22 septembre 2019 à 05:51:47

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Plan caduc et huissier

Démarré par lasandra87, 12 mai 2016 à 15:53:53

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

lasandra87

13 mai 2016 à 11:37:05 #15 Dernière édition: 13 mai 2016 à 12:27:56 par lasandra87 »



Bonjour,
Quels sont ces "actes" intervenus auprès la recevabilité ?



C'est une signification de decision de justice et commandement de payer avant saisie vente datant du 03/02/2014 et je viens de recevoir le decompte cet acte est noté au 07/07/14 pour 257€ et 27€ de demande renseignement caf en novembre 2014 alors que ma recevabilité date de novembre 2013 et le plan a commencé le 31/10/14

CHATEL

Pour ce qui me concerne,  la signification de l'ordonnance de référé  intervenue, même après votre recevabilité, est normale dans la mesure où votre bailleur se devait de faire courir le délai d'appel afin de rendre définitive la décision. Les frais liés à sa signification sont dus et font partis des "dépens" auxquels le Tribunal a dû vous condamner.

En revanche, il n'est pas normal de vous faire supporter les frais d'un commandement de saisie-vente, alors que le bailleur se devait d'interrompre toute mesure d'exécution à votre encontre dès votre recevabilité et, par voie de conséquence, les frais liés à ce commandement ne sont pas dus, quand bien même ce créancier aurait dénoncé le plan de surendettement.

Au demeurant, comment avez-vous été informés de la caducité de votre plan? Celui-ci contient-il une clause selon laquelle le créancier se doit de vous adresser une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation avec un délai de 15 jours ?

Pour ma part, je me cantonnerai au montant figurant dans l'ordonnance de référé, soit le montant du principal + l'article 700 (300 €) + les frais liés à la signification de cette décision.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

13 mai 2016 à 14:52:44 #17 Dernière édition: 13 mai 2016 à 14:55:28 par lasandra87 »
J'ai un mail du créancier qui date de janvier 2014 qui stipule bien qu'avec la recevabilité ils cloturent la procédure et pourtant je fais un copier coller du mail de l'huissier avec ses frais:



Vous trouverez, ci-dessous, le décompte du dossier cité en référence.


IL ET INDEMNITES D'OCCUPATION 23/08/2013 10.974,51
VERSEMENT BANQUE DE FRANCE 9.819,18-
ARTICLE 700 CPC 350,00
12.11.12 INFORMATION AU PREFET ASS.RESIL.BAIL HAB 41,62
11.03.13 CONTRIBUTION AJ 35,00
31.07.13 SIGNIF ORDO REFERE 83,09
14.08.13 CDT DE QUITTER 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 82,04- 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 84,67
29.08.13 ASSIGNATION 64,28
07.07.14 SIGNIF DECISION+CDT+ 257,93
18.11.14 CAF : DEMANDE RENSEIGNEMENTS 27,03
(Taux TVA : 5=20,6%, 6=19,6%, 7=20% ) --------------------------------
Total du 2.098,95
Sous déduction des versements
--------------------------------
Reste dû 2.098,95 Euros


surtout que je n'ai eu qu'un commandement de quitter qu'ils m'ont envoyé dans mon nouveau domicile, l'assignation du 29/08/13 je ne sais pas ce que c'est, la signification avec commandement de payer a été envoyé après la recevabilité, la ligne caf en cours de plan.
Donc comment je vois avec l'huissier , je lui dis qu'il y a des frais abusifs?



Pour la caducité de mon plan je n'ai rien reçu, le créancier m'a dit qu'il avait envoyé mi avril un commandement de payer que je n'ai pas reçu, et j'ai appris la caducité par un message vocal de la secrétaire de l'huissier qui me disait que mon plan était terminé, que je n'avais plus de plan bdf, que mon plan était caduc et que les saisies allaient arrivé!

CHATEL



Citation de: lasandra87 le 13 mai 2016 à 14:52:44

IL ET INDEMNITES D'OCCUPATION 23/08/2013 10.974,51   (A vérifier aussi. Quand êtes-vous parti des lieux ?)
VERSEMENT BANQUE DE FRANCE 9.819,18- (à vérifier précisément les mensualités que vous avez réglées dans le cadre du plan BDF)
ARTICLE 700 CPC 350,00
12.11.12 INFORMATION AU PREFET ASS.RESIL.BAIL HAB 41,62  = Obligation légale, la Préfecture devant être tenue informée de la procédure d'expulsion (frais dus)
11.03.13 CONTRIBUTION AJ 35,00  (timbres fiscaux qui étaient imposés à l'époque jusqu'en décembre 2013 pour introduire une action judiciaire: donc dus)
31.07.13 SIGNIF ORDO REFERE 83,09 ( Frais dus)
14.08.13 CDT DE QUITTER 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 82,04- 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 84,67  (Vous aviez indiqué plus haut un commandement de saisie-vente...). Là, il s'agit d'un commandement de quitter les lieux car je présume que le Tribunal a constaté la résiliation judiciaire du bail et votre expulsion des lieux. Sur ce point, là aussi, ces frais sont dus puisque antérieurs à votre recevabilité dont vous avez indiqué qu'elle datait de novembre 2013)
Sur ce commandement, j'observe, sauf si erreur de votre part, que par trois fois, celui-ci est facturé avec deux montants différents...Le bail a été établi à deux noms ?
29.08.13 ASSIGNATION 64,28 (Frais liés à la délivrance de l'assignation : donc dus aussi)
07.07.14 SIGNIF DECISION+CDT+ 257,93 (C'est sur cette ligne qu'il conviendrait d'interroger l'Huissier puisqu'il fait état d'une signification de décision. Or s'il s'agit de l'ordonnance de référé, celle-ci a déjà fait l'objet d'une signification donc double emploi ) sauf à ce que vous ayez saisi le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais pour quitter les lieux ? Quoiqu'il en soit, ces frais ne sont pas dus, puisque là votre recevabilité avait été ordonnée et que le bailleur se devait de stopper toutes mesures d'exécution.
18.11.14 CAF : DEMANDE RENSEIGNEMENTS 27,03 (là aussi, pas dus)
(Taux TVA : 5=20,6%, 6=19,6%, 7=20% ) --------------------------------
Total du 2.098,95
Sous déduction des versements
--------------------------------
Reste dû 2.098,95 Euros


surtout que je n'ai eu qu'un commandement de quitter qu'ils m'ont envoyé dans mon nouveau domicile, l'assignation du 29/08/13 je ne sais pas ce que c'est, la signification avec commandement de payer a été envoyé après la recevabilité, la ligne caf en cours de plan.
Donc comment je vois avec l'huissier , je lui dis qu'il y a des frais abusifs?


L'assignation est un acte délivré par un Huissier dans lequel vous étiez convoqué à une audience, dans laquelle votre bailleur invoquait l'existence de loyers et charges impayés et demandait votre condamnation à leur paiement, outre l'acquisition de la clause résolutoire et votre expulsion des lieux. Vous n'étiez pas présente à cette audience ? Préalablement à cette assignation, vous avez dû recevoir un commandement de payer délivré lui aussi par Huissier.


Pour la caducité de mon plan je n'ai rien reçu, le créancier m'a dit qu'il avait envoyé mi avril un commandement de payer que je n'ai pas reçu, et j'ai appris la caducité par un message vocal de la secrétaire de l'huissier qui me disait que mon plan était terminé, que je n'avais plus de plan bdf, que mon plan était caduc et que les saisies allaient arrivé!



En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

Bonjour, suite à une saisie attribution sur notre compte joint, nous voulons contester la saisie. Nous avons obtenu une date d'audience le 26 septembre mais impossible de trouver un huissier, ils refusent tous, comme excuse que niveau juridique car c'est nous qui avons rédigé l'assignation soit la banque créancier est leur client soit on nous demande plus de 300 euros.
Comment faire pour se défendre si tout est contre nous?

bisane

29 juin 2017 à 17:47:17 #20 Dernière édition: 02 juillet 2017 à 17:48:36 par bisane »
Messages regroupés.
Où en êtes-vous de votre plan ? Il est caduc pour tous ?

Pourquoi souhaitez-vous contester la saisie ?
Cette dernière fait suite à quelle décision de justice ?
Elle a été opérée quand ?
Avez-vous demandé la mise à votre disposition des sommes insaisissables ?

Ultime question pour le moment : votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

En faisant quelques recherches sur le net, il semblerait que pour rédiger une assignation, ou la faire valoir, il faille plutôt s'adresser à un avocat et non à un huissier qui n'a pas vraiment cette attribution-là.

bisane

L'assignation est rédigée, Caren !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

Citation de: bisane le 29 juin 2017 à 17:47:17
Messages regroupés.
Où en êtes-vous de votre plan ? Notre plan à commencé en octobre 2014 nous avons tous payé nous sommes au troisième palier, les crédit consommation.
Il est caduc pour tous ?
Non il n'est caduc pour personne, le problème vient que le créancier, même plusieurs ont fait l'erreur, de se tromper dans le début du palier car nous avions reçu un premier plan commençant début octobre 2014 mais la bdf avait fait une erreur et en a refais donc un autre pour début novembre 2014.
Le créancier nous réclame la mensualité de juillet alors que le palier commence qu'en août. Nous avons envoyé la copie du plan on les a appelé. Et ils continuent à réclamer cette mensualités. En mai nous avons reçu un commandement de payer par huissier de la somme totale. Nous avons appelé le créancier la dame nous dit qu'un recommandé avait été envoyé en janvier mais à notre ancienne adresse de deux ans pour dénoncé la caducité mais après explications elle nous a bien confirmé qu'en effet le dossier ne pouvait pas être caduc et qu'il y avait une erreur. Cependant, début juin saisie attribution sur compte joint 1633 euros. Nous avons rappelé le créancier, nous nous sommes fait limite insulté et veulent rien savoir. Sachant que c'est une boîte de contentieux qui gère la créance du créancier c'est cette boîte qui est nommé sur le plan.
Pourquoi souhaitez-vous contester la saisie ?
Cette dernière fait suite à quelle décision de justice ? Injonction de payer de 2013
Elle a été opérée quand ?
Avez-vous demander la mise à votre disposition des sommes insaisissables ?
Oui mais là aussi nous avons un problème, un vrai cauchemar. La banque refuse de me rendre les sommes insaisissables sachant que là saisie est au nom de mon conjoint et que c'est ma paye qui était sur le compte le jour de la saisie. J'ai fait un recommandé avec accusé j'ai l'accusé. Mais la banque me répond qu'ils n'ont rien. J'ai tous renvoyé par mail mais rien.
Ultime question pour le moment : votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
L'assignation a été rédigé par moi même grâce aux modèles de votre forum.

bisane

Pourriez-vous vous montrer plus précise, avec les dates exactes de chaque procédure ?

L'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Je sais bien, c'est pourquoi je disais...
Citation de: Caren le 29 juin 2017 à 17:56:32
pour rédiger une assignation, ou la faire valoir

lasandra87

29 juin 2017 à 23:17:32 #26 Dernière édition: 30 juin 2017 à 06:52:07 par bisane »
Citation de: bisane le 29 juin 2017 à 20:12:06
Pourriez-vous vous montrer plus précise, avec les dates exactes de chaque procédure ?

Début du plan bdf le 31/10/2014
COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE du 10 Mai 2017
ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête rendue par le juge du Tribunal D'Instance de Limoges en date du 12 Juin 2013, et revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef dudit Tribunal en date du 08 Août 2013

Saisie attribution le 02/06/2017, notification reçue par huissier le 07/06

CiterL'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?

Non, c'est une copie reçue via La poste suite à un avis de passage

bisane

Citation de: lasandra87 le 29 juin 2017 à 23:17:32
CiterL'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?

Non, c'est une copie reçue via La poste suite à un avis de passage

Alors, il va falloir faire très très vite pour respecter les délais, mais plutôt que de contester la saisie, vous avez tout intérêt à faire opposition à cette OIP, par simple lettre RAR adressée au greffe du tribunal (ou en vous y déplaçant), en rappelant les références et les dates de l'OIP, ainsi que :
si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois [...] suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. (article 1416 du code de procédure civile)
Et en précisant que les actes antérieurs à la saisie vous ont été signifiés à l'étude de maître Tartempion.
Vous en envoyez une copie à l'huissier, en RAR également, en lui demandant la mainlevée immédiate de la saisie.

Un peu de lecture pour mieux comprendre :
Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP) - informer l'huissier
Injonction de Payer (IP) non remise à personne (OIP exécutoire)


Je me permets cependant de répéter cette question :
Citation de: bisane le 29 juin 2017 à 17:47:17votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

C'est bon à savoir mais il y a eu une première mesure d'exécution en octobre 2013 avec le gage des véhicules et juste après nous avions eu la recevabilité du dossier bdf.


Nous avons trouvé un huissier qui accepte de transmette l'assignation lundi pour 70 euros.


Qu'est ce que vous appelez "dans les règles de l'art?
Je me suis inspiré de l'assignation de Billout31

CHATEL

Bonjour


Pourriez-vous transmettre le texte de votre assignation que vous avez préparé sur la boite mail du forum, celle-ci devant, pour être recevable, contenir outre des mentions imposées par les textes de lois, mais également exposer vos arguments en se fondant sur des textes, et jurisprudence.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

En haut