recours contre décision d'irrecevabilité par la commission - modèle de courrier

[bisane]

Si votre dossier est déclaré irrecevable par la commission de surendettement, et que vous souhaitez faire appel de cette décision, voici ce qu'il convient d'écrire, en envoyant le tout à la Banque de France, en RAR dans les 15 jours suivant la réception de la décision de la BDF:


Monsieur, Madame,

Nous venons par la présente, conformément aux dispositions de l'article R 722-1 du code de la consommation, porter recours contre la décision de la commission de surendettement, en date  du XX/XX/XXXX et notifiée le XX/XX/XXXX, concernant l' irrecevabilité de notre dossier N° XXXXX
Nous contestons en effet notre absence de bonne foi et souhaitons être reçus par le Juge des Contentieux de la Protection.

Veuillez agréer l'expression de nos sincères salutations

Mr et Mme Gudule

télécharger la lettre de recours contre l'irrecevabilité d'un dossier

édité le 15/10/2021

[mouche]

Bonjour à tous .....

Je mets également un autre modèle  : 

Madame, Monsieur,

Conformément aux dispositions des articles R 722-1 du code de la consommation, je déclare contester la décision de la Commission de surendettement,  concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière, au regard de la procédure de traitement des situations de surendettement, prévue aux articles  L 711-1 et suivants du même code.

Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée ce jour, le .......... par  lettre recommandée.                                                        .   

Je demande que ma déclaration de contestation soit transmise au juge des contentieux de la protection avec mon dossier.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et  vous prie de recevoir, Madame, Monsieur,  mes salutations distinguées.


 
Bien sincèrement,         



@ +++++++

mouche

[coco51]

Je la tape à l'ordinateur demain matin et je vous la joint
Bonne soirée et merci a tous

[bisane]

ATTENTION !!!  

Ce courrier n'est qu'un préambule !
Il faudra ensuite constituer un dossier et rédiger une argumentation circonstanciée pour défendre votre cause.
Quelques indications, même si les circonstances sont un peu différentes : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers.
Et veillez, dans toute la mesure du possible, à continuer à payer vos différentes échéances, en priorisant vos charges, jusqu'à l'audience.