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conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Événements liés

  • dossier recevable orientation PRP: 26 mars 2013
  • refus PRP par juge: 30 septembre 2013
  • Redépôt après moratoire : 22 août 2016
  • Recevabilité BDF: 13 septembre 2016
  • mesures recommandées: 14 décembre 2016

Auteur Sujet: re depot après moratoire mais perdue  (Lu 8725 fois)

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Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« le: 24 août 2016 à 23:06:21 »
Bonsoir,
Tout d'abord merci de m'avoir accepté au sein de ce forum ;)

Voilà à force de chercher des réponses et pas trouver réellement la mienne, je poste ce message.
Je vais essayer de faire court lol
Aout 2008 je sors boire un verre après mon second divorce au bout de 4 ans, eh bien oui je ne crois plus trop au prince charmant 42 ans 4 enfants de 24, 21, 16 et 13 ans pas d'emploi, bref la cata.
Je rencontre un homme avec lequel je passe une super soirée, je ris toute la nuit, tiens je vais au moins avoir trouvé un super ami, bref croissant le matin, et je rentre chez moi, on se revoit et pan on tombe pas par terre mais amoureux.
Il m'explique son statut social moi le mien, il me dit avoir un dossier BDF depuis 2004, un plan de 2004, un autre de 2006 enfin les mêmes,  moi je ne sais pas ce que c'est et il m'explique qu'il a 50000 euros de dettes d'avec son ex femme, que son ex a été gracié etc etc, moi je lui dis que peu m'importe qu'on ne choisis pas qq un pour sa classe sociale et puis j'en reste là.
Au fur et à mesure on se fréquente donc régulièrement  le temps passe et il reçois une relance d'un créancier, je lui dis qu'il faut se responsabiliser et assumer ces fameuses dettes qu'il refuse car madame a été gracié de la moitié et que tout lui est retombé dessus, je comprends son indignation.
je prends les choses en main, je lui remonte un dossier BDF puisqu'il n'est pas très à l'aise avec les papiers à remplir, pas fait les grandes écoles, grosse difficulté à écrire donc je m'en charge.
Il en résulte un plan en mai 2009 avec un remboursement de 400 euros, fichage de 5 ans prévu, qu'il ne va pas respecté, le temps repasse, nous nous mettons en concubinage, fin 2012 relance à nouveau d'un créancier, que je contacte, qui me prend de haut au téléphone et me dis que n'étant pas sa femme cela ne me regarde pas.
Nous décidons de nous marier avec contrat bien sur car entre temps je me renseigne des éventuels retombés que cela pourrait avoir sur moi, sur mon patrimoine sur  les meubles et autres biens personnels que j'ai, je ne veux pas être saisi de mes meubles voiture etc etc, donc je refais un dossier BDF en mars 2013 expliquant la situation, Mr en CDI ressources modeste, moi sans travail, j'explique dans le courrier que je ne suis pas impliqué de ces dettes qu'elle releve de son ex union, qu'il a été négligeant pour le plan de 2009, qu'il a plongé dans l'alcool et la drogue à cette époque etc etc je met carte sur table.
Le dossier est recevable en date du 26 mars 2013.
Je cite l'instruction du dossier a fait apparaître que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromise rendant manifestement impossible la mise en oeuvre de mesures classique de traitement de surendettement et de l'absence d'actif réalisable, la commission a décidé d'orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire afin de recommander au juge de l'instruction un effacement de dettes dans les conditions article L.332-5 du code de la consommation.
Lettre du juge le 30 septembre 2013,
attendu que la recommandation de la commission de surendettement des particuliers tendant à une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est régulière en la forme mais mal fondée, que la situation débitrice n’apparaît pas irrémédiablement compromise, qu'il convient à cet effet de relever qu'il s'agit du deuxième dossier de surendettement de Mr x lequel n'a pas respecté les précédentes mesures et ce sans raisons et  que compte tenu des perspectives d'évolutions de la situation il apparaît pédagogique et conforme à une bonne justice de ne pas procéder immédiatement à un effacement de l'endettement.Attendu que dès lors les mesures de traitement de surendettement prévues aux articles .....peuvent être de nature a assurer son redressement en particulier par la mise en place d'un moratoire de 24 mois qui permettrait à l'issue de s’assurer qu'il n'existe effectivement aucune perspective raisonnable d'évolution favorable de la situation de l’intéressé, qu'il ne peut être conféré force exécutoire à ces recommandations, que le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement.
Sympa la juge, merci donc en gros j'ai compris à réception de ce courrier que la "grasse" était rejeté, s'en est suivi que 2 jours après par le choc, la déception j'ai déclenché un psoriasis palmo plantaire qui me pourris la vie depuis, que là je suis en pleine crise.
Donc j'en ai informé la BDF qui nous a renvoyé un papier a signé et en septembre 2014 nous avons reçu de la BDF un courrier ou il est marqué en objet: validation des mesures imposées entrant en application le 31 octobre 2014 qu'aucun créancier n'a contesté la décision etc etc .
Donc d'après ce que j'ai compris le moratoire part de 2014 puisqu’à la suite en novembre 2014 un créancier s'est manifesté pour nous prévenir qu'en octobre 2014 fallait payer...
Relance il y a un mois de sa part donc allez isa prends ton courage à 2 mains et re depot dossier BDF .
Par contre depuis 2013 mon mari a perdu son CDI là en CDD qui se termine en Septembre , moi à défaut j'ai retrouvé un emploi et décrocher un CDI à 50 ans super contente mais .. j'en viens donc à mes questions
Est ce que la BDF va tenir compte de mes ressources?? en totalité?? je ne gagne même pas 1000 euros et ce ne sont pas mes dettes malgré tout c'est à l'ex de payer pas à moi, vont ils opté pour un autre moratoire mon mari étant en CDD arrivant à terme et disant dans mon courrier qu'un CDI n'est pas envisagé car le patron va prendre sa retraite et n'a pas de successeur. Combien de temps encore de fichage pour mon mari?? Peut on être fiché tout le temps pour le même dossier?, est ce que le moratoire compte dans les 5 ans?? ou ça repars au re dépot que je viens de faire??, qq part je suis fiché indirectement aussi car quand je vois ma banque que ça fait 30 ans que j'ai mes comptes chez eux que nous n'avons pas de compte joint pas de découvert pas de dettes autres que le passé à mon mari et que j'ai eu un refus  pour changer d'agence parce que mon mari est fiché et que nous sommes mariés je trouve ça injuste, que j'ai voulu changer de voiture et pour la première fois de ma vie à 50 ans j'opte là pour cet achat de demander un menu crédit et que je dis la situation à mon mari que je suis franche et honnête on me dit, non si on apprend ( organisme de  crédit) que vous êtes mariée avec cet homme vous n'aurez rien, renier mon mariage pour ça c'est encore écœurant, bref je suis peinée, indignée .
Allez j'arrête là mon message car je devais faire court mais pas le cas, désolée.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
« Modifié: 12 septembre 2017 à 21:53:00 par isa14 »

Hors ligne Comailles

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #1 le: 25 août 2016 à 08:21:59 »
Bonjour et bienvenue,

Je n'ai pas tout compris...

Où en est le dossier de 2014 ?

Hors ligne BRUYERE

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #2 le: 25 août 2016 à 08:53:33 »
Bonjour Isa,

Je n'ai pas tout compris...
Où en est le dossier de 2014 ?

J'ai compris qu'en 2013, au lieu d'homologuer la PRP prononcée par la BDF, le juge a préféré un moratoire de 24 mois, moratoire qui pour moi a donc commencé le 31 octobre 2014.

Par contre, je ne sais pas si le mari d'Isa a déjà redéposé un nouveau dossier ? si oui, à quelle date ?

Isa, pour pouvoir vous aider efficacement, merci de bien vouloir remplir le tableau suivant et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Pour les revenus de Madame, mettez la somme de718€ : c'est le montant forfaitaire de participation aux charges que retient la BDF lorsque le débiteur dépose seul mais vit en couple..

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Hors ligne bisane

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #3 le: 25 août 2016 à 09:25:36 »
Le redépôt semble être effectif. A quelle date ?
Quelle est la date précise du précédent moratoire ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Hors ligne isa14

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #4 le: 25 août 2016 à 10:19:50 »
Tout d'abord merci bcp déjà de votre intérêt à mon message .
En effet Bruyere c'est cela, vous avez bien compris ( je ne dis pas pour autant que les autres non lol )
La je viens donc de renvoyer Lundi dernier un re dépot de dossier suite à la fin de moratoire qui arrive à terme.
Euhhhh pour la somme des 718 euros que je dois mettre, c'est en revenu me  concernant?? car là c'est moi qui n'est pas tout compris :o


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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #5 le: 25 août 2016 à 10:58:22 »
Euhhhh pour la somme des 718 euros que je dois mettre, c'est en revenu me  concernant?? car là c'est moi qui n'est pas tout compris :o

C'est un montant forfaitaire établi par toutes les BDF : lorsqu'une personne dépose seule parce que son conjoint n'est pas concerné par les dettes, la BDF prend en compte la participation de ce conjoint aux charges communes à hauteur de 718 €. ;)


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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #6 le: 25 août 2016 à 11:35:01 »
Toujours rien compris désolée ::) ::)  c'est à dire qu'ils vont enlever 718 euros de mes 1000 euros??

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #7 le: 25 août 2016 à 12:07:03 »
Toujours rien compris désolée ::) ::)  c'est à dire qu'ils vont enlever 718 euros de mes 1000 euros??

Pour les revenus de votre famille, la BDF va compter ce que touche votre mari plus la somme forfaitaire (c'est la même pour tous les conjoints non concernés par les dettes)  de 718 € pour vous.
Ces 718 € correspondent à ce que les BDF estiment être la participation du conjoint non déposant aux charges communes du foyer : loyer, impôts, assurances...

Les BDF fonctionnent pas mal aux forfaits .. ;)
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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #8 le: 25 août 2016 à 12:17:52 »
merci donc là si j'ai bien compris ils vont prendre en compte que 718 euros de salaire pour moi au lieu des 1000?

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #9 le: 25 août 2016 à 12:43:07 »
merci donc là si j'ai bien compris ils vont prendre en compte que 718 euros de salaire pour moi au lieu des 1000?

Oui c'est tout à fait çà  ;)
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Hors ligne isa14

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #10 le: 25 août 2016 à 13:01:28 »
ah ouf j'ai enfin compris  ;D  merci Bruyére bbbo
est ce que je vous remplis le tableau??
et donc dans salaire pour moi je mets 718 au lieu de 1000?

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #11 le: 25 août 2016 à 15:35:52 »
Oui, c'est celà, corrigez.

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re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #12 le: 29 août 2016 à 12:40:49 »
Bonjour,
Je reviens vous poser une tite question, avant de remplir le tableau, mon crédit à moi qui n'a rien à voir avec les dettes, le dossier à mon mari, je le met ou svp??

Hors ligne Smilysoul

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #13 le: 29 août 2016 à 15:03:22 »
non  ;) uniquement les crédits contractés par votre mari  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

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Re : re depot après moratoire mais perdue
« Réponse #14 le: 30 août 2016 à 12:10:29 »
Oups,
Bonjour,
Voila j'ai joint le tableau mais du coup j'ai du faire une mauvaise manip car ça a remis mon premier message avec, je suis désolée :o
Je vous laisse corriger ???


Par contre je ne sais pas si j'ai bien rempli, j'ai mis mon crédit perso et un indu à moi dedans, pour moi cela me parait normal puisque cela fait parti de l'argent qui sors du foyer pour des " charges si on peut dire"


ah oui au fait combien de fois peut on déposer pour le même dossier??
car celui ci date depuis 2004?
sauf pour les dettes de loyer qui ont été rajoutés en 2009 sur le troisiéme plan déposé, puis celui de 2013 d'ou s'en est suivi le moratoire et que l'on a re déposé.
Combien de temps de fichage en tout?, car en 2009 mon mari était fiché pour 5 ans.
le re dépot de 2013 fait il repartir à zéro?, je comprends plus rien.
Merci de m'éclairer car là je n'en peux plus, il est à 12 ans de fichage déjà en tout depuis 2004 il est tjrs fiché quoi donc sera t'il fiché toute sa vie?? est ce que cela s'arrête un jour?
Merci à l'avance pour vos éventuelles réponses.