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Événements liés

  • dossier recevable - brijean: 25 juin 2014
  • audience contestation mesures imposées: 09 novembre 2015
  • Report audience contestation mesures recommandées : 01 février 2016
  • début plan: 01 juillet 2016
  • Irrecevabilité redépôt BDF: 20 juillet 2017
  • Recours contre décision d'irrecevabilité: 06 août 2017

Auteur Sujet: REVENUS DES ENFANTS MAJEURS VIVANT ENCORE AU FOYER / redépôt irrecevable  (Lu 2331 fois)

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Hors ligne BRIJEAN13

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 Plusieurs questions
 
 Nous avons soumis à l'attention de la commission de surendettement de la Banque de France de Marseille un dossier de surendettement déclaré recevable. Nous avons contesté les mesures imposées. Nous serons amenés à comparaître,pour la deuxième fois, devant le juge de l'exécution  le 1er février prochain.
 
 Lors de notre dernière comparution, en novembre dernier,  mon époux était encore bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi.  Cette allocation était saisissable et avait été comptabilisée dans les ressources du foyer. Depuis le 27 décembre mon mari est bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité. J'ai lu sur votre site que le montant de cette allocation était insaisissable. Pour autant, sera t-elle comptabilisée au même titre que l'ARE comme une ressource de notre foyer ?
 
 Par ailleurs nous sommes bénéficiaires de l'APL (prestation également insaisissable, semble t-il ?) Son montant est directement versé par la CAF à notre bailleur. De fait, cette somme doit t-elle ou non être comptabilisée dans nos ressources.
 
 Enfin, quand nous avons constitué notre dossier de surendettement nos deux enfants majeurs ne travaillaient étaient à notre charge. Depuis peu l'un travaille et l'autre agé de 25 ans est bénéficiaire du RSA. A t'on intérêt ou pas à les compter à notre charge ?
 
 Merci de votre éclairage sur ces différents points.
 
 Brigitte D
« Modifié: 25 novembre 2017 à 06:54:03 par bisane »

Hors ligne bisane

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Bonjour !

Vous n'avez pas fait état de ces changements à l'audience du 09/11 ? ? ?  :o :o :o ??? ??? ???

Celle-ci concernait votre contestation des mesures recommandées ?


Vous avez 2 options : soit vous déclarez votre fils à charge et ses revenus doivent être intégrés, soit il faut qu'il fasse sa propre déclaration d'impôts.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne agathe

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vous devez avertir le tribunal de la perception du RSA  pour votre fils.

Hors ligne BRIJEAN13

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Bonjour et meilleurs voeux.....
 
 
 Plusieurs questions
 
 Nous avons soumis à l'attention de la commission de surendettement de la Banque de France de Marseille un dossier de surendettement déclaré recevable. Nous avons contesté les mesures imposées. Nous serons amenés à comparaître,pour la deuxième fois, devant le juge de l'exécution  le 1er février prochain.
 
 Lors de notre dernière comparution, en novembre dernier,  mon époux était encore bénéficiaire de l'allocation de retour à l'emploi.  Cette allocation était saisissable et avait été comptabilisée dans les ressources du foyer. Depuis le 27 décembre mon mari est bénéficiaire de l'Allocation Spécifique de Solidarité. J'ai lu sur votre site que le montant de cette allocation était insaisissable. Pour autant, sera t-elle comptabilisée au même titre que l'ARE comme une ressource de notre foyer ?
 
 Par ailleurs nous sommes bénéficiaires de l'APL (prestation également insaisissable, semble t-il ?) Son montant est directement versé par la CAF à notre bailleur. De fait, cette somme doit t-elle ou non être comptabilisée dans nos ressources.
 
 Enfin, quand nous avons constitué notre dossier de surendettement nos deux enfants majeurs ne travaillaient étaient à notre charge. Depuis peu l'un travaille et l'autre agé de 25 ans est bénéficiaire du RSA. A t'on intérêt ou pas à les compter à notre charge ?
 
 Merci de votre éclairage sur ces différents points.
 
 Brigitte D
« Modifié: 22 janvier 2016 à 07:43:27 par bisane »

Hors ligne agathe

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Bonsoir,
toutes vos ressources de quelques nature que ce soit sont à déclarer dans un dossier de surendettement.
L'apl est une ressource elle doit donc être déclarée sur le dossier, par contre il faut déclarer le loyer en entier dans vos charges.
Votre enfant âgé de 25 ans ne peut plus être compté à votre charge, il perçoit le RSA. Il serait souhaitable qu'il fasse sa propre déclaration de ressources.
Si vous le déclaré à charge il faudra déclarer ses ressources. Pas sur que ce soit avantageux.


Hors ligne bisane

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Si vous le déclaré à charge il faudra déclarer ses ressources. Pas sur que ce soit avantageux.
C'est donc à calculer...

Pourquoi une 2ème audience ?


J'ai partiellement effacé vos signatures, afin de préserver la confidentialité.
« Modifié: 22 janvier 2016 à 07:44:11 par bisane »
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne BRIJEAN13

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Merci pour tout ces renseignements précieux,

Deuxième audience, parce que j'avais signalé au juge à l'occasion de la dernière audience que mon époux était arriverait au terme de ses droits à l'ARE le 26 décembre et que nous avions soumis à pôle emploi une demande d'Allocation Spécifique de Solidarité, sans savoir toutefois si mon mari pouvait y prétendre et quel en serait le montant. Renseignements que le Juge attend pour établir notre capacité de remboursement. Merci infiniment. Très bonne soirée.

BD

Hors ligne BRUYERE

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Date rajoutée à votre calendrier ;)
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Hors ligne feufolette

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Votre enfant âgé de 25 ans ne peut plus être compté à votre charge, il perçoit le RSA. Il serait souhaitable qu'il fasse sa propre déclaration de ressources.
Si vous le déclaré à charge il faudra déclarer ses ressources. Pas sur que ce soit avantageux.





Vu que le RSA est non imposable, je ne vois pas l'intérêt de lui faire déposer sa propre déclaration de revenus.


Les parents qui subviennent aux besoins de leurs enfants peuvent déduire une pension alimentaire (dans la limite de 5726 € pour 2014 sous réserve d'apporter les justificatifs des versements, ou de 3403 € au seul titre de l'hébergement sous leur toit (montant à ramener prorata temporis si cela ne porte que sur quelques mois de l'année) .


 Ce sont les chiffres 2014, pour 2015 fô se reporter à la loi de finances. Ou aux infos sur impots.gouv.fr ou la notice papier pour ceux qui recevront leur déclaration de revenus "papier".


Pour l'impôt 2014 il fallait atteindre la tranche d'imposition de  41% pour la déduction de la pension procure un avantage supérieur à celui du rattachement de l'enfant majeur (source cahier spécial revue fiduciaire RF1061  du 16 avril 2015 page 309)


Dans l'absolu, Il convient donc de faire les deux calculs . Le simulateur 2016 pour l'impôt 2015 est en ligne :


  http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_impot_revenu&typePage=cpr02&sfid=570&communaute=1&espId=1&impot=IR




 Il peut aussi y avoir un autre élément en ligne de compte, plutôt pour ceux qui poursuivent leurs études, c'est le revenu de référence pour les aides au logement de la caf .

ps : astian avait ouvert un fil sur le sujet dans la section impôts

 
 


« Modifié: 10 février 2016 à 20:09:42 par feufolette »
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Hors ligne Astian

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  • Enfin .... La lumière au bout du tunnel !!
Et accessoirement les conséquences en matière de TH
Bonsoir,
toutes vos ressources de quelques nature que ce soit sont à déclarer dans un dossier de surendettement.
L'apl est une ressource elle doit donc être déclarée sur le dossier, par contre il faut déclarer le loyer en entier dans vos charges.
Votre enfant âgé de 25 ans ne peut plus être compté à votre charge, il perçoit le RSA. Il serait souhaitable qu'il fasse sa propre déclaration de ressources.
Si vous le déclaré à charge il faudra déclarer ses ressources. Pas sur que ce soit avantageux.


Petite remarque qui peut avoir son importance et que j'avais soulevé en son temps concernant les apprentis : leur salaire n'est pas imposable à concurrence d'un certain seuil - qui change chaque année - . Il n'apparait pas sur l'avis d'imposition. En quoi serait-il appréhendé par la BDF au titre du désendettement des parents.

C'est la même chose pour le RSA de l'enfant.

Par ailleurs, il n'est plus étudiant donc plus rattachable au foyer fiscal.
"Fais preuve de gentillesse envers tous ceux que tu rencontres, leur combat est peut-être plus dur que le tien."

Platon et Zorah par délégation...

Hors ligne agathe

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la pratique en surendettement , si elle existe toujours, était de ne pas prendre la personne à charge et de ne pas prendre ses revenus.


Hors ligne bisane

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Re : REVENUS DES ENFANTS MAJEURS VIVANT ENCORE AU FOYER / redépôt irrecevable
« Réponse #11 le: 01 février 2016 à 07:52:10 »
J'espère que vous êtes prêts et que tout se passera au mieux !  xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne BRIJEAN13

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Re : REVENUS DES ENFANTS MAJEURS VIVANT ENCORE AU FOYER / redépôt irrecevable
« Réponse #12 le: 24 novembre 2017 à 22:17:00 »
Aix-en-Provence, le 24/11/2017

Madame,

Nous avons déposé une déclaration de surendettement. Dans son prolongement nous avons bénéficié d'un plan conventionnel de redressement qui a pris effet en juillet 2016.
Les revenus de mon époux ayant diminué conséquemment nous avons été amenés à déposé une nouvelle déclaration que la commission a  a déclaré irrecevable en date du 20 juillet 2017 au motif suivant : - procédure en cours, situation inchangée - Les débiteurs bénéficient depuis juin 2016 de mesures imposées dont les mensualités sont compatibles avec leur situation actuelle.

Vérification faite des tableaux annexés à ce courrier, je m’aperçois que la gestionnaire de mon dossier a consigné au titre des revenus de mon mari des chiffres erronés Elle consigne la somme de 478,00 euros au titre de l'ASS servie à mon mari au lieu de 270,70 euros ??? ? Ce qui change la donne du tout au tout.

J'ai conservé ts les documents que je lui ai transmis qui font état de ces revenus. Le 6 août dernier, nous avons donc introduit un recours contre la décision de irrecevabilité de notre dossier. C'est pour nous insupportable  qu'une erreur commise en amont par la gestionnaire de notre dossier, nous soit, de fait préjudiciable : En effet, en attendant la décision du juge de l'exécution,   nos dettes ne sont pas gelées et continuent de s'accroitre (les ressources laissées à notre disposition sont dérisoires).
Cette situation d'expectative risque t'elle de durer encore longtemps. De combien de temps le juge dispose t-il pour examiner notre recours ?

Merci de votre aide
« Modifié: 25 novembre 2017 à 06:50:33 par bisane »

Hors ligne BRUYERE

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Re : REVENUS DES ENFANTS MAJEURS VIVANT ENCORE AU FOYER / redépôt irrecevable
« Réponse #13 le: 24 novembre 2017 à 23:46:40 »
Bonsoir Brijean,

Message fusionné avec votre fil précédent.

Afin qu'on puisse vous aider efficacement, il faudrait remplir le tableau ci dessous et l'insérer dans votre premier message en notant bien le montant de vos actuelles mensualités.
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Il n' y a pas de de délai "légal" pour le passage au tribunal : c'est fonction de sa charge de travail et de son encombrement  >:(
Essayez de vous renseigner auprès du greffe pour avoir une idée des délais dans votre juridiction..

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne BRUYERE

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Re : REVENUS DES ENFANTS MAJEURS VIVANT ENCORE AU FOYER / redépôt irrecevable
« Réponse #14 le: 24 novembre 2017 à 23:47:20 »
Et du coup, votre fil n'est plus au bon endroit, et donc fil déplacé
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