16 décembre 2019 à 03:57:44

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Liquidation judiciaire EIRL / dette personnelle et saisie sur salaire

Démarré par ZZR69, 13 janvier 2017 à 15:15:04

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

Ulysse2013

Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

ZZR69

Bonjour a tous,

J'ai eu récemment le plan de surendettement validé par le tribunal, ce plan me laisse 1ans avant de commencer a reprendre les mensualités définit.

Cependant je me pose une question mes derniers prélèvement de crédit remonte tous a plus de 2 ans est-ce que cela rentre dans le cadre de la forclusion? il me semble que le dépot de dossier de surendettement n'affecte pas le délais de forclusion ?

Dans la définition de la forclusion on indique que le créancier a 2 ans pour intenter une action en justice mais de quelle action parle t-on ? une injonction de payer?

merci de vos éclaircissement

Smilysoul

22 août 2019 à 15:09:37 #77 Dernière édition: 22 août 2019 à 15:18:35 par Smilysoul »
bonjour,
j'ai fusionné votre dernier message sur votre fil et déplacé ce dernier ...
Pouvez vous nous donnez les dates précises des derniers événements ?
Vous avez je pense bénéficier d'un moratoire ?
La forclusion est effective deux ans après le premier incident de paiement non régularisé et si aucun versement depuis.

Je vous donne un peu de lecture  ;) 

déchéance du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: ZZR69 le 22 août 2019 à 14:33:36mes derniers prélèvement de crédit remonte tous a plus de 2 ans est-ce que cela rentre dans le cadre de la forclusion?
Non, parce que votre demande de MI a interrompu ces délais.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ZZR69

Bonjour et merci de vos réponses.
J'ai reçus la décision le 16/07/2019.
Je ne sais pas si cela est'un Moratoire en faite le plan de redressement me laisse un an pour déménager et trouver un loyer moins cher de maniere à pouvoir rembourser les mensualités décidés.

Bisane vous dites votre demande de Ml a interrompue ces délais je n'ai pas compris

agathe

Un moratoire ne prévoit aucun remboursement pendant sa durée.
Pour la forclusion les Mesures ont interrompu le délai de deux ans.

bisane

A quelle date, la demande de MI ?

Avez-vous une mensualité ou s'agit-il d'un moratoire (vous ne payez rien) ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut