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demande de précision fin de contrat garde d'enfant a domicile

Démarré par mibrukaywa, 16 août 2017 à 14:57:20

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mibrukaywa

Bonjour à tous et toutes,




Je viens demander des petites précisions ici et là car, j'ai utilisé tous mes ressorts (le glanage des informations sur internet, les informations sur Pajemploi etc... )


Bref, voici le cas actuel, j'ai décroché un CDD jusqu'à fin août, dans l'urgence, on a du prendre une garde a domicile.
Donc on l'a embauché le 3 avril dernier et son contrat prend fin en même temps que le mien. Cette personne a donc moins de 6 mois d'ancienneté.


Il semblerait que nous n'avons pas d'indemnité de préavis à lui devoir SEULEMENT les CP qu'elle n'a pas pris.


Par ailleurs, cette personne n'avait pas la majorité lors de la signature de son contrat, en effet, elle a eu sa majorité vers le 20 juillet. Mais on l'a tout de même payé a 100% du SMIC pendant 3 mois ALORS qu'il était sensé qu'on la règle 85% du SMIC (il me semble), est il possible de faire valoir cela? (Après avec mon mari, on va laisser couler). c'est juste pour savoir.




En tout cas, merci à tous ceux et celles qui sauront m'éclairer!


Bonne après midi!


lacitrouille

Quand vous dites que son contrat prend fin en même temps que le votre, que voulez-vous dire ?


Quel type de contrat lui avez-vous fait (CDI CDD à terme précis/imprécis ?)


Concernant le salaire, il peut être minoré :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2300


Cependant, vous ne pouvez pas revenir sur le salaire que vous lui avez accordé sur le contrat.


C'est comme si votre employeur vous disait : "On avait négocié ce salaire, mais finalement, comme j'avais le droit de vous payer moins , alors je vais déduire la différence de votre solde de tout compte.."


Les cdd font l'objet d'un paiement en fin de contrat de 10% de brut au titre de la précarité et 10% du brut pour les congés payés.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

mibrukaywa

Bonjour LaCitrouille,


Merci de votre réponse! En effet, on ne va pas lui dire qu'on aurait pu la payer moins...
Nous avons du conclure un CDI car un CDD pour une nounou est faisable que lorsque nous avions une nounou mais qui ne pouvait pas garder
nos filles (dixit PAJEMPLOI).


Mon CDD s'achève le 31 août donc je reprends la garde de ma petite dernière c'est pour cela que nous n'avons plus besoin de ses services.


Je sais qu'en cas de CDD, il y avait une prime de précarité de 10%, mon hic est que j'ai rappelé PAJEMPLOI pour demander si oui ou non indemnité de préavis était dû, celui çi m'a répondu que non car elle avait moins de 6 mois d'ancienneté à notre service. donc pas d'indemnité de rupture mais les CP non pris à régler!


En glanant par çi et par là, je trouve tout, j'ai même demandé à direction départementale du travail option CNN, et eux me disent qu'on doit le préavis 10% brut des 5 mois de salaire....


J'avoue m'y perdre un peuuuuuu  ??? ??? ??? :o :o :o


Voilà voili, en tout cas, merci de votre aide!!!

bisane

Citation de: mibrukaywa le 17 août 2017 à 18:30:07Nous avons du conclure un CDI car un CDD pour une nounou est faisable que lorsque nous avions une nounou mais qui ne pouvait pas garder
nos filles (dixit PAJEMPLOI).

Ce n'est pas d'une clarté limpide, ça...  :P

Reste que si elle était en CDI, ben vous lui devez un préavis et ses congés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mibrukaywa

17 août 2017 à 21:46:22 #4 Dernière édition: 17 août 2017 à 22:19:02 par Caren »
Bonsoir Bisane,


Oui oui, j'avoue pas très limpide tout çà... voilà ce que j'ai trouvé, et c'est pour çà qu'on a fait un cdi :) !!! Ce n'est pas grave, on avait déjà tout calculé alors, on va payer la semaine de préavis et les CP restants dus. Merci de votre aide en tout cas!
"Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

La conclusion d'un CDD peut se justifier dans certains cas :
   absence de votre garde d'enfants à domicile (maladie, congés, formation, etc.) ;
votre garde d'enfants à domicile est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).


Le contrat de travail doit être remis à votre salariée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (le jour de l'embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).Une transmission tardive du contrat à votre salariée pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

lacitrouille

Et attention au "motif" du licenciement, ceci est très encadré.


Sous peine de nullité..
"Dites moi ce dont vous avez besoin, je vous dirai comment vous en passer.."
Coluche

feufolette

Citation de: mibrukaywa le 17 août 2017 à 18:30:07

En glanant par çi et par là, je trouve tout, j'ai même demandé à direction départementale du travail option CNN, et eux me disent qu'on doit le préavis 10% brut des 5 mois de salaire....



Vu que c'est la DDT qui contrôle l'application du droit social par les employeurs on peut lui présumer un avis plus fiable que les googleries de tout poil   ;D
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

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