21 mars 2019 à 05:06:29

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Recouvrement amiable, Exécution du contrat, Demande de titre éxécutoire

Démarré par elye, 03 février 2017 à 23:28:01

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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elye

Bonjour à tous et toutes
Je suis nouvelle et je viens aussi vous demander conseils.

Je lis vos billets et vos interventions depuis un moment.
J'ai fini par déposer aussi un dossier de surendettement suite à mon divorce.
Mon ex mari dépose aussi un dossier en même temps que moi.

Nous avons un problème avec un créancier qui a contacté un huissier pour un recouvrement amiable qui n'a rien d'amiable parce qu'aucune solution n'est possible ! >:(
L'huissier me dit que le créancier a déjà demandé un titre exécutoire qui pourrait être effectif des le 20 février.
Et donc que nos biens pourraient être saisis
J'ai appelé la Banque de France. La personne que j'ai eu au téléphone m'a affirmée qu'avec les numéro de dépôt de dossier il ne pouvait plus y avoir de saisie mais en nous disant de bien préciser sur la lettre qu'un huissier pourrait intervenir assez rapidement afin que notre dossier soit traité en priorité.
Je ne sais plus quoi penser ??? et surtout quoi faire ??? Faut il adresser une demande à la commission pour qu'elle saisisse le juge d'exécution pour faire suspendre les poursuites ? quelles seront les conséquences ?
d'autant plus que je ne sais absolument pas comment se déroule une telle procédure et ce que nous pouvons faire ou pas.
j'ai lu plusieurs billets mais je ne comprends pas tout et ne trouve pas de réponse à mes questions parce que ce n'est pas clair du tout dans ma tête !!! ???
J'ai grand besoin de vos lanternes et de vos conseils !

agathe


Faites ce qui vous est demandé car pour saisir le juge de l'execution il faut que votre dossier soit d'abord recevable, envoyez un courrier en précisant que l'huissier vous menace de saise très rapidement (il faut déjà qu'il obtienne le titre exécutoire dc ce qui n'est pas des plus rapide), votre dossier sera traité en priorité.
posez les questions qui vous trottent dans la tête le forum tentera d'y répondre.

BRUYERE

Citation de: elye le 03 février 2017 à 23:28:01
L'huissier me dit que le créancier a déjà demandé un titre exécutoire qui pourrait être effectif des le 20 février.
Et donc que nos biens pourraient être saisis


Bonsoir elye,

La première chose à faire est de vérifier  la véracité des dires de l'huissier .. et donc de contacter le greffe du tribunal dont vous dépendez pour savoir si une procédure judiciaire est (ou non) en cours à votre encontre ..

Ensuite, on avisera ..

A quelle date avez-vous déposé le dossier BDF ?

Et je déplace votre post dans la bonne section  ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Citation de: BRUYERE le 03 février 2017 à 23:45:32contacter le greffe du tribunal dont vous dépendez pour savoir si une procédure judiciaire est (ou non) en cours à votre encontre ..


Je crois que la démarche est inutile : l'huissier détient ou ne détient pas un titre exécutoire. Il ne peut pas savoir à quel moment il l'obtiendra, surtout à une date aussi précise que le 20/02 !  :P
Ce ne sont donc pour le moment que menaces et intimidations !


Citation de: elye le 03 février 2017 à 23:28:01avec les numéro de dépôt de dossier il ne pouvait plus y avoir de saisie

C'est faux !
Seule la décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution.  ;)
Pour autant, signalez ces menaces à la BDF, mais je crois que vous ne risquez rien du tout !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

100% ok avec bisane.

Avoir un titre exécutoire en mains ne suffit pas, encore faut il l'avoir signifié au débiteur dans les délais et que ce dernier n'y ait pas fait opposition.

Une fois qu'ils ont le titre exécutoire, ils se pointent avec, il n'y aucune raison de retarder sa signification, et s'ils savent que vous êtes en situation de surendettement, leur but est de "se faire payer avant les autres" et de vous extorquer un accord de réaménagement qui vous privera de faire valoir les non-conformités au code de la consommation du contrat qu'il aura annulé.   

Même la recevabilité d'un dossier n'empêche pas un créancier d'obtenir un titre exécutoire, il l'empêche juste de l'exécuter. 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

elye

Merci à tous et toutes pour vos réponses rapides et à Bruyère d'avoir déplacé mon post dans la bonne rubrique.
Pour répondre à vos questions :
J'ai déposé le dossier ce samedi.
J'ai précisé sur le courrier qu 'un huissier nous avait menacé de saisie.
Je téléphonerai demain au tribunal pour savoir s' il y a bien une demande de titre exécutoire.
Le montant mis en recouvrement chez l' huissier ne correspond pas à ce que je dois effectivement. Il me réclame 27700 euros alors que sur mon tableau d'amortissement il ne reste qu'environ 18000 et 1500 euros de retard dans les mensualités. Le prêt était de 28000 euros sur 10 ans et je le rembourse régulièrement depuis 2012 donc le montant ne correspond à rien !
je les appelle demain matin pour savoir ce qu'il en est !
Il faudra peut être que je leur adresse un courrier ???

elye

Bonjour


J'ai rappelé l'huissier ce matin pour savoir pourquoi il y avait une différence de montant entre la somme indiquée sur le courrier de l'huissier et mon tableau d'amortissement.
Apparemment ils rajoutent les intérêts sur le capital restant du.

feufolette

ça serait pas soficon ou finabrouette, des fois ?


rajouter les intérêts sur le capital restant dû..., ça ne fait jamais passer de 18000 à 27700.


  En fait,ils incluent les intérêts courus non échus jusqu'à la fin du contrat, puisqu'ils prennent le montant des échéances qui restent à payer jusqu'à la fin, donc intérêts compris.


  S'ils ont prononcé la déchéance du terme ?  , ne sont dus que les intérêts sur 18000 jusqu'à la date de décompte du dossier après jugement, qui est de fait indéterminable, et éventuellement les 8% de pénalité.  Toutes choses qui pourront être revues à la baisse en cas de procédure judiciaire dont on vous brandit la menace.


Inutile de dire que s'ils présentent les 27700 au jex pour avoir une autorisation de saisie conservatoire, ils se mettent le doigt dans l'oeil jusqu'au coude et au troufignous..


Et qu'il est honteux qu'on puisse vous répondre de manière aussi imbécile voire malhonnête, et qu'en l'espèce cela relève de la tentative d'extorsion de fonds, une fois de plus.  Faites un signalement à la dgccrf avec copie du tableau d'amortissement et des relances où figurent les 27700 réclamés.
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

elye

Citation de: feufolette le 06 février 2017 à 10:03:03
ça serait pas soficon ou finabrouette, des fois ?


rajouter les intérêts sur le capital restant dû..., ça ne fait jamais passer de 18000 à 27700.


En fait,ils incluent les intérêts courus non échus jusqu'à la fin du contrat, puisqu'ils prennent le montant des échéances qui restent à payer jusqu'à la fin, donc intérêts compris.


  S'ils ont prononcé la déchéance du terme ?  , ne sont dus que les intérêts sur 18000 jusqu'à la date de décompte du dossier après jugement, qui est de fait indéterminable, et éventuellement les 8% de pénalité.  Toutes choses qui pourront être revues à la baisse en cas de procédure judiciaire dont on vous brandit la menace.


Inutile de dire que s'ils présentent les 27700 au jex pour avoir une autorisation de saisie conservatoire, ils se mettent le doigt dans l'oeil jusqu'au coude et au troufignous..


Et qu'il est honteux qu'on puisse vous répondre de manière aussi imbécile voire malhonnête, et qu'en l'espèce cela relève de la tentative d'extorsion de fonds, une fois de plus.  Faites un signalement à la dgccrf avec copie du tableau d'amortissement et des relances où figurent les 27700 réclamés.



Merci beaucoup pour votre réponse
C'est bien soficon !
En effet,ils rajoutent les intérêts dus jusqu'à la fin du prêt.
Comment savoir s'ils ont prononcé la déchéance du terme ?
je n'ai pas reçu de courrier.


La dgccrf c'est quoi ?

agathe

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye


Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.
Je me sens moins seule !





Citation de: bisane le 07 février 2017 à 08:08:44
Si c'est la somme qu'ils déclarent à la BDF, il faudra demander une vérification de créances.



C'est la somme que j'ai déclarée à la Banque de France.
J'ai précisé sur le courrier qu'il y avait une différence entre mon tableau d 'amortissement et la somme réclamée par l'huissier.
j'ai joint une copie du mail que j'ai reçu en plus du courrier.

bisane

C'est au moment de l'état détaillé des dettes qu'il faudra vérifier les montants.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

elye

Merci Bisane


J'aurai encore besoin de vos conseils;
je dois envoyer un courrier pour expliquer ce que j'ai fait de l'argent provenant de la vente de la maison.
Pourriez vous m'aider pour faire cette lettre car ma situation n'est pas simple à expliquer ?
Je l'ai rédigée, que faut il modifier ?
Je recontacterai mon gestionnaire à la Banque de France pour savoir quels justificatifs lui envoyer.( contrat de vente + relevés bancaire sur lequel figure le virement fait par le notaire ?)
Je mets le courrier en pièce jointe.
Merci pour votre aide.

bisane

Le courrier est un peu confus...
J'essaie de repasser demain... enfin, tout à l'heure... mais il faudrait des chiffres précis.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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