Problème impayé loyer

[Ulysse2013]

Le bailleur social m'a signifié qu'avec 750€ de revenu mensuel, je ne pourrai pas assumer un loyer de 135€ par mois...... donc que la commission du logement avait peu de chance de retenir mon dossier.

Du coup, et en attente d'autres avis, votre situation me paraît tout à fait correspondre à la démarche ci-dessus mentinnée...

[noirkate]

Vous auriez d'ailleurs du faire ça depuis mars ...  

[LaMachine06]

C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

[Ulysse2013]

C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

[bisane]

C'est fait tribunal saisie par telerecours.fr

Vous êtes certain que c'est le bon lien ?

135 €, ce serait votre reste à charge ?

Super pour les impôts !

[LaMachine06]

Oui, c'est le portail internet pour les recours auprès du tribunal administratif la ou je vis.


Oui c'était le restant à charge pour le T3 que l'on m'a refusé, la c'est un T2 à 90€..

[Caren]

Le lien ne marche pas et ne peut d'ailleurs pas marcher car il manque les www.

Avec celui-ci, ça devrait aller mieux : téléprocédures devant les juridictions administratives.

[bisane]

Merci, Caren ! 

la c'est un T2 à 90€..

Ce qui semble plus raisonnable, non ?

[LaMachine06]

Oui de toute façon j'accepte toutes les offres dans ma situation je peux pas faire le difficile.

Mais apparemment, même celui la, j'ai peu de chance de l'avoir.

[LaMachine06]

Par contre, je n'ai toujours pas eu de nouvelles de la requête en omission de statuer sur l'indemnité d'occupation des lieux, est-ce normal ? Cela va faire 2 mois.

[bisane]

Ils ne vous avaient pas donné de date de délibéré ?

[LaMachine06]

Je ne me suis pas présenté, ni d'avocat ca ne servait pas à grand chose de toute façon.... mais 2 mois ca me semble long.

[bisane]

Rapprochez-vous du tribunal ?

[LaMachine06]

Je vais leur envoyer un mail demain.

[bisane]

 

[LaMachine06]

Bonjour,

Mail envoyé au tribunal d'instance ce matin, je sais pas si un mail suffira pour avoir la dette mais au moins je saurai quoi faire pour l'avoir.

La date définitive de mon RP est au 13 mars 2018 et validé le 16 mai 2018.

[LaMachine06]

Bonjour,

Bon j'ai reçu la rectification de l'ordonnance ce jour, je vous la détaille ci-dessous :

" Nous, Monsieur X, Président du tribunal d'instance, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

ORDONNONS la rectification de l'ordonnance rendue le 25 avril 2018,

DISONS que dans le dispositif il sera ajouté :

CONDAMNONS Monsieur Y à payer à Monsieur W et à Madame W une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux ;

DISONS que l'indemnité d'occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 5 du mois suivant et au prorata temporis jusqu'à la libération effective et intégrale des lieux ;

DISONS que toute indemnité devenue exigible et non payée à terme produira des intérêts au taux légal à compter du 6 de chaque mois,

DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée,

RAPPELONS que la présente décision doit être notifiée aux parties selon les mêmes modalités que la décision rectifiée,

LAISSONS les dépens de l'instance à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal d'instance."

Bon j'ai plusieurs questions et encore merci pour votre aide.

Je suppose qu'un huissier va se déplacer dans un mois pour une signification d'ordonnance avec un commandement de payer l'indemnité d'occupation ou un commandement aux fins de saisies ventes

Est-ce que je peux faire appel et redéposer du coup un dossier à la BDF une fois que j'aurais eu le commandement de payer ??

Mon propriétaire a fait cette demande pour obtenir une indemnisation via la préfecture, il sait que je ne peux pas payer et que je n'ai aucune propriété matérielle pour être saisie avec un peu de chance il ne fera pas de commandement de payer......

[bisane]

Votre proprio "se garantit"...

Vous déposeriez un nouveau dossier de surendettement avec quoi ?
Pour le moment, attendez...

[LaMachine06]

Votre proprio "se garantit"...

Vous déposeriez un nouveau dossier de surendettement avec quoi ?
Pour le moment, attendez...

Très bien, j'attends merci de vos conseils.

[LaMachine06]

Bonjour,

Je pensais que les impôts c'était terminé mais apparemment pas pour tout.

Il y a 10 jours, un huissier du trésor public s'est présenté à mon domicile avec 3 personnes dont un serrurier. J'ai ouvert la porte, elle avait un acte de saisie vente à dresser, je lui ai refusé l'entrée de mon appartement, bonne solution ou pas je ne sais pas mais il y avait mon fils derrière moi et il était terrorisé dans l'action c'est ce qui m'a semblé le mieux à faire par rapport à lui.

L'huissier une dame très sympathique "ironie" à dit vous faites opposition à la procédure, j'ai dit oui, elle m'a remis un papier avec la dette et elle est partie sans rien me dire de plus.

Or, ce jour je reçois un procès verbal de saisie-vente :

" La porte ayant ouverte par monsieur, saisie dans un appartement situé au rez de chaussée droite saisie :
- Une saccoche homme noire,
- Un téléviseur écran plat petit model
- Un meuble télé
- 2 trotinettes électriques,"

Et surtout elle ne m'a rien dit de tout ça de vive voix !!

Le téléviseur n'est pas à moi, le meuble télé est à moitié détruit et colorié par mon fils....

Et surtout je n'ai pas 2 trotinettes électriques, j'en avais une qu'on m'avait offerte que je partais vendre quand elle est arrivé et que j'ai vendu, elle a vu le carton dans le couloir donc.....

Comment je peux faire pour contester ? Sachant qu'une partie des dettes d'impôts ont été annulé mais pas celle-ci apparemment.

 

[gavroche]

Bonjour 
Déjà pour quelle dette l'huissier s'est présentée car le trésor public ça regroupe d'autres choses que les impôts .
En plus vous dites dans un de vos post que c'etait règle , donc ce serait bien de savoir à quoi c'est fait référence .
D'autres Vont venir vous répondre car je n'ai Pas assez de connaissances juridiques mais c'est un peu bizarre et en plus je suis pas sure que ce soit légal si vous n'avez rien reçu auparavant.
Vous inquiétez pas je doute qu'il y ait une  saisie  vente de quoi que ce soit vu ce que vous dites .
Vous avez bien fait de pas faire rentrer cette personne .
Courage

[agathe]

avez vous une créance alimentaire (le plus souvent un retard de pension alimentaire ) ou des dettes de cantine non incluses dans votre RP.

[LaMachine06]

Amende de voiture non inclus dans mon RP

[agathe]

les amendes ne sont jamais inclus,  elles sont à votre charge. Aucun redépot possible.
vous avez tout intérêt à trouver une solution pour la payer, la saisie aura lieu si vous ne payez pas.
avez vous tenté quelque chose pour payer cette amende au fisc.


et l'huissier à a déjà une liste de ce qu'il a pu voir de la porte.

[LaMachine06]

Bonjour,

C'était pas le but de ma question.

L'huissier a déjà vu une chose qui n'était pas possible, je n'ai pas 2 trottinettes électrique, j'en avais qu'une et je l'ai vendu le jour ou elle est venu.

La télé n'est pas à moi.

De plus, quand elle était avec moi et ses témoins, je lui ai demandé si j'avais quelque chose à signé, elle m'a dit non, ne m'a pas dit qu'elle avait dressé une liste et elle est partie.......