23 octobre 2019 à 13:53:28

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Dettes fiscales personnelles, RAM et CIPAV pour un dossier de surendettement

Démarré par Arnoe, 31 mai 2017 à 20:55:38

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Arnoe

Bonsoir à tous,


J'ai été gérant d'une EURL qui est en cours de liquidation. Je fais actuellement l'objet d'ATD et de notifications d'huissiers concernant les dettes suivantes :
- CIPAV retraite pour presque 14 000 euros
- RAM : pour presque également 14 000 euros
- Impôts redressement fiscal portant sur une distribution de dividendes de 33 200 euros
J'ai également un prêt immobilier de 11 300 euros que je rembourse normalement.


Je n'ai pour l'instant aucun impayé et aucune autre dette et aucun patrimoine.


J'ai contacté une association d'aide qui ne pense pas être en mesure de m'aider car il semblerait que les dettes CIPAV, RAM et impôts sont des dettes professionnelles et donc ne rendre pas dans le cas du surendettement. Je précise que ces dettes n'ont pas été prises en compte par le liquidateur.


Ma question est simple, mon dossier a t'il des chances d'être considéré comme recevable ou pas.

Merci d'avance pour votre aide.

Caren

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

-
vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

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et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
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Caren

Bonjour,

En attente d'avis plus assuré que le mien, mais en effet, avec ces sortes de dettes voire avec la liquidation en cours, il n'est pas impossible que le bénéfice d'un dossier de surendettement vous soit refusé.

Pourquoi le liquidateur ne prend pas en compte toutes les dettes ?

Par ailleurs, vous dites n'avoir aucun patrimoine mais vous parlez d'un prêt immobilier. Le bien a-t-il été vendu ?

Et concernant votre tableau, il faudrait y mettre toutes vos dettes en indiquant leurs intitulés en colonne A, y compris un éventuel découvert bancaire.

Enfin, outre le fait de pouvoir bénéficier ou pas d'un dossier bdf, il faudrait voir aussi si un dépôt serait judicieux par rapport à la Capacité de Remboursement (CR) que la bdf dégagerait de votre situation, largement plus élevée que le total de vos mensualités actuelles.

agathe

Pourquoi 564 euros de frais de garde, apparement vous etes sans emploi ?

feufolette

Citation de: Caren le 31 mai 2017 à 21:40:50

Pourquoi le liquidateur ne prend pas en compte toutes les dettes ?

  parce que ce n'est pas une entreprise individuelle, c'est une EURL, que les cotisations sociales de l'associé unique sont des dettes personnelles et pas de l'eurl.  Ces dettes ne sont donc pas professionnelles mais rentrent bien dans un dossier



Enfin, outre le fait de pouvoir bénéficier ou pas d'un dossier bdf, il faudrait voir aussi si un dépôt serait judicieux par rapport à la Capacité de Remboursement (CR) que la bdf dégagerait de votre situation, largement plus élevée que le total de vos mensualités
actuelles.

sauf qu'il commence à avoir huissiers et atd de la part des impôts du rsi et de la cipav (caisse de retraite des indépendants pour les activités non commerciales diverses et variées)
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

agathe

Et qu'on ne peut pas dire que les mensualites sont moins élevées que çe quoi serait prevu au plan, puisque le tableau est incomplet.

feufolette

le redressement fiscal sur dividende consistait en quoi exactement ?  une erreur de report  sur la déclaration de revenus, ou  un compte courant d'associé débiteur requalifié en distribution,  ou   ? 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Arnoe

Bonjour à tous,


Un grand merci pour vos réponses.


@caren : en effet, mon tableau est incomplet car je ne sais pas où mettre les dettes impôts, rsi et cipav.
@caren : oui, le prêt est un prêt immobilier sur un bien revendu avec une moins value.


@agathe : nous avons des frais de garde élevés car notre fille est chez une nounou et que je travaillais jusqu'à il y a 1 mois et que ma femme va retravailler pour un CDD de 4 mois la semaine prochaine.


@feufolette : oui le liquidateur ne prend pas en compte les dettes considérant que ce sont des dettes pros, et on me dit que mon dossier ne rentre pas dans le cadre du surendettement car mes dettes sont pros !!!! On frise la schizophrénie...
@feufolette : le redressement fiscal est justifié par l'administration fiscale dans le fait qu'elle considère qu'en absence de déclarations, le bénéfice est réputé distribué même si elle n'a pas pu faire la preuve que ce bénéfice a effectivement été distribué. Et pour cause, je n'ai jamais touché ces sommes.



bisane

Citation de: Arnoe le 01 juin 2017 à 07:57:23@caren : en effet, mon tableau est incomplet car je ne sais pas où mettre les dettes impôts, rsi et cipav.

Dans la partie crédits en modifiant l'intitulé dans la colonne A.


Pourquoi n'avez-vous pas fait cette déclaration de distribution ?  :o ???
Je précise que je n'y connais rien, dans ce domaine, mais les questions/réponses me surprennent !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Citation de: bisane le 01 juin 2017 à 08:09:07
Pourquoi n'avez-vous pas fait cette déclaration de distribution ?  :o ???

Peut-être parce que :
Citation de: Arnoe le 01 juin 2017 à 07:57:23
Et pour cause, je n'ai jamais touché ces sommes.


Mais en même temps, d'où est-ce que l'administration fiscale tire-t-elle alors cette somme ?

Arnoe

@caren,


Il se trouve que je n'ai pas fait mes déclarations en temps et en heure, donc l'administration fiscale a le droit de me taxer d'office. C'est ce que j'en ai compris.


J'ai complété mon tableau avec les dettes correspondantes.

Caren

Pouvez-vous insérer ce nouveau tableau dans votre 1er message, en supprimant l'ancien ?

Caren

Un autre point aussi, quoique je n'y connaisse pas grand chose...

Un redressement fiscal, même dans les circonstances que vous évoquez, suggère tout de même que précédemment vous avez eu des revenus conséquents.
À titre personnel, avez-vous de l'épargne ?

bisane

Citation de: Arnoe le 01 juin 2017 à 10:45:16Il se trouve que je n'ai pas fait mes déclarations en temps et en heure, donc l'administration fiscale a le droit de me taxer d'office.

Ca ne peut pas être rectifié, ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 01 juin 2017 à 17:51:06
Citation de: Arnoe le 01 juin 2017 à 10:45:16Il se trouve que je n'ai pas fait mes déclarations en temps et en heure, donc l'administration fiscale a le droit de me taxer d'office.

Ca ne peut pas être rectifié, ça ?



dans les 30 jours de la notification de la taxation d'office, qui n'arrive elle même qu'après une mise en demeure de fournir les déclarations.


http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4297-PGP


Parfois y'a problème parce que la boîte est en difficulté et ne peut plus payer son cabinet comptable depuis un certain temps déjà, qui de ce fait va cesser d'intervenir sur le dossier donc pas de dépôt de déclaration, ou....   parce que les entrepreneurs pensent s'en sortir seuls avec un logiciel de compta pour faire joujou mais qu'empiler les chiffres est moins simple qu'il n'y parait, ou... que le conjoint en charge de la compta s'est envolé avec quelqu'un d'autre ou.... le salarié qui faisait la compta a eu  peur de se retrouver à la gendarmerie ou s'est lassé de ne plus être payé.



bref, pour revenir à nos moutons, quelle est était la motivation exacte de la taxation d'office, à quelle date a t elle été notifiée  et mise en recouvrement ?   
 
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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