14 octobre 2019 à 03:36:30

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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lettre de saisine 2eme depot tomtom0169

Démarré par tomtom0169, 12 octobre 2017 à 21:28:55

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tomtom0169

12 octobre 2017 à 21:28:55 Dernière édition: 14 octobre 2017 à 12:20:01 par Caren »
Objet : renouvellement de dossier de surendettement
N° dossier :xxxxxxxxxxxx

Madame, Monsieur

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.331-1
Ma situation financière n'ayant pas évoluée favorablement depuis le début de mon moratoire, je vous fais part de mon souhait de renouveler mon dossier de surendettement. Vous trouverez ci-dessous des éléments qui font que ma situation n'a pas pu évoluer favorablement.
Depuis le moratoire de 24 mois mis en place en Novembre 2015, j'ai terminé ma rééducation physique et j'ai obtenu une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d'un suivi d'orientation par CAP EMPLOI, qui m'a inscrit à une formation spécifique pour travailleur handicapé qui s'est déroulée d'octobre 2016 à mars 2017, dans le but de travailler sur un projet professionnel en adéquation avec mes contraintes médicales ainsi que de mes compétences acquises par mes expériences professionnelles passées .
Mais je n'ai pas pu finaliser de projet professionnel car en date du 10 Mai 2017 j'ai dû subir une nouvelle intervention chirurgicale qui a engendré une longue convalescence et une obligation de rééducation physique que je poursuis actuellement. Par ailleurs, je dois effectuer une visite auprès d'un médecin de la MDPH pour statuer sur mon taux d'handicap physique et bénéficier de nouveau d'une reconnaissance de qualité travailleur handicapé et d'un suivi d'orientation spécialisée et d'une allocation adulte handicapé(AAH).
Je suis actuellement hébergé à titre gratuit chez mon père M. xxxxxxxxx qui est retraité, et je percois le RSA 472€ et j'ai une obligation alimentaire mensuelle de 20€ pour subvenir au besoin de ma mère, qui est sous tutelle et a dû être placé en ehpad. Je vous informe que mon divorce à été prononcé, et vous trouverez ci-joint le jugement en date du mois de juin 2016 et que j'ai un droit de garde de mes deux filles de 10 et 12 ans un week-end sur deux et pour moitié des vacances scolaire, je paie mensuellement la somme de 23€83 d'assurance pour un véhicule Scénic 2 de 2004 et qui m'est prêté par une amie de de la famille pour permettre de faire mes déplacements nécessaires au quotidien et de faire les aller-retour pour pouvoir prendre mes filles lors des droits de garde.
Mon endettement ne s'est pas aggravé à ce jour, mais malgré mes efforts pour un retour à l'emploi et la saisie vente du bien immobilier pour lequel il y avait un endettement de 340k€ auprès du crédit immobilier de France, qui est redescendu à une créance de 180k€ et je suis toujours redevable d'une dette « professionnelle »de 10.000€ auprès du RSI et qui était déjà signalé lors de mon premier dépôt.
Vous constaterez que cette situation est, toujours en l'état inextricable et qu'une intervention de la commission s'avère de nouveau absolument nécessaire et indispensable, car à ce jour au vu de mon état de santé je ne suis pas en capacité de savoir si un retour à une situation financière plus confortable et me permettant de faire face à mes créances me sera possible.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à sortir de cette situation très compliqué dans laquelle je me trouve. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



Fil principal : besoin de vos avis second dossier surendettement

tomtom0169

je crois qu'il y a un problème,on ne peux pas faire de c/c depuis word??


bisane

Ben vous y êtes arrivé, non ?  ;)
Le mieux est de cliquer sur avant de "coller"





Objet : renouvellement de dossier de surendettement
N° dossier :xxxxxxxxxxxx

Madame, Monsieur

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.

En effet, malgré mes démarches, ma situation financière n'a pas évolué favorablement depuis le début de mon moratoire dont je bénéficie actuellement.

Mon parcours depuis 24 mois est le suivant :
- j'ai terminé ma rééducation physique et j'ai obtenu une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé et d'un suivi d'orientation par CAP EMPLOI [quelles dates ?]
- j'ai suivi une formation spécifique pour travailleur handicapé qui s'est déroulée d'octobre 2016 à mars 2017, dans le but de travailler sur un projet professionnel en adéquation avec mes contraintes médicales ainsi que de mes compétences acquises par mes expériences professionnelles passées.
- je n'ai pas pu finaliser de projet professionnel car en date du 10 Mai 2017 j'ai dû subir une nouvelle intervention chirurgicale qui a engendré une longue convalescence et une obligation de rééducation physique que je poursuis actuellement
- je dois effectuer une visite auprès d'un médecin de la MDPH pour statuer sur mon taux d'handicap physique et bénéficier de nouveau d'une reconnaissance de qualité travailleur handicapé et d'un suivi d'orientation spécialisée et d'une allocation adulte handicapé(AAH).


Je suis actuellement hébergé à titre gratuit chez mon père M. xxxxxxxxx qui est retraité, situation qui ne saurait perdurer.
Je perçois le RSA 472€ et j'ai une obligation alimentaire mensuelle de 20€ pour subvenir au besoin de ma mère, qui est sous tutelle et a dû être placé en ehpad.
Mon divorce à été prononcé, et vous trouverez ci-joint le jugement en date du mois de juin 2016, lequel m'accorde un droit de garde de mes deux filles de 10 et 12 ans un week-end sur deux et pour moitié des vacances scolaire.
Je paie mensuellement la somme de 23€83 d'assurance pour un véhicule Scénic 2 de 2004 et qui m'est prêté par une amie de de la famille pour permettre de faire mes déplacements nécessaires au quotidien et de faire les aller-retour pour pouvoir prendre mes filles lors des droits de garde.


Mon endettement ne s'est pas aggravé à ce jour, mais malgré mes efforts pour un retour à l'emploi et la saisie vente du bien immobilier pour lequel il y avait un endettement de 340k€ auprès du crédit immobilier de France, qui est redescendu à une créance de 180k€ et je suis toujours redevable d'une dette « professionnelle »de 10.000€ auprès du RSI et qui était déjà signalé lors de mon premier dépôt. 
[pas sûre que ce paragraphe soit très utile... Il n'est en tout cas pas très clair !]
Vous constaterez que cette situation est, toujours en l'état inextricable et qu'une intervention de la commission s'avère de nouveau absolument nécessaire et indispensable, car à ce jour au vu de mon état de santé je ne suis pas en capacité de savoir si un retour à une situation financière plus confortable et me permettant de faire face à mes créances me sera possible.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à sortir de cette situation très compliqué dans laquelle je me trouve. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

Je vous remercie de votre attention et je vous prie d'accepter, Madame, monsieur, l'expression de mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tomtom0169

Merci Bisane ,le paragraphe est peut être pas nécessaire sur le crédit immobilier vu que lors de mon 1er dépôt ce sont bienles180k€ qui ont été retenue mais peut être est il utile de signalé que la dette RSI est toujours présente ?bien qu'elle est été considéré comme une dette professionnelle.et merci encore pour votre dévouement .

bisane

13 octobre 2017 à 19:47:49 #4 Dernière édition: 13 octobre 2017 à 20:19:26 par bisane »
La dette RSI est désormais bel et bien une dette personnelle...
Le RSI peut refuser qu'elle soit intégrée au dossier, mais c'est une autre histoire.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tomtom0169

Excusez moi mais sur quelle texte puis je m'appuyer et de quelle date cela remonte ? Car en 2015 dans mon jugement il est stipulé que c'est une dette professionnelle !

bisane

Citation de: tomtom0169 le 13 octobre 2017 à 20:11:05Car en 2015 dans mon jugement il est stipulé que c'est une dette professionnelle !

On pourrait le voir, ce jugement ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

tomtom0169

oui bien sure il faut que je le mette en piece jointe ? Dois je le rendreanonyme avant?

Caren

14 octobre 2017 à 12:16:24 #8 Dernière édition: 14 octobre 2017 à 12:18:05 par Caren »
Anonymisé, oui, bien sûr !  ;)
Et peut-être plutôt sur l'autre fil car ça ne concerne plus strictement la lettre de saisine...

bisane

Je remplacerais le § en bleu par : mon endettement total actuel s'élève à XXXX €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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