Revenus saisissables/non saisissables

[giulia513]

Bonjour,

Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Mon ex-conjoint a été saisi sur son compte bancaire par un huissier le 05/08. Cependant, sur son compte il avait eu 4 versements:
- 1/07 : La caisse des congés payés du bâtiment lui a versé ses CP suite à son contrat de 4 mois en 2014 : 450€
- 05/07 : Il a eu le versement de son RSA 513€
- 28/07 : Versement de la prime pour l'emploi 250€
- 5/08 : le jour où s'est présenté l'huissier, versement du RSA 513€

Donc le 5/08, son compte était créditeur de 950€, la banque lui a seulement laissé le montant du SBI soit 513€ et qq centimes.
Je souhaiterais savoir si la prime pour l'emploi et le versement des congés payés étaient saisissables ou non?

De plus, il avait échangé quelques courriers avec cet huissier et lui avait notamment, fait part de son emménagement début janvier, l'huissier lui a fait parvenir des courriers à sa nouvelle adresse.
Mais l'huissier n'est pas passé à son domicile lui remettre le document de saisie mais à mon domicile (étant absente j'ai eu un avis de passage dans ma boîte puis j'ai reçu l'avis par courrier simple adressé à Mr).

Est-ce normal?

Merci par avance.

[BRUYERE]

Bonjour Giulia,

Voici déjà un lien qui va vous donner quelques précisions :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=34.msg93#msg93

pour moi, seul le RSA est insaisissable mais vous allez avoir des réponses plus précises

Pourquoi cette saisie ? a-t-il un dossier BdF  en cours ?

Et je déplace votre post dans une section plus appropriée

[agathe]

Sommes insaisissablesLes sommes insaisissables sont les suivantes :


   

    revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,allocations de solidarité spécifique (ASS),indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,allocations logement,rentes d'accident de travail,retraite du combattant,prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.Sommes saisissables partiellementLes sommes saisissables partiellement sont les suivantes :salaire,primes et avantages en nature,indemnités journalières maladie, maternité, accident du travail,allocation de retour à l'emploi (ARE),allocation de chômage partiel,allocation de sécurisation professionnelle (ASP),indemnité de départ volontaire à la retraite,pensions de retraite, de réversion, de retraite complémentaire,pensions et rentes d'invalidité,allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).Ces sommes sont saisissables selon le barème prévu en cas de saisie des rémunérations.
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F31185.xhtml

[giulia513]

Merci pour vos réponses.

Donc si j'ai bien compris tout ce qui a été saisi est normal.

Merci beaucoup

[agathe]

oui, rien dans les differentes listes.

[bisane]

Le paiement des congés payés sont un équivalent de salaire.
Ces sommes ne sont que partiellement saisissables.

Pour la prime pour l'emploi, j'ai trouvé 2 informations contradictoires, et aucune référence législative...

la PPE est un crédit d'impôt (art.200 sexies du code gal des impôts), pas une prestation sociale.
Elle est donc parfaitement saisissable.
http://www.legavox.fr/forum/administratif-fiscal/avis-tiers-detenteur-compte-bancaire_37191_1.htm#.VeR1HH2CU54

Elle est inssaisissable comme compensation pour une dette que vous avez . Mais si elle a été versée sur un compte valide, vous ne pourrez pas la récupérer
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4357644-impot-et-prime-pour-l-emploi#8