IP et huissiers

[Inasandy]

Le temps de demander le RIB, et de vous mettre d'accord pour les modalités de paiement...

Les mensualités doivent être réglées le 10 du mois; en supposant que je contacte le créancier (ou l'avocat?) le 8 par exemple, je pense qu'entre le 8 et la fin du mois j'aurais reçu le RIB. Peut-être devrais-je opter pour un prélèvement, qui à mon avis ne pourra être mis en place qu'au mois de juillet (ce qui m'arrange)... mais le risque c'est qu'ils me demandent de payer le double des mensualités pour rattraper mon retard...


Qu'en pensez-vous?

[bisane]

Ils sont immédiatement exécutoires les jugements ?

[Inasandy]

Ils sont immédiatement exécutoires les jugements ?

A partir du 10 du mois suivant la réception du délibéré

[bisane]

Alors vaut mieux payer ! 

[Inasandy]

Compte tenu de la saisie, soit je paie la mensualité, soit je paie le loyer... Je vais prendre le risque : je les contacterai qq jours avant le 10 pour mettre en place un virement... en espérant que ça traine un peu et que le prélèvement ne soit mis en place que le mois d'après et surtout qu'ils ne me demandent pas une régul du retard... je serai néanmoins prudente en mettant les sous de côté (je paierai le loyer le plus tard possible). Ils ont l'obligation de m'adresser une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours avant toute action; d'ici là nous serons au moins de juillet et j'aurai de quoi régler 2 mensualités au cas où...

[Inasandy]

Bonsoir,

Je suis condamnée aux dépens pour les 2 crédits. Auriez-vous une idée des frais du créancier svp? J'ai peut-être crié victoire trop tôt...

[bisane]

Sous toutes réserves : dans les 100 € s'il n'y a pas d'actes supplémentaires ?

[Inasandy]

Sous toutes réserves : dans les 100 € s'il n'y a pas d'actes supplémentaires ?

Ouf, merci Bisane. Qu'entends-tu par actes supplémentaires? J'ai relaté ici toute la procédure et tous les actes que j'ai reçus...

[bisane]

Tous autres actes de signification liés à la procédure.

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[Inasandy]

Merci Bruyère et Vicky.

L'audience s'est globalement bien passée. J'ai demandé à payer une mensualité de 250€ à partir du mois d'août compte tenu de la saisie, pas d'indemnité légale et pas d'Art. 700. L'avocat de la partie adverse était ok pour les mensualités. Délibéré le 23 juin.

[agathe]

 

[Smilysoul]

Délibéré le 23 juin.

C'est noté 

[Inasandy]

Bonsoir à tous,


Je reviens vers vous concernant mes 2 derniers jugements qui stipulent :


"les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois à compter  du 10 du mois suivant la signification de la présente décision".


Les jugements ont été rendus le 28 avril et je les ai reçus par courrier simple début mai. J'en ai donc conclu que je devais commencer à payer à partir du mois de juin.
Cependant, je comprends de ma discussion avec l'huissier du créancier qu'il a l'obligation de me signifier les jugements rendus; ce qu'il a fait le 10 juin. Et pour lui, je dois donc commencer à rembourser à partir du mois de juillet.


Ma question est donc la suivante : de quelle signification s'agissait-il dans le jugement? Les courriers reçus du Tribunal en lettre simple sont-ils des significations d'un point de vue juridique?


Et dire que j'ai pas pu payé mon loyer ce mois-ci à cause de ces mensualités ( ...

[agathe]

Il faut décompter le mois à partir du moment où l'huissier vous remet la signification.
[size=inherit]Notification par huissier d'un acte de procédure ou d'une décision judiciaire.[/size][/size][/font]


En savoir plus sur http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signification/72709#h8RGoZu4pvkgBEMo.99[/font]

[Inasandy]

Il faut décompter le mois à partir du moment où l'huissier vous remet la signification.
[size=inherit]Notification par huissier d'un acte de procédure ou d'une décision judiciaire.[/size]
En savoir plus sur http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/signification/72709#h8RGoZu4pvkgBEMo.99

Merci Agathe, mais la définition du Larousse ne répond pas vraiment à la question. "Signifier" veut aussi dire "informer". D'où ma question, est-ce que "signification" dans un jugement sous-entend obligatoirement  "signification par un huissier" ? Je suis deg...

[agathe]

Les huissiers de justice sont les seuls à pouvoir signifier un jugement.

[feufolette]

la signification correspond à la notification d'un jugement par huissier.


Donc effectivement forcément réalisée soit par l'huissier lui même soit par un de ses clercs significateurs.

[bisane]

Concrétement, en quoi cela vous met-il en difficulté ?

[feufolette]

Compte tenu de la saisie, soit je paie la mensualité, soit je paie le loyer... Je vais prendre le risque : je les contacterai qq jours avant le 10 pour mettre en place un virement... en espérant que ça traine un peu et que le prélèvement ne soit mis en place que le mois d'après et surtout qu'ils ne me demandent pas une régul du retard... je serai néanmoins prudente en mettant les sous de côté (je paierai le loyer le plus tard possible). Ils ont l'obligation de m'adresser une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours avant toute action; d'ici là nous serons au moins de juillet et j'aurai de quoi régler 2 mensualités au cas où...

[Inasandy]

Merci Feufolette.

En fait, l'huissier m'a contacté en mai, pensant avoir reçu mes dossiers suite à des impayés (alors qu'en fait le créancier lui transférait tout simplement la gestion des dossiers).  Je lui ai expliqué qu'il y avait probablement un malentendu et qu'il devrait prendre le temps de bien lire les jugements et recontacter le créancier, bref je lui ai fait comprendre que je n'avais pas de mensualité de retard et que je devais commencer à régler en juin ...

Finalement c'est donc en juin que j'ai reçu les significations de l'huissier, m'informant que je devais commencer à rembourser à partir de juillet (en fait lorsqu'il m'a appelée fin mai il pensait que les jugements m'avaient déjà été signifiés...). Vu qu'il m'avait déjà appelé pour me relancer en mai (et que je n'avais pas compris que je devais recevoir une signification d'huissier...), je n'ai donc pas laissé traîner comme prévu et j'ai payé les mensualités et pas mon loyer qu'il faudra rattraper sur plusieurs mois  ...

Au moins maintenant je le sais...

[Vicky]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]