ATD et questions avant dépôt dossier

Selia · 02 Août 2017 à 01:38

Bonjour à tous

Je suis actuellement en grande difficultés financières pour 2 raisons :

- Les impôts : je dois régler la somme de 7029 € au titre de l'impôt sur le revenus 2015 (déclaration faite en retard ..). Cette année, j'ai effectué ma déclaration dans les temps. L'impôt estimé s'élève à 4500 euros. J'ai demandé un délai et il a été accordé. J'ai 8 mois pour m'acquitter de la dette. Les mensualités s'élèvent à environ 900 euros par mois. Viendront s'ajouter à cela les 4500 euros pour les revenus de 2016 ...

- J'avais effectué un rachat de crédit en 2012. Je remboursais 321 € par mois. Tout se passait bien jusqu'en 2016 (fin 2016). Beaucoup de dépenses non prévues. Déménagement en catastrophe car ma colocation s'est très mal terminée (frais d'agence et dépôt de garantie ..), pannes de véhicule à répétition (véhicule dont j'ai fini par me séparer), découvert ancien non remboursé, etc etc. Etant fiché FICP, je n'avais pas droit au découvert. De ce fait, la banque a, à plusieurs reprises, rejeté des prélèvements .. dont les mensualité du crédit. Etant très à découvert, je pensais que je pouvais négocier un arrêt provisoire des remboursements le temps que on compte repasse au vert. Grosse erreur de ma part. Depuis Mai, je suis harcelée par des huissiers de justice qui me demandent la somme de 3000 euros avant fin Août sous peine de poursuites. Impossible de négocier avec eux.

Ceci est entièrement de ma faute. Déclaration tardive des impôts + arrêt de paiement des échéances. Le problème n'est pas tant les sommes demandées, mais les délais auxquels ils sont exigés.

Pour info, je gagne 3200 € par mois et j'ai encore un découvert de 1200 €.

J'ai pensé à déposer un dossier de surendettement, mais suis je vraiment en surendettement ? Quels sont mes recours possibles pour demander un délai ? Car je n'ai besoin que de ça : plus de temps. Si les huissiers acceptaient plus de délais (2 ou 3 mois de plus), je sortirai de mon pétrin :/

Pour info j'ai inséré le tableau. J'y ai indiqué les revenus de mon compagnon. Il n'est nullement concerné par ma situation.

Je vous remercie par avance de votre aide

bisane · 02 Août 2017 à 08:15

Bonjour !

Comment expliquez-vous ces "errements" dans la gestion de votre budget ?

Si je comprends bien, l'huissier se contente pour le moment de menacer de poursuites, donc il n'y a pas le feu au lac...
Vous avez une capacité financière conséquente. Un petit serrage de ceinture pendant quelques mois devrait vous permettre de rééquilibrer rapidement votre budget.
Il me semble que vous devriez donner un peu plus que 900 € aux impôts pour ne pas risquer un ATD, en prenant les devants pour négocier un échéancier pour ceux payables en 2017, et faire une proposition "raisonnable" pour apurer le retard sur le crédit.

Selia · 02 Août 2017 à 12:08

Bonjour

Je n'ai pas vraiment d'explications si ce n'est une mauvaise gestion de mon budget

Pour les huissiers, ils me demandent 3000 € avant le 31 Août. Cette somme sera envoyée au créancier qui acceptera de revenir à un mode "classique", à savoir la reprise normale du remboursement du crédit. Si il y a le feu au lac dans la mesure où je ne peux pas payer cette somme avant le 31 Août vu que je suis actuellement en train de payer mes impôts et que je traîne encore un découvert. Le dossier va passer en procédure. Et j'avais juste besoin de savoir comment est ce que je peux gérer cela ? Quels sont les moyens pour obtenir un délai supplémentaire ?

Pour ce qui est des impôts, j'ai demandé à payer en 8 fois et ce sont eux qui ont calculé mes mensualités. Ils ont pris en compte le fait que l'impôt sur le revenu 2016 va bientôt venir s'ajouter à la dette actuelle. Je ne risque pas d'ATD tant que je respecte l'échéancier.

bisane · 02 Août 2017 à 12:49

Ben oui, mais il faudra bien le payer en plus, l'impôt sur le revenu de 2016 !

Quand je dis qu'il n'y a pas le feu au lac, je ne dis pas qu'il ne faut pas s'en occuper !

Je dis que si vous proposez un échéancier raisonnable avec un 1er paiement, ils peuvent s'en contenter.
Surtout, procédez par écrit et si possible directement avec le créancier en RAR, avec copie à l'huissier.

Il va falloir resserrer les cordons de la bourse, mais cela ne devrait pas durer trop longtemps !

Selia · 30 Janvier 2018 à 20:00

Bonsoir à tous,

J'ai une petite question sur l'ATD. Mon salaire a été prélevé ce mois-ci de 1900 euros environ pour un impôt de 5000 € non payé. Est ce que je vais avoir ces prélèvements jusqu'à extinction de la dette ou vais je avoir un nouvel ATD ?

Merci par avance votre aide
Selia

Selia · 30 Janvier 2018 à 20:38

Bonsoir à tous,

Je suis comme beaucoup ici dans une situation très délicate .. à cause des impôts. Pour vous expliquer rapidement

- J'ai 39 ans

- Je suis en CDI depuis 2014 et en cours de licenciement dans le cadre d'un plan de départ volontaire (avec à la clé 2 ans de salaire). Je quitte l'entreprise fin Avril et ne toucherais l'argent que fin Octobre car congé de reclassement de 6 mois.
Je gagne 3200 € nets par mois et mon conjoint 1500 € nets

- J'ai des crédits que j'ai contracté avant mon mariage. J'ai un capital restant dû de 24000 (je rembourse 550 € par mois) + un découvert de 3800 €. Mon conjoint a un petit crédit de 700 € et un découvert de 1 000 €. Nous avons des dettes en commun, à savoir un découvert de 1000 € et des factures EDF impayées de 900 € environ. Nous avons également 2 LOA et nous payons 280 + 310 € par mois (1 mois de retard pour Mr)

- Dans le passé, je n'ai pas déclaré mes impôts dans les temps impartis. De ce fait, je ne suis faite rattrapée par le FISC l'année dernière. Résultat :7000 € à payer pour Juin 2017 au titre des revenus de 2015. Je n'ai rien payé car j'étais en litige à l'époque avec des huissiers de justice pour une dette de 3000 €. J'ai fait ma déclaration des impôts sur le revenus 2016 dans les temps. Je leur dois 5000 €. A cela s'ajoute la taxe d'habitation d'un montant de 1000 € environ.

- J'ai un avis à tiers détenteur sur mon salaire pour recouvrer les 5000 €. Concernant les 7000 €, je dois payer avant fin février car ils m'avaient accordé un délai. J'ai été prélevée de 1900 € environ, autant dire que cela me mets dans la mouise

Entre temps, je me suis mariée, j'ai déménagé dans une maison (donc frais d'agence et caution à payer de plus de 3000 €). Frais d'ameublement. Etc

Au final, je me retrouve dans la mouise

Je précise que je n'ai pas de retard dans le paiement de mes crédits.

J'ai rempli le tableau (cf pièce jointe). J'ai cependant plusieurs questions :

- Je vois sur le tableau que la capacité de remboursement qui sera retenue sera de 1552 €. Je m'attendais à un plus gros montant. Ai je bien rempli le document ?

- Avec mon mari, nous avons 2 LOA. Nous ne souhaitons pas inclure les LOA dans le plan car nous voulons les véhicules. Est ce possible de ne pas déclarer . Ou, si déclaration il y a, de demander à payer les LOA malgré le plan ?

- Nous avons ouvert un compte bancaire il y a quelques jours car on ne veut pas de souci avec le découvert. Que va t il se passer avec la nouvelle banque ? Vont ils nous interdire de chéquiers et de cartes bancaires ?

- J'ai parcouru le forum et je vois souvent qu'il est conseillé de révoquer les prélèvements. Comment faut il s'y prendre ?

- Suite au licenciement qui arrive, je serais en capacité avant fin 2018 de tout rembourser. Comment est ce que je peux "faire jouer" cela dans mon dossier ?

Je vous remercie par avance de votre aide
Selia

bisane · 30 Janvier 2018 à 20:41

Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions !

La saisie aura lieu jusqu'à apurement de la dette.

Selia · 30 Janvier 2018 à 20:44

Bonsoir,

Merci de votre réponse

bisane · 30 Janvier 2018 à 20:53

Citation de: bisane le 30 Janvier 2018 à 20:41
Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions !

agathe · 30 Janvier 2018 à 21:00

Si vous déposez un dossier les LOA devront être declarées. Elles font partie de votre endettement. des règlements seront prévus.
Dans votre lettre de saisine il faudra expliquer ce qui concerne votre licenciement, date et montant de l'indemnité et quand vous allez la percevoir.

CcileV · 30 Janvier 2018 à 21:19

Dans le dossier de la personne que j'accompagne le gestionnaire a dit qu'il fallait les mettre dans la liste des crédits effectivement (bien que ce soit des locations) et en joignant les contrats car ça montre ce qui devra être payé lors de la première possibilité de rachat (au bout de 3 ans en général).
Il a d'ailleurs appelé pour se faire confirmer le montant qui serait dû à ce moment là mais je ne sais pas pourquoi car le dossier est toujours en cours d'instruction donc je ne sais pas comment ce sera intégré au final.
Je crois que chaque Bdf a sa politique en la matière néanmoins.

agathe · 30 Janvier 2018 à 21:25

normalement les Loa sont a mettre dans les crédits pour une raison de protection du débiteur.
normalement il y a une unité de traitement dans toutes les BDF.

.

Selia · 30 Janvier 2018 à 23:07

Bonsoir,

Ok, je comprends pour la LOA. Je vais devoir les déclarer.
Pour ce qui est du tableau, qu'en pensez vous ? Est ce que vous pensez que mon dossier peut être recevable ?

BRUYERE · 30 Janvier 2018 à 23:15

Bonsoir,

Si votre prime de départ peut vous permettre de tout rembourser dans quelques mois, plutôt qu'un dossier BDF, la procédure du délai de grâce serait plus appropriée pour vous :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0

bisane · 31 Janvier 2018 à 05:42

Vous parlez de 7000 € de dettes envers le FISC et avez mis 13000 dans le tablmeau...

Merci de joindre celui-ci à votre tout 1er message.

Selia · 31 Janvier 2018 à 10:48

Citation de: BRUYERE le 30 Janvier 2018 à 23:15- Dans le passé, je n'ai pas déclaré mes impôts dans les temps impartis. De ce fait, je ne suis faite rattrapée par le FISC l'année dernière. Résultat :7000 € à payer pour Juin 2017 au titre des revenus de 2015. Je n'ai rien payé car j'étais en litige à l'époque avec des huissiers de justice pour une dette de 3000 €. J'ai fait ma déclaration des impôts sur le revenus 2016 dans les temps. Je leur dois 5000 €. A cela s'ajoute la taxe d'habitation d'un montant de 1000 € environ.

Bonjour,

Est ce que le délai de grâce est valable pour les impôts aussi ? Car ce ne sont pas les crédits qui me posent problème mais bien les impôts

Selia · 31 Janvier 2018 à 10:50

Citation de: bisane le 31 Janvier 2018 à 05:42
Vous parlez de 7000 € de dettes envers le FISC et avez mis 13000 dans le tablmeau...

Merci de joindre celui-ci à votre tout 1er message.

Bonjour,

Oui c'est 7000 € au titre des revenus 2015 et 5000 au titre des revenus 2016. S'ajoutent à cela 1000 € de taxe d'habitation. Ce qui fait 13000 €

Que pensez vous du tableau ? Est ce que la CR retenue sera vraiment ce qui est indiqué dans le fichier ?

agathe · 31 Janvier 2018 à 10:57

la capacité de remboursement sera proche de celle prévue au tableau si vous avez bien porté le 12ème de votre dernière déclaration de revenus.

bisane · 31 Janvier 2018 à 12:44

Pourquoi avez-vous enlevée les retards d'impôts du tableau ? ? ?

Le délai de grâce ne marchera pas pour les impôts, mais si vous ne payez pas les crédits, ça vous permet de consacrer à leur remboursement une somme supplémentaire.

Quel est le montant de prime que vous escomptez ?

Selia · 31 Janvier 2018 à 14:57

Hello

Vous avez téléchargé le tableau que j'avais rempli en Mai dernier. Il faut prendre le tableau du post d'hier

Pour la prime, c'est entre 70 000 et 80 000 €.

bisane · 31 Janvier 2018 à 16:16

Ben merci de mettre le bon tableau dans votre 1er message.

Citation de: Selia le 31 Janvier 2018 à 14:57Pour la prime, c'est entre 70 000 et 80 000 €.

Raison de plus pour opter pour le délai de grâce !
Quant aux impôts, si vous leur donnez une somme conséquente tous les mois et leur expliquez que vous pourrez tout solder quoi qu'il en soit dans quelques mois, ils risquent de se montrer un peu plus conciliants.

Selia · 02 Février 2018 à 18:21

Citation de: bisane le 31 Janvier 2018 à 16:16
Ben merci de mettre le bon tableau dans votre 1er message.

Citation de: Selia le 31 Janvier 2018 à 14:57Pour la prime, c'est entre 70 000 et 80 000 €.
Raison de plus pour opter pour le délai de grâce !
Quant aux impôts, si vous leur donnez une somme conséquente tous les mois et leur expliquez que vous pourrez tout solder quoi qu'il en soit dans quelques mois, ils risquent de se montrer un peu plus conciliants.

Bonsoir,

Oui je pense que vous avez raison. Il faut que je prenne un avocat car la dette est supérieure à 10 000 €. Entre le moment où le procédure est lancée et le moment où je passe devant le juge, est ce que je peux révoquer mes prélèvements ?

bisane · 03 Février 2018 à 07:58

Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Il faut que je prenne un avocat car la dette est supérieure à 10 000 €

Ce qui ne signifie nullement l'obligation d'un avocat !
D'où sortez-vous ce seuil de 10 000 € ? Le seul qui existe, à ma connaissance, est celui de 4000 €, qui oblige à procéder par assignation et non par simple déclaration au greffe... Dans votre cas, il y a un mélange des 2.

Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Entre le moment où le procédure est lancée et le moment où je passe devant le juge, est ce que je peux révoquer mes prélèvements ?

Il vaut mieux que vous soyez à jour des paiements au moment où les dossiers seront traités.

feufolette · 03 Février 2018 à 14:46

Citation de: bisane le 03 Février 2018 à 07:58
Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Il faut que je prenne un avocat car la dette est supérieure à 10 000 €
Ce qui ne signifie nullement l'obligation d'un avocat !
D'où sortez-vous ce seuil de 10 000 € ? Le seul qui existe, à ma connaissance, est celui de 4000 €, qui oblige à procéder par assignation et non par simple déclaration au greffe... Dans votre cas, il y a un mélange des 2.

elle le sort.... de la loi. Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges inférieurs à 10000 euros, le TGI pour ceux supérieurs à 10000. Au TGI avocat obligatoire....

Sauf que.... le tribunal d'instance a compétence exclusive pour certains litiges, en particulier les prêts à la consommation. Dont la limite a évolué au fil du temps (21500 à mon époque, 75000 aujourd'hui)

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-dinstance-12035.html

Par ailleurs, concernant l'usage de la déclaration au greffe plutôt que l'assignation, certains tribunaux en matière de délai de grâce, ont mis en place une procédure spécifique par courrier argumenté à adresser au juge; le mieux est d'appeler le greffe pour indiquer son intention de demander un délai de grâce et si on doit procéder par assignation ou déclaration au greffe. Si un process spécifique a été mis en place je doute que le greffe n'en parle pas.

Selia · 03 Février 2018 à 19:44

Citation de: bisane le 03 Février 2018 à 07:58
Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Il faut que je prenne un avocat car la dette est supérieure à 10 000 €
Ce qui ne signifie nullement l'obligation d'un avocat !
D'où sortez-vous ce seuil de 10 000 € ? Le seul qui existe, à ma connaissance, est celui de 4000 €, qui oblige à procéder par assignation et non par simple déclaration au greffe... Dans votre cas, il y a un mélange des 2.

Citation de: Selia le 02 Février 2018 à 18:21Entre le moment où le procédure est lancée et le moment où je passe devant le juge, est ce que je peux révoquer mes prélèvements ?
Il vaut mieux que vous soyez à jour des paiements au moment où les dossiers seront traités.

Non je ne suis pas à jour de mes paiements. Les 1ers rejets viennent de tomber


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