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INJONCTION DE PAYER - audience de fixation

Démarré par brun5733, 18 janvier 2017 à 10:32:24

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brun5733

18 janvier 2017 à 10:32:24 Dernière édition: 20 janvier 2017 à 10:03:29 par bisane »
Bonjour

j'ai fait l'objet d'une injonction de payer en novembre 2014 de la part d'un créancier.

Après plusieurs renvois de l'audience à la demande de mon avocate ou à la demande de l'avocate du créancier ( le créancier refuse l'étalement de la dette sur 24 mois comme le demande mon avocate) , en date du 13/10/2016 le magistrat
a renvoyé l'audience a demain pour fixation.

j'ai demandé a plusieurs reprises ce que cela signifiait à mon avocate je n'ai jamais eu de réponse..........

Sans cet échéancier de paiement de 24 mois ou même moins je ne pourrais pas payer ma dette...............

Qu'est ce que le magistrat peut proposer? ??? ??? ??? ??

A savoir que je suis locataire de ma maison, je travaille mon époux aussi et que nous avons une fille étudiante .

Dans l'attente


Smilysoul

Audience de fixation : Audience technique destinée à définir si l'affaire est en état d'être jugée (compte tenu notamment du nombre de personnes concernées), et à fixer la date de l'audience sur le fond.

http://www.aide-penale.fr/glossaire
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Bonjour !

J'ai déplacé votre fil dans une section plus appropriée et complété le titre de votre fil.

Seul le juge peut vous accorder "juridiquement" ce délai de 24 mois. En fonction de votre situation, on peut dire que vous avez peut-être gagné quelques mois... qui vous ont permis de constituer une épargne vous permettant de solder plus rapidement les somme dues ?
Le montant est-il important ? N'y a-t-il que cette dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

brun5733

Bonsoir
Le montant réclamé par le créancier est de 12.000 euros (3 crédits)
Car il ajoute des intérêts des fraiset les 700 euros par dossiers au titre des depends
Mais le montant vraiment du est de 9.000 euros....


Donc audience pour fixation cela signifie que demain je ne serais
Pas fixé sur mon sort? ??????






feufolette

c'est une audience au TI ou au juge de l'exécution ?

Je trouve bizarre que vous ne parliez que de demande de délai.  Sur 3 crédits c'est rarissime de ne pas trouver un motif de demande de déchéance du droit aux intérêts. 

Ensuite le souci c'est qu'effectivement si l'IP date de novembre 2014, en janvier 2017 vous aurez déjà bénéficié de par le jeu des reports de 26 mois de délai, le risque est que le juge soit moins généreux et n'accorde pas 24 mois supplémentaires.   

D'où la remarque pertinente de l'âne, quant à une somme substantielle issue des économies réalisées sur ces 27 mois "de fait", qui pourrait être jetée en pâture pour inciter le juge à un maximum de bienveillance 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

brun5733

Jusqu'à janvier dernier  2016 le créancier n avait rien transmis au tribunal
C est pour cela qu il y a eu report sur report. ....
Il refuse les delais de paiement.
Sans delai c est impossible de rembourser en totalité. .....
Nous avons 2 vehicules nécessaire pour aller travailler. ...
L audience est au tribunal

bisane

Les audiences judiciaires ont la plupart du temps lieu au tribunal, en effet !  ;D
Feufolette vous demande si c'est pour un jugement "au fond", donc au tribunal d'instance (TI), ou pour mettre en application ce dernier (ces derniers, s'il y a 3 dettes), donc devant le juge de l'exécution, auquel cas ce serait au tribunal de grande instance (TGI).

D'après ce que je comprends, la dette n'est pas encore jugée, et le créancier devra donc prouver ce que vous lui devez aujourd'hui.

Et vous n'avez toujours pas répondu à cette question : avez-vous épargné le montant que vous auriez pu payer par mois depuis le début de la procédure ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

brun5733

Il s agit d une audience sur le fonds car le dossier a jusqu'à aujourd'hui
Fait l objet de plusieurs renvois et en octobre le magistrat a reporté
A aujourd'hui pour fixation. ..mais ca signifie quoi fixation???
Le dossier est jugé aujourd'hui? ????
J ai épargné un peu oui.

brun5733

Le créancier a tjs refusé toutes propositions

feufolette

ce n'est pas parce que le créancier refuse dans ses conclusions l'octroi de délai de paiement que ça empêche le juge de statuer la dessus, puisque ça ne relève que de son pouvoir de décision (en considération de la situation économique et des besoins des parties)


bref, soit les deux avocats disent "on est prêts" et l'affaire sera plaidée, soit l'un des deux dit "je ne suis pas prêt" auquel cas le juge donne un nouveau report ou s'il en a marre classe le dossier, à charge de celui qui traîne de réengager une procédure quand il sera prêt, ce qu'il devra faire avant un délai de deux ans.


je réitère ma question : votre avocat n'a fait que demander des délais de paiement ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

brun5733

non elle demande aussi la déchéance des intêrets...

j'ai de gros soucis de santé depuis 4 ans ( j'ai subit une greffe) j'ai fait plusieurs rejets du au stress et tout ce harcelement
du créancier......



feufolette

donc y'a plus qu'à la laisser continuer à travailler ....  et s'armer encore de patience  ;)     xxl! xxl!
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

L'audience a-t-elle eu lieu ?
Ca a donné quoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

brun5733

bonjour

et bien je pense que l'audience a eu lieu..................car je chercher a joindre mon avocate depuis hier et aucune réponse!!!!!!!!!!!!!!!!


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