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Lettre de saisine Sylvie54

Démarré par Sylvie54, 16 février 2017 à 12:33:48

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Sylvie54

16 février 2017 à 12:33:48 Dernière édition: 16 février 2017 à 12:53:49 par BRUYERE »
Bonjour,


Me voilà de retour après quelques jours de congés avec ma fille.


Je vous mets en pièce jointe ma lettre de saisine, je vous remercie d'y apporter les corrections nécessaires.

BRUYERE

Lettre mise en ligne pour plus de commodité :



   Madame, Monsieur,   

Je soussigné ... demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à mes dettes.

Le           , la commission de surendettement des particuliers du département de la Meurthe et Moselle à établi à mon profit un plan prévoyant un moratoire de 24 mois qui se termine au  /06/2017.

Ce moratoire m'avait été accordé pour me permettre de vendre mon bien immobilier pour lequel j'étais propriétaire avec mon ex-mari.

J'avais également pour obligation de ne pas faire de nouvelles dettes pendant la durée du moratoire, condition que j'ai respectée.

Malheureusement, à ce jour, mon bien immobilier a été estimé par une agence immobilière mais n'est toujours pas vendu. Mon ex-mari ne voulait pas mettre le bien en vente, j'ai dû faire intervenir l'agent immobilier sans son autorisation et n'ayant plus les clés pour y accéder, celui-ci n'a pu visiter l'intérieur. J'avais informé mon ex-mari de cette visite en l'informant de la date et l'heure, celui-ci a tout de même été présent à ce rendez-vous. L'agent immobilier a su le convaincre de vendre. Celui-ci sera vendu dans les prochains mois. En parallèle, j'ai entamé une procédure de divorce pour que tout soit fait dans les règles.

C'est pourquoi, je sollicite de votre part, la poursuite de mon dossier de surendettement et que vous tiendrez compte de ma situation extrêmement difficile.

Je reste bien sûr à votre disposition pour toutes précisions complémentaires que vous estimerez utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

16 février 2017 à 16:08:39 #2 Dernière édition: 16 février 2017 à 16:10:24 par BRUYERE »
Première proposition :

   Madame, Monsieur,   

Je soussigné ... demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux plus faire face à mes dettes.

Le           , la commission de surendettement des particuliers du département de la Meurthe et Moselle a établi à mon profit un plan prévoyant un moratoire de 24 mois qui se termine au  /06/2017.

Ce moratoire m'avait été accordé pour me permettre de vendre le bien immobilier dont j'étais propriétaire avec mon ex-mari.

J'avais également pour obligation de ne pas faire de nouvelles dettes pendant la durée du moratoire, condition que j'ai respectée.

Malheureusement, à ce jour, mon bien immobilier a été estimé par une agence immobilière mais, en raison de l'opposition de mon ex-mari, n'est toujours pas vendu.
Celui-ci a en effet refusé très longtemps de mettre le bien en vente, n'acceptant aucune visite des agents immobiliers..
Finalement, grâce à l'intervention d'un agent immobilier qui a réussi à le convaincre, il a quand même accepté très récemment le principe de la mise en vente.

Le bien sera donc vendu dans les prochains mois
. En parallèle, j'ai entamé une procédure de divorce pour que tout soit fait dans les règles.

Ces péripéties ont donc fait traîner, bien contre mon gré la vente de ce bien, ce qui ne m'a pas encore permis d'apurer mes dettes .
C'est pourquoi, je sollicite de votre part, la poursuite de mon dossier de surendettement en espérant que vous tiendrez compte de ma situation extrêmement difficile.

Je reste bien sûr à votre disposition pour toutes précisions complémentaires que vous estimerez utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Sylvie54


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