Déchéance du terme et échéancier

Démarré par witchy, 11 Février 2016 à 16:24

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witchy

Bonjour à tous et merci d'avance d'être là :-)

Je vais essayer de faire court : j'ai contracté un prête chez S...o de 21000 euros en 2012 et suite à un licenciement éco et déménagement, je n'ai pas pu honorer certaines échéances. J'ai retrouvé un emploi (c'est un grande chance) mais avec un écart de salaire de 400 euros. Ayant d'autres crédits en cours, j'ai été un peu dépassée et j'ai même déménagé pour loger dans un petit studio au loyer moins onéreux pour me remettre un peu à flot. Malheureusement, fichage ficp et le créancier a fait la sourde oreille (j'ai précisé ma nouvelle adresse, je n'ai jamais reçu un seul courrier à cette adresse là mais à une autre adresse qui est un bien en indivision avec mon frère dans un autre département et qui était donc une résidence secondaire).

Bref... je paie quand même mes mensualités et en octobre, c'est S. qui arrête les prélèvements car je n'ai pas régularisé le retard. J'ai donc demandé un échelonnement ou en tout cas un raison à l'arrêt brutal des mensualités et fin novembre, j'ai juste reçu la déchéance du terme. J'essaie de les contacter au téléphone, très compliqué mais par mail ça marche mieux et je redemande donc la reprise des paiements à partir de janvier. Je reçois une proposition d'échéancier que je m'empresse de signer et renvoyer avec des mensualités plus adaptées. Mais pas de nouvelles, pas de prélèvement, j'appelle le service contentieux qui me balade un petit moment :

- on a pas reçu votre courrier mais ce n'est pas adapté, c'est un courrier automatique...
Mais la conseillère s'est trahie en me donnant d'un coup la mensualité que j'avais choisi alors que je n'avais rien dit!

- Etant de bonne foi, nous nous mettons d'accord sur une mensualité plus élevée sur 6 mois et je dois faire le point avec eux dans 6 mois donc. Je reçois le dit échéancier, la dernière mensualité étant la somme totale au 5/08 (la conseillère m'a affirmé que c'était normal mais que ce n'est ce que je devrais payer à ce moment-là et qu'il fallait que je rappelle fin juillet ou avant pour faire le point).
Elle m'a aussi avertie que je serai convoquée au tribunal et que c'était classique pour s'assurer une garantie mais que si mes échéances étaient bien respectées, il n'y aurait aucun problème.

L'huissier s'est manifesté hier et je dois aller le voir pour retirer l'acte.

Ma question : est-ce que l'échéancier sur lequel je me suis engagée avec le service contentieux va se poursuivre sans autre actions de saisies ou autres?

J'ahbite maintenant dans un appart' meublé qui appartient à mon père (rien n'est à moi à l'intérieur) et mon bien est inhabitable pour le moment, c'est en faisant de gros travaux que je pourrais y retourner  ce qui m'enlèvera un loyer. C'est un bien en indivision donc et j'ai très peur qu'on tente de me le saisir, alors que je suis maintenant en mesure de reprendre des paiements sans être étouffée.

Je suis désolée de la longueur un avis éclairé est vraiment indispensable...

Merci mille fois d'avance!

bisane

Bonjour !

Vous savez quel acte vous devez aller retirer ? Assignation, injonction de payer ?

Vous avez tout intérêt à aller au tribunal pour officialiser l'accord.

Vous devez encore combien ?
Vous n'aviez pas d'assurance chômage ?

Merci de remplir ce tableau afin que nous ayons une vision globale de votre situation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy

Bonjour,

J'en sais un peu plus... c'est une assignation à comparaître et j'ai de nouveau pu parler à la gestionnaire de mon dossier du service contentieux qui avait l'air étonnée que je sois convoquée puisqu'on a trouvé un accord et que la mensualité a été prélevée sans problème.

Je vais bien sûr me rendre au tribunal pour faire valider l'accord, je pense quand même consulter un avocat car je ne souhaite pas me retrouver à payer une mensualité de 15 000 euros le 5/08! c'est ce qu'il me reste à payer et la gestionnaire m'a confirmé que ce ne serait pas du tout le cas et que si j'étais en mesure d'augmenter la mensualité à ce moment-là, il n'y avait aucun souci, je devais en faire part au juge le jour de l'audience et qu'ils étaient d'accord sur ce principe. 


Pour répondre à vos questions, j'avais une assurance chômage mais j'ai retrouvé du travail tout de suite en fait mais avec un gros écart de salaire en ma défaveur et j'ai pu tenir 1 an (je ne payais pas de loyer à l'époque) puis j'ai dû déménager et payer un loyer, c'est à partir de là que les choses se sont vraiment compliquées et je n'ai pu avoir qu'un report de mensualité chez S., absolument rien d'autre.

Je vais regarder votre tableau mais plusieurs banques m'ont dit que je n'étais pas assez endettée et qu'il valait mieux que je négocie des reports et échéanciers. Je suis à la limite mais j'ai une bien meilleure situation que l'année précédente et ça ne peut aller que vers le mieux.

Un ami avocat m'a dit que S. était quand même à la limite de la procédure abusive car ils ont proposé un échéancier que j'ai accepté il y a plus d'un mois (et je l'ai conservé bien sûr) en faisant le mort et ils ne devaient pas s'attendre à ce que j'appelle pour vouloir absolument payer.

Si j'ai bien compris, cette assignation a pour but dans mon cas d'officialiser l'accord et non de me condamner à une injonction de payer? L'accord écrit de S se présente ainsi :

- 1 mensualité de 250 le 9/02
- mensualités de 250 du 05.03 au 05/07
- 1 mensualité de 15 000 le 05/08

C'est ce dernier point qui me gêne en fait...

Merci!

bisane

Citation de: witchy le 12 Février 2016 à 09:05Un ami avocat m'a dit que S. était quand même à la limite de la procédure abusive
Votre ami se trompe !  ;)
Le créancier est parfaitement en droit de garantir sa créance par la voie juridique...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy

Bonjour,

Il m'a dit "à la limite" mais je comprends le processus et c'est bien sûr leur droit. J'ai quand même sollicité une demande de paiement auprès d'eux à deux reprises bien avant la déchéance du terme et ils n'ont jamais répondu.... Impossible de les joindre par tél à moins d'attendre toute la journée et mon travail ne me le permet pas.

Bref... aujourd'hui je veux me débarrasser de ce crédit au plus vite. J'ai une question concernant le fichage FICP : est-ce qu'il sera levé si les échéances impayées sont régularisées ou maintenant au bout de 5 ans puisque déchéance du terme ? 4 ans précisément puisque le fichage a eu lieu l'année dernière.

Quelles garanties peut demander le créancier sachant qu'on a un accord ?

Merci!

bisane

Garantir sa créance ne signifie pas demander des garanties...  ;)
Il s'agit seulement de pouvoir mettre en place des saisies en cas de besoin.

Comment pourriez-vous régulariser les échéances impayées ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy

Merci pour cette info :-)

J'ai déjà repris le paiement des mensualités et en août, selon l'échéancier sur lequel on s'est mis d'accord, toutes les échéances impayées seront régularisées et  je peux augmenter encore le montant dans quelques mois car un des autres prêts se termine et ma situation financière est bien meilleure. Si je peux continuer à payer par mensualités, je peux solder le prêt un peu avant la date du terme initial.

Selon la gestionnaire de mon dossier au recouvrement, ça leur convient et elle m'a dit de bien mentionner tout ça au juge et tout devrait bien se passer...

J'ai pensé à demander un crédit hypothéquaire pour solder tout d'un coup et j'étudie la question sérieusement. Mon ami avocat m'a dit que la mise en place de saisies se faisait si le créancier craignait véritablement de ne pas être payé au cas où le débiteur devienne insolvable ou organise son insolvabilité mais dans mon cas c'est plutôt le contraire puisque ma situation s'améliore nettement et que mes ennuis étaient vraiment conjoncturels.

Est-ce que j'ai des chances de pouvoir continuer à payer par mensualités?

Encore merci!

bisane

Le crédit hypothécaire me semble être une mauvaise idée... Cela consisterait à vous attacher volontairement un fil à la patte..

Le tribunal peut en effet vous accorder des "délais de paiement", qui seront officiels.
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witchy

Merci pour vos conseils et je vais donc attendre l'audience, en espérant pouvoir obtenir des délais de paiement au-delà du mois d'août.

Bonne journée!

witchy

Bonjour,

Je reviens vers vous en ayant l'assignation dans les mains et qui porte sur une audience prévue le 03/05 ce qui est déjà un soulagement car je vais pouvoir consulter un avocat.

J'ai une question et je suis désolée si elle paraît stupide, mais la dernière page comporte le décompte expurgé de créance qui se termine ainsi :

Restant dû au 28/01 : 11000 + pour mémoire (qui sont les intérêts au taux contractuel mais où il n'y aucune somme).

Est-ce que ça signifie que je ne dois "plus" que 11000 euro, sachant qu'à la date de l'audience j'aurais également versé 1000 euros de remboursement?

Si c'est bien le cas, j'espère obtenir les délais de paiement dans les 24 mois car ça correspondrait tout à fait à l'échéancier que j'ai proposé au recouvrement la semaine dernière et pour lequel ils étaient ok.

Merci d'avance :-)

CHATEL

Bonjour,

Le principal réclamé est de 11.000 €. "Pour mémoire", cela signifie que votre créancier n'a pas encore procédé au calcul des intérêts dus, mais avec cet intitulé, il se réserve de porter à la connaissance du juge lors de l'audience le montant de ces intérêts.

En conséquence, votre créancier sollicitera votre condamnation pour le montant du principal (10.000 €) + les intérêts.

Il restera à l'avocat que vous aurez choisi de vérifier si ce principal ne peut pas être expurgé d'une déchéance du droit aux intérêts, voire si d'autres éléments ne lui permettront pas de diminuer le principal réclamé à l'étude du contrat, des relevés ..... ;) 
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

witchy


Merci beaucoup, vous êtes super!! Ca fait du bien de pouvoir avoir des infos et de partager un peu ce type de galère, ça permet de mieux dormir la nuit  ;)

Bonne soirée à vous deux :-)



bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

witchy

Bonjour à tous!

Et un grand merci pour votre soutien moral! 2h d'attente au TI pour 3 minutes devant le juge (très sympa et très à l'écoute). L'avocat de CA... n'avait aucune pièce donc quand j'ai sorti l'accord signé et les échéances définies, il m'a dit aucun problème et il aurait préféré recevoir ça de son client vu que l'accord date du 02.02 et que l'assignation date du 11/02! Le juge a alors proposé un renvoi le 20/09 pour être sûr que j'aurai entre les mains le 2ème accord signé de la part de S... (à valider en juillet donc) et l'avocat va demander le désistement et l'abandon de la déchéance du terme si l'échéancier est ok et respecté bien sûr. Le juge a évoqué la possibilité de demander la levée du fichage FICP à ce moment-là si je me tiens à mes engagements, ce que je ferai bien sûr.

Grand soulagement!! Prochaine étape : un échéancier correct avec S... J'hésite à augmenter la mensualité ou à rester sur la même mais j'ai au moins le temps d'y réfléchir sereinement.

Et encore merci pour vos conseils, ce forum est d'utilité publique! Au vu des assignations par CA cons.. (j'étais la 10ème de l'après-midi et la seule présente d'ailleurs), j'ai l'impression qu'ils ont la procédure facile mais je ne regrette pas de m'être accrochée et de les avoir harcelés pour arracher un accord. Une chose est sûre : ne jamais faire l'autruche dans ces cas-là.

En tout cas je ne manquerai pas de revenir vers vous  ;) vous m'avez beaucoup aidé!

Merci et suite et fin de l'épisode en septembre j'espère  :D

bisane

Ca semble prendre bonne tournure !  bbbo bbbo bbbo
Faites très attention à ce que l'accord que vous signerez soit tenable dans la durée !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

biquette59



witchy

Bonjour à tous!

Merci à vous tous d'avoir pensé à moi ! Les dernières news :

Début août, le fisc se rappelant à mon bon souvenir (comme j'ai déménagé, je n'avais pas reçu de taxe d'habitation et je l'ai donc reçu cet été donc gros trou dans la trésorerie) et mon accord avec S... un peu mis à mal car ils n'ont pas voulu décalé le prélèvement d'une semaine donc ils ont envoyé mon dossier direct chez un huissier avec qui j'ai immédiatement été en contact. Et là, franchement, c'est tant mieux! Un huissier vraiment compétent, qui m'a bien tout expliqué, qui est d'ailleurs étonné de ne pas avoir eu de décompte de la part de S... pour tout ce que j'avais payé bref, après une longue conversation téléphonique, il me propose un échéancier parfait, qui correspond bien à mes capacités de remboursement qu'il a pris soin de vraiment examiner. Donc tout est reparti normalement et aujourd'hui à l'audience, c'était rapide  :D

Mon dossier était dans les premiers et l'avocat de la partie adverse n'avait aucune consigne... J'ai présenté au juge l'échéancier que j'ai validé
avec l'huissier et l'avocat m'a dit que c'était parfait et la juge aussi, elle a rajouté les pièces au dossier et validera sa décision en novembre. L'avocat m'a gentiment expliqué comment ça se passait pour le délibéré et que je le recevrai par la poste et que je n'avais plus qu'à continuer de payer tranquillement  ;D Ce qui ne devrait pas poser de problèmes maintenant car j'ai retrouvé un vrai équilibre financier durable.

Gros soulagement car j'ai trouvé une solution équilibrée grâce à l'huissier que j'ai trouvé exemplaire dans sa manière d'aborder le dossier et il m'a bien dit de le prévenir au moindre problème car il y avait toujours une solution et son job n'était pas de mettre les gens à la rue. J'avoue que je n'avais pas cette image des huissiers!

Encore merci pour tous vos précieux conseils qui m'ont permis de traverser cette (petite) épreuve sans me faire trop de soucis et ce soir, l'avenir me paraît bien plus serein.

Un immense merci à vous tous!!

BRUYERE

 bbbo bbbo pour cette issue positive ..

Citation de: witchy le 20 Septembre 2016 à 20:07
j'ai trouvé une solution équilibrée grâce à l'huissier que j'ai trouvé exemplaire dans sa manière d'aborder le dossier et il m'a bien dit de le prévenir au moindre problème car il y avait toujours une solution et son job n'était pas de mettre les gens à la rue. J'avoue que je n'avais pas cette image des huissiers!

vous n'êtes pas la seule  ;D.. dommage qu'ils ne soient pas plus nombreux à donner cette orientation à leur métier  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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