Forclusion ???

[lola]

Bonjour,je vais tenter d'expliquer ma situation rapidement.

En 1997, des crédits sont ouverts avec mon mari.En 1999, je divorce et garde les crédits à ma charge.jusque là, tout va bien mais en 2007, ma situation dégringole et je suis obligée de déposer un dossier surendettement en BDF.

J'obtiens un moratoire de 18 mois puis, je reprends des règlements partiels à partir de septembre 2009.En 2010 et 2011, je règle sans souci.Puis en 2012, re-problèmes et je ne règle que 5 versements sur l'année.

Mon dernier paiement remonte à mai 2012.Depuis ce jour, je n'ai plus eu aucune nouvelle ni relance concernant ces crédits jusqu'à la semaine dernière où je reçois un courrier d'un huissier avec mention "avis de relance amiable" puis 2 jours après la visite de celui-ci "avis de passage amiable".

Ayant entendu parler de forclusion, je lui en ai parlé et celui-ci l'a très mal pris en me disant de ne pas le prendre comme ça et qu'on se reverrait très vite... Hier j'ai eu droit à un sms et un message vocal de sa part me demandant de le rappeler d'urgence.Que dois-je faire   Mon dossier n'est-il pas forclos depuis 2012   S'il vous plait, aidez-moi à y voir plus clair ! Je suis à bout !!!Merci mille fois pour vos conseils.Lola.

[BRUYERE]

Bonjour Lola,

Je signale votre message et déplace votre post dans la bonne section. Vous allez avoir rapidement des réponses, mais un premier constat : si aucune de décision de justice n' a été rendue à votre encontre, ce ne sont que des menaces ..

[agathe]

Tout dépend d'un titre exécutoire que votre creancier détient ou non.

[feufolette]

Si aucun paiement n'a été effectué depuis mai 2012, on a plus que dépassé le délai de forclusion. 

Et s'il a fait une "visite "amiable, c'est bien qu'il n'a pas d'injonction de payer sous le coude, sinon il serait venu avec l'IP à la main pour la signifier.   

Certaines grosses structures d'huissiers font la publicité sur leur site de la "visite domiciliaire"  comme moyen d'obtenir un règlement du débiteur..

Vous ne le rappelez pas, vous ne payez surtout rien du tout, et vous allez lui écrire en recommandé pour lui rappeler les principes de base, de manière à l'obliger à sortir son titre exécutoire si par hasard il en a un....  Ce dont vous vous rappeleriez je pense, et en tout état de cause s'il n'a pas été remis à personne on pourra encore y faire opposition .

[lola]

Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Le titre exécutoire, je ne pense pas qu'ils en aient un car, quand l'huissier est venu me voir, je lui ai demandé ce fameux titre et il m'a répondu que sa démarche était une démarche amiable.
Et de mon côté je n'ai jamais rien reçu depuis 2012.

[bisane]

Vous êtes certaine que votre ex n'a rien payé depuis votre séparation ?
Les sommes réclamées correspondent-elles ?

lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose

[lola]

Bonjour Bisane,


oui je suis certaine que mon ex n'a rien versé.
et les sommes, oui, correspondent à quelque chose près.

[bisane]

La forclusion est donc indéniablement acquise !

[lola]

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.


Pourriez-vous m'éclairer sur un point svp ?
Voila, je vous explique :
Pour qu'il y ait une assignation en justice et un titre exécutoire, il faut que la déchéance du terme soit prononcée non ?
et dans mon cas, vu que mon dernier paiement a été effectué en mai 2012, cela aurait dû se faire avant août 2014 si je comprends bien ?


Or, quelques temps avant le courrier de l'huissier (le 24/04/15), j'avais reçu un recommandé avec AR de la maison de crédit qui me disait :


"Nous constatons que vous n 'avez donné aucune suite à nos différentes tentatives de recouvrement amiable (FAUX... j'ai jamais rien reçu !)
En conséquence, nous sommes dans l'obligation de rompre nos relations contractuelles et de prononcer la déchéance du terme de votre contrat.
Nous vous mettons donc en demeure de nous régler immédiatement la totalité de la somme représentant le solde de votre pr^t amortissable PB intérêts arrêtés à ce jour.
A défaut, nous serions contraints d'engager des poursuites judiciaires.
Par ailleurs, nous vous informons que l'exigibilité totale de votre contrat entraîne la résiliation des assurances souscrites à compter de ce jour.... "


Suite à ce courrier, je leur avais envoyé moi-même un recommandé avec AR leur disant :


"Suite à votre courrier du 24/04/15, je vous indique que - sauf décision antérieure dont vous voudrez bien me communiquer les références - toute action judiciaire éventuelle à votre initiative est actuellement prescrite tant aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation qu'à ceux du dernier alinéa de l'article L311-52 du même code.
Il convient, en conséquence, de prendre à votre niveau, acte de cet état de chose."


Bien évidemment, je n'ai reçu aucune réponse et me retrouve avec un huissier 


Donc, si je comprends bien, d'après leur courrier, aucune assignation n'a été faite contre moi jusqu'à maintenant ?
Et s'ils le font maintenant, c'est trop tard... c'est bien ça ?


Désolée pour la longueur de mon post et mille mercis pour votre réponse.


Bon week-end.

[bisane]

Retour au lien précédemment cité !
En y ajoutant peut-être une menace de dépôt de plainte pour harcèlement.

[lola]

Je vous remercie mille fois 
Bon week-end !

[bisane]

Vous nous tenez au courant ?
Mais vous risquez fort de ne plus avoir aucune nouvelle...

[lola]

Oui bien sûr que je vous tiendrai au courant 
Merci encore et bonne soirée.

[lola]

Bonjour Bisane,


Encore besoin d'un petit conseil svp.
Je n'ai pas encore envoyé mon courrier à l'huissier (problème de santé) mais je vais le faire aujourd'hui.
Depuis lundi, encore reçu un courrier de sa part et un message vocal me demandant de le rappeler de toute urgence.


Le problème est qu'il contacte également mon ex-époux qui, lui, n'a absolument plus rien à voir avec tout ça.


Donc, ma question est :
Dois-je signifier le nom de mon ex-époux dans mon courrier et si oui, comment puis-je "tourner" ma lettre ?


Pour l'instant, voilà le courrier que j'ai préparé pour envoyer à l'huissier :



Maitre,   
J'ai bien reçu vos courriers relatifs au dossier n° XXXXX.
En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée ou du recouvrement amiable, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire, et que dans la mesure où le créancier a laissé expirer son droit pour agir, toute demande en ce sens sera rejetée par le juge.   
En l'espèce mon dernier paiement date de mai 2012, ce que ne peut ignorer votre mandant.
Aussi vous voudrez bien lui rappeler que ses demandes en paiement ne peuvent aboutir et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement de la procédure en bonne et due forme qu'il a négligé d'engager.   
Veuillez agréer, Maitre, l'expression de mes respectueuses salutations.


Je vous remercie pour votre aide et vos conseils pour rédiger ce courrier au mieux.

[lola]

PS : Si je rajoute :


"Par ailleurs, il est inutile que vous continuiez de harceler mon ex-époux, Monsieur XXX, au sujet de ce dossier frappé de forclusion".

Juste avant la formule de politesse "Veuillez agréer,...."
Est-ce que cela est bon ?
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.

[feufolette]

le mieux est que votre ex envoie exactement le même courrier

[lola]

Bonjour Feufolette,


Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
C'est ce que nous allons donc faire.
Bonne journée.

[lola]

Bonjour,


Encore besoin d'aide et de conseils svp !
Voila : hier, courrier recommandé avec AR envoyé à l'huissier.
Aujourd'hui, encore un courrier de sa part  me disant :


"Madame, nous avons constaté que votre dette envers la société CA........ est très importante et ce même si un accord de règlement est déjà intervenu.
Votre situation doit être étudiée afin de trouver une solution définitive.
Vous devez donc vous présenter IMPERATIVEMENT en notre étude :
Le mercredi 14 septembre 2015
rendez-vous horaire à prendre avec notre secrétariat
Pour un parfait examen de votre situation, vous voudrez bien apporter toutes les pièces justificatives et tous moyens de paiement en votre possession.
A défaut, une décision sera prise sur la suite à donner, en votre absence.
Dans l'attente,
veuillez agréer l'expression de nos salutations distinguées."


Ce courrier est un courrier simple !
Que dois-je faire
Ma tête va finir par exploser avec eux 
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée.

[lola]

*** rdv au 14 octobre et non pas 14 septembre

[feufolette]

1/ les courriers se sont probablement croisés (voir date sur accusé réception) ou ils font exprès de faire les sourds (ou les aveugles puisque c'est de l'écrit)
 
2/ s'ils recommencent, vous leur rappelez VOTRE courrier et que contrairement à ce qu'ils prétendent aucun accord de règlement n'est intervenu, et que vous déposerez plainte s'ils continuent. On vous aidera  pour le texte 
 
3/ vous n'y allez surtout pas de manière à éviter qu'ils vous arrachent un accord sous la pression  (en admettant qu'il soit possible de vous y rendre; on reçoit parfois des convocations à 500 kms de son domicile  )
 
4/ ne pas oublier que ce sont des lettres-types sorties de logiciels "métier" spécialement conçus pour les huisseries, avec une chronologie standard dans les types de courriers envoyés . Et ne pas perdre de vue que le seul moyen qu'ils ont de vous faire payer est justement de vous harceler et que si ça ne marche pas, ils passeront à d'autres  (time is money)     

[lola]

Mille mercis pour votre réponse Feufolette... vous me rassurez 
Je vous tiens au courant.
Bonne journée 

[bisane]

1/ les courriers se sont probablement croisés

Ca, c'est même certain !