15 novembre 2019 à 15:53:56

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Création EIRL

Démarré par lutineetcie, 12 janvier 2016 à 13:33:54

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lutineetcie

12 janvier 2016 à 13:33:54 Dernière édition: 18 janvier 2016 à 19:51:05 par bisane »
Bonjour !


Nouvelle sur le forum, je vous remercie déjà de m'y accueillir  ;)  ! Je viens donc vous faire part de ma situation. J'ai déposé un premier dossier de surendettement en 2000 puis d'autres, le second suite à la fin du premier plan  puis pour des changements de situation. Le dernier en date, c'est lorsque je me suis retrouvée sans emploi  et je bénéficie donc d'un moratoire de 2 ans depuis mai 2015 puisque mes ressources n'étaient pas assez élevées par rapport à mes charges. Je dois encore une grosse somme suite à un abus lorsque j'étais jeune, et bien naïve en signant des crédits à mon nom... bref, quand on fait des erreurs, il faut les assumer, ce que je fais en remboursant depuis 2000 avec mes capacités de remboursement...J'ai repris mes études pour mieux m'en sortir, j'ai un bac + 3 et malgré tout sans emploi aujourd'hui... C'est pourquoi, j'ai bien réfléchi et j'ai pensé créer mon entreprise dans le commerce mais avec peu de frais puisque je n'aurai pas de magasin, je vais faire des marchés, entre autres. J'ai juste besoin d'un véhicule car ma twingo va s'avérer rapidement trop petite ! :D .
Seulement voilà,je voulais me déclarer auto entrepreneur mais sachant que je ne pourrai plus bénéficier de la banque de france si j'adopte ce statut, je me tourne vers l'EIRL. Mais j'ai plusieurs questions en suspens :
- dois je déclarer à mes créanciers que je monte une entreprise ?
- dois je en avertir la banque de france ou attendre la fin du moratoire ?
- Est ce que si je redépose un dossier à la fin du moratoire la banque de france va accepter de me faire un nouveau dossier ?

De plus, je viens d'emménager avec mon compagnon qui lui est très sain financièrement, et qui est cadre, donc a un salaire honorable. Cependant, je participe financièrement aux charges de la maison : loyer, EDF, nourriture... et mon concubin va m'aider pour l'achat d'un véhicule.

- Dois je informer les créanciers de ma nouvelle situation ?
- Dois je aussi informer la banque de france ou attendre la fin du moratoire ? Si signalement changement de situation la banque de france va-t-elle me proposer de refaire un dossier et prendre en compte les ressources de mon concubin qui n'a rien à voir avec mes dettes ? Le fait de créer l'EIRL va -t-elle me poser des problèmes ?
Enfin, si je parviens à créer mon entreprise, pourrai je facilement ouvrir un compte professionnel ?
Je fais tout pour m'en sortir, je crois en mon projet alors j'espère pouvoir le réaliser, mais ma situation de surendettement m'angoisse...
Je vous remercie pour vos réponses...
Lutineetcie.



bisane

Bonjour !

Je vous ai changé de section.


Tout retour à meilleure fortune doit être signalé à la BDF. Votre installation avec votre compagnon (dont les revenus ne seront pas impactés, mais pour lequel une participation de 711 € sera retenue) en constitue-t-elle un ?

Vous devez en effet informer vos créanciers de la création de l'EIRL.
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)
L EIRL: réponse aux questions fréquentes


Comment se fait-il que vous soyez en plan depuis 2000 ? ? ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lutineetcie

Bonjour Bisane !


Merci pour ta réponse je vais donc faire ma déclaration de changement de situation personnelle et professionnelle dès que je me serai enregistrée pour faire d'une pierre deux coups en mars quand je vais m'immatriculer car si je le fais maintenant il n'y aura que ma situation perso, et j'ai peur que suite à cela la banque de france n'arrête mon moratoire et me propose un nouveau plan alors que dans 2 mois ma situation pro aura aussi changé !


Quant à l'ouverture d'un compte professionnel, j'ai lu qu'on ne pouvait pas me le refuser...j'espère ! sinon c'est la cata car je ne pourrai pas créer mon entreprise...


Pour répondre à ta question, je suis en banque de france depuis 2002 précisément, date de mon premier plan qui à l'époque était établi pour 10 ans,et j'ai du en redéposer par la suite donc ca repartait à zéro à chaque fois, soit en 2004 à la naissance de ma fille avec nouvelle situation professionnelle moins bonne que la précédente, idem en 2008 pour nouveau dépot car retour à meilleure fortune et enfin fin 2014 pour moins bonne fortune, car arret de mon CDI de 6 ans... 


Je pense donc que quand  la banque de france va être au courant de ma nouvelle situation elle va cesser le moratoire et me demander de rembourser des mensualités à nouveau puisqu'elle va prendre en compte un forfait en incluant les ressources de mon concubin, quant à l'entreprise elle démarrera juste donc là je pense qu'elle va me demander de les recontacter au bout d'un an d'activité pour voir le premier exercice comptable clos... Je dois encore une somme de 23 000 € avec différents créanciers, donc j'espère surtout toujours pouvoir bénéficier d'un plan en banque de france car je ne vois pas comment je pourrai reprendre les mensualités initiales avec les intérêts à moins que mon entreprise réalise un chiffre d'affaires dépassant toutes mes espérances et dans ce cas là tant mieux !!! Ma crainte est que mon prochain dossier soit rejeté, que les créanciers refusent aussi une procédure amiable...


J'ai lu les liens en ligne sur le forum concernant l'EILR, merci car ils m'aident beaucoup !


Bonne journée et restons positif ... mais c'est pas toujours facile :-\

bisane

Il y a une procédure de droit au compte. Si une banque vous refuse l'ouverture, elle doit vous remettre une attestation de son refus. Il faut alors la présenter à la BDF (rien à voir avec le dossier) qui peut imposer cette ouverture.


Si vous avez déposé un dossier en 2004, la durée maximale était de 10 ans... Le plan de 2008 ne pouvait donc dépasser 2014, et votre dépôt en 2014 aurait dû aboutir à une PRP...
Il y a eu des interruptions ?


bbbo bbbo bbbo pour la positivité !

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lutineetcie

13 janvier 2016 à 21:24:52 #4 Dernière édition: 14 janvier 2016 à 08:45:09 par lutineetcie »
En fait j'ai tout repris mon gros dossier...Alors le premier plan s'est fini au bout de 8 ans (je finis par m'y perdre...) et comme les dettes étaient loin d'être remboursées intégralement, j'ai eu le droit à un second plan sur 8 ans, j'y ai fait apporté des modifs par rapport à des changements de situation, donc il a été revu pour le montant des mensualités.
Je viens ce soir de relire mon 3eme dossier, c'est bien marqué comme cela  et ils disent bien que ma situation n'est pas irrémédiablement comprise... je leur avais soumis l'idée de la PRP mais en vain....
Par contre je viens de relire leur "motivation des mesures imposées" où il est noté que j'ai déjà bénéficié d'un plan en 2010 et en 2013 (ils ne parlent pas de celui de 2002) et que la durée restante à courir est de 54 mois.
Il n'y a jamais eu d'interruptions de paiement, même quand j'étais en congé parental à la naissance de ma fille en 2004.En fait à l'époque  ils m'ont demandé si je pouvais continuer à payer car comme cela je faisais preuve de bonne foi, le père de ma fille ayant une situation stable à l'époque, et c'est ce que j'ai fait...
Et je tiens à préciser que je n'ai jamais aggravé mon endettement...jamais refait de crédit, jamais rien caché à la banque de france...


Aujourd'hui en créant mon EIRL j'ai peur que la banque de france, avec la déclaration de ma nouvelle situation et comme ils vont prendre en compte les ressources de mon conjoint, ils me disent que mon moratoire prend fin et qu'ils ne me proposent pas un nouveau plan et que du coup mes crédits reprennent normalement... Mais je ne pourrai jamais les payer !!! j'angoisse vraiment... 


j'ai quand même du mal à rester positive... parfois ;D ;D ;D


bisane

La durée des mesures vous concernant est parfaitement anormale...
Vous êtes dans quel département ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lutineetcie

17 janvier 2016 à 10:22:03 #6 Dernière édition: 17 janvier 2016 à 10:32:22 par lutineetcie »
Bonjour ! Je suis en Correze, c'est la banque de France de Tulle qui gère mes dossiers... Jeu me souviens en 2010 m'être renseignée auprès d'une association qui avait téléphoné devant moi à la Banque de France. En fait je voulais savoir, dans la mesure où mes dettes n'étaient pas finies d'être remboursées et que j'arrivais en fin de plan si elles allaient être effacées. La Banque de France a répondu que non, car lors de mon premier plan je n'étais pas sous la loi Borloo et que je devais donc redéposer un nouveau dossier sous la loi Borloo et que je repartais de Zero, avec un nouveau plan sur 8 ans. La femme était désolée pour moi, je m'en souviens.... ;)




bisane

Vous pouvez nous indiquer les dates précises de votre 1er dossier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

bonjour,
peut être avez vous contacté la Maison Corrézienne, la réponse que vous a fait la BDF est exacte, vous dépendez de la loi Borloo à cette époque pas d'effacement systématique en fin de plan, la nouvelle loi elle le prévaut sauf qu'il n'y a pas d'effet rétroactif. Il faut donc redéposer pour passer sous la nouvelle loi qui elle prendra en compte la durée et pourra prononcer un effacement qui sera imposé à vos créanciers par le nouveau plan.

lutineetcie

Merci pour toutes ces réponses ! En revanche, je ne comprends pas tout...EN 2002 premier dépôt sous la loi Neiertz qui ne prévoyait pas de fin de plan... Redépot le 15/10/ 2010 et recevabilité le 09/11/2010 sous la loi Borloo donc ????, j'en reprends  pour 8 ans mais avec un plan sur 2 ans (plan sur 24 mois avec règlement des créances inférieures à 1000€ et la commission pourra être ressaisie au terme du plan dixit la Bque de France) Mise en application du plan le 28/02/2011... 3ème dépôt le 21/01/2013  et recevabilité le 30/01/2013 sous la loi Lagarde ????
ALors que je viens de lire que la loi Lagarde est passée en novembre 2010 !!! Je m'y perds totalement ....PPPPFFFF!!!



agathe

Votre dernier plan devait prèvoir un abandon des créances a l'issue de la dernière mensualité
vos plans se sont ils succédés, n'y a t il eu jamais un plan de terminé ?

lutineetcie

17 janvier 2016 à 16:30:14 #11 Dernière édition: 17 janvier 2016 à 16:42:10 par lutineetcie »
MOn premier plan a été prévu sur 8 ans. et il était mentionné qu'au bout des 8 ans je pouvais ressaisir la banque de France au terme du report ( car la commission recommande sauf retour à meilleure fortune : un rééchelonnement sur 96 mois maxi des dettes inférieures à 1000 euros, un report à 8 ans avec versements précédé ou non d'un moratoire pour les dettes entre 1250 et 1900 euros et un report à 96 mois pour les prêts à la consommation supérieurs à 2000 euros). C'est donc suite à la fin des 96 mois que j'ai ressaisi la banque de France soit en 2010. La maison corrézienne lorsqu'elle a appelé la banque de France devant moi a donc fait remarquer que si j'avais déposé mon dossier après la loi Borloo je n'aurais pas eu à la ressaisir, cette loi limitant à l'époque le remboursement des dettes à 10 ans maxi.
Sinon, jamais d'interruption, que des changements de situation.
En fait je comprends que depuis 2010 j'ai remboursé un premier plan de 2 ans  (à l'époque baisse de revenus, en contrat CAE)puis avec le dépôt en 2013 (reprise d'un emploi au SMIC) j'ai remboursé un autre plan prévu sur 72 mois, que j'ai honoré pendant un an et demi, puis redépot en 2015, le fameux moratoire depuis mai 2015, il reste donc 54 mois!

En tous cas merci de m'aider à m'éclairer !!! Merci pour tout ce temps que vous me consacrez...

agathe

Dans les 96 mois de report (ce qui parait énorme) vous n'avez jamais eu de retour à meilleure fortune ?
avez vous eu des règlements pendant toute la durée de votre plan jusqu'en 2010 ?
Avez vous eu des périodes de moratoire (mois ou tous les créanciers ne perçoivent aucune mensualité).
en dehors de cela ce ne sont pas les ressources du conjoint qui sont prises , si vous déposez seule, mais un forfait de participation aux charges de 711 eoros/mois.

lutineetcie

17 janvier 2016 à 18:59:50 #13 Dernière édition: 17 janvier 2016 à 19:11:31 par lutineetcie »
Non durant les 96 mois pas de retour à meilleure fortune (je parle de mon premier plan)....J'ai eu des règlements pendant toute la durée du plan, même en 2004 quand je me suis installée avec le père de ma fille, j'ai déclaré la nouvelle situation de concubinage et la naissance de ma fille, mais j'étais en congé parental(donc pas de grosses ressources mais le père de ma fille était enseignant) donc c'est là où la banque de France m'a dit que si je pouvais continuer à payer je serais de bonne foi ce que j'ai fait... Pas de période de moratoire, la seule que je connaisse est celle qu'elle m'a octroyée sur mon dernier plan (de mai 2015 à mai 2017).

Quand j'ai ressaisi la banque de France en 2010 à la fin de mon premier plan qui avait été établi pour 8 ans, je suis repartie sur un nouveau plan mais cette fois sous la loi Borloo...donc cette fois je verrai la fin suite à mon moratoire dans 54 mois (ou plus tôt si en déclarant ma nouvelle situation la banque me propose un nouveau plan).
Mon seul retour à meilleure fortune a eu lieu en 2010 (je me suis trompée sur le post précédent) car j'ai eu un salaire au Smic après mon contrat CAE, et là la banque m'a fait un plan sur 2 ans, puis redépot en 2013, j'avais toujours le même emploi, et là la banque m'a augmenté les mensualités et fait un plan sur 72 mois que comme je disais je n'ai honoré que pendant 1 an et demi  car après j'ai perdu mon emploi (j'étais auxiliaire de vie scolaire).

Ok pour le forfait participation aux charges, par contre tout est au nom de mon concubin (loyer, EDF...), mais je peux quand même les noter en charges ?

bisane

Citation de: lutineetcie le 17 janvier 2016 à 18:59:50par contre tout est au nom de mon concubin (loyer, EDF...), mais je peux quand même les noter en charges ?

Oui, en l'expliquant...


Date précise du moratoire actuel ?

Lorsque vous redéposerez, il faudra souligner la longueur de votre procédure...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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