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Cour de cassation

Démarré par Elena, 05 mars 2017 à 11:00:07

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Elena

05 mars 2017 à 11:00:07 Dernière édition: 07 mars 2017 à 18:32:58 par bisane »
Bonjour,

C'est mon 01er message sur le forum.
Le tribunal d'instance a rejeté mon dossier de surendettement. Il est indiqué, dans la décision du juge, que je peux me pourvoir en cassation dans un délais de 02 mois.
Comment faut-il procéder ? Faut-il se faire assister d'un avocat ?

Peut-on envisager le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement ou est-ce trop tôt pour avoir la chance qu'il soit accepté ?

Je vous précise que je suis âgée de 73 ans et que je suis handicapée suite à un cancer en décembre 2012.

Merci d'avance pour vos conseils.

agathe

Bonjour et bienvenue,
Quelle est la raison de l'irrecevabilité de votre dossier ?
Pour un redepot ce n'est pas envisageable avant des mois et tout depend la raison du rejet.




cacahouette35

Bonjour,
Situation difficile en effet,
Voici un lien vous expliquant précisement comment vous pourvoir en cassation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382
Bon dimanche à vous...

BRUYERE

Bonjour  Elena,

La cassation est une démarche longue, couteuse .. et aléatoire  >:(

Pour pouvoir bien vous conseiller nous allons avoir besoin de plus de précisions :
- pourquoi êtes-vous passée devant le juge : c'est suite à un recours d'un créancier ?
- quelle est le motif exact de l'irrecevabilité ?
- merci de remplir le tableau ci dessous et de l'insérer dans votre premier message :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Quelle est la date du délibéré du juge ?
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

BRUYERE

Voici déjà un lien qui va vous donner quelques pistes sur la stratégie à mettre en oeuvre :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3286.msg66116#msg66116
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Elena

Bonjour,


Merci pour vos différents messages.


Un dossier de surendettement a été mis en place en 2015 pour 12 mois.
Il y avait, parmi mes créanciers, le Trésor public. Ce dernier a procédé à une notification à tiers détenteur auprès de ma caisse de retraite sous prétexte que je n'avais jamais donné suite à un courrier du 30/06/2015 m'indiquant le compte à créditer pour ma créance. Or, cette lettre, je ne l'ai jamais reçue. Conclusion : pendant 03 mois, de janvier à mars 2016, il a été retiré 58% du montant de ma retraite.
Ceci m'a donc amené à déposer un nouveau dossier de surendettement. C'est ce dernier qui a été rejeté par le tribunal arguant du fait que je n'avais pas cherché un logement moins cher ainsi que c'était préconisé et que j'y avais fait figurer une nouvelle créance due au Trésor public mais qui a été réglée de juillet à septembre 2016 par un nouvel avis à tiers détenteur.
Je l'ai donc signalé par lettre au tribunal mais il semblerait qu'il n'en ait pas tenu compte. De même, pour un éventuel déménagement, je leur ai expliqué que compte-tenu de mon âge, du coût d'un déménagement et surtout de mon handicap, il était hors de question que je change.
Tout cela, je l'ai exposé également très clairement lors de ma convocation le 05 janvier 2017.


Quels conseils pouvez-vous me donner ?
Merci d'avance.

bisane

Comment le juge argumente-t-il sa décision.

Si vous n'étiez pas d'accord pour déménager, il aurait fallu contester le plan.
Quant aux impôts, c'était à vous de vous inquiéter de la mise en place des paiements... peu importe que vous n'ayez pas reçu ce courrier.
Rien tout cas dans ce que vous dîtes qui pourrait justifier un recours en cassation.
Quant à redéposer, cela semble beaucoup trop tôt !  :P

Avez-vous d'autres dettes que celles-là ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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