ouf ! ça va mieux

[BRUYERE]

et si mon dossier passer ce serait plutôt pour un PRP sans liquidition donc pourquoi cette bénévole m'a parlé d'un moratoire?

Pour le moment, vous n'en savez rien ..Attendez déjà la décision de la BDF

" si vous avez déposé un dossier de surendettement avant la création de votre auto-entreprise, celui ci reste valable""

C'est exact, mais le problème se posera si redépôt .. ce qui sera forcément le cas si vous avez un moratoire ..

Donc, pour le moment, vous ne faites rien et vous attendez la décision de la commission 

[feufolette]

la micro entreprise est parfaitement compatible avec le surendettement des particuliers à condition d'adopter le statut EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité)

[chupachups]

Hello
Je viens vous donner quelques news
J'ai eu rdv vendredi après midi avec un conseiller bank post
On a ouvert le compte donx normalement c'est bon sauf si le siège refuse mais d'après la banquier c'est bien parti puisqu'il a interrogé la bdf and co.  Super soulagement ! Même si ça arrive trop tard pour que je reparte à zéro au mois de juillet

Par contre j'ai demandé pour un compte pro puisque le statut eirl l'oblige et là il m'a dit que j'aurais bcp de mal à trouver....  Suis deg

Moi j'aimerai juste comprendre le schmilblik

Si je crée ma micro maintenant qu'est ce que je risque?
1) Si la bdf refuse mon dossier de surendettement ça 'e risque rien
2) si elle l'accepte et que moratoire de deux ans,  il rouvre le dossier au bout de deux ans et s'ils voient micro entreprise c'est clos? Je dois alors tout rembourser et m'arranger avec els créanciers pour échelonner?
3) et si j'arrête là micro entreprise avant la fin du moratoire?

J'ai bien noté le conseil d'attendre leur décision sauf qu'ouvrir une entreprise ça se prépare...  Je suis au chômage fin août et je ne sais comment je vais vivre à ce moment là
Donc j'ai beosin d'appréhender toutes les possibilités avant...

[agathe]

Sî vous ouvrez une micro entreprise en cours de dossiér il faut avertir la BDF et envoyer les statuts. Seule une EIRL vous permet de continuer le dossiér. Vous allez donc etre inelligible dès maintenant.

[chupachups]

Donc la phrase que j'avais citée plus haut " si vous ouvrez une micro entreprise en cours de dossier votre dossier reste valable " est fausse puisque c'est si et seulement si il s'agit d'une micro entreprise de type eirl ?

[chupachups]

Suis un peu dégoûtée à vrai dire car lorsque l'on a que ce moyen là pour s'en sortir...
L'eirl faut trouver la banque qui accepte d'ouvrir un compte pro.... Donc presque mort à tous les coups...
Faut s'y connaître nettement plus en comptabilité
Et ya des frais non négligeables contrairement à la micro entreprise
Pffff

[bisane]

La loi est parfois énervante, mais c'est la loi...

Il existe un droit au compte aussi pour les professionnels !

[chupachups]

La phrase que j'ai citée est pourtant issue d'un texte de loi justement...

[chupachups]

Par contre très bien quel existe un droit aux comptes pour els pros
Donx j'imagine qu'il me faudra une lettre de refus à remettre à la bdf qui alors fera le nécessaire  pour " obliger " une banque à m'ouvrir un compte pro?

[bisane]

La phrase que j'ai citée est pourtant issue d'un texte de loi justement...

Quelle phrase ? 


C'est bien ça pour le droit au compte...

[chupachups]

la phrase que j'ai entourée sur la photo en pièce jointe


donc en clair, si j'ai tout bien compris...


1) on peut se mettre en auto entreprise simplifiée si la plan de surendettement est déjà en cours et que le remboursement des mensualités n'est pas compromis


2) on peut, même si le dossier BDF est en cours, se mettre en auto entrepreneur mais avec le statut  EIRL car celui ci permet le distingo entre ressources personnelles et professionnelles


3) que se passe t'il si on se met en micro entreprise et qu'on cesse son activité avant le réexamen du dossier au terme d'un moratoir?


ps) merci encore pour votre aide!

[agathe]

3) voulez vous dire çreer une micro entreprise hors statut EIRL et la vendre avant le redepot......

[chupachups]

je ne sais pas c'est un de mes cas de figure car je pense passer le concours d'instit en avril 2017 qui, si je l'ai, me permettra d'entrer en poste rémunéré qu'en septembre 2017 donc d'ici là, il faut bien vivre.
Et si je ne l'ai pas la première fois le retenter l'année d'après


donc la micro me paraissait intéressante ( je travaille le cuir, à mon domicile, j'ai le matos, pas besoin d'investir)

[chupachups]

et j'ai fait une erreur , ce n'est pas " si l'on cède" mais si l'on "cesse" ( je n'aurais rien à céder je pense en si peu de temps lol)

[bisane]

Le problème est que s'il y a le moindre pépin vous ne serez plus éligible à la procédure de surendettement...
Optez pour l'EIRL : c'est le plus sûr !

[chupachups]

Le problème est que s'il y a le moindre pépin vous ne serez plus éligible à la procédure de surendettement...
Optez pour l'EIRL : c'est le plus sûr !

merci Bisane de continuer à m'aider à y voir plus clair


quand vous dites si il y a le moindre pépin, vous faites référence à quoi?


et là quand vous dites " vous ne serez plus éligible" c'est si je suis encore artisan(e)?
si j'ai arrêté avant, je redeviens éligible non?




(je suis désolée de demander sans arrêt des éclaircissements mais quand on est novice comme moi dans ce monde, je veux être sûre d'avoir bien compris des choses qui doivent être très claires pour vous et répétées répétées)


Je suis en train de regarder du côté des statuts de manière précise, pas facile non plus de s'y retrouver


Pour une EIRL on doit publier les comptes chaque année et tenir une comptabilité, c'est cela? mais est ce qu'on est obligé de le faire par un comptable ou on peut faire sa compta tout seul? car là c'est clair que je n'aurais pas les moyens d'avoir un comptable, je vais dégager un tout petit bénéf


merci

[agathe]

Sî pendant le plan vous créez un auto entreprise (statut autre que EIRL) et que vous arrêtez avant le redepot, n'oubliez pas que celà se verra sur vos déclarations fiscales, on peut penser que la Commission voyant le fonctionnement que vous avez employé ne va pas apprécier.
Vous allez avoir d'autres avis.

[bisane]

Pour autant que je sache, l'EIRL peut passer en micro... mais je crois qu'il faut un comptable, oui.

[chupachups]

on peut penser que la Commission voyant le fonctionnement que vous avez employé ne va pas apprécier.

voilà c'est ce que je craignais...

[chupachups]

Pour autant que je sache, l'EIRL peut passer en micro... mais je crois qu'il faut un comptable, oui.

je viens de trouver ce lien intéressant et si je comprends bien pour l'EIRL en micro BIC pas besoin de comptable http://www.compta-facile.com/comptabilite-eirl-entreprise-individuelle-responsabilite-limitee/
si vous comprenez autre chose dites le moi SVP[/url]

[bisane]

Je suis un peu occupée par la mise à jour de ce billet : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 et ai un peu de mal à retenir tout ce qui concerne les entreprises...
Si tout va bien, Feuf devrait passer dans la journée pour vous donner une réponse certaine !
Mais d'après mon survol, vous avez bien compris.

[chupachups]

Ah super merci bcp !!!

Ps) j'ai reçu mes identidiants postal bank donc Jr pense que c'est bon!!! Mon compte a été ouvert chouette

[feufolette]

pas pu repasser hier, reviendrai ce soir.  Y'a l'air d'y avoir confusion EIRL et EURL 

[bisane]

Ben v'là aut'chose ! 

[feufolette]

autant pour moi, j'en étais resté à l'étape précédente où chupa parlait de frais,de statuts, de dépôts de comptes annuels et de comptables obligatoires.


ok avec le lien sur comptafacile, puisque le code de commerce dit :


Art. R. 526-10-1   (Décr. no 2010-1706 du 29 déc. 2010, art. 16)  Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts tiennent: 
 1o Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28; 
 2o En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement. — V. art. A. 526-3.

Obligations réelles: le compte affecté (que l'on obtiendra en utilisant le droit au compte pro par la bdf ), une assurance responsabilité civile pro qui prévoie les marchés si chupa veut vendre sa production dans ce cadre là, l'inscription à la chambre des métiers avec
le cerfa eirl et la déclaration d'affectation.  Et ne pas oublier de choisir BIC MICRO et tva franchise en base dans le cadre 7 du PEIRL CMB (ça parait chinois comme ça mais en chargeant les imprimés et en les imprimant ça ira mieux ...)
j'ai pris le site d'une chambre de métiers au pif, vous pouvez aller sur le site de la votre, mais les imprimés sont universels
http://www.cma-herault.fr/CMA/ESPACE-CREATEUR-REPRENEUR/Les-formalites/Immatriculation/Constitution-EIRL-_615_1145.html