DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE A LA BANQUE DE FRANCE

[bisane]

Si vous contestez, votre dossier partira au tribunal et vous devrez vous rendre à une audience, à moins que le juge ne vous demande de formuler vos observations par écrit.
On ne peut en aucun cas vous donner une idée des délais. La seule chose qui est certaine est que vous restez recevable, ne devez toujours payer aucun de vos créanciers autre que la LOA, et que vous avez donc tout intérêt à continuer à cagnotter.

Il est possible de faire appel de la décision du juge, mais vous n'en êtes pas là.

Je ne crois pas que l'on puisse vraiment parler de revirement... Votre CR proprement dite n'a pas changé. Ce qui a peut-être changé, c'est que la BDF a réalisé que la mensualité de la LOA représentait environ le tiers de cette dernière, ce qui est conséquent.

La loi du Ier/01/2018 s'applique je crois qu'aux dossiers déposés à cette date il me semblerait, mais je peux me tromper

Non, elle s'applique à tous les dossiers en cours, sauf pour les propriétaires.

[jacqueline33]

merci pour votre réponseje vais contacter ma gestionnaire lundi, car elle est de retour, je crois le 4
Vous me dites qu'il n'y a pas de revirement. Mais expliquez moi pourquoi la CR prévue depuis le départ était de 846€ avec la LOA, alors et je me répète elle est de 846€ sans la LOA, donc bien sûr elle n'a pas augmentée, mais la LOA a été redistribuée sur les autres créanciers, en autre sur le C..A d'après le tableau. Bien sûr la banque est toujours favorisée, au détriment du débiteur, qui comme moi, dans ce cas là, on va se retrouver dans la "m..e", nous allons être coincés dans notre maison sans pouvoir faire nos déplacements (courses, examens médicaux etc..) je vous rappelle que je suis invalide ne marchant que pas plus de 10 m, d'ailleurs c'est pour cela que j'ai obtenu dernièrement la délivrance de mes 2 Cartes CMI, je ne touche pas de pension handicap, nous touchons seulement nos 2 retraites (sécu et complémentaires) qui comme vous n'êtes pas sans le savoir ont diminué, nous touchons 47€ de moins pour nous deux par mois, merci M.M...NDe plus, pas de transport en commun, si l'on devait prendre le train, la gare est à plus d'1 km, et comme je ne marche pas, comme fait on, et pour les commerces de proximité, encore plus loinDonc, en conclusion, on n'a plus qu'à se laisser mourir, d'ailleurs, dès que nous saurons où nous en sommes, je vais demander à mon médecin de faire une demande d'entrée dans une maison de repos, tout ceci en relation avec nos problèmes et aussi à cause de mon état de santé qui se dégrade, car je ne marche plus comme il y a quelques mois, avant je pouvais faire plus de pas, là non, et cela ne va pas s'améliorer bien au contraire, car ma jambe est de plus en plus raide, donc de plus en plus de problème (jambe raide, je porte des chaussures orthopédiques depuis plus de 17 ans,  car non seulement j'ai ma jambe raide mais aussi ma cheville qui a été opérée et elle est devenue raide donc, pas possible de monter ou descendre des escaliers.. mais je ne suis pas là pour m'apitoyer, mais pour faire connaitre un peu ce que l'absence de véhicule impliqueDonc, si la commission pense que je peux rembourser 846€ sans LOA pourquoi n'a t elle pas laissé le plan initial CR + LOA = 846€Cela ne m'étonne pas que certains débiteurs passent à l'acte et j'en ai connu un, c'est pour cela que je peux en parler.

[bisane]

Jacq, ne vous trompez pas de cible !
C'est au juge qu'il faudra expliquer tout cela et pas à nous.
Moi, j'essaie juste de vous expliquer ce qui a pu se passer "dans la la tête" de la BDF...

[noirkate]

Contestez les mesures imposées et  continuez à payer la LOA.. Pour l'instant vous gardez votre voiture et bossez sur ce que vous allez dire au juge pour défendre votre contestation ... Vu ce que vous nous dites, le juge ne devrait pas rester insensible à vos arguments , et vous aurez certainement l'aide du forum pour constituer votre défense .


Et restez zen ....même si ce n'est pas toujours facile ...    Courage !

[Caren]

Comme précisé par Bisane, vous relevez bien de la nouvelle loi entrée en vigueur début janvier.
L'intitulé du courrier reçu, merci pour votre précision, le confirme puisque vous êtes passée directement aux mesures imposées.

Ce que vous appelez le plan initial, qui en fait n'en était pas un, c'était avant les négociations avec les créanciers.
Pas impossible que l'un d'entre eux ait demandé à ce que la CR soit toute entière utilisée pour les remboursements de crédits, compte tenu du fait qu'un effacement partiel se profile en fin de plan puisque vous ne pourrez pas tout rembourser.

Mais donc contestez et vous vous défendrez !

[jacqueline33]

Mais dans notre courrier je suis  bien obligée d'expliquer la raison de notre demande de contestation de sa décision.
merci

[jacqueline33]

Comme précisé par Bisane, vous relevez bien de la nouvelle loi entrée en vigueur début janvier.
L'intitulé du courrier reçu, merci pour votre précision, le confirme puisque vous êtes passée directement aux mesures imposées.

Ce que vous appelez le plan initial, qui en fait n'en était pas un, c'était avant les négociations avec les créanciers.
Pas impossible que l'un d'entre eux ait demandé à ce que la CR soit toute entière utilisée pour les remboursements de crédits, compte tenu du fait qu'un effacement partiel se profile en fin de plan puisque vous ne pourrez pas tout rembourser.

Mais donc contestez et vous vous défendrez !

merci pour votre réponse et nous avions déjà deviné depuis la réception de ce plan que le créancier concerné est le C..A(ceci au vu des remboursements mensuels, par rapport aux autres remboursement des créanciers)

[noirkate]

je ne suis pas sure que vous soyez obligée d'exposer vos raisons de contestation  à la BDF .

Vous contestez, le dossier part au tribunal et c'est le juge qui décide, pas la bdf  . La bdf n'a pas à statuer sur le bien fondé de votre contestation ; il envoie le dossier au tribunal et c'est tout ...

Enfin c'est ce que j'ai compris de mes nombreuses lectures du forum !

[BRUYERE]

je ne suis pas sure que vous soyez obligée d'exposer vos raisons de contestation  à la BDF .

Vous contestez, le dossier part au tribunal et c'est le juge qui décide, pas la bdf  . La bdf n'a pas à statuer sur le bien fondé de votre contestation ; il envoie le dossier au tribunal et c'est tout ...

Enfin c'est ce que j'ai compris de mes nombreuses lectures du forum !

Vous avez bien compris Noirkate  ..

Dans l'immédiat, l'urgence est de vous opposer aux mesures imposées et pour cela un courrier à  la BDF indiquant que vous refusez ces mesures suffit..

L'argumentaire est  par contre à bien préparer pour l'audience : c'est à ce moment qu'il faudra fournir tous vos justificatifs 

[agathe]

Jacqueline tous vos arguments seront à fournir au juge, il faudra aussi réfléchir à l'éventuel financement quand vous sortirez de la LOA, surtout s'il y a des demandes d'abandons de créances aux autres créanciers.
La BDF n'a plus aucun rôle dans votre dossier, il faut juste la prévenir de votre refus, elle fera seulement boite aux lettres en envoyant la totalité de votre dossier au juge.

[jacqueline33]

bonjour,
qu'entendez vous par là
merci

[Caren]

Vous indiquez juste faire une contestation à la bdf.
Mais votre défense réelle, votre argumentaire sera à adresser au juge une fois que vous aurez la date de l'audience.

Concernant la LOA, c'est toujours cette histoire, déjà évoquée, de savoir comment vous allez financer les quelques 5000 €, je crois, à verser en 2021 au terme de la LOA, alors que vous serez en train de rembourser un plan bdf...

[bisane]

savoir comment vous allez financer les quelques 5000 €, je crois, à verser en 2021 au terme de la LOA, alors que vous serez en train de rembourser un plan bdf...

Et pas seulement celle-là, puisque :

la mensualité de la LOA représentait environ le tiers de cette dernière, ce qui est conséquent.

Votre lettre à la BDF ne doit expliquer que votre refus de ces mesures parce que vous tenez à conserver la LOA.
Ensuite, il faudra vous montrer plus précise, et suivre ces indications si vous ne prenez un avocat : Contestation des mesures imposées et/ou recommandées - questionnaire
ATTENTION ! 
Si vous ouvrez un tel fil, il devra être exclusivement réservé à des faits, sans le moindre commentaire !!! 

[jacqueline33]

Je vous répond a tous
Oui mon problème est la LOA et la facon dont elle est evincee du plan definitif
Oui je suis consciente que si j arrive a la conserver je reste devoir cette option d achat de 5000€
Mais si je n ai plus cette LOA comment mon mari et moi allons faire pour vivre car en raison  de mon handicap reconnu par la secu mais je tiens a signaler que je ne touche pas un complément de revenu seulement des cartes CMI mais la BDF était au courant de ma situation par lettre en date du 18/5/2017 lettre qui était réclamée par le gestionnaire pour l établissement de notre dossier de surendettement
Puisque la BDF a récupéré disons la mensualité de cette LOA elle a donc utilise cette somme pour avantager le C..A et ceci on le voit dans le tableau des mensualités car les autres n en n ont pas bénéficie
Bien sur c est une banque
Donc je reviens sur notre sort sans ce véhicule  dans un village ou pas de transport ni train
de toutes les facons ne marchant pas et ne pouvant rester debout je n aurais pu les prendre cela fait depuis mai 2000 que je ne marche plus et ne peut monter ou descendre des escaliers
Donc pour conclure n ayant pas les moyens de nous en acheter un ou d en louer.un et surtout pas le droit au credit nous ne pourrons plus faire  nos courses nos visites médicales mon mari étant en ald a besoin de soins radio tout comme moi analyses etc ce genre de médecin ne se déplace pas a domicile
Donc il ne.nous reste plus qu a commettre l irréparable mon mari est depressif tout comme moi et très fragile
Donc cette situation consiste a nous laisser mourir tout ceci pour faire  plaisir au c..a qui comme vous le savez nous avait octroyé des prêts avec un taux important de surendettement a l'époque comme c est une banque on s en fiche du plan humain du.moment qu elle obtient ce qu elle veut entre banque on ne se mange pas
Pourquoi alors n ont ils pas mis la loa dans ce plan definitif et la CR serait toujours de 846€ et dans le cas contraire si on l enlevait pourquoi la CR n a t elle pas été diminuee de la loa voyez pourquoi nous contestons
Si ce plan reste comme ceci malgré notre contestation hé bien la on fera ce qu il doit être fait et la plus personne ne sera rembourse
Ceci n est pas une menace mais un appel au secours

[bisane]

Vous redîtes ce que vous avez déjà dit... 
Et moi je me répète :

C'est au juge qu'il faudra expliquer tout cela et pas à nous.

Nous, on ne peut que tenter de vous expliquer les choses...

[jacqueline33]

Contestez les mesures imposées et  continuez à payer la LOA.. Pour l'instant vous gardez votre voiture et bossez sur ce que vous allez dire au juge pour défendre votre contestation ... Vu ce que vous nous dites, le juge ne devrait pas rester insensible à vos arguments , et vous aurez certainement l'aide du forum pour constituer votre défense .


Et restez zen ....même si ce n'est pas toujours facile ...    Courage !

du courage nous n en avons plus et sommes outrés de la façon dont ceci se passe
nous avons écrit hier en ar à notre gestionnaire de la bdf pour contester ces mesures imposées, et notre loueur de la LOA a lui aussi écrit afin que la location se continue et demande de remettre la loa dans le tableau définitif, car le dernier tableau indiquait bien que cette loa était dans la cr de 846€ et maintenant dans les 846€ la loa n'y est plus et la c.r n'a pas été diminuée d'autantet comme nous a dit l'avocat consulté sur le net cette loa a été attribuée au C..A, comme on le voit dans le montant de ses mensualités qui reste à régler pendant ces 70 mois (il ne perd que 15€/mois sur le montant initial de notre remboursement mensuel), alors que les autres créanciers perdent parfois plus de la moitié de la mensualité avant le dépôt de notre dossier de surendettementDonc, sans l'aide de cet avocat, j'aurais quand même bien compris à qui profitaient ces 273€52 il suffisait d'étudier les mensualités de chaque créancier et on comprend tout de suitemerci de m'avoir lu, ceci me fait du bien d'en parler sur votre forum, car l'avenir nous allons le finir cloitré dans notre maison sans pouvoir en sortir, ni pouvoir faire nos courses, etc..qu'est ce qu'il nous reste à faire dans cette situation, devinez

[jacqueline33]

bonjour,
merci mais j'ai très bien compris, si vous avez été dans notre situation comme beaucoup sur ce forum, pourriez vous finir votre vie, comme nous on va le faire , c'est à dire cloitré dans votre habitation car vous ne pouvez plus rien faire, sans un véhicule, handicapée,  au vu de tout ce qui a été expliqué sur ce forum. L'option d'achat de la loa rien ne prouve que l'on ne pourra pas la payer dans 38 mois, il y aura de l'eau qui va passer sous les ponts, et vous , pouvez vous prévoir ce qui va se passer dans votre vie et surtout dans les 38 prochains mois et bien non , je pourrais avoir recours à une aide familiale ou autre, le loueur nous a indiqué que si le remboursement des loyers se passait bien, on étudierait ensemble comment faire pour cette option d'achat

[bisane]

Ben si vous avez bien compris, rien ne prédit cela ! 

l'avenir nous allons le finir cloitré dans notre maison sans pouvoir en sortir, ni pouvoir faire nos courses, etc..

C'est bien pour cela que vous avez déposé un recours ! 

Et puisque cela est fait, je change votre fil de section.

[jacqueline33]

bonjour,
où avez vous ouvert mon nouveau fil
merci

[noirkate]

ce n'est pas un nouveau fil ... C'est le même, mais déplacé dans une autre section ...il est dans "contestation de mesures imposées"

[jacqueline33]

merci de votre réponse

[Caren]

On ne connaît pas la teneur des négociations avec les créanciers, on n'en voit cependant les résultats, mais compte tenu du fait que vous ayez besoin d'une voiture, l'idée de se débarrasser de la LOA au prix qu'elle vaut encore, puisque voiture récente, peut faire son chemin car alors la bdf pourrait vous autoriser à racheter une voiture d'occasion avec le prix de cession de cette LOA.
C'est une chose déjà évoquée sur votre fil !

Vous auriez alors une voiture, entièrement payée, et la perspective des 5000 € à verser en 2021 disparaîtrait...

[agathe]

tout à fait d'accord Caren, normalement c'est ainsi que les choses devraient se faire.
Allégement très significatif de la mensualité pour la voiture (par exemple pour 4000 euros, environ 90 euros), ce qui n'a plus rien à voir.
Et conservation de la possibilité de se déplacer.
il est possible que le juge le voit ainsi.

[BRUYERE]

Pour info, je me permets de faire remonter à la surface un post où j'exposais la façon dont on avait pu se sortir du "piège" LOA..
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=11629.msg385224#msg385224

Je ne sais pas si cela pourra s'appliquer à votre cas jacqueline, mais en tous cas pour nous çà  s'est bien passé ..

[agathe]

Bruyère vous aviez vendu votre véhicule nettement au dessus de ce qu'il était encore du à la LOA ,