contester la décision du JEX de son ex femme

[sossosse]

la garde alternée, c'est moi qui lui ai proposée alors qu'elle avait fait appel de l'ONC : je pouvais aller tranquillou en appel, garder les enfants, ...


la garde alternée a été prononcée en mai 2014, sans qu'elle ne déménage de suite (elle habitait à moins de 30 km de notre domicile, donc pas forcée de déménager)


faire croire à un déménagement sacrificiel, couteux, c'est orienté une fois de plus le juge, le pousser à prendre la décision retenue par la commission...depuis le début du dossier

[agathe]

Tout cela vous aurez l'occasion de l'exprimer devant le juge.

[sossosse]

si la commission ne regarde pas le coût, mais agit comme un JAF ou juge des enfants et est là pour souligner l'effort fait pour se rapprocher des enfants, alors, c'est bien ce que je dis depuis le début, elle s'immisce dans la procédure de divorce et le pire, c'est que vous allez aussi dans son sens et vous trouvez cela normal ; c'est hallucinant


elle lui octroie un bon point pour déménagement alors qu'elle n'est là que pour regarder la capacité de remboursement à effectuer envers les créanciers

[agathe]

Je ne vais pas dans son sens, il y a des tas de critères pris en compte les économies et l'humain en font parti.

[bisane]

je suis convoqué le 5 mars

Il semble y avoir une petite erreur...

[sossosse]

bonjour
 
l'audience de mardi 1er et non 5 mars ap midi s'est bien déroulée ; de nombreux convoqués aux autres cas ne sont pas venus, ce qui a réduit le nombre de vrais cas étudiés. Je soupçonne la juge de m'avoir passé en dernier pour qu'on ait davantage de temps.
Elle avait beaucoup annoté tous les documents envoyés en décembre et a pris encore pas mal de notes. On a repris le déroulé de mon dossier, mais surtout celui de Mme pour lequel j'ai pointé des "oublis" de déclarations de revenus et des "oublis" de charges à la baisse. Elle m'a donné le montant déclaré en ressources de Mme : 921€. Je lui ai dit qu'avec la paye d'avril et le chômage partie l pourquoi pas, mais en lui donnant les fiches de paye de juin et juillet à 900€ hors chômage qu'elle dit toucher entre 230 et 300€, elle a dit clairement que cela ne correspondait pas.
 
C'est cette juge là précisément qui a étudié le cas de Mme : en lui démontrant qu'elle s'est faite flouée par les "oublis" volontaires de Mme et l'orientation partisane de la commissions pour Mme, elle a pas super apprécié s'être faite avoir. Sans trop le montrer, mais par des petits mouvements du visage. Son adjointe, qui découvrait le dossier, était plus expressive. C'est le seul cas de l'ap midi où la juge s'est retournée vers une jeune collègue (stagiaire ?) pas en robe, en lui expliquant certains points. 
La juge m'a annoncé qu'elle avait commencé à orienter sa réponse dans un sens, mais qu'avec les explications et les documents financiers fournis, elle allait surement modifier cette orientation. Sans me dire quelles sont ses options, mais avec l'autorité de la chose, elle est un peu coincée.
 
J'ai fait remarquer que les fameux "5200€ chez le notaire qui devaient servir à éponger les dettes fiscales" (ce que dit la commission dans son dossier), c'est faux puisqu'il reste 4200€, toute dette payée. Et qu'après le prononcé du divorce, lors de la liquidation des biens de la communauté, Mme cherchera à obtenir la moitié. Elle réalisera donc un bénéfice alors qu'elle n'a payé aucune dette. J'ai dit alors que, compte tenu de ses 35 ans, son état de santé, sa capacité à rapidement trouver un CDD, suivi d'un CDI (la juge n'a pas aimé savoir que le fameux chômage n'était en fait que 15 jours), une liquidation non faite, de l'argent chez le notaire, il aurait été plus judicieux de proposer au juge un moratoire de 2 ans. une fois les périodes de chômage partiel, le couple revient à un quota d'heures bien supérieur.  J'ai dit aussi que la commission avait orienté le dossier vers une procédure classique alors qu'elle était en CDD (donc risque à la fin du CDD de ne rien avoir) et qu'alors elle est en CDI, sa situation devient irrémédiablement compromise ! J'ai soulevé l'illogisme de la chose, et n'est pas été trop contredit. Je n'ai d'ailleurs à aucun moment été contredit, rembarré.
J'ai démontré aussi comment maladroitement, la commission a tenté vainement de justifier le changement d'orientation : elle dit être passé d'une orientation classique à une proposition de PRP "pour permettre la vente de la maison". Sauf que la commission a rendu cet avis le 23 dec 2013... pile le jour de la vente ! En aucun cas, même si la recevabilité avait orienté vers une PRP, cela n'aurait bloqué la vente de la maison.


J'ai dit aussi que quand la commission parle de chômage, c'est uniquement pour vous faire aller dans tel sens : en lui donnant les contrats cdd et cdi qui n'ont qu'une interruption de 15 jours, j'ai fait remarquer que la commission n'aurait jamais écrit "une période de chômage de 15 jours", ce qui aurait été ridicule. Mais en notant ça, ça l'apitoie. EN notant dans la même phase que Mme a déménagé, sans bien sûr dire que les montants des loyers sont identiques !, ça fait croire à un effort financier de sa part, ... J'ai conclue en disant qu'une fois les périodes de ch^mage partiel terminées, les gens refont plus d'heures, qu'il aurait surement fallu attendre le vrai montant, l'attestation du notaire, prouvant qu'il reste tant de la vente de la maison, ... bref, que la commission aurait dû proposer un moratoire


je n'ai jamais été coupé, elle n'a jamais montré de signe d'agacement sur les hypothèses que j'avançais, juste sur les données chiffrées, qu'elle m'a demandé de lui donner : tout s'est bien déroulé
 
Tout ça ne  servira peut être qu'à améliorer leur fonctionnement et n'aura aucun impact pour moi.
 
Mon dossier est prêt pour dans 7 ans : quand j'aurais fini de rembourser, je  demanderai à Mme la moitié des 17 000€ en commun. Si on va en justice, les arguments sont là, et je n'aurai pas besoin de me replonger dedans.
 
Rendu le 3 mai je vous retiens au courant

[bisane]

Date du délibéré ajoutée.

[sossosse]

je ne comprends pas ta phrase

[BRUYERE]

je ne comprends pas ta phrase

Regardez en haut à gauche de votre fil : il y a un calendrier avec toutes les dates importantes concernant votre procédure 

[sossosse]

ah d'accord


d'ici là ça devrait être effectivement ex épouse : en attente d'ici 2 semaines du rendu de la chambre de la famille


puis direction notaire (mais en attendant le rendu du 3 mai qui me sera peut être utile)


puis quand tout sera fini, recommandé pour dire à mme Ex de bien mettre 100€ de côté tout les mois, car dans 7 ans, je lui demanderai 50% de dettes communes, soit 8500€


dans 7 ans, devant un juge si elle ne veut pas payer, elle ne pourra pas dire qu'elle n'en aura pas été avisée

[bisane]

dans 7 ans, devant un juge si elle ne veut pas payer, elle ne pourra pas dire qu'elle n'en aura pas été avisée

Avisée, peut-être...
Mais si le juge confirme la PRP et donc la situation irrémédiablement compromise, ou décide d'un moratoire, rien ne justifiera qu'elle n'ai pas pu cagnotter 100 € par mois pendant cette période.

[sossosse]

pour la cagnotte, elle peut, puisque j'ai ses propres documents financiers donnés par elle (!) qui se retournent contre elle : + 100 de ressources et - 166€ de charges


et dans l'hypothèse où dans 7 ans, elle dit ne pas avoir mis de côté, sachant qu'elle en a été avisée, ça sera preuve de mauvaise foi et comme elle me devra de toute façon la moitié des sommes communes, elle fera alors un dossier de surendettement ; je serais pas un peu son créancier dans ce cas là ?

[agathe]

Aura t elle une capcite de remboursement à ce moment là.

[sossosse]

on verra ce que va dire la JEX au sujet de sa fraude en mai, et on va aussi attendre le rendu du divorce ce mois ci

[bisane]

La notion de "fraude" semble un peu disproportionnée...

[Misié]

 Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation et je ne sais plus que faire tellement les choses s'embrouillent pour moi. Je ne comprends plus ni que faire. Cette situation m'est tombée comme ça d'un coup sans crier gare.

[BRUYERE]

Misié,

Je ne comprends pas bien vos diverses interventions : encore une fois merci d'ouvrir votre propre fil et de préciser votre situation et vos questions si vous souhaitez qu'on vous aide 

[sossosse]

oui, je sais pas si fraude est la bonne notion juridique


non seulement il y a triche, omission de changement de situation ce qui lui permet d'échapper aux paiement des dettes, mais en plus, le juge du divorce qui vient de rendre son verdict, la condamne aux dépens mais, compte tenu de sa situation financière, la condamne à payer 0 de mes frais d'avocats


en trompant le juge du surendettement, ça eu un impact sur le juge du divorce


double effet kiss pas cool

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[sossosse]

bonjour


je viens de recevoir ce jour une notification du Juge. Mardi 6 déc, audience contradictoire, avec moi, Mme Ex (ça y est, le divorce est prononcé) et les créanciers de Mme Ex.
Je dois fournir à toutes les parties mes arguments et mes pièces, avant le 6. C'est tendu en terme de délai.


Le juge rappelle dans son ordonnance que, même si la PRP est parue au JO, s'il y a preuve de mauvaise foi, le juge peut frapper de nullité cette PRP.


Mon audience "préliminaire" auprès du Juge a retenu son attention, et il décide d'y voir plus clair. Je vais donc argumenter sur les charges non revues à la baisse du fait qu'au moins un ado n'allait plus chez elle au moment où elle a saisi les mesures recommandées/imposées et donc au moment où la Commission lui a demandé quels étaient les changements intervenus entre le dépôt du dossier et la saisie des mesures reco/imposées. Pour ses revenus, la Juge m'a donné le montant lors de l'audience : avec le chômage partiel (cumulé avec son CDI partiel de - 110h), elle dépasse les 921€ déclarés.


Ma seconde partie sera de remettre en cause les conclusions de la personne de la BDF qui a instruit le dossier, et qui a travesti la réalité afin de flouer le magistrat.


On va voir ce que cela va donner, mais si les arguments avancés en mars n'étaient pas recevables, je n'aurais pas cette audience, avec tous ses créanciers.

[bisane]

Ma seconde partie sera de remettre en cause les conclusions de la personne de la BDF qui a instruit le dossier, et qui a travesti la réalité afin de flouer le magistrat.

C'est à dire ?

[sossosse]

dans un 1er temps, à la recevabilité, le dossier s'orientait vers une procédure classique... alors qu'elle était en cdd (et donc on connaissait la date de fin du contrat)

Mme Ex a du être bien aidée par les très gentilles AS de secteur du CD, accompagnée de son avocate gratuite : tout ce beau monde a bien du argumenter auprès de la personne qui a monté le dossier.

Pour justifier leur changement  de décision (d'une procédure classique en cdd, on passe à une PRP sur un cdi ; oui je sais, rien que dans l'énoncé de cette phrase ça ne va pas vraiment....), celle qui a monté le dossier s'explique ainsi : "Le dossier avait été dans un premier temps orienté en procédure classique, afin de permettre à la débitrice de finaliser la vente du bien immobilier détenu avec son ex-mari".

L'argument n'est pas recevable : la commission s'est réunie le 26 dec.... le jour de la vente chez le notaire ! La commission n'était donc pas au courant du compromis de vente signé des semaines auparavant ? La commission ne sait-elle pas qu'il n'y a pas besoin qu'un juge ne débloque la vente alors que la date du compromis est antérieure à la date de recevabilité ?

C'est juste une manœuvre déguisée pour aller dans le sens de Mme Ex.

La rédactrice poursuit : "La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage. Elle a retrouvé un CDI à temps partiel. Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée. Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle, irrémédiablement compromise".

Mme Ex s'est retrouvée au chômage.... 15 jours. La rédactrice se garde bien de le mentionner au magistrat : elle l'induit en erreur. Comment peut-on faire croire aux Français que passer d'un CDD à un CDI fait basculer la personne dans une "situation irrémédiablement compromise" ?


Pour la Cour de cassation, cela signifie que si, quelles que soient les mesures que l'on peut prendre parmi celles prévues pour traiter le surendettement (mesures ordinaires telles que rééchelonnement, report, réduction d'une fraction de la dette... ou extraordinaires telles que moratoire, effacement partiel...), la situation de surendettement du débiteur ne peut être apurée entièrement, le débiteur se trouvera dans une situation irrémédiablement compromise. Le débiteur devra donc être privé de toutes capacités de remboursement et ne doit avoir aucune perspective de retour à meilleure fortune dans un avenir proche".

Il y a déjà la notion de mesures extraordinaires qui n'ont pas été proposées (le moratoire). Il y a surtout le fait qu'on dise que cette femme de 35 ans, en pleine forme, qui n'a jamais travaillé, trouve rapidement un CDD puis enchaine immédiatement avec un CDI. C'est un début de carrière professionnelle bien rapide et bien positif. On dirait bien que cela ressemble alors exactement à la définition de "perspective de retour à meilleur fortune dans un avenir proche".Pour le fun, la rédactrice parle "d'ex-mari", alors que le divorce ne fut prononcé qu'en 2016.Ensuite elle écrit "Elle a déménagé pour pouvoir maintenir la garde alternée." : et là, le magistrat en lisant cela doit se dire qu'elle a du réaliser de sacrés efforts financiers pour se loger. Sauf que son loyer est du même montant !!!!!
Par des petites phrases comme cela, on arrive à travestir la réalité, pour dresser un tableau misérabiliste qui n'existe pas (elle vit très bien avec ses + 1000€ de revenus déclarés, et les + 1500€ de son compagnon. Tout est biaisé pour aller dans le sens de sa cliente, car il s'agit bel et bien de clientélisme.

Bref argument pour passer de situation classique à PRP pour la soi-disant vente de la maison, tromperie sur le chômage, tromperie sur le logement , ça fait bcp trop pour être honnête. Le magistrat de mars m'avait laissé exposer mes arguments sans me couper la parole sur ce point là (remise en question du fonctionnement de ce dossier BDF). Elle aurait pu m'interrompre, mais elle a entendu les arguments; Tout ceci sera développé par écrit, envoyé aux créanciers et la partie adverse.

[agathe]

Ce n'est pas le fait d'avoir un CDI quî apporte une capcite de remboursement surtout sî c'est un temps partie
Sî madame était, au moment du  dossiér en ménage son compagnon participe pour 718 euros par mois pour les charges, sî elle était seule se sont seulement ses revenus qui sont à porter au dossiér.


Vous omettez les frais que génère un déménagement (x mois de caution, frais de transport du mobilier etc).
Petit conseil soyez plus soft dans vos accusations.
Quant à clientélisme cela ne peut exister, pas de rémunération, pas de publicité et surtout pas besoin de faire vivre le surendettement.