28 janvier 2020 à 12:05:23

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Commission de surendettement

Démarré par Chantaline, 08 septembre 2015 à 13:34:48

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Chantaline

08 septembre 2015 à 13:34:48 Dernière édition: 09 septembre 2015 à 18:46:40 par bisane »
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum. J'ai déposé un dossier de surendettement le 16/01/2015. J'ai reçu un courrier de recevabilité du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers avec une orientation vers un traitement consistant à rechercher un réaménagement de mes dettes.
Le 22/05 on m'a adressé un état détaillé de mes dettes après consultation des créanciers.
Puis ce jour je reçois un courrier en recommandé m'informant que la commission a procédé à la clôture pour irrecevabilité de mon dossier au motif :
"Clôture pour motif d'irrecevabilité".
Si je le souhaite je dois contester dans un délai de 15jours au secrétariat de la commission.
Je ne comprends pas pourquoi subitement mon dossier devient irrecevable. Rien n'a changé dans ma situation. Que va t-il se passer maintenant sachant que j'ai déjà un créancier qui me réclame de l'argent. Apparemment la banque de France l'a avisé de l'irrecevabilité de mon dossier.
Je suis dans l'impossibilité de régler les créanciers. La banque de France avait même demandé à la banque jaune ma banque de créditer mon découvert. Ce que la banque jaune a effectué.
Je suis complètement perdue et ne sait plus quoi faire. Merci pour votre aide précieuse.
chantaline

agathe

La C omission a forcément eu connaissance d'un fait (épargne, patrimoine, non éligibilité a la loi, fausse déclaration) qui a fait passer votre dossier de recevable a irrecevable.
Avez vous répondus aux courriers comportant des questions émanant de la BDF ?

Smilysoul

bonjour Chantaline,

Citation de: Chantaline le 08 septembre 2015 à 13:34:48
"Clôture pour motif d'irrecevabilité".

sans autres précisions ?

Citation de: Chantaline le 08 septembre 2015 à 13:34:48
Apparemment la banque de France l'a avisé de l'irrecevabilité de mon dossier.

La BDF avise les créanciers de la recevabilité d'un dossier mais pas d'une irrecevabilité  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Bonjour !
Quel est votre statut professionnel ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Chantaline

Bonjour,
Je suis retraitée depuis le 01/01/2015. J'ai appelé la banque de France afin de savoir ce que voulait dire le motif "clôture du dossier pour irrecevabilité". La personne m'a répondu que je n'avais pas déclaré que mon prélèvement des impôts en mars, avril avaient été rejetés. J'ai déposé mon deuxième dossier en Janvier je n'avais donc pas ce rejet d'impôts. Le 31/03/2015 mon dossier était recevable pour réaménagement de mes dettes. Le 04/08/2015 j'ai signalé mon changement d'adresse des Yvelines (78) à CAEN dans le Calvados.
Je vais donc contester la décision de recevabilité mais la banque de France m'a dit que tous les créanciers avaient été avisés de l'irrecevabilité de mon dossier. Ils vont donc tous me contacter. Que va t-il se passer en attendant la décision du Juge.
Je ne sais pas comment argumenter ma lettre de contestation afin que cela soit clair pour le juge.
Mon découvert à la banque jaune avait été crédité suite à la recevabilité. Lorsqu'ils vont savoir que mon dossier est irrecevable ils vont me réclamer ce découvert que je ne peux pas payer.
Merci pour tous vos conseils. Je ne sais plus comment faire.
Encore merci
Chantaline

bisane

C'est quelle BDF qui a déclaré votre dossier irrecevable ?
Pourquoi ne l'avez-vous pas informée du non paiement des impôts ?
Il ne s'est rien passé entre mars et août ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Chantaline

C'est la banque de France de Versailles. Il ne s'est rien passé entre Mars et Août 2015. Je leur ai juste signalé mon changement d'adresse.
Je ne leur ai pas signalé mon rejet des impôts vu que j'ai adressé deux courriers en recommandé aux impôts de POISSY dans les Yvelines afin de m'octroyer un délai de paiement ou une dispense partielle des mensualités. Je ne pensais qu'il fallait avertir la banque de France. Il était indiqué de les prévenir si changement emploi, situation familiale, changement adresse.
Que me conseillez-vous?
Merci à vous.
Chantaline

agathe

Toute dette doit être déclarée sinon il vous sera impossible de suivre le plan élaboré par la Commission. Cela est bien precise dans les courriers au moment du dépôt de dossier. Ce que vous évoquez (chgt d'adresse, d'emploi etc ) est signalé pour la suite du dossier après recevabilite.
maintenant il faudrait faire un recours auprès du juge dans le délai imparti et en argumentant.



Chantaline

Pourriez-vous m'aider pour argumenter de façon à ce que le Juge puisse comprendre la situation rapidement.
Merci
Chantaline

bisane

Je pense que vous pouvez tenter de déposer un nouveau dossier à la BDF de votre nouveau lieu de résidence.
Vous serez toujours à temps de déposer un recours s'il est à nouveau déclaré irrecevable.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Chantaline

Si je dépose un dossier à la banque de France de mon nouveau département, ils vont contacter la banque de France de Versailles? vous pensez qu'ils vont accepter à Versailles?
Encore merci
Chantaline

bisane

Pour déposer un nouveau dossier, il va surtout falloir réfléchir à la lettre de saisine... mais je crois que ça se tente, et, si ça marche, ce sera moins long qu'un recours !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Chantaline

Je vais tenter de déposer un dossier à CAEN.
Dois-je aviser VERSAILLES?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne soirée
Chantaline

agathe

Non vous n'avez pas à avertir Versailles, mais n'oubliez pas de mentionner que vous avez déjà déposé et mettre le numéro de votre ancien dossier sur celui sûre vous allez déposer.

Chantaline

Excusez-moi d'insister mais je dois indiquer le numéro de dossier qui a été clôturé pour irrecevabilité?
Désolées mais je suie complètement abattue et j'ai du mal à comprendre.
Merci
Chantal