Arrêt de la procédure de surendettement

[Francky17]

Bonjour,


Pour appel en 2014 j'ai eu une décision de mesures imposées qui spécifiait la mise en vente de mes biens et le remboursement d'échéances de prêt à taux 0 pendant 2 ans.
Hors depuis j'ai vendus mes biens et pu soldé en parti mon prêt immobilier. Dans le même temps j'ai perdu mon emploi et déménagé. La BDF m'a demandé de ré-ouvrir un dossier en tenant compte te tous les derniers éléments pour ré-ouvrir une nouvelle procédure dans le département ou je vis actuellement.


Depuis janvier mon dossier n'a toujours pas été traité par le tribunal. Je suis à nouveau au stade de vérification du montant de mes créances.


Il se peut que je trouve un nouveau travail qui me permettrai reprendre le paiement du solde de mes dettes chaque mois sans être surendetté. Est-il possible de demander à la BDF de clôturer mon dossier en cours ? Si oui quel sont les impacts sur mes créanciers ? Reprise des paiements avec les anciens taux ? Qu'en est-il du fichage FICP ?


Merci d'avance pour vos réponses.
Franck.

[Vicky]

Bonsoir Francky17,

Votre précédent fil est ICI

Je vous remets le lien avec le fameux tableau à remplir qui nous est indispensable pour vous répondre en ayant une vision globale de votre situation financière.

Tableau résumant la situation financière

[bisane]

J'ai hésité à regrouper vos messages... mais votre question actuelle me semble être bien différente de celle du précédent fil.
J'ai en revanche déplacé celui-ci.



Pourquoi une nouvelle vérification de créances ?

Reprise des paiements avec les anciens taux ?

Sans doute... avec peut-être quelques surprises, plus ou moins bonnes, à la clé.

Le fichage est de 5 ans à compter des premiers impayés.

[Francky17]

Bonjour Bisane,


Suite au remboursement anticipé du prêt immobilier, suite à la vente de mes biens, la banque à prélever sur mon compte courant des mensualités, alors que de mon côté je n'avais plus aucun moyen de visualiser mes comptes. Lors du dépôt du nouveau dossier en accord avec mon gestionnaire de la BDF, on a demander à vérifier ces dettes.


Pour information mon éventuel salaire serait de 4200 net par mois si je change de travail, ce qui me permettrai je pense de reprendre les dettes en cours, voir de les renégocier, je sais pas...


D'où mes questions, puis-je interrompre ma procédure et quels seraient les impacts financier pour moi.

1er recevabilité du dossier 12.06.2013, les 1er impayés je n'ai pas les dates en tête, concernant le fichage... Si je comprends bien grosso modo encore 2 ans ? C'est ça ?

Encore merci pour les réponses

[agathe]

Pour vous répondre il nous faut un tableau avec vos futures ressources, vos charges et les sommes dues exactes.

[Francky17]

Je vois pas quoi vous donner de plus que ce qu'il y a déjà dans le fichier excel qui est à jour 
Pour le salaire je l'ai indiqué dans mon précédent message : 4200 euros

[bisane]

Vous pouvez sortir de la procédure à tout moment...
Reste à savoir si ce serait dans votre intérêt !

[Francky17]

Merci Bisane


Aujourd'hui cela va faire 8 mois que mon dossier a été transmis au tribunal d'instance pour vérification de dettes et je n'ai toujours pas de nouvelles...


A ce jour je ne sais pas ce que va donner la procédure et qu'en cas d'effacement partiel ou total est possible en regards de mes moyens actuels pourrais m'aider à me rétablir plus tôt et mieux, mais effectivement est-ce bien dans mon intérêt de sortir de la procédure maintenant...

[agathe]

C'est à vous de le savoir. En tout cas sî vous sortez de la procédure plus d'effacement de quoique ce soit et retour aux conditions contractuelles, les sommes dues risquant fort d,etre immédiatement exigibles.

[Francky17]

Merci pour ces précieuses informations.

[BRUYERE]

Aujourd'hui cela va faire 8 mois que mon dossier a été transmis au tribunal d'instance pour vérification de dettes et je n'ai toujours pas de nouvelles...

N'hésitez pas à contacter le greffe du tribunal pour avoir des nouvelles de votre dossier : cela vous donnera une indication sur le délai éventuel

[bisane]

Vous payez 500 € d'impôts par mois ? ? ? 

Il faudrait que vos revenus augmentent de manière très conséquente pour que vous ne bénéficiez pas d'un effacement partiel.

[Francky17]

Bisane, Oui je paye 500 euros par mois d'impôts. L'année dernière j'avais encore mes biens immobiliers dont 3 appartements locatifs... Mais cette année le montant mensuel devrait baisser et descendre à 280 euros je pense...


Je pense que je n'ai pas de nouvelle de la procédure car mon gestionnaire BDF n'a pas informé tous les créanciers et certainement le TGI de mon déménagement. La preuve en est qu'il vient de m'écrire pour me demander des pièces justificatives à mon ancienne adresse. Visiblement le jugement sur le contrôle des créances à dû être rendu et je pense que les courriers ont été envoyés à mon ancienne adresse... J'ai fais un renvois de courrier mais pas certain que les recommandés suivent...


Le gestionnaire me demande de le contacter par téléphone.Je l'appelle demain...


Par contre je suis en arrêt maladie depuis 2 mois pour dépression et je n'ai que 1150 euros de revenus mensuel par la CPAM... Je sais pas si il va en tenir compte sachant que le médecin m'a dit que j'étais pas prêt de reprendre le travail...

[bisane]

Voyez aussi avec le tribunal, alors...

[Francky17]

Bonjour,


Je viens d'avoir mon gestionnaire à la BDF au téléphone.


Il m'a fait comprendre que l'envoi de mon dossier pour vérification des dettes ne servait à rien puisqu'il envisageait des mesures imposées sur 78 mois par paiement d'une mensualité de 500 euros, puis effacement de la dette restante après.


Je lui ai fait part de mes revenus réduits de moitié mais aussi de mon arrêt maladie pour dépression dû en partie à la longueur de la procédure (3,5 ans)... J'ai senti qu'il pourrait peut-être finalement écourter la procédure en faisant autrement et que suite à cette information, il m'a dit qu'il allait revoir sa copie. Ils s'est posé la question d'envoyer finalement mon dossier au TGI pour gagner du temps par rapport à mon arrêt maladie... Il revient vers moi dans la journée pour me dire ce qu'il envisageait de faire avec mon dossier.


Il me vient une question : peut-il me mettre en situation de faillite personnel et tout effacer ? Si oui quelles conséquences pour moi (durée du fichage, saisie de mes biens...) ?

[BRUYERE]

Il me vient une question : peut-il me mettre en situation de faillite personnel et tout effacer ? Si oui quelles conséquences pour moi (durée du fichage, saisie de mes biens...) ?

Cela s'appelle Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) : et la réponse à votre question est oui à 2 conditions : que vos revenus ne vous permettent pas de dégager une Capacité de Remboursement (CR)  et que votre situation soit considérée comme "irrémédiablement compromise"  donc sans aucune perspective d'amélioration financière.

Dans ce cas, vous êtes FICP 5 ans à compter de la date d'homologation de la PRP, toutes vos dettes sont effacées et rien n'est saisi ..

[Francky17]

Merci beaucoup pour cette réponse.


Je ne rentre pas dans les 2 cas, donc la question de ce choix ne me semble pas possible.


Ma situation est compromise à cause de ma maladie actuelle... Mais dans la théorie, je ne devrais pas y rester ad vitam eternam... Donc si la BDF donne mon dossier en vérification de dettes au TGI, le temps qu'il soit traité, j'aurais repris probablement le travail et donc la possibilité de pourvoir à l'exécution du plan prévu.


Je vois pas bien quelle autre solution a la BDF, si elle ne donne pas mon dossier au TGI pour vérification des dettes puis qu'à priori ma situation n'est théoriquement pas compromise...

Mais question subsidiaire :
Si le choix le choix de la PRP s'imposait ; Je ne pourrais plus faire de crédit avant 5 ans, je ne devrais plus rien à personne. Mais qu'en est-il si mes revenus repasseraient à 4200 eurs net par mois après la PRP ? La procédure étant entérinée, aucun créancier viendrait à me réclamer quoi que ce soit, non ?

[bisane]

Si votre dossier est au tribunal pour une vérification de créances, je ne vois pas bien ce que votre gestionnaire peut faire de plus...

[Francky17]

Non mon dossier est encore dans les mains du Gestionnaire, enfin jusqu'à hier. Le gestionnaire doit justement prendre la décision de l'y envoyer ou pas.


Je suis aller directement le voir hier soir.


Il a confirmer que la PRP n'était actuellement pas possible pour moi.


Il m'a dit qu'il avait 2 choix :


1°/ Envoyer mon dossier au TGI pour vérification des dettes et attendre le retour du dossier pour acter sur les mesures imposées de 500 euros de remboursement par mois pendant 78 mois avec effacement de la dette restant après dans la condition que j'ai repris le travail d'ici là.


2°/ Me donner des mesures imposées à 0 euros par mois pendant 2 ans et passage en PRP automatiquement après.


Il doit donc acter sur une des 2 mesures...


Bref dans les 2 cas je crois que je n'ai aucun intérêt à arrêter la procédure de surendettement même avec un très bon salaire. J'ai tout à "gagner" en gardant mon niveau de vie actuel.

[Francky17]

Bonjour,

Concernant mon dossier de surendettement, suite à des mesures imposées, tous mes crédits ont été suspendu pendant 24 mois sans rien verser à mes créanciers, le temps de retrouver un travail.
Aujourd'hui, 6 mois après la décision, j'ai retrouvé du travail. J'ai un CDI de travail et j'ai les moyens de reprendre les paiements mais pas dans la totalité.

J'ai plusieurs questions :
1 - Puis-je ou dois-je demander à la BDF l'annulation des mesures imposées et la reprise des paiements ?
2 - Comme je ne peux pas reprendre l'intégralité des remboursements mensuels peut-on demander à réétudier mon dossier ?
3 - Dois-je continuer à ne rien payer jusqu'à la fin du délais des 24 mois et redéposer un dossier après ?
4- Est-il possible de me faire racheter tous mes crédits malgré le dossier en cours à la BDF ? Si oui par quel moyen ?
5- Est-il possible de demander à la BDF un lever de fichage pour effectuer un regroupement de crédit ?
6 - La loi Lagarde stipule 8 ans pour la durée maximale du plan de surendettement et Hamon 7 ans. Alors 8 ou 7 ans ? Et quelle est la date qui fait foi ? La date de recevabilité du dossier de surendettement ou la date à laquelle le juge à mis en place le plan ?


Merci par avance pour vos réponses.

[agathe]

bonjour et bienvenue,
1. vous pouvez demander un nouveau plan à la BDF qui tiendra compte de vos nouvelles ressources, êtes vous en CDI ?
2. oui, vous pouvez demander l'élaboration d'un plan pour répartir votre capacité de remboursement entre vos créanciers, le dossier n'étant plus actif à la BDF, il faut en faire un nouveau.
3. vous pouvez faire le choix de déposer votre dossier à la fin des 24 mois mais il faudra faire attention à votre supplément de revenus car il faudra signaler la date de votre retour à l'emploi.
4. vous ne pouvez pas vous faire racheter vos crédits étant inscrit au FICP et personne sur le forum ne vous le conseillera.
5. La banque de France ne lèvera pas l'inscription  FICP pour quelque raison que ce soit (sauf le remboursement total de vos dettes) et encore moins pour un regroupement de crédit puisqu'ils vous est interdit d'en faire.
la durée actuelle pour un plan est de 7 ans et le point de départ est celle de l'homologation du juge.

[BRUYERE]

Bonjour Franky,

Message fusionné avec votre fil précédent : merci de toujours y rester pour poster ..

A quelle date a commencé votre moratoire ?

[Francky17]

Merci Agate pour vos réponses.
Oui comme je l'ai dis, j'ai un CDI dit de chantier signé avec une société de portage salariale. Ce contrat est donc subordonné à un travail qui est potentiellement temporaire... Si il cesse alors le CDI aussi.
Pour le point 3, a quoi je dois faire attention ? Je peux potentiellement ne pas déposer de nouveau dossier à la BDF et reprendre les paiements de mes prêts, voir solder par anticipation ceux qui sont qui concerne mon fichage (si je mets l'argent de côté d'ici juillet 2019), non ? Et si je dépose un nouveau dossier, qu'es-ce que je risque si la BDF voit que j'ai gagné plus que je ne l'aurait dû ?


Bonjour Bruyère,
Merci pour le déplacement du message, j'ai pas réussi à retrouver les anciens.
Le moratoire a commencé au 31/07/2017.

[agathe]

a la fin de votre moratoire tous vos prêts reprendront le taux contractuel, si vous le souhaitez vous pourrez négocier avec chacun de vos créanciers s'ils n'ont pas obtenus un titre exécutoire qui leur permettrez de demander la déchéance du terme et donc le remboursement des sommes exigibles.
oui la banque de France verra que vous avez gagné plus à travers votre déclaration fiscale et du cumul figurant sur vos bulletins de salaire, elle peut vous demander des explications ( emploi des revenus alors que vous êtes en moratoire et copie de votre contrat de travail).

[bisane]

J'ai tenté de rendre votre message plus lisible...



Votre situation professionnelle n'est pas vraiment stabilisée. Il me semble donc qu'il n'y a aucune urgence à redéposer.
Un rachat, comme le dit Agathe, ne serait pas du tout à votre avantage.
Le plus raisonnable, dans l'immédiat, me semble être de cagnotter un maximum ! 


pour le boulot, en tout cas !