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Plan caduc et huissier

Démarré par lasandra87, 12 Mai 2016 à 14:53:53

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

lasandra87

12 Mai 2016 à 14:53:53 Dernière édition: 06 Mars 2018 à 13:41:50 par BRUYERE »
Bonjour, nous avons un dossier bdf, nous sommes au deuxième palier.
Un des créancier du premier palier avait décalé ses prélèvements et aux derniers mois avec de gros frais de voitures, on a pas pu honorer les deux dernières mensualités. Aujourd'hui, 4 mois après nous avons réussi à remonter nos comptes et nous avons été contacté par le secrétariat de l'huissier nous disant que nous n'avions plus de plan , qu'il était caduc, et que la procédure de saisie commencerait.
Impossible de les joindre par téléphone, j'ai laissé des messages et mails pour que l'on me rappelle en disant que je souhaite payer mais rien.
J'ai reçu un mail de l'huissier qui me dit que nous devons lui envoyer la somme de 2098€ avec leur frais ( le montant qu'on doit est de 1155€) et me dit qu'ils sont joignables que par mail car ils sont souvent à l'extérieur pour des saisies.


Avant le dossier, ils ont un titre exécutoire.
Comment ma dette se retrouve doublée avec des frais qui sortent de nul part, je n'ai reçu aucun courrier ni du créancier ni de l'huissier.
sont-ils dans la légalité, je n'arrive pas à joindre le créancier aussi, c'est incroyable j'ai proposé de payer en trois soit 385€ mais personne ne répond. peut-on envoyer un premier règlement au créancier?

BRUYERE

Bonjour lasandra,

Le titre exécutoire concerne cette dette ? Vous devez encore beaucoup ?

Votre message est signalé : vous allez avoir des réponses..
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Il me semble que la 1ère chose à faire est de demander un décompte actualisé à l'huissier.
De quand date le titre exécutoire ? Pour quelle somme ?
Par quel moyen aviez-vous écrit au créancier ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

12 Mai 2016 à 21:14:52 #3 Dernière édition: 12 Mai 2016 à 21:20:47 par lasandra87 »
Bonsoir, j'ai contacté le créancier (qui est une société d'assurance loyer impayé) comme l'huissier par téléphone mais ils restent injoignables (sachant qu'ils sont dans une autre ville donc impossible de m'y rendre), par écrit et par mail, seul l'huissier m'a répondu:

"Bonjour,Le montant est de 2.098,95€ avec nos frais

Vous devez régler directement auprès de notre étude
Moyen de paiement : CB - Chèque - mandat ou virement
Merci de m'indiquer la date de paiement et le moyen de paiement
Etant souvent à l'extérieur pour les saisies, nous sommes joignable par mail
Cordialement"

Cependant nous devons plus que deux mensualités de 577,63€ qui ne sont pas passées, nous avons déjà payé 13 mensualités, c'est les deux dernières.
Je me suis trompée, ce n'est pas un titre exécutoire mais le dernier papier du tribunal concernant cette dette locative est une signification d'ordonnance de référé (du 24 juillet 2013) que je viens de relire qui dit qu'on était condamné à payer 7375,41€ ET 350€ au titre de l'article 700.
Ensuite, nous avions demandé les vérifications des créances et sur celle ci il est bien indiqué que l'on devait 7725,41€.
Et je viens de me rendre compte que nous avons donc déjà réglé 7509,19€ et pourtant nous avions bien 15 mensualités sur le premier palier.
Et le montant indiqué sur notre plan bdf est 8664,52€.
Du coup on se rend compte qu'on a pas du faire attention, à l'époque avec les huissiers aux fesses, les pv de saisies etc on était pressé que cela se calme.
Je vais contacter la bdf demain matin.

agathe

La Bdf ne pourra rien faire, votre plan portant votre signature vaut accord pour la somme portée dessus.

lasandra87

Citation de: agathe le 12 Mai 2016 à 21:29:50
La Bdf ne pourra rien faire, votre plan portant votre signature vaut accord pour la somme portée dessus.



La BDF nous a fait signer un deuxième plan car ils s'étaient trompés sur le montant d'une mensualité, le premier plan était bien signé et valait donc aussi pour accord mais ils ont fait une erreur et l'ont reconnu donc là aussi.


De toute façon, d'après l'huissier le créancier a dénoncé le plan bdf et il est donc caduc à leur yeux donc moi j'ai un jugement en référé et un jugement civil qui dit que je doit 7725,41€ et j'ai déjà donc réglé 7509,19€ donc je règle la différence avec copie du jugement. non?

agathe

Pour moi oui, vous allez avoir d'autres réponses.

lasandra87

Je viens de voir l'état détaillé des dettes que la bdf nous avait envoyé il est bien marqué le bon montant.

agathe

Le pla le plan est donc juste,avez vous suivi le montant des mensualités prévues., sî oui le solde demandé doit être en correspondance avec ce qui vous reste à verser sî vous faites le calcul avec le plan.

lasandra87

Sur l'état détaillé des dettes il y a bien marqué 7725,41€ comme sur le jugement en référé et le jugement civil, mais sur le plan définitif il est marqué 8664,52€.

J'ai vérifié les autres créances, sur le plan définitif la bdf a bien baissé les montants par rapport à l'état détaillé des dettes et a bien inscrit les montants déterminés par le jugement civil pour la vérification des créances.

lasandra87

J'ai eu ma gestionnaire qui m'a bien dit que c'était une erreur et que l'on devait bien la somme de 7725,41€ et qu'on devait envoyer la copie du jugement à l'huissier

feufolette

  le jugement de la vérification de créances n'a de valeur que pour la procédure bdf et n'est pas opposable à l'huissier.

  Celui en référé, oui.

  Par ailleurs l'huissier ne peut pas réclamer   xxx mille euros "avec nos frais " sans donner le détail de ces frais. 
 
  Intéressant,  la phrase " étant souvent à l'extérieur pour des saisies"....  une manière d'insinuer que si vous ne payez pas ce qu'on veut vous serez le prochain sur la liste ?  grrr ...
 
  Suis ok avec bisane, la première chose à faire c'est de demander un décompte détaillé à l'huissier, en lui rappelant le décret qui lui en fait obligation 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

lasandra87

J'ai envoyé un mail à l'huissier afin d'avoir un décompte actualisé.
De plus j'ai enfin (en harcelant) eu le créancier par téléphone, qui soutient qu'il reste 1155,33 sur la dette et qu'il y a bien des frais d'huissier à régler mais beaucoup de frais sont dû à des actes qui m'ont été signifié après la recevabilité et malgré l'envoi de la copie de la recevabilité

CHATEL

Citation de: lasandra87 le 13 Mai 2016 à 10:12:16
J'ai envoyé un mail à l'huissier afin d'avoir un décompte actualisé.
De plus j'ai enfin (en harcelant) eu le créancier par téléphone, qui soutient qu'il reste 1155,33 sur la dette et qu'il y a bien des frais d'huissier à régler mais beaucoup de frais sont dû à des actes qui m'ont été signifié après la recevabilité et malgré l'envoi de la copie de la recevabilité



Bonjour,
Quels sont ces "actes" intervenus auprès la recevabilité ?
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

agathe

Si vous avez respecte le plan Le creancier doit s'en tenir à ce qui mentionne dessus.

lasandra87

13 Mai 2016 à 10:37:05 #15 Dernière édition: 13 Mai 2016 à 11:27:56 par lasandra87 »



Bonjour,
Quels sont ces "actes" intervenus auprès la recevabilité ?



C'est une signification de decision de justice et commandement de payer avant saisie vente datant du 03/02/2014 et je viens de recevoir le decompte cet acte est noté au 07/07/14 pour 257€ et 27€ de demande renseignement caf en novembre 2014 alors que ma recevabilité date de novembre 2013 et le plan a commencé le 31/10/14

CHATEL

Pour ce qui me concerne,  la signification de l'ordonnance de référé  intervenue, même après votre recevabilité, est normale dans la mesure où votre bailleur se devait de faire courir le délai d'appel afin de rendre définitive la décision. Les frais liés à sa signification sont dus et font partis des "dépens" auxquels le Tribunal a dû vous condamner.

En revanche, il n'est pas normal de vous faire supporter les frais d'un commandement de saisie-vente, alors que le bailleur se devait d'interrompre toute mesure d'exécution à votre encontre dès votre recevabilité et, par voie de conséquence, les frais liés à ce commandement ne sont pas dus, quand bien même ce créancier aurait dénoncé le plan de surendettement.

Au demeurant, comment avez-vous été informés de la caducité de votre plan? Celui-ci contient-il une clause selon laquelle le créancier se doit de vous adresser une mise en demeure d'avoir à régulariser la situation avec un délai de 15 jours ?

Pour ma part, je me cantonnerai au montant figurant dans l'ordonnance de référé, soit le montant du principal + l'article 700 (300 €) + les frais liés à la signification de cette décision.
En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

13 Mai 2016 à 13:52:44 #17 Dernière édition: 13 Mai 2016 à 13:55:28 par lasandra87 »
J'ai un mail du créancier qui date de janvier 2014 qui stipule bien qu'avec la recevabilité ils cloturent la procédure et pourtant je fais un copier coller du mail de l'huissier avec ses frais:



Vous trouverez, ci-dessous, le décompte du dossier cité en référence.


IL ET INDEMNITES D'OCCUPATION 23/08/2013 10.974,51
VERSEMENT BANQUE DE FRANCE 9.819,18-
ARTICLE 700 CPC 350,00
12.11.12 INFORMATION AU PREFET ASS.RESIL.BAIL HAB 41,62
11.03.13 CONTRIBUTION AJ 35,00
31.07.13 SIGNIF ORDO REFERE 83,09
14.08.13 CDT DE QUITTER 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 82,04- 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 84,67
29.08.13 ASSIGNATION 64,28
07.07.14 SIGNIF DECISION+CDT+ 257,93
18.11.14 CAF : DEMANDE RENSEIGNEMENTS 27,03
(Taux TVA : 5=20,6%, 6=19,6%, 7=20% ) --------------------------------
Total du 2.098,95
Sous déduction des versements
--------------------------------
Reste dû 2.098,95 Euros


surtout que je n'ai eu qu'un commandement de quitter qu'ils m'ont envoyé dans mon nouveau domicile, l'assignation du 29/08/13 je ne sais pas ce que c'est, la signification avec commandement de payer a été envoyé après la recevabilité, la ligne caf en cours de plan.
Donc comment je vois avec l'huissier , je lui dis qu'il y a des frais abusifs?



Pour la caducité de mon plan je n'ai rien reçu, le créancier m'a dit qu'il avait envoyé mi avril un commandement de payer que je n'ai pas reçu, et j'ai appris la caducité par un message vocal de la secrétaire de l'huissier qui me disait que mon plan était terminé, que je n'avais plus de plan bdf, que mon plan était caduc et que les saisies allaient arrivé!

CHATEL



Citation de: lasandra87 le 13 Mai 2016 à 13:52:44

IL ET INDEMNITES D'OCCUPATION 23/08/2013 10.974,51   (A vérifier aussi. Quand êtes-vous parti des lieux ?)
VERSEMENT BANQUE DE FRANCE 9.819,18- (à vérifier précisément les mensualités que vous avez réglées dans le cadre du plan BDF)
ARTICLE 700 CPC 350,00
12.11.12 INFORMATION AU PREFET ASS.RESIL.BAIL HAB 41,62  = Obligation légale, la Préfecture devant être tenue informée de la procédure d'expulsion (frais dus)
11.03.13 CONTRIBUTION AJ 35,00  (timbres fiscaux qui étaient imposés à l'époque jusqu'en décembre 2013 pour introduire une action judiciaire: donc dus)
31.07.13 SIGNIF ORDO REFERE 83,09 ( Frais dus)
14.08.13 CDT DE QUITTER 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 82,04- 82,04
23.08.13 CDT DE QUITTER 84,67  (Vous aviez indiqué plus haut un commandement de saisie-vente...). Là, il s'agit d'un commandement de quitter les lieux car je présume que le Tribunal a constaté la résiliation judiciaire du bail et votre expulsion des lieux. Sur ce point, là aussi, ces frais sont dus puisque antérieurs à votre recevabilité dont vous avez indiqué qu'elle datait de novembre 2013)
Sur ce commandement, j'observe, sauf si erreur de votre part, que par trois fois, celui-ci est facturé avec deux montants différents...Le bail a été établi à deux noms ?
29.08.13 ASSIGNATION 64,28 (Frais liés à la délivrance de l'assignation : donc dus aussi)
07.07.14 SIGNIF DECISION+CDT+ 257,93 (C'est sur cette ligne qu'il conviendrait d'interroger l'Huissier puisqu'il fait état d'une signification de décision. Or s'il s'agit de l'ordonnance de référé, celle-ci a déjà fait l'objet d'une signification donc double emploi ) sauf à ce que vous ayez saisi le Juge de l'Exécution pour obtenir des délais pour quitter les lieux ? Quoiqu'il en soit, ces frais ne sont pas dus, puisque là votre recevabilité avait été ordonnée et que le bailleur se devait de stopper toutes mesures d'exécution.
18.11.14 CAF : DEMANDE RENSEIGNEMENTS 27,03 (là aussi, pas dus)
(Taux TVA : 5=20,6%, 6=19,6%, 7=20% ) --------------------------------
Total du 2.098,95
Sous déduction des versements
--------------------------------
Reste dû 2.098,95 Euros


surtout que je n'ai eu qu'un commandement de quitter qu'ils m'ont envoyé dans mon nouveau domicile, l'assignation du 29/08/13 je ne sais pas ce que c'est, la signification avec commandement de payer a été envoyé après la recevabilité, la ligne caf en cours de plan.
Donc comment je vois avec l'huissier , je lui dis qu'il y a des frais abusifs?


L'assignation est un acte délivré par un Huissier dans lequel vous étiez convoqué à une audience, dans laquelle votre bailleur invoquait l'existence de loyers et charges impayés et demandait votre condamnation à leur paiement, outre l'acquisition de la clause résolutoire et votre expulsion des lieux. Vous n'étiez pas présente à cette audience ? Préalablement à cette assignation, vous avez dû recevoir un commandement de payer délivré lui aussi par Huissier.


Pour la caducité de mon plan je n'ai rien reçu, le créancier m'a dit qu'il avait envoyé mi avril un commandement de payer que je n'ai pas reçu, et j'ai appris la caducité par un message vocal de la secrétaire de l'huissier qui me disait que mon plan était terminé, que je n'avais plus de plan bdf, que mon plan était caduc et que les saisies allaient arrivé!



En vérité le chemin importe peu, la volonté d'arriver suffit à tout. Albert Camus

lasandra87

Bonjour, suite à une saisie attribution sur notre compte joint, nous voulons contester la saisie. Nous avons obtenu une date d'audience le 26 septembre mais impossible de trouver un huissier, ils refusent tous, comme excuse que niveau juridique car c'est nous qui avons rédigé l'assignation soit la banque créancier est leur client soit on nous demande plus de 300 euros.
Comment faire pour se défendre si tout est contre nous?

bisane

29 Juin 2017 à 16:47:17 #20 Dernière édition: 02 Juillet 2017 à 16:48:36 par bisane »
Messages regroupés.
Où en êtes-vous de votre plan ? Il est caduc pour tous ?

Pourquoi souhaitez-vous contester la saisie ?
Cette dernière fait suite à quelle décision de justice ?
Elle a été opérée quand ?
Avez-vous demandé la mise à votre disposition des sommes insaisissables ?

Ultime question pour le moment : votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

En faisant quelques recherches sur le net, il semblerait que pour rédiger une assignation, ou la faire valoir, il faille plutôt s'adresser à un avocat et non à un huissier qui n'a pas vraiment cette attribution-là.

bisane

L'assignation est rédigée, Caren !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lasandra87

Citation de: bisane le 29 Juin 2017 à 16:47:17
Messages regroupés.
Où en êtes-vous de votre plan ? Notre plan à commencé en octobre 2014 nous avons tous payé nous sommes au troisième palier, les crédit consommation.
Il est caduc pour tous ?
Non il n'est caduc pour personne, le problème vient que le créancier, même plusieurs ont fait l'erreur, de se tromper dans le début du palier car nous avions reçu un premier plan commençant début octobre 2014 mais la bdf avait fait une erreur et en a refais donc un autre pour début novembre 2014.
Le créancier nous réclame la mensualité de juillet alors que le palier commence qu'en août. Nous avons envoyé la copie du plan on les a appelé. Et ils continuent à réclamer cette mensualités. En mai nous avons reçu un commandement de payer par huissier de la somme totale. Nous avons appelé le créancier la dame nous dit qu'un recommandé avait été envoyé en janvier mais à notre ancienne adresse de deux ans pour dénoncé la caducité mais après explications elle nous a bien confirmé qu'en effet le dossier ne pouvait pas être caduc et qu'il y avait une erreur. Cependant, début juin saisie attribution sur compte joint 1633 euros. Nous avons rappelé le créancier, nous nous sommes fait limite insulté et veulent rien savoir. Sachant que c'est une boîte de contentieux qui gère la créance du créancier c'est cette boîte qui est nommé sur le plan.
Pourquoi souhaitez-vous contester la saisie ?
Cette dernière fait suite à quelle décision de justice ? Injonction de payer de 2013
Elle a été opérée quand ?
Avez-vous demander la mise à votre disposition des sommes insaisissables ?
Oui mais là aussi nous avons un problème, un vrai cauchemar. La banque refuse de me rendre les sommes insaisissables sachant que là saisie est au nom de mon conjoint et que c'est ma paye qui était sur le compte le jour de la saisie. J'ai fait un recommandé avec accusé j'ai l'accusé. Mais la banque me répond qu'ils n'ont rien. J'ai tous renvoyé par mail mais rien.
Ultime question pour le moment : votre assignation est-elle rédigée dans les règles de l'art ?
L'assignation a été rédigé par moi même grâce aux modèles de votre forum.

bisane

Pourriez-vous vous montrer plus précise, avec les dates exactes de chaque procédure ?

L'injonction de payer vous avait-elle été remise en mains propres ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...