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Courrier pour demander la suspension des mesures d'exécution AVANT recevabilité

Démarré par bisane, 21 Janvier 2013 à 09:44:57

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde (01/11/2010), les mesures d'exécution (saisies) sont automatiquement (plus ou moins dans certains cas...) suspendues
(article L722-2 et suivants du Code de la Consommation)


Cependant, si vous en faites l'objet, lorsque vous déposez votre dossier, ou entre ce dépôt et la décision de la commission, il vous est possible de demander la suspension de ces mesures en saisissant le président de la commission et/ou le juge d'instance en charge du surendettement.

Il en va de même si vous faites l'objet d'une mesure d'expulsion (de votre logement), et dans ce cas, même après la décision de recevabilité : si la BDF n'en prend pas l'initiative, c'est à vous de demander la suspension de cette mesure.


Objet : suspension des mesures d'exécution

Madame ou Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ;

J'ai déposé, le
XX/XX/XXX un dossier de surendettement (n° XXXX).

Je fais cependant, en vertu d'un jugement rendu le
20/09/1792 par le tribunal de Tombouctou, d'une saisie (précisez sa forme...), qui me met en grande difficulté.

Je me permets en conséquence de vous demander, en vertu de l'
article 721-4 du code de la consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux

à envoyer en RAR au Président de la Commission de Surendettement, avec copie à :
- gestionnaire de votre dossier
- huissier concerné

- joindre copie :
   -> de l'OIP ou du jugement
   -> du titre exécutoire
   -> de la mesure (saisie) dont vous faites l'objet



- complétez bien sûr les parties en vert clair...  ;)



En cas d'OTD ou ATD de la part du Trésor Public



Suspension des saisies (service-public.fr)



il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Cuddy


bisane

17 Mars 2014 à 12:08:51 #2 Dernière édition: 01 Août 2016 à 16:27:33 par Smilysoul »
En cas d'ATD ou d'OTD, émis par le trésor public :


Objet : suspension des mesures d'exécution avant recevabilité


Madame ou Monsieur le Président de la Commission de Surendettement ;

J'ai déposé, le
XX/XX/XXX un dossier de surendettement (n° XXXX).

Je fais cependant, n'ayant pas pu honorer mes impôts (précisez lesquels et leurs montants)
, l'objet d'un ATD qui risque d'aggraver considérablement ma situation déjà précaire.

Je me permets en conséquence de vous demander, en vertu de l'article 721-4 du code de la consommation, la suspension des mesures d'exécution dont je fais l'objet.

Vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments respectueux

à envoyer en RAR au Président de la Commission de Surendettement, avec copie à votre gestionnaire

- joindre copie :
   -> de l'ATD ou OTD dont vous faites l'objet
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jennifer44