en dise l'avocat, alors que votre intérêt est bien de tenter de diminuer votre dette, comme nous essayons d vous le dire depuis un bon moment ! : j'ai bien compris quel était mon intérêt. Je pars néanmoins du principe que l'avocat sait mieux que vous et moi ce que le créancier est susceptible d'accepter ou pas. Par ailleurs, pourquoi l'accord est-il improbable? Si c'était le cas, pourquoi l'avocat m'en parlerait-il? Dans quel intérêt? Ce que souhaite le créancier au final c'est être remboursé...

Une chose est absolument certaine : à ce stade de la procédure, vous n'avez aucun intérêt à entériner un accord avant l'audience, et surtout pas pour le crédit renouvelable ! : Pour rappel, le juge m'a condamné à régler 1500€ de moins que ce qu'exigeait le créancier (malheureusement cette décision n'est pas argumentée (il y a 500€ en moins que je n'explique pas)). Si je peux conclure un accord sur la base de l'IP, pourquoi pas? Pour espérer gratter plus? Non, je pense qu'un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. En tous cas, je ne perds rien à essayer...


Le deuxième, c'est que si vous ne vous rendez pas à l'audience, vous risquez de vous faire rétamer grave... assommée par tout ce vous semblez vouloir éviter à tout prix !  : Comme indiqué précédemment, je me rendrai au Tribunal dans tous les cas ...

La cagnotte peut également servir à dire au créancier et au juge que vous pourrez tenir le délai de 24 mois ! : euhhh je ne comprends pas... Si je dis au Juge que j'ai de l'argent disponible, pourquoi m'accorderait-il des délais de paiement?

Le but pour moi n'est pas d'éviter l'audience, mais c'est de conserver ce que j'ai déjà obtenu à ce stade. J'ai bien compris que l'opposition annulait l'IP et que le créancier n'a a priori aucun intérêt à renoncer à la totalité de la créance. Il me semble cependant que parfois les huissiers proposent des réductions allant jusqu'à 30% en cas de paiement immédiat. Ca veut donc dire que dans certains cas, le créancier préfère renoncer à une partie de la créance et classer l'affaire... . L'idée c'est donc dans un 1er temps de bien analyser mon dossier en espérant trouver des failles, et en fonction des conclusions voir si je tente une négociation en amont.

[feufolette]

les réductions d'huissier , c'est soit avant mise en oeuvre d'une procédure de recouvrement forcé (ip ou assignation) ou parce que le contrat est pourri et qu'en cas de procédure au tribunal ils n'auraient rien du tout,   soit quand vous êtes au stade de la saisie sur rémunérations avec une faible rémunération   et qu'ils se disent que vous êtes susceptible de trouver de l'argent dans la famille.


Accessoirement, la cagnotte peut aussi servir à vous attacher les services d'un professionnel du droit qui sera à même de vous défendre ou de vous éclairer sur la bonne foi que vous prêtez à la partie adverse.
 
L'intérêt de tout créancier est de se faire payer un maximum et de se servir avant les autres   

[bisane]

"l'accord" est improbable dans la durée...
Un titre exécutoire, sauf délais de paiement accordés par le juge, reste exécutoire.
Vous pouvez donc trouver un arrangement avec l'avocat, mais il faut que ce dernier soit entériné par le tribunal !


L'objectif pour vous doit être a minima de conserver la "réduction" figurant sur l'IP. Mais il y a sans doute moyen d'obtenir plus ! 

Je vais les scanner demain.

Demain de quand ?

[bisane]

Vous avez laissé tomber ou pris un avocat ?

[Inasandy]

Vous avez laissé tomber ou pris un avocat ?

Bonsoir Bisane, aucun des 2..., je viens seulement de voir vos messages


L'audience arrive à grands pas (le 17)... je joins à ce message les documents reçus de l'avocat.


Merci d'avance pour votre aide.

[Inasandy]

Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

[bisane]

Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

[Inasandy]

Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

Oui je sais c'est un peu tard ...


Je vous ai envoyé le fichier. Merci

[Inasandy]

Je n'arrive pas à joindre le fichier du revolving (582ko). Que faire svp?

mail en cliquant sur l'enveloppe sous mon portrait.


Pour notre aide, vous revenez un peu tard, hein ?

Bonjour Bisane,

Vous avez pu jeter un coup d'oeil sur les documents svp?

[bisane]

Ben non...

[bisane]

- crédit conso :
Avez-vous reçu des informations annuelles sur le montant restant dû ? (p2 - VI-4)
Aviez-vous souscrit à l'assurance ? Si oui, avez-vous la notice ?



- revolver :
au-delà du fait que ce dernier prévoit une durée de remboursement, qui peut en soi lui faire encourir la DDI, l'avocat vous fournit-il la preuve de la consultation du FICP avant le renouvèlement ?

[Inasandy]

- crédit conso :
Avez-vous reçu des informations annuelles sur le montant restant dû ? (p2 - VI-4)
Aviez-vous souscrit à l'assurance ? Si oui, avez-vous la notice ?

- revolver :
au-delà du fait que ce dernier prévoit une durée de remboursement, qui peut en soi lui faire encourir la DDI, l'avocat vous fournit-il la preuve de la consultation du FICP avant le renouvèlement ?

Crédit conso : Non je ne les ai pas reçues et je n'ai pas souscrit à l'assurance.

Revolver : Non, pas de preuve de consultation du FICP.

[bisane]

OK !

[bisane]

Vous êtes revenue un peu tard pour qu'on puisse vraiment rédiger (à moins que vous ne parveniez à le faire dans la journée...), comme vous l'aviez déjà fait en novembre...

1/ pour les 2 demandez a minima que :
- soient maintenus les montants retenus par les OIP
- le taux légal soit appliqué
- vous ne soyez condamnée à payer ni l'indemnité légale de 8% ni aucune somme au titre de l'article 700
- vous soient accordés les plus larges délais de paiement (pour cela, veillez à vous munir des justificatifs nécessaires en faisant le tri dans cette liste : Documents à apporter lors de votre passage devant le juge et en proposant un échéancier réaliste

2/ pour le prêt perso, à part qu'ils n'ont pas respecté leur article VI-4, mais pour lequel je ne trouve aucune obligation légale, je ne vois pas trop ce que vous pouvez ajouter

3/ pour le revolver demande de DDI pour :
- absence de preuve de consultation du FICP avant renouvellement contrairement à ce que stipule leur article V-5
- durée de remboursement fixée alors que s'agissant d'un crédit renouvelable cette mention n'a pas lieu d'être, ou devrait être assortie de quelques précautions

[feufolette]

si c'est un révolver de soficoncon vous pouvez vous inspirer de ce qui est fait ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0

[Inasandy]

Merci Bisane et Feufolette.

J'ai préparé un fichier avec l'ensemble de mes dettes et les mensualités de remboursement. J'intègrerai les mensualités Sofconcon demandées afin que le Juge puisse apprécier globalement ma situation financière et pour justifier ma demande d'échelonnement. J'ai également préparé les photocopies (fiches de salaire, impôts, quittance de loyers...) dont l'échéancier accordé par les impôts.

1 - Est-ce une bonne idée de joindre au dossier les courriers des huissiers concernant 2 autres crédits? A mon avis les IP ne vont pas tarder à arriver. Devrais-je les intégrer à mon tableau en indiquant également les mensualités souhaitées? J'aimerai que le Juge en tienne compte.

2 - Est-ce obligatoire de rédiger un argumentaire?

3 - Avez-vous un lien vers un exemple d'argumentaire svp? Je suppose que je commence par indiquer les 2 failles (pour le revolver) et je dis "compte tenu des failles ci-dessus je demande que soit a minima maintenu le montant de l'OIP....)?

4 - Stratégiquement est-ce une bonne idée d'essayer de se battre pour avoir plus que ce que j'avais avec l'OIP (cad bien plus que la DDI)? Ne vaudrait-il pas mieux être "humble" (tout en dénonçant les failles) et insister sur le maintien de l'OIP et l'article 700?

5 - Pour le crédit conso, je dis simplement que je suis d'accord avec le montant de l'OIP mais que je demande un échelonnement (et pas d'amende au titre de l'article 700)?

Merci encore.

[bisane]

si c'est un révolver de soficoncon vous pouvez vous inspirer de ce qui est fait ici :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20739.0

Pas vraiment...
Contrat récent et mieux rédigé, à part la durée...


Merci de ne pas citer les créanciers en toutes lettres !


2/ non, et, de toutes façons, c'est trop tard !
Il faut juste que vous n'oubliez rien dans ce que vous avez à dire.

3/ vous aviez tout loisir de faire cela avant, et cela vous a été maintes fois répété

4/ vous ne pouvez pas obtenir plus que la DDI et d'être exonérée de l'article 700... qui n'est pas une amende !

[Inasandy]

1/2/3/ - Ok. Pas besoin de me répéter 15 fois qu'il est trop tard...

4/ Sauf erreur de ma part, il me semble que vous m'aviez dit que ce serait dommage de ne pas essayer de grappiller plus que ce que j'avais déjà obtenu... ce qui m'a toujours semblé très peu probable...

En bref, je ferai comme je le sens depuis le début : demander le maintien de l'OIP, l'échelonnement et l'exonération de l'article 700, en dénonçant les failles mais sans trop rentrer dans le débat qui à mon avis ne m'apportera rien de plus.

Merci encore. Je vous tiens informés jeudi.

[bisane]

ce qui m'a toujours semblé très peu probable...

Mais que nous aurions pu creuser davantage pour appuyer le maintien de la DDI, et donc la non application de la pénalité de 8%, et surtout la soulever pour le prêt perso.

Il semble indispensable donc de demander aussi que l'indemnité légale ne soit pas appliquée et de souligner l'absence de preuve de consultation du FICP pour les 2, y compris au moment du renouvellement du revolver.


obligation et modalités de consultation du FICP et DDI -déchéance droit intérêts
De la vérification de la capacité financière (solvabilité) de l'emprunteur