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Question sur le droit de consulter son dossier

Démarré par chouffainet, 22 juillet 2017 à 20:53:30

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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chouffainet

22 juillet 2017 à 20:53:30 Dernière édition: 22 juillet 2017 à 21:30:24 par Caren »
Bonjour à tous,


J'ai une dette et j'ai demandé à mon huissier de me fournir un décompte.
J'ai reçu le décompte et j'ai noté des frais un peu bizzares du genre " Enquêtes diverses ".


Mon huissier refuse de me donner plus d'explications sur cette ligne dans mon décompte.


Est-ce que j'ai le droit de demander quels organismes ont été contactés lors que leurs enquêtes et avoir une copie des données obtenues ? Par quel biais et en faisant réfèrence à quel article de lois ?


Merci d'avance pour votre aide.

chouffainet

22 juillet 2017 à 21:20:32 #1 Dernière édition: 22 juillet 2017 à 21:32:46 par Caren »
Bonjour..

Vous dites que : Pas de frais de dossier ou de correspondance à payer !
Mon huissier m'a facturé un mail à 150€ parce que j'ai demandé un décompte pour avoir l'état de mes dossiers.
Il aurait violé quel article de lois ? Il est dans son droit ?

Merci pour votre aide.

Edit : message initialement posté sur ce fil puis rapatrié...

Caren

Bonjour,

Vos questions sont signalées.

J'ai par ailleurs ramené votre second message sur votre fil car il est préférable de toujours poster sur celui-ci afin de garder la cohérence de la situation et des questions. J'ai également déplacé votre fil dans une section plus adéquate...


bisane

Je crains que vous ne soyez pas sur le meilleur forum pour poser ce genre de question...  :-\

Avant tout : à quel titre cet huissier intervient-il et de quelle manière ?

Pour plus d'informations : Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
... en précisant que ce billet date un peu et que je viens de le compléter...  ;)
Le rôle de  l'huissier Agent Amiable de recouvrement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

enquêtes diverses : pourrait être ligne 151 du décret  "requête aux fins de recherche des infos"  21.45 € (ht) par requête. 

il peut y en avoir plusieurs au fil du temps, histoire de vérifier si vous avez acheté une nouvelle voiture ou êtes passé du rsa à un emploi susceptible de motiver une saisie sur salaire.

normal si titre exécutoire.

Pour les 150 € du mail,  jamais vu, mais les hdj se plaignent que leurs barèmes ont été revus à la baisse, alors si vous avez 20 dossiers de 50 pages il peut estimer qu'il peut vous refacturer 15 centimes la copie ou 3 heures de secrétariat ou 1h d'huissier.
 
Les organismes de crédit bail ou location, les banques vous facturent les frais de recherche, les hôpitaux les copies de dossier médical, mais vous êtes toujours prévenu avant du tarif des frais de reproduction.

Interrogez donc la dgccrf de votre région, et selon leur réponse faites un signalement à la chambre des huissiers


l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

chouffainet

Du coup, est-ce que l'on a le droit de consulter les documents reçus lors de recherche sur sa personne et avoir une copie ?

bisane

Normalement, oui...
Ils sont élevés, ces frais ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

chouffainet

Les frais sont un peu élevés en effet.
Du coup, je tiens à avoir un RDV avec l'huissier de St. Germain mais ils refusent de m'accorder ce RDV.
Du coup:
Je me renseigne pour :
1. Demander un accès aux données collectées et savoir leurs sources.
2. Leur demander des explications sur les enquêtes menées.
3. Normalement avec un accord amiable, je n'ai pas à payer des frais. Je suspecte qu'ils me collent des frais parce qu'ils pensent que je suis marocain et donc je ne vais pas chercher à saoir plus..


Voilà..

bisane

Le 3/ me semble parfaitement spéculatif... Bien des gens ne connaissent pas leurs droits, ce dont profitent indéniablement les huissiers (enfin, certains, voire la majorité, d'entre eux), sans qu'il soit besoin de "parier" sur une origine géographique, ethnique, religieuse ou que sais-je encore !  :P

Ca veut dire quoi, un peu élevés ?

Vous n'avez toujours pas répondu clairement à cette question, qui a pourtant toute son importance, car les "règles" ne sont pas les mêmes :
Citation de: bisane le 23 juillet 2017 à 07:47:56à quel titre cet huissier intervient-il et de quelle manière ?

Qu'entendez-vous par "accord amiable" ?
La dette en question a-t-elle été jugée ? Si ce n'est pas le cas, aucun frais ne peut être mis à votre charge. Si elle l'a été, les frais cités dans ce lien peuvent l'être, et vous pouvez en demander le détail en RAR :
Citation de: bisane le 23 juillet 2017 à 07:47:56Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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