lettre : soulever la forclusion / prescription versus article 1134 du code civil

[bisane]

Comme il est dit dans ce billet : recouvrement de créance, forclusion, prescription et article 1134 du code civil, certains recouvreurs de créances, n'hésitent pas à pousser le bouchon un peu trop loin afin de récupérer quelques deniers...

Si, après avoir envoyé un courrier de ce type : lettre à huissier ou société de recouvrement sur dette forclose, votre créancier persiste, il conviendra de rédiger une nouvelle missive, inspirée de celle qui figure en PJ (paragraphe en bleu facultatif).

Merkik, Feuf ! 


courrier revisité et actualisé le 02/12/2023
bisane

[bisane]

Plus précis, avec copie à la DGCCRF impérative :


Objet : sommation de payer
Références : xxxxxx
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie à créancier

Maître,

Je donne suite à votre courrier du xx/xx/2023 me réclamant le paiement de la somme de 6613 euros.
En votre qualité de professionnel des mesures d'exécution forcée, vous ne pouvez ignorer qu'elles ne peuvent être réalisées sans titre exécutoire.

Or votre mandant a indéniablement laissé expirer son droit pour agir, alors même qu'il n'a pas daigné justifier de sa créance lors de l'audience de vérification des créances intervenue le xx.xx.xxxx, ce qui a conduit le tribunal à écarter cette créance de mon dossier de surendettement le 07.10.2011 (voir pièce jointe). En effet, le premier incident de paiement est intervenu en février 2011, soit il y a plus de douze ans.

Vous voudrez bien en conséquence lui rappeler que ses demandes en paiement ne pourraient aboutir devant un tribunal et qu'il est inutile de procéder à un harcèlement chronique en remplacement des procédures en bonne et due forme qu'il a négligé de respecter d'une part, d'engager d'autre part.

Vous lui ferez également remarquer que les intérêts se prescrivent par 2 ans (Cour de cassation - Chambre criminelle, 19 mars 2019 - RG n° 17-87.534, Cour d'appel d'Amiens du 14 Septembre 2021 - RG N° 20/05277, Tribunal Judiciaire de Paris le 07 octobre 2021 - RG 21/81135 et Cour d'Appel de Versailles dans un arrêt du 26 octobre 2021 - RG N° 21/02890) et qu'il n'est donc nullement en droit de me réclamer à ce titre quelques 2200 EUR.
Il encourt donc, tout comme vous, une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives (articles L 132-1 et suivants du code de la consommation).

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence pour cesser toute relance relance sur cette dette très largement prescrite, je vous prie d'agréer, Maître, l 'expression de mes respectueuses salutations