ouf ! ça va mieux

[chupachups]

merci pour toutes ces bonnes nouvelles


concernant la dette que j'ai oubliée, puis je faire quelque chose? contacter la gestionnaire de mon dossier?

[agathe]

Votre dossiér est chez le juge pour homologation, c'est donc lui qu'il faudrait avertir, sans aucune garantie que la dette soit rajoutée à votre dossiér.

[chupachups]

ah d'accord merci agathe
où puis je trouver les coordonnées du juge alors?

[agathe]

Tribunal d'instance d Angoulême
Juge du surendettement
Place FRancis Louvel
CS 50234

[chupachups]

merci beaucoup agathe pour cette réponse complète ( pourriez vous effacer les coordonnées svp? je les ai relevées)
pensez vous que je dois d'abord envoyer un mail à ma gestionnaire pour l'informer?


D'autre part, autre soucis, autre question....


J'avais un ATD sur mon salaire. il a été déclaré dans le dossier et la dette correspondante est bien dans le tableau des dettes.


J'ai contacté la comptable qui a continué de faire l'ATD et lui ai dit que la commission avait accepté mon dossier et que du coup mes dettes étaient en veille le temps que la décision soit rendue comme indiquée dans le courrier officiel
Elle m'a répondu que n'ayant rien reçu de la BDF, elle devait continuer l'ATD


Que puis je faire? merci

[agathe]

L'ATD n'est pas géré par le services des saisies qui lui serait averti.les impots eux étant prioritaires continuent leur ATD, c'est au plan de s'adapter à cet arret a tiers détenteur.

[chupachups]

je ne suis pas sûre d'avoir compris votre réponse Agathe...


Le plan, comme vous dites, serait un effacement total des dettes ma capacité de remboursement étant de zéro.


Il est mentionné dans mon courrier que je ne dois rembourser aucun créancier jusqu'à décision définitive


Or, avec cet ATD, je continue de rembourser le trésor public... Donc?

[agathe]

si vos dettes fiscales ne sont pas declares dans vos creanciers les impots ne sont pas avertis. Sî ces dettes sont mentionnées au dossiér les impots sont prévenus et l'ATD devrait être suspendu.
La dette ne sera supprimée qu'après l'homologation par le juge.
Emmenez votre recevabilite au trésor qui a émis l'ATD.

[chupachups]

ok je vais donc contacter le trésor public car il est bien mentionné dans mon plan


merci

[bisane]

... et prévenez votre gestionnaire !

Le dossier ne peut pas être parti pour homologation, alors que vous n'avez toujours pas reçu la recommandation de PRP.

[chupachups]

Ah merci Bisane, cela me rassure, je vais lui écrire de suite! car cela veut peut être dire que j'ai encore le temps de rajouter la dette assurances que j'avais oublié de mentionner


Donc si j'ai bien compris, je devrais normalement recevoir un courrier ( en recommandé?) me précisant le plan que la commission prévoit de présenter au juge pour homologation; je m'y oppose si pas d'accord, si pas d'opposition ça part au juge, c'est cela? Quel délai ont ils normalement pour me présenter ce plan?


C'est pas évident car quand on lit leur courrier de recevabilité, on dirait qu'ils vont direct présenter au juge ( je vous le mets en pj)

[agathe]

Pour etre sur appeler le tribunal.

[chupachups]

je reviens vers vous les filles
car il y a un truc qui me parait bizarre


Lorsque l'on dépose un dossier, on fait état de ses dettes à ce moment là
pendant le délai qu'à la BDf pour statuer sur la recevabilité, la situation évolue, en pire ou mieux
puis la commission décide de la recevabilité
elle écrit à tous les créanciers et ceux ci doivent faire état de la dette réelle ( mais à quelle date?) et s'opposer ou pas


Donc ensuit,e il me parait logique que la commission revienne vers moi pour savoir si les chiffres énoncés par les créanciers sont justes et si je suis ok avec leur plan avant d'envoyer au juge pour homologation non?

ex : ma proprio a renvoyé à la commission un courrier disant qu'entre mai et la recevabilité, j'avais pu payer les 100e de charges que je lui payais donc logiquement cela n'apparaitra plus dans le dossier présenté au juge non?

edit :je lis ici  http://www.assistant-juridique.fr/retablissement_personnel_sans_liquidation.jsp
si j'ai bien compris, qu'en fait la commission envoie en direct au juge pour demander homologation dans le cas où elle estime que c'est le redressement personnel qui est légitime; c'est après que je pourrais contester

D'autre part, cela fait deux fois que je lis sur le net que pour une procédure de rétablissement personnel le juge nomme des mandataires et demande une enquête sociale
c'est systématique? vous me confirmez?
edit : il semblerait que cela ne concerne que rétablissements personnels avec liquidation judiciaire


bon conclusion : j'écris directement à ma gestionnaire en lui demandant si je dois faire suivre au juge ou pas....

[agathe]

En quoi toutes les questions que vous vous posez sont elles dérangeantes ?

[chupachups]

Je reviens (encore ) vers vous 
cachez votre joie 


j'ai un soucis avec mon avocate, enfin je crois que l'on peut dire ex avocate maintenant...


Dans la dossier de surendettement envoyé en mai 2016, j'ai fait entrer les honoraires que je lui devais encore ( honoraires restant dûs = honoraires de départ - la part partielle d'Aide juridictionnelle- mensualités déjà réglées = 650€)

mon avocate était au courant que je déposais un dossier de surendettement car nous avons utilisé ce fait devant le JAF pour contrer la demande de baisse de pension alimentaire instruite par le papa.

L'audience a eu lieu en Juillet 2016

Mon avocate a continué de faire son job malgré que je n'avais pas régler les deux dernières mensualités et sans relance de sa part ( alors que les fois précédentes, dès que j'avais quelques jours de retard je recevais une relance)

Je pensais donc qu'elle le faisait par conscience professionnelle tout en sachant que dossier de surendettement en cours et risque qu'elle s'assoit sur le reste de ses honoraires.

Elle m'a par ailleurs prévenu que si mon ex ne signait pas le bon d'acquiescement du jugement, je serai dans l'obligation de prendre un huissier pour que le jugement soit signifié et donc rendu officiel.

Jusque là tout va bien...

Puis la décision de recevabilité tombe début Août

le 24 août je reçois de sa part le message suivant :

"Chère Madame,Je constate avec une grande déception que vous avez inclus les honoraires dûs à mon cabinet dans votre plan du surendettement.Il  me  semblait  que  mon  investissement  à  vos  côtés  méritait  un  traitement  plus généreux.C'est dommage.Veuillez agréer, Chère Madame, l'expression de mes salutations distinguées."

Je lui réponds que je comprends sa déception, que j'en suis désolée, qu'elle ne le prenne pas comme une non reconnaissance de son travail mais que je n'ai pu faire autrement, qu'elle a pu juger de la situation financière extrêmement tendue dans laquelle j'étais et que je ne pouvais privilégier aucun de mes créanciers sous peine d'irrecevabilité

C'est bien sûr resté sans réponse

Du coup, je ne sais comment va se passer la suite...
à savoir:
1)  pour cette histoire d'acquiescement de jugement ou de mandat d'huissier pour signification ( sachant qu'ayant le droit à l'AJ, les frais d'huissier peuvent être en partie réglés par l'AJ partielle)
2) pour récupérer mon dossier auprès d'elle

Que me conseillez vous??? si le forum atteint là ses limites où puis je poser mes questions juridiques du coup d'après vous?

[chupachups]

En quoi toutes les questions que vous vous posez sont elles dérangeantes ?

re agathe
je n'ai pas compris votre question?


je me pose toutes ces questions car j'ai besoin de savoir où je vais , tout simplement...


mes finances sont plus que tendues, je dois savoir si j'ai une chance que les mensualités assurances non payées puissent être rajoutées dans le dossier, quelles sont les dettes qui vont être prises en compte ( de quelle date à quelle date en fait) car il y a encore des mensualités assurance et SFR que je n'ai pu payer depuis le dépôt de dossier
j'ai besoin de savoir quand le juge va donner une réponse, etc.

C'est un monde nouveau pour moi, je suis de nature anxieuse, donc pour me rassurer j'ai besoin de comprendre où je vais!


et concernant l'enquête sociale, pas du tout envie qu'elle ait lieu! j'ai connu cela dans une guerre judiciaire que m'a lancée mon ex et j'en suis encore marquée.... et pas vraiment envie que mon ex utilise cela contre moi....

[agathe]

Vous allez vers un effacement total de vos dettes, sauf contestation de la recevabilite par vos creanciers et ce quand le juge est à meme de prononcer l'homologation.
Seront effacees : Toutes les dettes déclarées : celles dans le dossiér et celles que vous rajoutez en cours de dossiér. C'est à vous de prévenir le secretariat de la Commission de chaque charge que vous ne pouvez payer (avec justificatif)
Pour le juge incapable de vous dire celà depend de l'engorgement du tribunal, en attendant, ne faites face qu'à vos charges courantes.
Personnellement je ne trouve pas trace d'enquête sociale dans la derniere loi.

[bisane]

Pour etre sur appeler le tribunal.

Mais c'est une certitude, Agathe !
On n'en est qu'au stade de la recevabilité, là !
Avant que les mesures préconisées par la commission soient envoyées pour homologation chez le juge, il faudrait déjà qu'elles existent ! 


Le juge peut imposer un accompagnement social, pas une enquête.

Et ne confondez pas PRP avec LJ et sans LJ : la procédure n'est pas la même.

[chupachups]

Pour etre sur appeler le tribunal.

Mais c'est une certitude, Agathe !
On n'en est qu'au stade de la recevabilité, là !
Avant que les mesures préconisées par la commission soient envoyées pour homologation chez le juge, il faudrait déjà qu'elles existent ! 

donc nous sommes tenus au courant alors?

Le juge peut imposer un accompagnement social, pas une enquête.

ah ben pourquoi pas tiens! je n'aurais rien contre je crois! savez vous dans quelles conditions il le demande et comment cela se passe?

Et ne confondez pas PRP avec LJ et sans LJ : la procédure n'est pas la même.

oui j'ai rectifié plus haut, en effet

merci <3

[bisane]

Vous pouvez demander un accompagnement social par vous-même au près des services sociaux...


^Vous serez informée des mesures recommandées, bien sûr !

[chupachups]

bonjour tout le monde


nouvelles questions


1) ma banque a facturé des frais pour oppositions à prélévements , compte pas assez approvisionné...


je m'en vais donc leur fait un courrier rappelant la loi lagarde


mais pour me prémunir de cela, je souhaite annuler les deux prélévements automatiques que j'ai sur le compte ( SFR et assurance)


quelle marche à suivre?



2) un opérateur de téléphonie, lorsqu'une facture impayée est dans le dossier de surendettement, peut il couper la ligne téléphonique?

merci

[bisane]

1/ vous comptez payer comment ?

2/ non...

[chupachups]

1) ben je pourrais muter sur mon nouveau compte bancaire sauf qu'il est déjà à sec puisque la CAF a fait des retenues qu'elle n'aurait pas du sur mes APL et prime d'activité ( pour payer indu MSA alors que indu msa dans le dossier de surendettement)


donc je dois laisser comme cela en attendant de pouvoir migrer sur nouveaux compte bancaire? mais la banque va continuer à me facturer


pfff je suis paumée


vivement que je vois mon assistante sociale mardi prochain car je me sens encore plus mal qu'il y a qq mois...


2) pourtant sfr me menace de cela.... et que faire s'il coupe tout.... et qu'il me met sur une liste préventel ou je ne sais quoi!


pffff suis fatiguée, je n'en vois pas le bout

ps) j'ai passé la journée à rédiger le courrier pour ma gestionnaire, à faire les photocopies pour expliquer les trucs etc... j'espère que ça va faire avancer le bidule

[bisane]

1/ faites juste opposition quand le prélèvement se présente. Vous devez pouvoir le faire en ligne.
Et prévenez vos créanciers que vous régulariserez le mois prochain.

2/ il n'en a pas le droit

[chupachups]

bonjour


je reviens vous donner les dernières news


j'ai reçu vendredi dernier un recommandé de la banque de france qui m'indique la proposition qui va être soumise au juge pour approbation


il s'agit toujours d'un plan personnel de redressement sans liquidation judiciaire


je dois maintenant vérifier que les infos sont exactes


par contre, il y a une erreur sur le montant de la valeur de ma voiture, dois je dire qq chose?