05 août 2020 à 10:02:35

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Handicap divorce et surendettement

Démarré par BECASSINE, 27 décembre 2016 à 16:16:05

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BECASSINE

27 décembre 2016 à 16:16:05 Dernière édition: 02 janvier 2017 à 09:09:00 par bisane »
Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si je peux considérer que je suis endettée
La situation est la suivante :

       - 2006 mon époux est en poste aux USA et il me propose d'acheter un appartement en France sur notre lieu de vacances sachant qu'après les USA nous continuerons à vivre à l'international
       - 2007 achat du bien. J'ai fait confiance à mon époux vu son cursus et à notre conseiller à la banque
       - 2007 trois mois après l'achat je suis victime d'un accident de la vie domestique qui vient aggraver un état de santé précaire et je perds une grande partie de ma mobilité
        - 2009 retour en France avant départ en Chine puis Australie
        - 2009 mon époux qq semaines avant le départ mon époux m'annonce que ce sera sans moi il demande le divorce
                  la juge met à sa charge le remboursement du pret immobilier à titre définitif et sans récompense et m'alloue une somme mensuelle pour ètre aidée au titre du devoir de secours
                  Très vite il ne paie plus régulièrement la somme mensuelle, il déménage régulièrement et change de job
         - 2013 : une lettre de la banque m'annonce que depuis 10 mois le pret n'est plus remboursé et j'ai 15 jours pour régler une somme supérieure à la totalité de mes revenus annuels
         -            Mon avocat engage différentes procédures La société de caution prend des hypothèques et règle la banque qui fait déchéance du terme il y a quelques mois
                      Je retrouve la trace de mon époux aux USA mais pays n'a pas signé la convention de La Haye pour le recouvrement des créances alimentaires. Ce sera effectif au 1er janvier 2017
                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette. J'ai 67 ans et l'appartement actuel bien que n'étant pas "spécial handicap" me permet d'y ètre autonome en fauteuil
                       Je vais déposer un dossier au ministère de la justice pour transmission aux USA. J'ignore si ce que me doit mon époux en arriéré 130 000 euros) me sera réglé en une fois
                       Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement
   
         Merci de m'avoir lue et de me conseiller

       

BRUYERE

27 décembre 2016 à 17:00:28 #1 Dernière édition: 27 décembre 2016 à 17:06:58 par BRUYERE »
Bonjour,

Situation plutôt complexe en effet... >:( >:(

Vous allez trouver ici des réponses, notamment sur la partie "surendettement", les problèmes liés au divorce étant davantage du ressort de votre avocat..

Pour répondre précisément à votre question :
Citation de: BECASSINE le 27 décembre 2016 à 16:16:05
Ma question est donc puis-je déposer un dossier de surendettement

il faudrait remplir ce tableau et l'insérer dans votre premier message, cela nous donnerait une idée exacte de votre situation:
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Toutefois, même sans le tableau et au vu des éléments fournis, un dossier BDF recevable  pourrait vous permettre d'attendre le paiement de ce que vous doit votre époux ..

Vous pourriez également tenter une demande de délai de grâce
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BECASSINE

Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous
Quant au divorce par lui-mème il y aurait beaucoup à dire sur les avocats à en croire les forums spécialisés et les galères des membres

BECASSINE

Mon questionnement est le suivant :

       A réception d'un titre éxécutoire concernant les 2 conjoints à adresses séparées (divorce) faut-il signer si l'adresse du conjoint est erronée ??
       Y a t-il une procédure particulière et à qui s'adresser lorsque le dit conjoint vit à l'étranger pour qu'il recoive le titre éxécutoire
       Merci à vous

jacques123

Si vous êtes divorcée, vous n'avez pas à vous préoccuper du titre exécutoire destiné à votre ex époux.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

jacques123

Citation de: BECASSINE le 27 décembre 2016 à 17:17:55
Le délai de grace je l'ai déjà demandé et obtenu Merci à vous


C'est un peu contradictoire car vous dîtes que vous venez de recevoir une condamnation avec exécution provisoire.
Il est un fait que si vous ne pouvez pas régler, vous êtes éligible à la procédure surendettement.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Ben tout dépend ce que concerne ce jugement...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jacques123

Citation de: BECASSINE le 27 décembre 2016 à 16:16:05

                      Je viens de recevoir un courrier de l'avocat postulant suite à la plaidoirie : exécution provisoire de la décision (régler l'intégralité de la dette)
                       Mon état de santé s'est aggravé je suis invalide à plus de 80% avec besoin d'accompagnement
                       Il m'est impossible de régler cette dette.
Je sais enfin ce qui distingue l'homme de la bête : ce sont les ennuis d'argent !

bisane

Merci de toujours rester sur le même fil pour poser vos questions. Messages regroupés.


Et excusez-moi, j'ai répondu un peu vite tout à l'heure...
Vous vous demandez si vous êtes endettée. Je crois que la question ne se pose même pas.
Surendettée aussi, apparemment.
La question pour vous semble être plutôt de savoir si un dossier de surendettement vous permettrait de conserver votre logement, ce qui n'est pas certain, et dépendrait quoi qu'il en soit beaucoup du sort des procédures en cours.
Et la question de Jacques en devient d'autant plus centrale !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

je ne suis pas divorcée la procédure est toujours en cours.
C'est pour cette raison que je m'inquiétais de savoir quelle devait ètre ma réaction quand je vais recevoir les titres éxécutoires ( il n'y a pas que l'appartement) avec une adresse française pour mon époux dont je viens de retrouver la trace aux Usa où il est installé depuis 4 ans

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

Merci Avec son adresse à l'étranger ? Ou je les laisse chercher ?

bisane

Vous indiquez juste qu'il n'habite pas à l'adresse indiquée.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BECASSINE

29 décembre 2016 à 17:36:40 #13 Dernière édition: 31 décembre 2016 à 01:29:59 par Caren »
Si çà peut ètre utile à quelqu'un ici l'ordonnance du 19 décembre 2011 a ajouté sur la liste des biens insaisissables "les objets indispensables aux personnes handicapées et aux soins des malades" il convient d'ajouter un certificat du médecin stipulant que "le ou les objets" sont indispensables aux besoins de la vie quotidienne"

Je viens de l'utiliser pour une saisie de véhicule (non spécial handicapé) en ne contestant pas la créance et en demandant (cf ord) à bénéficier une saisie déclaration

Réponse : 6 février 2017


Edit Caren : ce message et les quelques suivants ont d'abord été postés sur Liste des biens insaisissables puis rapatriés ici pour plus de clarté.

feufolette

quand vous dites "réponse le 06/02/2017 " c'est la date de délibéré du jex suite à votre contestation de saisie ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BECASSINE

Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables

bisane

Ce serait sympa de répondre à la question de Feuf...

C'est quoi une "saisie déclaration" ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: BECASSINE le 30 décembre 2016 à 00:42:03
Loi du 13 juillet 1992art 14 alinéa 5 Il y a d'autres textes qui reprennent cela dans la liste des insaisissables


loi qui a été remplacée par le code des procédures civiles d'exécution, qui en reprend il est vrai la majeure partie de dispositifs.

si vous avez demandé à remplacer une saisie-enlèvement par une saisie-déclaration (carte grise à la préfecture), c'est dommage parce que si le jex pinaille en faveur du créancier, remplacer une saisie par un autre type de saisie revient à reconnaître implicitement que le véhicule est saisissable.

Il fallait demander de constater que le véhicule était insaisissable, point barre.   

on va donc  xxl! xxl!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BECASSINE

vu que mon avocat ne proposait rien et que je n'avais pas contesté la créance dans mes conclusions antérieures j'ai choisi cette solution pour pouvoir conserver le véhicule et finir de régler la créance

Saisie déclaration l'huissier fait une démarche à la préfecture qui permet de conserver le véhicule et de régler la créance. On peut l'utiliser mais on ne peut pas le vendre. Toutes mes excuses j'aurais du préciser

Quant à l'attitude des juges il y aurait beaucoup à raconter. Dans l'ensemble des procédures mon époux est emprunteur et moi co-emprunteur. Il a quitté la France pour les USA sans crier gare et bien que j'ai retrouvé sa trace j'assume tous les paiements depuis des années

feufolette

requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )

@ bécassine : les petits poissons se prennent dans les filets de la justice, les gros le trouent.  Maxime lue dans mon enfance sur un bibelot dans un magasin bazar-bimbeloterie-souvenirs pour touristes. Toujours d'actualité plus de 40 ans après  ;D

  Eu égard aux USA, quand on sait que le revolving, le crédit hypothécaire et les racheteurs de créances viennent de là bas, ça ne manque pas de sel que de s'y réfugier.

sur un plan plus pratique, est ce que vous avez demandé un délai de grâce en même temps que la "transformation " de la saisie ?
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

BECASSINE

Sauf que jusque là les USA étaient un paradis pour ceux qui n'éxécutaient pas les mesures provisoires. Les USA n'avaient pas ratifié la convention de La Haye (1957) C'est terminé à partir du 1er janvier 2017 on peut déposer un dossier au MAE qui se charge de transmettre à la justice américaine qui reconnait les décisions de justice française

Par contre j'ai lu sur un autre post un texte sur le paiement direct des pensions (loi de juillet 1975) et moi je me suis engouffrée dans la brèche sauf que la loi n'impose pas de délai de réponse ni de transmission au Proc (j'attends depuis 38 mois) Ensuite la loi ne précise pas non plus que dépot de plainte pour abandon de famille et titre éxécutoire de paiement direct ne sont pas des procédures distinctes. Donc certains Proc (dont le mien joignent les dossiers) sans donner suite ni classer. Il faut alors saisir le Procureur Général ou faire un dépot de plainte avec constitution de partie civile.

J'ai pas demandé de délai de grace vu que j'en avais déjà obtenu un pour l'appartement (mesures provisoires non éxécutées)
Votre dicton me fait penser à la remarque d'un avocat "vous oubliez que votre époux est issu d'une prestigieuse école aucun juge n'osera l'attaquer" dont acte

Caren

Citation de: feufolette le 30 décembre 2016 à 15:56:20
requête au modo de service   !!!-!!! >:D faudrait peut être sortir la discussion de ce fil et en ouvrir un à la section litige (contestation saisie véhicule bécassine )

Modo de service au rapport !  ;D
Rapatriement fait mais sur le fil principal de Becassine car la contestation en elle-même a déjà eu lieu si j'ai bien compris, il n'est donc plus nécessaire d'ouvrir un fil dans la section des litiges...  ;)


J'ai porté à votre calendrier, Becassine, la date du 06/02/2017 avec un intitulé à préciser avec vos informations le cas échéant.
Et, comme vous l'aurez compris, j'ai donc rapatrié vos messages et leurs réponses sur votre fil, et cela pour un meilleur aperçu de votre situation...

BECASSINE

J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain
J'ose espérer que mon époux sera également tenu de régler mais je n'ai aucune illusion

BECASSINE

Merci beaucoup pour le rapatriement  :D
Je vais remplir le tableau sur la situation financière ou plutot je vais demander à l'un de mes fils de le faire car mon handicap me rend difficile d'ètre longtemps devant un écran et j'utilise difficilement mes mains
Merci pour votre compréhension

Caren

Citation de: BECASSINE le 31 décembre 2016 à 16:41:44
J'ai pas contesté. Puisque je reconnais la dette. Le jugement a été mis en délibéré au 6 février prochain

C'est donc le délibéré de quoi le 6 février prochain ?
De quel jugement ?
Il se réfère à quoi ce jugement ?

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