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Fin du moratoire de 2 ans et demande de PRP ?

Démarré par simon62, 16 mai 2017 à 13:32:38

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simon62

16 mai 2017 à 13:32:38 Dernière édition: 16 mai 2017 à 17:23:06 par Caren »
Bonjour à tous,


Le 05/10/2015, il a été imposé par la commission un moratoire de 24 mois avec comme date de radiation du dossier le 04/10/2017, il m'a aussi été fait la demande classique suivante: "Demande faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de sa dette et de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité".


J'ai plusieurs questions à vous poser:


- Mon dossier a été déposé initialement à la commission de l'ancien lieu où j'habitais, entre temps je suis resté dans le même département mais j'ai emménagé dans une autre ville où il y a également une commission? Où dois-je déposer mon dossier à présent?


- Ma situation n'a pas évolué entre temps, j'ai des revenus instables alternant des courtes période d'emploi avec du chômage indemnisé pour le moment à l'ARE mais je n'ai plus le droit qu'à 5 mois après ce sera le RSA...

- Quelques impayés (electricité et eau) sont venus s'ajouter entre temps et mon ex compagne a payé ma taxe d'habitation ce qui fait que je lui dois 470€, ce qui m'amène à me poser la question suivante: puis-je redéposer par anticipation mon dossier?


- Pour ce "redépôt" de dossier, puis je demander à bénéficier d'un PRP sans liquidation judiciaire et si oui comment le formuler simplement?


Sur la fiche "Consultation du FICP" me concernant, il est indiqué "Date de radiation du FICP: 17/05/2020", cela signifie t'il que si je bénéficier d'un moratoire, je serai "défiché" à cette date? Si je bénéficie d'un PRP, quelle sera la date de fin d'inscription au FICP?


Je vous remercie par avance de vos réponses et je suis vraiment ravi d'avoir trouvé ce forum. Je suis d'ailleurs ouvert à l'avenir à participer et à aider les autres car bien souvent on se sent bien seul dans ces démarches...

agathe

Ou habitez vous peu de département ont deux succursales.
Vous aviez sûrement des conditions à accomplir pendant cette duree qu'elles sont elles ?
Vous avez donc aggravé votre situation, il va falloir justifier ces chèques impayes.
Attendez 2 mois avant le redepot de votre dossiér, rien ne dit que vous allez etre recevable
Vous ne pouvez rien demander, c'est à la Commission, Apres l'étude de votre dossiér, de décider.
Il n'y a pas que les chiffres, il faut montrer votre volonte à rechercher un emploi, voir sî vos charges n'ont pas augmentées depuis le précédent dossiér, votre age rentre aussi en compte.


agathe

Pour le Depot Deposez à la BDF la plus proche de votre domicile votre précédent dossiér sera rapatrié.

simon62

Citation de: agathe le 16 mai 2017 à 13:46:45
Ou habitez vous peu de département ont deux succursales.
Vous aviez sûrement des conditions à accomplir pendant cette duree qu'elles sont elles ?
Vous avez donc aggravé votre situation, il va falloir justifier ces chèques impayes.
Attendez 2 mois avant le redepot de votre dossiér, rien ne dit que vous allez etre recevable
Vous ne pouvez rien demander, c'est à la Commission, Apres l'étude de votre dossiér, de décider.
Il n'y a pas que les chiffres, il faut montrer votre volonte à rechercher un emploi, voir sî vos charges n'ont pas augmentées depuis le précédent dossiér, votre age rentre aussi en compte.




       J'habite le Pas-de-Calais.

       Il m'a aussi été fait la demande classique suivante: "Demande faite au débiteur d'accomplir des actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de sa dette et de s'abstenir d'actes pouvant aggraver son insolvabilité".

       Ce ne sont pas des chèques impayés, il s'agit de 2 factures en retard de paiement.

       Pourquoi attendre 2 mois, sachant que nous allons arriver en période estivale et qu'il ne se passe rien pendant ce temps là.

       Ok pour le fait de ne rien demander, je comprends qu'il analyse la situation.

       J'ai bien évidemment la volonté de ne pas rester dans cette situation quelque peu précaire. Malgré le fait que je dispose d'un solide bagage et d'une bonne expérience, le travail n'est pas si simple à trouver, j'ai 40 ans et je souhaite rebondir évidemment. Je vivais auparavant plutôt bien et j'ai eu un accident de la vie comme beaucoup mais parfois on perd tout à la fois: séparation, perte de travail, etc... Je ne vais pas déballer ma vie sur ce forum mais je tiens tout de même à préciser que je ne veux en aucun cas être jugé.


agathe

16 mai 2017 à 14:50:04 #4 Dernière édition: 16 mai 2017 à 17:25:53 par agathe »
Parce que votre dossier ne sera pas étudié avant puisque le moratoire vous protège et la BDF travaille toute l'année.
Aucun jugement sur le forum, par contre vous était il demande de retrouver un emploi.

bisane

Quel serait selon vous l'intérêt de redéposer plus tôt ?

C'est quoi, charges diverses ?
Vous n'avez pas indiqué la dette de TH.

Comment expliquez-vous ces impayés ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Quelle est la date exacte de l'entrée en vigueur du moratoire ?

Vous n'avez pas de découvert bancaire ?

bisane

Citation de: Caren le 16 mai 2017 à 17:25:02
Quelle est la date exacte de l'entrée en vigueur du moratoire ?

Elle figure au calendrier... et dans le 1er message !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

simon62

16 mai 2017 à 17:35:38 #8 Dernière édition: 16 mai 2017 à 17:38:32 par simon62 »
Citation de: bisane le 16 mai 2017 à 17:11:53
Quel serait selon vous l'intérêt de redéposer plus tôt ?

C'est quoi, charges diverses ?
Vous n'avez pas indiqué la dette de TH.

Comment expliquez-vous ces impayés ?



Cela me permettrait notamment de m'organiser pour l'avenir sans avoir à redouter une épée de Damoclés au dessus de la tête en permanence, je n'en peux plus de cette précarité et de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Les charges diverses correspondent à mes réparations de voiture par exemple. Les impayés s'expliquent par la précarité et la fragilité de ma situation. Je ne dois pas être le seul dans ce cas de figure. Quant à la dette correspondant à la TH, il s'agit de la ligne MAB qui sont les initiales de la personne qui a payé à ma place.

simon62

Citation de: agathe le 16 mai 2017 à 14:50:04
Parce que votre dossier ne sera pas étudié avant puisque le moratoire vous protège et la BDF travaille toute l'année.
Aucun jugement sur le forum, par contre vous était il demande de retrouver un emploi.



Concrétement, ils ne m'ont rien demandé de plus que ce que j'ai écrit dans le premier message.

simon62

Citation de: Caren le 16 mai 2017 à 17:25:02
Quelle est la date exacte de l'entrée en vigueur du moratoire ?

Vous n'avez pas de découvert bancaire ?



Etant fiché FICP, non je n'ai pas de découvert.

agathe

La phrase est claire on vous invite à retrouver de l'emploi pour "faciliter ou garantir le paiement de sa dette.

Caren

Citation de: bisane le 16 mai 2017 à 17:35:28
Citation de: Caren le 16 mai 2017 à 17:25:02
Quelle est la date exacte de l'entrée en vigueur du moratoire ?

Elle figure au calendrier... et dans le 1er message !  :P

Oui, je sais, car c'est moi qui l'ai notée !
Or, une entrée en vigueur, c'est toujours à une date de fin de mois. Ça a déjà fait discussion sur le forum, et finalement c'était bien le dernier jour du mois !
Donc, j'ai mis la date dans le calendrier, mais en attente de celle de mise en application effective...

bisane

Je ne vois pas très bien en quoi un redépôt anticipé supprimerait l'épée de Damoclès... Avec de nouvelles dettes, c'est surtout une irrecevabilité que vous risquez...
Il va donc falloir expliquer un peu plus précisément les impayés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

simon62

Citation de: bisane le 16 mai 2017 à 18:15:14
Je ne vois pas très bien en quoi un redépôt anticipé supprimerait l'épée de Damoclès... Avec de nouvelles dettes, c'est surtout une irrecevabilité que vous risquez...
Il va donc falloir expliquer un peu plus précisément les impayés.



Je suis désolé mais j'ai l'impression d'être jugé de manière fort peu agréable, même la personne que j'ai vue à la BDF était moins agressive que vous ne l'êtes. J'ai expliqué de manière claire les 2 factures en retard que j'ai et franchement à vous lire, on aurait presque l'impression que je suis un criminel. Je demande juste des renseignements, rien de plus...