domiciliation revenu sur un autre compte

[oli23]

Bonjour,
pour la taxe d'habitation si vous êtes présent le 1 janvier de l'année vous en êtes redevable.
J'ai regardé la proposition de Bisane pour le délai de grâce, maqis si je lis bien le texte, je dois payer les échéances suspendues à l'issue des 24 mois écoulés, je ne vois pas l'intérêt , voici le texte que j'ai copié :

"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION, l'emprunteur peut demander :
-  une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
-  une dispense de payer les intérêts correspondant.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat."

Merci

[agathe]

Ce n'est pas une question de présence mais de possession.
Sî vous obtenez une suspension de 24 mois vous seriez dans votre nouvelle situation, et rien ne vous empêcherait de redeposer un dossiér de surendettement.

[oli23]

Merci Agathe pour votre réponse.
Je ne comprends pas, si vous obtenez un délai de 24 mois de sursis c'est très bien effectivement, mais si, à l'issue des 24 mois, vous devez réglez les 24 mensualités, c'est juste déplacer le problème, sauf, si les échéances reprennent au bout des 2 ans et prolongées de 2 ans. Si j'ai bien lu le texte, vous devez payer les 24 mensualités en une fois à l'issue du contrat. C'est impossible !

[agathe]

Vous déposerez un dossiér de surendettement à ce moment là.

[oli23]

J'ai fait domicilié mes indemnités sur un compte clean. En revanche, j'avais fait bloqué la somme correspondante à un chèque impayé le 18/11/2016 mais les fonds n'ont pas été reservés comme prévu à cette date. La somme a été bloquée seulement hier. Le chèque a été encore une fois refusé.. Je suis furieux, j'avais envoyé 2 courriers, 3 mails à mon conseiller pour ce chèque. J'ai envoyé un recommandé hier pour révoquer les prélèvements sur mon compte. ( Bonhomme ver) J'ai envoyé un autre recommandé pour supprimer les prélevents de crédit de ma banque ( le croum du lion) Voilà... J'attends la réponse de la bdf 

[bisane]

Bonjour, au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat."

pour la taxe d'habitation si vous êtes présent le 1 janvier de l'année vous en êtes redevable.

Et vous y étiez, le 01/01 ?
Y allez-vous dans ce logement ?


Insistez pour la provision du chèque impayé !
Ils n'ont pas le droit de refuser le chèque si vous avez fait les choses dans les règles.

[oli23]

Bonsoir Bisane
oui j'y étais, et nous y allons ....quand on peut mettre de l'essence dans la voiture ! J'y ai passé l'été car j'avais tout un mur à décrouter et à réenduire.
Pour la banque, j'ai renvoyé un mail à mon conseiller ce matin car il est impossible de l'avoir au téléphone. J'avais émis seulement 2 chèques, et les 2 ont été rejetés. Le premier, celui dont il est question, j'ai versé la somme en liquide et j'ai remis un courrier manuscrit en mains propres à mon conseiller. Le second, j'ai complété le bordereau fourni sur la lettre de la banque pour réserver les fonds et j'ai fait un courrier en plus reprenant les mêmes termes ( blocage des fonds). Ce chèque ( 21,50€ !) a servi à payer ma carte de piscine municipale... et le premier ( 99€) c'était un caddie de course. Cela ne les a pas empêché hier de prélever 525€ correspondant à l'échéance du prêt de novembre qui avait été refusée pour défaut de provision. J'ai été ce matin à pole emploi pour changer ma domiciliation. Nous pourrons respirer un peu en janvier, j'espère.
Hier, nous avions RV à la bdf, pour savoir quand notre dossier sera traité. En principe, le délai est de 6 à 8 semaines en ce moment. Encore 2 ou 4 semaines à patienter... C'est long, surtout que je ne suis même pas certain qu'il sera accepté.
Merci pour votre soutien

[bisane]

Vous avez conservé des preuves de la demande de blocage de fonds ?

[oli23]

Bonjour Bisane
aujourd'hui, sur mon relevé de compte, apparait le débit du chèque le 05/12/2016 et et le blocage des fonds le 06/12/2016 !  Je ne comprends rien. J'espère que le chèque a été effectivement payé.. J'ai conservé une copie des mails et courrier à ce sujet. Les prélèvement du bonhomme vert ont été refusés aujourd'hui, avant même que ma LR soit arrivée.
Ce qui m'embête le plus, c'est que j'avais payé ma facture d'EDF par TIP le 4/02/2016 et que le paiement n'est pas passé. Il va surement être refusé.. Je n'ai pas encore transmis mes nouvelles coordonnées bancaires aux prestataires ( assurances, tél, edf gdf) car le nouveau compte n'est pas encore approvisionné. Tous les prélèvements seront refusés sur mon compte actuel. Je risque de ne plus être assuré.. Le prélèvement de novembre ayant déjà été refusé, mon assurance m'a prévenu que si la somme n'était pas disponible à la prochaine échéance, elle annulerait les paiements mensuels. J'ai hâte de connaître la décision de la commission, j'espère que j'aurais une bonne nouvelle.

[bisane]

La décision de la commission ne va pas changer les impayés...
Essayez de contacter chacun de vos prestataires de services.

Et merci de joindre votre tableau à votre 1er message.

[oli23]

Bonsoir
j'ai ajouté le tableau au 1er message

[oli23]

Bonjour
je suis inquiet pour la suite de notre dossier. J'ai été contacté par la bdf ce matin par tél et j'ai été très déçu par l'attitude de mon interlocuteur.
En gros, j'ai eu droit à une leçon : pourquoi je n'ai pas complété dans le tableau d'impayés la taxe d'habitation ( je l'ai reçu 15 jours après le dépôt du dossier). L'estimation du bien par les services fiscaux n'est pas valable : j'avais demandé à la personne de l'accueil, le jour du dépôt du dossier, comment nous pouvions avoir une estimation de notre bien. Il nous avait dit de nous connecter sur les site des impôts et de télécharger les transactions récentes ayant eu lieu dans la circonscription de notre maison, ce que nous avons fait.
Nous n'avons pas les moyens actuellement de nous déplacer là bas, pour contacter un agent immobilier pour l'estimation"professionnelle".
Pour finir, il m'a été dit que de toute façon la maison serait vendue, car la vente couvrirait les dettes, que je n'aurait pas de moratoire. Triple peine donc pour nous, plus de maison, plus de possibilité d'emprunter, et obligation de payer notre loyer de 1200€..à perpétuité.. En attendant, les frais et les dettes s'accumulent, et la situation devient de plus en plus dramatique. Ce coup de fil m'a bien foutu le bourdon, je suis un peu dégoûté .

[feufolette]

L'estimation du bien par les services fiscaux n'est pas valable : j'avais demandé à la personne de l'accueil, le jour du dépôt du dossier, comment nous pouvions avoir une estimation de notre bien. Il nous avait dit de nous connecter sur les site des impôts et de télécharger les transactions récentes ayant eu lieu dans la circonscription de notre maison, ce que nous avons fait.
Nous n'avons pas les moyens actuellement de nous déplacer là bas, pour contacter un agent immobilier pour l'estimation"professionnelle".


  la seule estimation professionnelle est faite par un expert; une agence peut vous faire une estimation gratuite, et à choisir, celle des impôts me parait plus fiable puisque basée sur les actes de vente de bien de même nature, donc reflétant le marché local et de la catégorie de bien vendu.   
Pour finir, il m'a été dit que de toute façon la maison serait vendue, car la vente couvrirait les dettes, que je n'aurait pas de moratoire.


  encore un obsolète ou un amoureux des banques, cette façon de voir les choses a été invalidée par la cour de cassation en 2015 


Triple peine donc pour nous, plus de maison, plus de possibilité d'emprunter, et obligation de payer notre loyer de 1200€..à perpétuité.. En attendant, les frais et les dettes s'accumulent, et la situation devient de plus en plus dramatique. Ce coup de fil m'a bien foutu le bourdon, je suis un peu dégoûté .

vous n'êtes ni le premier ni le dernier, mais au delà des états d'âmes, rien ne dit que la commission décidera ce que vous a  annoncé Grincheux, et m^me si elle le suivait, vous pourrez toujours contester et défendre votre point de vue devant le juge. 

[oli23]

Merci Feufolette pour votre réponse, cela me remonte un peu le moral. J'ai été très déçu par la personne que j'ai eu au téléphone. J'avais eu jusqu'à présent, affaire à des personnes compréhensives à l'accueil. J'espère que le fait que je ne fournisse pas d'estimation de mon bien ne va pas faire retarder ou capoter mon dossier. Je suis très inquiet car je n'ai vraiment pas les moyens actuellement d'aller dans ma maison et de la faire expertiser par un professionnel. Cela fait 2 mois et demi que nous n'y avons pas été, malheureusement.
Je n'ai pas de délai non plus concernant la date de la prochaine commission ( il m'a été répondu ce matin que le délai c'était 3 mois...) Bref, j'ai pas trop confiance du coup.

[bisane]

il m'a été répondu ce matin que le délai c'était 3 mois...)

C'est en effet le délai maximum.

Avez-vous expliqué pourquoi vous ne pouviez fournir une estimation d'agence ou de notaire ?


Je me permets d'insister :

Et vous pouvez peut-être aussi envisager cette possibilité : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

[oli23]

Bonsoir Bisane
oui, je lui ai expliqué ce matin. Je lui ai dit aussi que c'était son collègue nous avait donné l'information du site des impôts.
Pour le délai de grâce, je pense qu'il faut faire la demande au tribunal, mais comme le montant est supérieure à 4000€, c'est le tribunal de grande instance qui devrait être compétent. Si c'est le cas, si mes souvenirs de droit sont corrects, qu' il faut être assisté par un avocat et je n'ai pas du tout les moyens de payer une consultation. Je n'aurais pas non plus droit à l'aide juridictionnelle vu l'ensemble de nos revenus.. Nous sommes donc obligé d'attendre la décision de la commission, et cela devient très compliqué et très angoissant. Si par malheur, notre dossier était refusé, je ne sais pas comment nous pourrions nous en sortir.
Si la commission décide d'ordonner la vente, nous allons perdre beaucoup d'argent et nous nous retrouverons dans la même situation, sans un sou et sans possibilité de repli pour notre retraite. Bref, c'est pas la joie en ce moment...

[bisane]

Pas besoin d'avocat pour la demande de délai de grâce.
En revanche, ça demande un peu de boulot ! 

[oli23]

j'espère que mon dossier ne va pas être bloqué du fait que je ne puisse pas fournir pour l'instant une estimation de notre bien. Je commence à angoisser.
j'espère avoir une réponse positive de la commission, mais je ne suis plus sûr du tout maintenant. Les impayés s'accumulent, je ne peux pas les régulariser de suite, je dois attendre que mes revenus soient déposés sur mon compte "clean". En attendant, les frais, les recommandés... c'est très pénible d'attendre, sans avoir de date. 3 mois c'est long à attendre.

[agathe]

Sans évaluation de votre bien il va être difficile de présenter votre dossiér en Comlission, un représentant des impots y siege il peut donc éclairer le secretariat de la Commission.

En L abscence de cette piece le delai de trois mois n'est pas une obligation.
Quand vous avez acheté ce bien, vous avez bien eu un contact avec un notaire de la region, ne pouvez vous trouver une solution avec lui.
Le delai de grâce parait etre la meilleure solution à votre problème.

[oli23]

Bonjour Agathe,
j'ai fourni le certificat de vente datée de juillet 2011 avec mon dossier. J'ai été sur le site des impôts et j'ai téléchargé les transactions les plus récentes ayant eu lieu dans mon secteur. Mais la personne qui m'a contacté lundi (bdf) m'a dit que ce n'était pas une estimation valable, qu'elle donnait le prix du m2 de bien similaire et qu'il fallait que je fournisse une vraie estimation étable par un professionnel. Je ne pourrais pas descendre dans ma maison avant la première semaine de janvier, car je n'ai pas un euro pour mettre de l'essence dans la voiture.. J'essayerai de contacter une agence à ce moment là, mais je ne sais pas cela est gratuit, ni si le délai pour estimer est rapide. Je ne comprends pas pourquoi le document des impôts ne "plait" pas à la gestionnaire de la bdf.. ni son attitude limite agressive.. Lors du dépôts de notre dossier, tout c'était bien passé, la personne à l'accueil nous avait dit que notre dossier était complet, et qu'il fallait que nous fassions la démarche sur impots.gouv pour la valeur du bien. Comme quoi...

[agathe]

Les estimations sont gratuites et les delais courts, essayez d'avoir deux agences ou une agence et un notaire.
Contactez les par avance en ne parlant pas de vos problèmes mais en leur donnant les dates de votre présence.
Généralement ce sont des estimations de professionnels de l'immobilier, les impots ne visitent pas le bien ne voient pas son etat ni les travaux à faire, ni la situation réelle du bien (il ne faut pas une évaluation au l'être carré mais une évaluation réelle). Comprenez que votre dossiér est pour le moins particulier et que votre gestionnaire a sûrement du mal à savoir comment le présenter, et puis peut être que c'est un grincheux.
La personne a l'accueil n'est pas au coeur du dossiér elle jette un œil : çarte d'identité, signature du dossiér, 3 mois de relevés de compte, justificatifs de chargé, valeur du bien par un professionnel. Elle ne traite pas forcement les dossiers, c'est un Acceuill.

[jacques123]

(il ne faut pas une évaluation au l'être carré mais une évaluation réelle).

Ah oui, la fameuse surface pondérale.

Bon, pour revenir à votre logement, ce n'est pas parce que ce bien n'a pas été estimé par un pro qui va rendre votre dossier irrecevable. Cette histoire d'estimation, c'est un peu du pipeau, vous pouvez avoir une estimation du simple au double suivant les agences. Sauf si c'est une ruine, le gestionnaire peut se baser sur les dernières transactions. Inutile d'aller au fin fond de la cambrousse si vous n'avez plus un rond...(un petit mail à votre gestionnaire pour lui expliquer votre situation)

[oli23]

Je vais essayer de contacter une agence, mais je suis assez d'accord avec Jacques, les estimations, c'est souvent fait de façon subjective. Si le bien intéresse l'agence, elle a tendance à sous-estimer de toute façon pour vendre rapidement. Notre maison nous a coûté 90000€ hors frais de notaire ( au total 105000€) nous avons fait pas mal de travaux, et j'ai refait toute la façade l'été dernier ( 1 mois et demi de boulot). les prix ont fortement baissé, et je pense que l'estimation sera plus basse que le prix d'achat.
C'est pour ça que je ne comprends pas. De plus, le marché est compliqué, l'endroit n'est pas très peuplé, le vendeur avait mis plus de 2 ans pour vendre cette maison.
Si la vente est ordonnée, elle ne sera sûrement pas réalisée en 6 mois;;;à moins que la maison soit bradée.

[bisane]

Pas besoin d'avocat pour la demande de délai de grâce.
En revanche, ça demande un peu de boulot ! 

[agathe]

Pour avoir à peu près le prix réel du bien prenez le prix auquel l'agence l'évalue frais d'agence inclus.