25 mai 2020 à 10:26:05

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surendettent et mesures successives

Démarré par Laura66, 26 août 2017 à 12:17:24

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Laura66

Bonjour,
Je ne sais pas trop encore comment fonctionne ce forum qui m'a apporté beaucoup de renseignements au travers vos conversation ce qui est déjà super.
Je souhaiterai avoir une répondes concernant les mesures successives, le prp et le temps de fichage FICP.
J'ai bénéficié d'un moratoire de 24 mois, puis de mesures recommandes sur 24 mois avec paiement mensuel pour remboursement de ma dette et demande de vendre mon bien immobilier qui n'est pas ma résidence principal que je loue d'ailleurs.
Je me demande si après la vente de mon bien immobilier la bdf me gèle les dettes serais je à partir de là à nouveau fiche pendant 5 ans car PRP ou alors je serais fiche max 8 ans pour mesures successives ?
Est ce que le prp fait partie des mesures successives ?
Merci de votre réponse

Caren

Bonjour,

Je vous ai créé votre propre fil et l'ai déplacé dans une section plus adéquate.

Je crois qu'avec la PRP, il y a de nouveau un fichage qui court d'une durée de 5 ans.

Par contre, s'il y a une PRP, les dettes ne seront pas gelées, elles seront effacées.

Laura66

Merci beaucoup de votre réponse,
Mais est ce que la prp peut s'appliquer avec des mesures recommandes ?


Caren

Si je comprends bien, vous avez eu :

- dossier 1 : moratoire de 24 mois
- dossier 2 : mesures recommandées de 24 mois, en cours, avec demande de vente du bien immobilier

Si PRP pour le dossier 3, un nouveau fichage repartira pour 5 ans.

Votre durée de fichage dépassera donc les 8 ans, mais désormais c'est 7 ans, et cela du fait de la PRP.

Laura66

Je ne comprend pas 😔
Si dossier 3 PRP je serais donc fiche 5 ans de plus à compter de la date de la prp même si le fichage dépasse les 8 ans ou 7 ans ?!
Ou il ne me restera que la différence à faire au ficp c'est à dire 4 ans car déjà 4 ans fait avec dossier 1 et 2 ?
La loi Lagarde s'applique à quels dossier car j'ai déposé mon premier en 2013 et second en 2015 mais effectif à partir de 2016!


Laura66

Et oui vous avez bien compris pardon je ne vous l'avez pas confirmé.

Caren

Je ne sais plus trop comment vous le dire...

Citation de: Laura66 le 26 août 2017 à 13:24:57
Si dossier 3 PRP je serais donc fiche 5 ans de plus à compter de la date de la prp même si le fichage dépasse les 8 ans ou 7 ans ?

Oui !
Article L752-3 du Code de la consommation

Et il y a ainsi des gens, avec des plans successifs, qui peuvent être fichés pendant 10-15-20 ans, oui...

agathe

La PRP consiste en l'effacement de toutes vos dettes et le legislateur a definit pour celà 5 années d'inscription au FICP quî sont la contrepartie.

bisane

Pourquoi donc bénéficieriez-vous d'une PRP après la vente de votre bien ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Laura66

Je n'en bénéficierai peut être pas et continuerai à épurer ma dette comme je le fais aujourd'hui mais j'ai déjà vendu un premier bien à perte lors du premier moratoire le relicat du prêt Immo restant étant de 77 000€ et le bien que je vais vendre durant les mesures recommandes a perdu de sa valeur et ne va pas être vendu avec une plus value donc a terme je vais à nouveau déposer un plan car je ne peux pas sauf échéancier comme il est fait à présent régler mes dettes et j'ai calculer au terme des huit ans de surendettement je n'aurai toujours pas pu rembourser l'intégralité de la dette ce qui m'inquiète beaucoup.

agathe

Vous ne pourrez pas rester en plan de surendettement plus de sept ans.
Sî vous aviez une PRP vos dettes seraient effacees, çe quî apparaît fort probable, mais l'inscription sera alors de cinq ans à compter de l'homologation de la PRP.

BRUYERE

Bonsoir,

Pourriez-vous remplir le tableau suivant et l'insérer dans votre premier message ?
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.msg59051#msg59051

Cela nous permettrait de vous conseiller plus précisément en regardant si vous avez (ou non) une Capacité de Remboursement (CR)

Dans votre cas, si après vente du bien ,il reste des dettes vous devrez donc redéposer . Et là 2 options :
- vous avez une CR : la BDF vous proposera un plan (durée 84 mois moins les 24 mois de moratoire moins les mois effectués des mesures recommandées) d'un montant adapté à vos revenus. Si cela ne suffit pas à tout apurer le reliquat sera effacé
- vous n'ave pas de CR = PRP

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Caren

Une question...

Vous avez dit :
Citation de: Laura66 le 26 août 2017 à 12:17:24
vendre mon bien immobilier qui n'est pas ma résidence principal que je loue d'ailleurs.

C'est bien votre résidence principale que vous louez ?

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