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21 octobre 2018 à 19:10:54

La procédure amiable au 1er janvier 2018

Démarré par bisane, 14 mars 2017 à 09:15:19

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bisane

14 mars 2017 à 09:15:19 Dernière édition: 01 février 2018 à 13:24:00 par bisane »
Comme dans de nombreux autres domaines, et de manière plus ou moins "heureuse", des mesures sont régulièrement prises pour "simplifier" et en tout cas alléger les procédures judiciaires ou apparentées, afin de les rendre plus rapides ou moins complexes pour le justiciable béotien.
Tel est le cas de la procédure de surendettement, pour laquelle l'article 66 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1).

Cet article introduit une modification d'application immédiate (donc déjà en cours) dans la terminologie adoptée : l'expression capacité de remboursement est en effet remplacée par montant des remboursements. Voilà qui ne va pas considérablement changer le décorum !  >:D

L'autre mesure est plus subtile, et aura davantage de conséquences, avec une entrée en vigueur prévue au 01/01/2018 pour les dossiers déposés à compter de cette date (on a encore un peu de temps pour s'y habituer !  ;D ) et le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement est paru pour une fois très largement à l'avance (publié au JO le 10/03/2017) !
Celle-ci prévoit en effet que la phase amiable sera désormais réservée aux propriétaires (ou accédants à la propriété), la BDF étant déchargée de toute mission de conciliation dans les autres cas, et pouvant donc imposer ou recommander directement des mesures, qui pourront être, comme maintenant, contestées dans un délai de 15 30 jours suivant la réception de ces dernières.

Le plan proposé lors de cette phase amiable sera envoyé en RAR et pourra être contesté dans un délai de 30 jours par les créanciers, faute de quoi leur accord [sera] réputé acquis.


Voilà qui confère encore davantage de "pouvoirs" à la commission de surendettement et devrait en effet accélérer quelque peu les procédures...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Bonjour,
Je n'arrive pas à voir ce que ça va changer pour les non propriétaires.
Est-ce que ça veut dire que pour les dossiers déposés à partir de janvier le délai après recevabilité sera réduit au lieu des 24 mois actuels?
Merci
Ccile
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

feufolette

les 24 mois de protection sont déjà une limite maximale...

et oui, le but recherché est que les gensses commencent à payer leurs dettes plus vite... et qu'ils fassent moins ch... à contester pour gagner du temps et cagnotter en attendant de passer devant le juge  ;D

contrepartie: 7 ans de plan seulement... à condition de le tenir
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

Citation de: feufolette le 16 novembre 2017 à 20:51:45et qu'ils fassent moins ch... à contester pour gagner du temps et cagnotter en attendant de passer devant le juge  ;D

Ben pour ça, ça ne changera rien... ou en tout cas pas grand chose !

Ce qui va en effet changer, c'est qu'il n'y aura plus "d'échec des phases amiables", pour non réponse des créanciers ou "contre-proposition excessive".
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

CcileV

Il me semblait que les 7 ans étaient déjà en vigueur mais je ne suis pas sure de piger tout ce que vous dites car vous êtes spécialistes et pas moi... ;)
Question plus directe : quel intérêt verriez-vous, s'il y en a un, pour les personnes surendettéess à repousser la date de dépôt au 1er janvier ?
Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

Réponse tout aussi directe : strictement aucun !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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