Création EIRL

Démarré par lutineetcie, 12 Janvier 2016 à 13:33

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lutineetcie



" L'EIRL peut opter pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce)"

Mais ca veut dire quoi en clair si j'opte pour l'opposabilité ????  Est ce que je dois le faire ou pas ???

MERCI !!!!

feufolette

#26
ce que vous devez faire, c'est vous rapprocher d'organismes ou personnes compétents en création d'entreprise, un forum d'entraide surendettement ne l'est pas.


Ce qu'il peut vous dire, c'est que le seul type d'entreprise compatible avec le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, c'est effectivement le statut d'EIRL.


l'EIRL  a pour effet de séparer le patrimoine perso du patrimoine professionnel. Ce qui veut dire que les créanciers perso ne peuvent se servir sur son patrimoine (puisque professionnel) et les créanciers professionnels ne peuvent se servir sur le patrimoine perso.


Sur la notion d' "opposabilité" :   Il est bien évident que si des dettes antérieures existent, se mettre à l'abri des poursuites via l'adoption d'un statut est quelque peu dérangeant sur le plan de la justice.  Alors on a l'obligation de les informer. 


Par rapport aux créanciers perso, l'EIRL n'est responsable des dettes qu'à hauteur de 10% de son résultat.  Pour faire simple si vous avez 50000 € de dettes perso, votre bénéfice est de 10000 € l'huissier ne pourra saisir le compte bancaire de l'EIRL qu'à hauteur de 10% de 10000 soit 1000 €.  Compte bancaire, c'est pour l'exemple, ce pourrait être les marchandises que vous vendez ou d'autres bien "pros"


Vous voulez exercer une activité de vente sur les marchés ? Déjà il vous faut une carte de commerçant itinérant , pour l'avoir il vous faudra une assurance responsabilité civile professionnelle "foires et marchés", revoir l'assurance de votre véhicule  ou intégrer le tout dans un multirisque pro.   


Si vous êtes demandeur d'emploi vous pouvez éventuellement bénéficier d'exonération temporaire de cotisations sociales, les femmes créatrices d'entreprise peuvent parfois obtenir des aides ou micro crédits à taux zéro (ce qui n'est pas gênant pour la bdf  puisque c'est dans le patrimoine professionnel de l'EIRL)


Ensuite dans le cas le plus simple de détermination de votre bénéfice, (micro bic) il sera déterminé de manière forfaitaire par rapport à votre chiffre d'affaires.  On peut parfois se retrouver imposé sur des sommes que l'on n'a pas gagnées (ce qui n'est pas grave si on est seul sur sa déclaration de revenu et non imposable, mais dérangeant si on fait basculer son conjoint dans une tranche d'impôt supérieure)

Bref, je vous  invite vivement à vous rapprocher de votre chambre de commerce et de ceux qui s'occupent des créations d'entreprise.


Fut un temps où pole emploi organisait des stages de préparation à la création.


Et un   débroussaillage peut être fait sur apce.com


bonne chance pour tout :)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

... et vous devez quoi qu'il en soit informer vos créanciers persos actuels de la création de l'EIRL !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

 la loi ne précise pas créanciers antérieurs perso + pro mais c'est l'analyse d'un certain nombre de juristes et la préconisation de l'ordre des experts comptables
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lutineetcie

MERCI pour tout, et effectivement j'ai suivi des stages en CCI mais pas abordé le sujet du surendettement... vous m'avez apporté des réponses en plus de ce que je sais déjà donc c'est super ! Mon sujet est clos à ce jour... MERCI pour tout...
Bonne fin de week end à vous !



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