contester la décision du JEX de son ex femme

Démarré par sossosse, 21 Octobre 2015 à 11:30

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

sossosse

bonjour

l'intitulé est étrange, mais la situation pas évidente.
j'ai déposé un dossier de surendettement. Le plan a été mis en place en avril 2015.
Mme ex a déposé quasi simultanément un dossier de son côté (instance de divorce), non pas par « bonne foi » et réelle volonté de régler les dettes du passé, mais parce qu'un créancier l'a menacée, une fois qu'il ne pouvait plus exercer de pression sur moi !
La commission a donc eu simultanément (en octobre 2013) les deux dossiers des deux futurs ex époux, mais le traitement a été étrangement en faveur de Mme ex. Les deux dossiers ont été recevables en décembre 2013.
Dans le dossier de Mme ex, la commission écrit « Cette situation ne permet pas de dégager une capacité de remboursement et la situation est devenue, dans l'intervalle, » et La débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage ».


La commission a donné au Juge des conclusions bien hâtives et n'a pas été très regardante sur les réels revenus. Quant à relever que « la débitrice et son concubin depuis le dépôt du dossier se sont retrouvés au chômage », c'est grotesque et farfelu :
-          Dans le contrat CDD de Mme ex, il est écrit « CDD au SMIC à temps plein du 21 mars 2013 au 20 mars 2014 ».
-          Sur sa fiche de paye d'avril 2014), il est porté la date de début de mission au 4 avril 2014.
Mme ex a donc connu une période de chômage insoutenable de 15 jours alors même qu'elle avait signé un CDI à temps partiel : elle passe ainsi d'un CDD à un CDI à temps partiel.
Que le nombre d'heures limité le premier mois (du fait des missions à lui trouver) ne pourrait à l'avenir (par exemple, lorsque son chômage partiel cessera...) devenir un temps plein ?
La commission pense-t-elle sérieusement qu'un CDI à temps partiel n'est pas une évolution positive d'une carrière ?
Passer d'un CDD, à 15 jours de chômage, et signer un CDI, avoir un concubin avec 1400€ de revenus rendraient donc la situation « irrémédiablement compromise » ?
« une capacité de remboursement de 22 EUR et un maximum légal de remboursement de 103 EUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 0 EUR » : selon ses calculs, qui sont fautifs, pour les raisons à venir, elle estime à 22€ voire 103€ de capacité...et à l'arrivée, elle recommande 0 ??? ?
Voilà de bien curieuses conclusions... : on se demande pourquoi elle bénéficie de tant de mansuétude.

UN DOSSIER INSTRUIT DE MANIÈRE MENSONGÈRE ET INCOMPLÈTE
Revenus de Mme ex
Mais de quels revenus parle-t-on ? La Commission note  « L'ensemble des ressources est évalué à 1 698 EUR » : c'est complètement faux !
Les documents (« Par courrier du 24/07/2014, la débitrice a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées ») prouvent que les revenus sont de toute autre nature.
Avec les fiches de paye de Avril juin et juillet 2014, on voit :
-          Avril 2014 : 67h et 560€
-          Mai 2014 : calculé à 92h (on prend le cumul de juin, auquel on enlève juin et avril, ce qui donne mai, soit 267-67-108=92h), soit 770€
-          Juin 2014 : 108h et 907€
-          Juillet 2014 : 104h et 857€
Pour avril à fin juillet, nous avons donc 371h. Les revenus pour 4 mois sont de 3094€, soit une moyenne de 775€ mensuels.
Dans l'attestation sur l'honneur pour la prestation compensatoire, Mme ex avoue toucher du chômage partiel à hauteur de 300€. Ses revenus réels sont donc de 775 + 300, soit 1075€. Sans comparer la CAF de 60€, allez, soyons large, arrondissons à 1100€ mensuels, soit presqu'autant que son CDD SMIC à temps plein d'alors, pour lequel la Commission avait précisé que la situation n'était pas irrémédiablement compromise dans son rendu du 26 dec 2013 !

Dans le courrier de Pôle Emploi, il est indiqué à M. XXX le « est arrivé à son terme le 3 mai 2015 » : cela signifie qu'il a ce type de contrat depuis mai 2014.
On voit que son SJR est de 58€. Le contrat de sécurisation professionnelle se base sur 80% de 58€/jour de SJR, soit 1400€ nets. De mai 2014 à mai 2015, il a donc touché 1400€. Depuis mai 2015, il touche 1000€ : bizarrement, il a repris des missions d'interim...
Revenus du couple
2500€ pour les deux qui semblent bien éloignés des 1700€ retenus, soit presque 800€ d'écart !!! Le rapport dit « L'ensemble des ressources est évalué à 1 698 EUR » : dans l'adjonction aux ressources du conjoint déposant d'une contribution du conjoint non déposant calculée en proportion des ressources de ce dernier, il n'aurait donc été retenu non pas 1400€, mais seulement 600€ pour M. xxxx ? Voici un cadeau de 800€ bien étrange...
Ce type de calcul est-il appliqué pour les charges ?
« et les charges à 1 720 EUR ». Le montant des charges est bien élevé pour un couple avec l'équivalent d'un enfant (deux en garde alternée) et un logement social, surtout si l'on applique la règle d'équité entre revenus et charges (on enlève 800€ des revenus du couples, on enlève 800€ de charges, non ?). Les 1700€ de charges sont bien artificiellement gonflées pour un couple avec un seul enfant : le jugement d'appel précise pourtant "qu'il n'y a pas lieu de partager les frais d'entretien et d'éducation des deux derniers enfants, en raison de leur jeune âge et des faibles coûts qu'ils engendrent".  La commission a-t-elle retenu cet élément dans le calcul des charges liés aux enfants alors qu'elle avait entre les mains le rendu d'appel?
DES MENSONGES PAR OMISSIONMme ex n'a pas mis à jour ses données, ses charges alors qu'elle « courrier du 24/07/2014, la débitrice a demandé à bénéficier des mesures imposées ou recommandées »: elle n'est pas de bonne foi et son dossier aurait dû être revu sur sa situation réelle.
Elle y gagne donc (et par effet, j'y perds donc car mes charges sont grandement alourdies), car elle ne les reçoit plus un weekend sur deux ni la moitié des vacances. Cependant, vous écrivez « 3 enfants qui vivent chez leur père et pour lesquels elle verse une pension alimentaire de 120 EUR et exerce un droit de visite ». Parle-t-on de droit de visite (faisant ainsi référence à un DVH normal, avec un we sur deux et la moitié des vacances) lorsqu'il n'y plus que un gouter ou un repas tous les 15 jours ?
Les charges auraient dû être revues à la baisse dans le cadre de ce DVH qui ne s'applique plus. J'estime alors que la commission :-         a favorisé l'un des deux époux dans la procédure de surendettement: lorsqu'on passe d'un CDD à un CDI complété avec du chômage partiel, on n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise ; la carrière va plutôt en avançant ;
-         a influencé de façon délibérément mensongère le Juge : oser parler de chômage pour 15 jours d'inactivité, et alors que le CDI était en poche, c'est tromper la Justice pour qu'elle rende un verdict favorable à l'égard d'un des deux époux ;
-          En cherchant un peu à avoir la vraie situation de Mme ex, au pire, la commission aurait dû conclure à un moratoire : une fois les périodes de chômage partiel, de contrat de sécurisation professionnelle, tout ce beau petit monde a bizarrement repris une activité plus développée en 2015...
-         Mme ex a menti en ne mettant pas à jour ses charges, alors que sa situation changeait dans les deux sens au même moment ! M. XXX touchait alors 1400€ et elle, 1100€. Les trois ainés ne sont plus allés dormir chez elle depuis juillet 2014.
-          Revenus et charges sont mensongers : comment la personne chargée du dossier a-t-elle pu passer à côté, à moins que cela ne soit délibéré ? Les recherches des réels revenus et charges ne semblent pas avoir été activement entreprises : le dossier est gravement fautif et étrangement orienté.
Comment une femme qui bénéficie de 2500€ de revenus, avec un seul enfant à charge, ne paye aucune dette ?Tout ceci a un réel impact sur la vie de mes enfants dont j'ai la charge : je vais donc être le seul à assumer les dettes communes (+ 37 000 €), et elle pourra ainsi continuer de vivre avec deux véhicules, faire toutes ses sorties et weekends à la montagne, et cumuler environ 2500€ de revenus mensuels avec son compagnon.Quels sont les recours, sachant que le JEX a statué pour moi en janvier 2015 et pour elle, en mars 2015 ?
merci à vous

bisane

Bonjour !

Je crains que vous ne vous trompiez de combat....

La BDF se base sur les documents qui lui sont fournis, au moment où ils lui sont fournis.
Elle se base sur des forfaits pour le calcul des charges et donc déterminer la CR. Si cette dernière est proche de 0, et que par conséquent les remboursements seraient infimes, elle prononce en effet une PRP si les perspectives d'amélioration sont réduites.
Elle ne prend pas en compte les revenus d'un conjoint non concerné par les dettes, mais une participation forfaitaire aux charges.

Si, de votre côté, votre situation s'est dégradée, il faut redéposer un dossier.
Il conviendrait peut-être par ailleurs de faire réviser votre situation par le JAF.

Une question : comment avez-vous connaissance de ce dossier ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

merci


j'ai eu, petit à petit au gré des échanges des conclusions (procédure pour faute), les documents, et je les ai ainsi décortiqués et remis bout à bout


si la commission a eu des documents fautifs, on ne peut pas se retourner contre mme ex ?


quand même, dire que la situation s'est dégradée "irrémédiablement compromise" alors qu'on parle d'un cdi, ou oser parler de chômage, pour seulement 15 jours, c'est mentir au jex et le contraindre à lui faire prendre une décision entâchée d'incohérences


facile de dire que la CR est proche de zéro si les revenus ne sont pas les bons (sûr qu'elle n'a donné que sa première paye à 660€ et non celles à 850 ou 900€ !!!) et sûr aussi qu'elle n'a pas mis à jour ses dépenses à la baisse (les trois grands n'y vont plus°


revenus et dettes ainsi rééquilibrés, on aurait du avoir un CR plus importante, donc une participation de mme ex aux dettes communes

agathe

n, oubliez pas dans vos calculs que monsieur n'est pas au dossier donc quelques ressources qu'il est le montant de participation aux charges est de 711 euros.....


sossosse

merci ; comment déterminez vous ces 711€ ?


ce qui me dérange le plus c'est :
- quasi certitude qu'elle n'a donné que sa paye d'avril (660€) et que la commission n'a pas attendu les payes de juin et juillet (900€ pour faire une moyenne)
- elle n'a pas mis ses charges à la baisse à jour


combien sont retenus par mois 3 ados de 15, 16 et 17 ans, en dvh classique (un we sur 2 moitie des vacances) ?
combien sont retenus quand les 3 ne prennent qu'un repas ou un gouter par quinzaine ?

agathe

les 711 euros de forfait sont pour tous les couples où il n'y a qu'un déposant celaa correspond à la participation aux charges courantes.
pour les revnus ils ne sont jamais evalues avec un bulletin de salaire mais avec 3 et la déclaration de revenus et si nécessaire la bulletin de salaire de décembre.
Quand au charges peut importe c'est un forfait qu'attribue la BDF à tous les dossiers en fonction du nombre de personnes (MME et les enfants) vivant au foyer.
les ados sont retenus pour 186 euros chacun, les frais de nourriture sont comptés dans la cantine.

sossosse

ah oui, 186x3, soit 558€ de charges en moins, la commission n'aurait donc pas pu conclure ainsi ; il y aurait eu au moins un moratoire, non ?


E t donc, ça veut dire que je pourrais re déposer : 558€ de charges en plus du coup pour moi ?


186€ auraient été retenus même pour un we sur 2 et sur moitié des vacances, c'est bien ça ?

agathe

#7
Pourquoi madame n'a plus la garde de ses enfants ? depuis le dépot du dossier.
la Banque de France evalue tout au dépot du dossier, s'il y a des jugements ils faut les faire parvenir de plus n'oubliez pas c'est du déclaratif si vous ne mettez pas vos enfants et le jugement justifiant la garde la BDF ne va pas inventer.



sossosse

#8
rapidement :
ONC en dec 2012 : la JAF dit "fixation de la résidence des 5 enfants chez le père"
elle fait appel en 2013, ne paye pas la pension 3 mois de suite (asf pour moi par la caf)
noel 2013 : enfants très mal ; je propose donc une GA pour les 2 petits et un aménagement pour les 3 grands
elle ne respecte pas certains accords du rendu d'appel de mai 2014 : je fais un divorce pour faute


elle a donc à charge uniquement l'équivalent d'un enfant (2 mais à mi temps)


il n'y a aucun jugement (divorce en cours) pour que soit posé noir sur blanc que les trois grands n'y vont plus


je n'ai pas pu donner à la commission ces faits là, car c'est arrivé en juillet/oaout, et la commission a statué début juillet ; c'est à partir d'aout et surtout les we de sept qu'ils n'y sont plus allés ; mon dossier était déjà dans les mains du JEX (et d'un autre côté, j'avais espoir que les choses s'arrangent entre les enfants et leur mère), par contre le sien n'a été visé que fin sept par la commission. mme ex ne pouvait pas ignorer que ses grands fils ne venaient plus chez elle, et donc qu'elle avait quand même 550€ de charges en moins.

bisane

Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 14:50ah oui, 186x3, soit 558€ de charges en moins, la commission n'aurait donc pas pu conclure ainsi ; il y aurait eu au moins un moratoire, non ?
Ce n'est pas tout à fait ça : en droit de visite, c'est 250 € pour les 3, ce qui donne un forfait de charges total de 1 461 €. Si vous ajoutez le loyer et d'éventuels impôts, on ne doit pas être bien loin des 1 720 € invoqués.


Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 16:29je n'ai pas pu donner à la commission ces faits là, car c'est arrivé en juillet/oaout, et la commission a statué début juillet
[...]
par contre le sien n'a été visé que fin sept par la commission.
Voilà qui est est bien contradictoire avec ceci :
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 11:30le JEX a statué pour moi en janvier 2015 et pour elle, en mars 2015 ?
Et même avec ça :
Citation de: sossosse le 21 Octobre 2015 à 11:30Le plan a été mis en place en avril 2015.


Citationmme ex ne pouvait pas ignorer que ses grands fils ne venaient plus chez elle, et donc qu'elle avait quand même 550€ de charges en moins.
Elle pouvait espérer, comme vous, que les choses s'arrangeraient, non ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

#10
la personne du surendettement m'a dit qu'une fois que la commission faisait ses recommandations au JEX (juillet 2014), on ne pouvait plus rien faire, que le dossier était clos ; le JEX a traité mon dossier en janvier 2015, sans ces éléments, et le plan s'est mis en place en avril 2015

elle ne pouvait pas espérer que les choses s'arrangerait, car j'ai oublié de mentionner qu'à leur départ, réellement le LENDEMAIN, ... elle a démonté leurs lits, de sorte que de toute façon, leur retour n'était pas souhaité. Je pense même qu'il a été orchestré par elle mais aussi par son type...

agathe

#11
la Commission n'a plus rien à voir de puis que le dossier à été transmis chez le jex. Maintenant le plan est en place que voulez vous faire le juge l'a homologué. N'ayant pas connaissances des évolutions dans votre couple il a statué sur ce que vous avez déclaré.



sossosse

moi j'ai déclaré la vérité mais mme ex, non


elle n'a pas parlé des 250€


et sérieusement, passer d'un cdd à un cdi, c'est une situation irrémédiablement compromise ? de qui se moque-t-on ?

agathe

et que pouvez vous faire, la Commission ne pas suivre au jour le jour les changements elle ne considére que les justificatifs qu'elle demande.


bisane

Je vous ai énoncé ce qu'il vous était possible de faire.

Ressasser sur ce qui vous paraît être une injustice ne vous avancera à rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

peut être que vous auriez des réponses à mes questions plutôt que de me rabaisser à mes pseudo sentiments


la commission est-elle sérieuse quand elle parle situation irrémédiablement compromise lorsqu'on passe d'un cdd à un cdi ?
la commission n'a t-elle pas influencé la décision du juge en parlant de "période de chômage", alors qu'il s'agissait seulement d'une période de 15 j entre le cdd et le cdi ?


merci

bisane

Le CDI était visiblement peu rémunérateur...

Mais je me répète et Agathe vous l'a dit aussi : vous revenez sur des choses contre lesquelles vous ne pouvez strictement rien !
A quoi bon ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

#17
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre..."

je reviendrai vers vous dans quelques mois pour vous dire ce que cela aura donné

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

sossosse

#19
rebonjour


j'ai du nouveau


j'ai envoyé un courrier au Greffe en décembre et je suis convoqué le 5 mars "pour qu'il soit statué sur le recours de Sossosse contre la décision de la commission de surendettement"


j'avais envoyé un courrier argumenté, avec les preuves déjà énoncées ici : peut être que quelqu'un a estimé que mes éléments étaient recevables


j'ai dit "Je ne suis pas créancier dans son dossier, mais au titre de co-emprunteur de dossiers de crédits, je dois être considéré comme en faisant partie. Toute décision l'(mme Sossosse) impliquant a automatiquement des répercutions sur ma situation. Les crédits ont été signés à deux, on ne peut nous dissocier, d'autant que nous sommes toujours mariés."

j'y vais sans avocat : peut être pourrais trouver une association dans mon département pour cela ?

je compte articuler mon intervention sur 3 axes :
- partialité de Mme X, qui a monté le dossier de Mme Sossosse : mensonge en parlant de chômage et de situation irrémédiablement compromise
- dossiers traités individuellement mais suspicion de décloisonnement ; mon dossier vu par la commission le 29 sept et celui de mme le 30 ! une fois que la commission du 30 a su que je payais les dettes, à quoi bon faire payer mme, alors que la commission retient une somme de 24€ minimum, revenue à 0 ; 24€ était un minimum sans triche
- mme sossosse avait la possibilité de modifier ses charges au moment où elle a saisi la commission pour les mesures imposées.recommandées ; elle ne l'a pas fait (c'était trop tard pour moi, le délai maxi était dépassé le 26 juin)

je demanderai aussi, suivant comment le vent va tourner dans cette audience, que lorsq'un couple est en phase de divorce, les deux dossiers soient étudiés par un seule et même personne

merci

agathe

#20

Tous les dossiers de co emprunteurs sont ainsi. Le fait d'être marié ne change rien, vous avez chacun vos charges, le principe est que l'un rembourse et qu'il se retourne contre l'autre pour 50 % de la somme une fois celle ci réglée, vous n'y changerez rien.
la partialité vous ne pourrez pas la prouver, de plus ce ne sont pas les quinze jours de passage en CDD qui ont pu orienter le dossier,mais une étude complète du dossier et de l'avenir de Madame. Un CDI peut être à temps partiel et rapporter peu.
Il est impossible que deux Commissions se tiennent à 1 jour de distance, sauf à être dans 2 commissions différentes. l'envoi des courriers oui. Vos deux dossiers ont très bien pu passer à la même Commission.
La Commission applique les mêmes forfaits à chaque dossier et ne s'occupe pas de ce que vous payez pour faire le dossier de Madame.
Que votre dossier soit étudié par le même gestionnaire que Madame ne changera rien, ils seront étudies indépendamment l'un de l'autre.

sossosse

la partialité est aisée à prouver : on parle de chômage, sans préciser qu'elle est passée d'un CDD temps plein à un CDI partiel 15 jours après ; ce type de travail (ménage chez les particuliers) ne peut être que partiel, car l'entreprise ne peut assurer 35h


quand on passe d'un CDD à un CDI, la situation n'est pas irrémédiablement compromise ! au contraire ; la commission aurait dû statuer sur un moratoire


quand la commission retient entre 24€ et 100€ mais dit en gros que ça sert à rien qu'elle paye 24€, il vaut mieux tout effacer, c'est favoriser un des deux époux dans une procédure


si on me fait venir, c'est pas pour me redire ce que la BDF s'évertue à m'écrire : c'est bien que quelqu'un procureur, juge de cette affaire) sent qu'il y a anguille sous roche


il y a mensonge et tromperie envers le juge dans le but de favoriser un des deux époux

bisane

#22
Si vous avez déposé un recours, le juge est obligé de vous convoquer !
Ca ne préjuge en rien de sa décision.

Une association peut vous aider à préparer votre argumentation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

aucune raison particulière pour vous convoquer simplement la possibilité de vos exprimer comme vous le demandez. il se peut que vous entendiez la même analyse.
Un CDI  à temps partiel est beaucoup moins bien qu'un cdd à temps plein, il est rare de voir des salaires à temps complet et au dessus du smic dans emploi.

sossosse

merci

je viens d'être contacté par une association : quand j'ai donné le nom de la personne à la commission qui a monté le dossier de Mme, il a hurlé !

il  la connait et a eu des mots peu élogieux sur la qualité de ses dossiers mais je sais que je ne peux pas parler de cela

si une association a le temps de se plonger dans le dossier et m'accompagne, pourquoi pas, mais sinon, je connais tellement mon (enfin LES dossiers) que je suis en capacité d'argumenter

avoir en renfort une association peut être bien mais le risque c'est que le juge prenne ça comme une acte militant

le but n'est pas de froisser : le juge s'est fait floué par une personne qui a bien manipulé son monde : la commission a quand même suivie et le juge n'a pas été très regardant (mais ça faut pas trop le dire non plus en audience...)

le CDI est à temps partiel car la boite de Mme ne peut pas lui assurer 35h toutes les semaines : aide ménagère. Les clients fluctuent. J'ai vu quelques feuilles de paye : elle augmente très vite son quota d'heures, tout en touchant du chômage partiel

quand on touche du chômage partiel, il n'y a pas un maxi mensuel à ne pas dépasser en déclaration d'heures ?

[/size]

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies