Décès et dossier de surendettement

[elodie270]

Bonjour,

Je me permets de poser une question car je suis un peu perdu.

J'ai perdu mon papa qui avait un dossier de surendettement avec sa compagne (ils n'étaient pas mariés).

J'ai entendu deux choses : on m'a dit que sa compagne allait récupérer les dettes de mon père, et d'un autre côté, on m'a dit que ce sont les enfants qui allaient les récupérer. Que sa compagne doit refaire un dossier en son nom, et que les dettes sont redonnées à qui de droit.

Pouvez-vous m'éclairer s'il-vous-plaît ?

[catsen]

Bonjour,

vous n'hériterez pas des dettes de votre Papa, vous avez la possibilité de renoncer à l'héritage, voir s'il avait des biens de faire "sous réserve d'inventaire", ne prenez surtout aucun bien (voitures, meubles etc...) qui donnerait à penser que vous avez accepté l'héritage

pour sa compagne il va falloir qu'elle redépose un dossier avec ses dettes uniquement

Courage

[elodie270]

Merci pour votre réponse.

Comme il s'agit de dettes de CAF,  on m'a bien dit que pourtant, elles n'étaient pas effaçables.

[lilinne]

bonjour

ces dettes CAF sont considérées comme frauduleuses?

[elodie270]

Malheureusement, oui, c'est une fraude reconnue et non contestée...

[elodie270]

La CAF m'a même dit que c'est l'ainé de la fratrie qui récupère les dettes. J'ai contacté des un service juridique gratuit, qui me l'a confirmé.

[lilinne]

alors c'est étrange qu'elles soient intégrées au plan car normalement ce genre de dette est écarté

ça représente quelle somme?

il y a d'autres dettes?

avez vous les dates de la procédure?

[elodie270]

Elles sont bien intégrées au plan.

Ca représente une somme d'environ 8000/10000€ (je ne sais pas encore exactement). Il y a d'autres dettes rajoutées (je sais donc que je dois refuser tout héritage).

Le dossier de surendettement a été accepté le mois dernier...

[lilinne]

il a été recevable le mois dernier ou le plan a été mis en place ?

je sais que c'est pas facile mais il va falloir mettre le nez dans les papiers

[elodie270]

Il a juste été accepté pour le moment

[bisane]

Donc si vous refusez l'héritage, il ne devrait pas y avoir de gros problème...

Il n'y a pas de "droit d'aînesse" en matière de dettes ! 

[elodie270]

Ce qui est bizarre c'est que le service de juriste m'a confirmé les dires de la CAF.

En fait avant, ils partageaient entre tous les enfants, mais cela mettait trop de "bazar". Maintenant, ils s'adressent uniquement à l'aîné, et c'est à lui de se retourner contre ses frères et soeurs...

[feufolette]

A condition qu'il accepte de payer et qu'il en ait les moyens.


S'il refuse l'héritage, il ne peut pas être poursuivi pour les dettes du défunt, fussent elles de quelque origine que ce soit. 

[catsen]

Ce qui est bizarre c'est que le service de juriste m'a confirmé les dires de la CAF.

En fait avant, ils partageaient entre tous les enfants, mais cela mettait trop de "bazar". Maintenant, ils s'adressent uniquement à l'aîné, et c'est à lui de se retourner contre ses frères et soeurs...

un peu étonnée de ça,   quel est le service de juriste qui vous a dit ça?


la CAF  n'est pas exempte des lois  et la loi dit qu'un enfant n'est pas responsable des dettes de ses parents  sauf si on accepte l'héritage  et encore heureux

[elodie270]

Le service juridique de mon département me l'a dit. J'ai bien insisté sur le fait que je refuse tout héritage. Apparemment les dettes de caf sont des dettes de l'état et ne sont pas effaçables. La caf aussi me l'a dit (j'ai appelé plusieurs fois pour en être sûr).

[agathe]

L'héritier qui refuse une succession devient alors étranger à la succession et il est censé n'avoir jamais été héritier.

L'héritier renonçant n'a donc aucun droit à la succession, ni donc aucune obligation quant aux dettes du défunt.
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1066-renoncer-a-un-heritage-procedure-et-consequences

[feufolette]

et la caf est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public ...... 


Les caisses d'Allocations familiales, organismes de droit privé, assurent une mission de service public régie par le code de la Sécurité sociale. Au nombre de 123 jusqu'à fin 2011, les Caf sont passées à 103 en janvier 2015. (Dans certains départements – Lozère, Mayotte – une caisse commune de sécurité sociale – CCSS - regroupe l'ensemble des caisses, y compris la Caf).

Et ce sont eux qui le disent :

https://www.caf.fr/qui-sommes-nous/presentation/gouvernance


Ensuite, sur le principe de la fiabilité de la réponse, ce n'est pas forcément au créancier à qui il faut demander s'il est sûr qu'on doit le payer ....   


sur le site du ministère de la justice, le seul privilège de l'etat est de vous obliger à prendre position quant à l'acceptation ou au refus  dans les 4 mois du décès


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/deces-succession-11957/deroulement-succession-reglement-succession-11987/option-successorale-20362.html


et la seule dette à votre charge est la participation aux frais d'obsèques dans la limite de vos possibilités contributives


http://www.tribunal-barleduc.fr/la-renonciation-a-succession/


Enfin j'ajouterai qu'une dette pénale (cas particulier: le pv, pourtant dette en faveur de l'état ...) ne rentre même pas dans la succession : (article l121-1 du code pénal :Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.)

Vous avez peut être mal formulé la question auprès du "service juridique du département ". Posez la par écrit au service des successions du tribunal de votre domicile, et demandez au juriste départemental la référence des textes sur lesquels il base sa réponse.

[elodie270]

Merci pour vos réponses.

La personne que j'ai eu par téléphone de la "maison des droits et de la justice", s'est appuyée sur l'arrêt Conseil d'Etat 10.3.2010 "Les prestation sociales, même non récupérables, peuvent toujours être réclamées aux héritiers si elles sont versées indûment ou par erreur".

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'en refusant la succession, je ne suis plus "héritier". Et c'est là qu'elle m'a précisé, c'est pour une fraude, donc même avec refus, la CAF viendra me chercher.

[feufolette]

ben quand la caf viendra vous chercher, vous produirez une copie du document du TGI attestant de votre renonciation à la succession. 
Ce n'est pas parce qu'il viendront vous chercher qu'ils obtiendront gain de cause....   Et si la caf vous assigne en paiement malgré cela , vous pourrez demander dommages et intérêts pour procédure abusive



l'arret du  CE veut dire qu'une prestation versée à tort à un défunt rentre dans la succession du défunt, pas qu'elle est opposable à une renonciation à succession. 


Les successions  en déshérence (que ce soit par renonciation des héritiers ou inexistence d'héritiers  sont  gérées par l'administration des domaines. lls se débrouilleront donc entre étatiques...


Il faut par contre veiller à ce qu'ils ne puissent pas argumenter que vous avez effectué une acceptation tacite, donc ne récupérer absolument aucun meuble ou aucune somme d'argent que ce soit, et ne rien payer pour le compte du défunt à l'exception des frais d'obsèque.
Grosso modo, vous n'avez que le droit de récupérer l'album des photos de famille

[elodie270]

Merci pour les précisions.

Je pensais que je ne pouvais même pas prendre les photos...

[elodie270]

Bonsoir,

je reviens avec ma toute première question : êtes-vous sûrs que la compagne de mon père ne va pas récupérer ses dettes ?

On m'a encore soutenu aujourd'hui que les enfants ne récupèreront rien du tout, car la compagne va tout reprendre en son nom, est-ce possible ? (pas de mariage).

merci.

[feufolette]

c'est qui, "on" ?  Un organisme de recouvrement de créances  ? 


en l'absence de pacs ou de mariage, le conjoint ne récupère rien du tout.   S'il a acheté un bien en indivision (les deux noms sur l'acte notarié) il  garde  sa part d'indivision et n'a aucun droit sur l'autre part.


Sauf testament ou tontine  et passage préalable chez le notaire ce qui n'a pas l'air d'être le cas




http://www.leblogpatrimoine.com/immobilier/concubins-et-residence-principale-comment-se-proteger-sci-indivision-pacs-mariage.html