Je suis un peu perdue malgré mes différentes lectures sur le forum. Merci

Démarré par laural, 28 Décembre 2015 à 12:56

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

laural

Merci Bisane, mais en avril 2016 cela fera deux ans que mon dossier à été déclaré recevable (recevabilite confirmée en novembre par le juge après recours).
Donc après avril, si je n'ai toujours pas eu le plan cela signifie que les créanciers peuvent reouvrir les hostilités?

bisane

Non. La date de recevabilité est désormais celle du jugement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

Bonsoir...après le recours...me voici maintenant assignée eu TGI!!!  >:(

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

Une assignation du créancier qui m'avait envoyé une mise en demeure, je vous en avais parlé, elle a été déposée par un huissier. C'est au tribunal de grande instance, avocat obligatoire. Il me réclame plus que sur l'état des créances que je viens de recevoir!

bisane

Elle est à quelle date, l'assignation ?
Vous pouvez envoyer copie de la recevabilité au TGI.

Citation de: laural le 24 Février 2018 à 19:59Il me réclame plus que sur l'état des créances que je viens de recevoir!
Beaucoup plus ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

2000 eur, indemnités de retard. Mais sur la somme déclarée pour l'état des créances,  ça n'y est pas. De plus sur cette assignation, la date de la dernière mensualité payée ne correspond pas à la réalité.  Ils mettent une date antérieure.
Je les ai appelés,  ils me disent que c'est juste pour le délai de forclusion(??), au cas ou je ne respecterai pas le plan, ils pourraient ainsi me poursuivre (ce n'est pas écrit,  ce sont leurs dires).   Vous voulez que je vous l'envoie en mp Bisane?

bisane

Citation de: laural le 25 Février 2018 à 11:21De plus sur cette assignation, la date de la dernière mensualité payée ne correspond pas à la réalité.  Ils mettent une date antérieure.
+ précisément ?


Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

3 mois avant! Mais j'ai les preuves que ce n'est pas le cas.
Ce qui m'inquiete dans ce qu'ils réclament ce sont les 8% + 1000 eur de frais de dédommagement + frais de leur avocat!

bisane

Citation de: laural le 25 Février 2018 à 23:26
3 mois avant! Mais j'ai les preuves que ce n'est pas le cas.
Ils déterminent le 1er impayé 3 mois avant le 1er impayé effectif ? Cela remonte à quand ?

Citation de: laural le 25 Février 2018 à 23:26ce sont les 8% + 1000 eur de frais de dédommagement + frais de leur avocat!
Ben ouais...  >:( >:( >:(
D'où l'intérêt d'aller défendre votre cause.
Ceci étant, cela ne devrait rien changer à votre plan, et, si vous respectez ce dernier, le jugement n'aura aucune incidence concrète.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

1er impayé en janvier 2016 (mois du dépot du dossier), et eux disent octobre 2015! J'ai les relevés bancaires qui prouvent que c'est faux

Flechette

#661
Bonjour Laural


Avez vous payer les échéances chaque mois?


Car s'il y a des mois sans règlement ,c'est normal que votre dernier règlement se retrouve a une date antérieure pour combler les impayés
Articles 1253 et suivants du Code civil
Prévoit un principe d'imputation des paiements
Il y a lieu de rappeler que l'imputation des paiements s'opère sur l'échéance impayée la plus ancienne.

La Première Chambre, relevant que les dispositions des articles 1253 à 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements sont supplétives de la volonté des parties, a ainsi approuvé une cour d'appel d'avoir décidé que l'action du prêteur était irrecevable dans la mesure où, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats et notamment des décomptes établis par le créancier lui-même, elle avait constaté que des paiements avaient été affectés, par les parties, au règlement d'intérêts de retard et de mensualités échues postérieurement à l'une, plus ancienne qui, demeurée impayée, constituait le point de départ du délai de forclusion (Civ. 1ère, 29 octobre 2002, Bull. n° 252)
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

laural

Merci Fléchette. J'ai du demander un report de mensualite sur ce crédit il me semble. Mais pas 3!
Ce que je ne comprends pas ce sont les fameux 8% et le délai de forclusion. J'ai lu differentes choses là dessus mais je ne comprends toujours pas. Apparemment leur demarche concerne surtout ce point

bisane

@ Fléchette :
Vos contributions sont souvent très informatives, et donc précieuses !  ;)
Merci cependant, et cela vous a déjà été dit à plusieurs reprises, de citer vos sources !!!


Votre contrat doit prévoir que la pénalité de 8% peut être appliquée en cas de non respect du contrat, conduisant ainsi le prêteur à vous réclamer la totalité des montants restant dus.

Si le prêteur dit que le 1er impayé remonte à octobre 2015, et non à janvier 2016, ce serait tout à votre avantage, puisque la créance serait forclose !!!
Afin d'être certains de ne pas vous dire de bêtises, pourriez-vous nous transmettre cette assignation ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Citation de: bisane le 27 Février 2018 à 08:53Merci cependant, et cela vous a déjà été dit à plusieurs reprises, de citer vos sources !!!
C'est ça ?
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à la consommation, §27, 10ème ?


Si tel est le cas, l'article date un peu, car, entre autres, l'article L 311-52 a été remplacé depuis 2016 par l'article R 312-35 du crédit à la consommation.
Mais les principes, eux, n'ont guère changé.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Bisane,


Pourquoi écrire si gros ,je suis surendetté ,mais pas idiote ,ni aveugle


D'autes que vous lisent les post ,et cela me dérange quelque peu !


Mes sources sont mon avocat que je ne peux guère citer sans lui faire de la pub


En effet ,j'ai la même problématique pour Franfifi
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

laural

Bonsoir,


Merci Bisane et Fléchette.
J'ai toujours beaucoup de mal avec la forclusion


Je vous envoie ca demain matin

bisane

Citation de: Flechette le 27 Février 2018 à 10:50,je suis surendetté ,mais pas idiote ,ni aveugle
Et personne ne dit cela...  :P
Sauf que vous m'obligez à écrire gros, parce que vous ne respectez pas (et c'est loin d'être la 1ère fois...  >:( ) la charte éthique du forum, que vous avez pourtant "signée" en vous y inscrivant, et je le mets de nouveau an GROS, car le risque encouru par le forum est loin d'être anodin :
Citation de: bisane le 21 Janvier 2010 à 08:54¤ Merci par contre, si vous copiez un article trouvé sur un site quelconque, ou que vous en citez des passages, de citer vos sources.
Deux raisons à cela :
- Internet est certes un espace de "libre" information. Mais il me semble que c'est la moindre des choses de rendre à César ce qui lui appartient
- il y a un risque de se faire accuser de plagia, et ça, ça ne serait pas cool du tout pour le forum !  :D


Or vous ne daignez même pas répondre à cette question :
Citation de: bisane le 27 Février 2018 à 08:56C'est ça ?
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à la consommation, §27, 10ème ?


Rendez-vous compte, par ailleurs, du temps que je passe assez inutilement à "traquer" ce genre de citation non sourcée....


Il n'y aurait rien de déshonorant à "faire de la pub" pour un avocat qui ferait bien son boulot !  :P



@ Laural :
Il faut aller retirer l'acte à l'étude pour avoir les PJ, et vous avez tout intérêt à le faire.
Vous avez par ailleurs tout intérêt à vous rendre à cette audience, et même à vous y faire représenter, puisque le créancier réclame 32 500 €, alors que son action est de toute évidence forclose : 1er impayé, selon ses dires, que vous n'avez aucun intérêt à contester,  en octobre 2015, alors que l'assignation, datée du 22.02.2018, soit bien plus de 2 ans après ce dernier. Je ne sais pas combien vous coûterait un avocat, mais sans le moindre doute beaucoup moins que la somme réclamée !!!  :P :P :P
Envoyez copie de cette assignation à la BDF en précisant bien que la créance est forclose.

Et... il était parfaitement inutile d'anonymiser l'assignation. Depuis que vous êtes sur le forum, vous ne lui faites pas encore confiance ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

C'est à l'étude que je suis allée chercher l'assignation, je n'ai eu que ça! Je viens d'appeler l'étude, ils m'ont dit que les pièces seront produites au tribunal!


Pour l'anonymat, je vous ai dit pourquoi par mp Bisane!! Si ca peut servir à qqn par la suite (si elle est mise en ligne un jour), tous les documents mis en ligne sont anonymes non?!


D'autre part, pour les autres créanciers qui n'ont rien mis en place et dont le premier impayé remonte à plus de deux ans(quasi tous!c'était début février 2016), qu'en est il, il peut également y avoir forclusion??

laural

Quelqu'un aurait-il réponse à ma question svp?


Merci  :D



Bisane: Merci du conseil pour l'avocat, de toutes façons, il est stipulé sur l'assignation qu'il est obligatoire

laural

Bizarre, j'ai eu la notification d'une réponse par Smilysoul et rien n'apparaît!

bisane

Un "débat" est ouvert en interne sur forclusion et/ou prescription, les 2 délais n'étant pas absolument équivalents et n'ayant pas les mêmes conséquences.

J'essaie de faire un point dans le WE.


Pour les autres dettes, vous auriez peut-être intérêt à demander une vérification de créances.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

Merci Bisane  ;)  . Toutes les créances sont bonnes (y compris celles du créancier de l'assignation, ce sont les 8.7% de pénalite qui m'interpellent), j'ai tout vérifié

bisane

C'est par rapport à d'éventuelles forclusions que je m'interrogeais sur une vérification de créances.  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

laural

C'est là que je ne comprends plus: la forclusion est bien un délai de deux ans après le 1er impayé? Les montants indiqués des créances sont corrects...Quel est donc le rapport entre les deux? (pourquoi demanderais je la vérification des créances si celles ci sont corrects?) ::)

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