recours contre ex conjoint

Démarré par mielcannelle, 13 Février 2016 à 14:11

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

mielcannelle

Bonjour,
Lors de mon divorce en 2006, mon ex et moi avions un dossier de surendettement commun que nous avons redéposé séparément. Il a de son côté organisé son insolvabilité et donc bénéficié d'effacement de ses dettes. J'ai dû régler la totalité des créances.
Dans le jugement du divorce, il était notifié "s'agissant des dettes communes chacun des époux est informé qu'il dispose d'un recours contre l'autre époux pour la part payée au-delà de la moitié".
Je viens d'apprendre qu'il s'était mis à son compte en tant que plombier en 2009 et qu'il est toujours en activité. J'ai bien sûr vérifié sur un site officiel où son nom apparaît bien en auto entrepreneur.
Je me demande si le délai n'est pas dépassé pour faire valoir mon recours et l'obliger à payer sa part des dettes?
Merci pour vos réponses et les conseils sur les démarches à faire.

agathe

le recours peut avoir lieu quand la totalité du remboursement d'une dette est effectué

mielcannelle

merci de m'avoir répondu. C'est le cas, j'ai tout remboursé

bisane

Quand avez-vous fini de rembourser ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mielcannelle


bisane

Alors il faut faire vite .!
Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ou à une assistance juridique ?

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mielcannelle

non, je n'ai droit à rien sinon je n'aurais pas pu  rembourser les 46000 euros....

mielcannelle

suis je obligée de passer par un avocat? je pensais déposer une plainte à la gendarmerie

feufolette

vous êtes obligée de faire une action au civil, si vous portez plainte à la gendarmerie (quel motif ?) le procureur décide ou pas de poursuivre, et si votre ex est condamné ce sera à une amende pénale qui profitera à l'Etat.  Et qui obérera sa trésorerie et donc vos chances de recouvrer VOS sous.


si plainte vous êtes obligée de vous porter partie civile pour être indemnisée du préjudice subi, alors vaut peut être mieux se contenter d'aller direct au civil


et avocat obligatoire dans tous les cas vu les sommes 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Vous êtes sure que vous ne bénéficiez d'aucune protection juridique avec vos assurances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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