14 octobre 2019 à 02:34:59

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saisie attribution, sommes insaisissables et dates

Démarré par Flechette, 18 novembre 2017 à 15:51:40

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Flechette

18 novembre 2017 à 15:51:40 Dernière édition: 19 novembre 2017 à 23:10:19 par Flechette »
Bonjour à tous
Je n'arrive pas à trouver des renseignements sur la date de restitution de la cote part insaisissable du salaire
J'ai eu une saisie le 31/10
Mon solde ce jour là était de 1160e
La postale a bien laissé les 545e et à bloqué les 615 e restant
Je leur ai demandé deux choses par courrier recommandé:


1)La restitution d'une opération CB du 29/10 ,mais débitée le 2/11 ,ce qui a mis mon solde débiteur car avec les 545e laissés disponibles,j'ai de suite payé mon loyer ,donc mon solde était à 0
J'ai d'ailleurs reçu le 3/11 un courrier vous dénoncer un découvert auquel je n'ai pas droit (pas de chéquier et carte électron à débit immédiat
La rapidité à la postale est une variante ajustable  ,je n'ai reçu aucune réponse  18 jours après mes contestations




****Ma question****
Que faire à ce stade pour récupérer cette somme de 185e ? et les frais bancaires attenants?


De plus,la postale m'a restitué 300e sur les 615 e bloqués,et je pense qu'ils ont mal interprété mes opérations :-)
La postale m'a restitué 300 e correspondant à un retrait du 29/10 ,opération retranscrite le 31/10 ,mais celle  ci était déjà débité le jour de la saisie du 31/10 et le solde restant de 1160e l'avait déjà bien intégré!


2)Ensuite, je leur ai demandé en LRAR,de me restituer la quote part insaisissable de mon salaire viré le 27/10 (seule ressource et solde à 0.63 cts le 26/10 :-( (fin de mois difficile) et je leur ai fourni l'attestation employeur qui précisait le montant des revenus protégés par le législateur
Entre le 27/10  et le 31/10 ,j'ai dépensé une somme X (impôts,taxe d'habitation) ne sachant que mon compte allait être bloqué
Mon interprétation(peut être fausse)est que ce montant du salaire encore disponible après les opérations au débit (entre le 27 et le 31 )  doit être pris en compte à la date de la saisie et restitué  au jour de la saisie
En effet , un salaire X arrive sur le compte le 27/10
Vous réglez des factures pour un montant Y ,entre le 27 et le 31/10,ne sachant pas que votre compte va être bloqué
Votre salaire ce décompose d'une somme insaisissable de 1300e ,(mais votre solde réel le 31/10 est de 1160e)et d'une somme saisissable 615e donc)
Ma banque m'explique dans un courrier que je vais essayer de vous joindre séparément en PJ , que ce montant est insaisissable le jour du versement de mon salaire,et que c'est cette portion protégée qui est impactée en premier par les débits sur le compte
Comme mes dépenses sont supérieures à cette somme ,il ne resterait au crédit que la portion saisissable (moins le rsa ,les 615 e)

Réfléchis ainsi ,cela parait absurde que le législateur ai prévu des textes pour protecteur avec des insaisissabilités,si ces sommes(hors RSA) sont protégées antérieurement à une saisie qu'on ignore
Pour moi ,cette portion insaisissable du salaire ,si elle est encore disponible le jour de la saisie ,doit être restitué à cette date ,(RSA ,et opérations postérieures  au 31/10 déduit évidement)


****Ma question***
Auriez vous des précisions,jurisprudences,vécu ,
La cote part insaisissable des salaires l'ai t elle (rétroactivement le jour du versement de la paie ,ou le jour de la saisie(si le solde moins le rsa et les opérations postérieures au 31/10 le permet ,bien sur :-)


Et quelque chose qui me dérange ,concernant un virement permanent du paiement de mon loyer qui devait être débité le jour de la saisie
La postale la rejeté
Mais ....
L'heure de la réception de la saisie est 10H
Ma banque a fait le choix de passer ses opérations à 23h59 (intérêts obligent!)
mais le virement était déjà dans les rails et à noter que lorsqu'on programme un virement permanent ,on peux choisit le jour ,la périodicité,mais on n'a aucun accès à l'heure ,c'est la banque qui décide
D'ailleurs cela pose problème lorsqu'il s'agit d'un crédit ,comme pour le salaire
Avec la poste ,on le voit dans les opérations à venir jusqu'à 23h59
à minuit,il disparaît sans pour autant passer sur votre compte(sniff,vous qui n'attendiez que lui )
Le lendemain ,à23h59 ,il apparaît(enfin,ouf) sur votre compte sauf si le jour ou vous le voyez dans les opérations à venir est un vendredi
Il faut savoir que le logiciel comptable de la postale part en weekend  aussi !!!
Aucune opération sur le compte ,il faut attendre non pas le lundi ,mais le mardi à ....23h59
Et oui ,Presque 4 jours après (d'heure à heure)
Mes collègues clients d'autres banque l'auront sur le compte le samedi
La postale est la banque des surendettés ,faut bien qu'elle y trouve un quelconque intérêt(sans jeu de mots)la pooooooovvvvre !!!!!!!!!


ouf,mes  petits désagréments enfin relatés  et j'espère compréhensibles,les voici dans les rails du forum ,à la recherche de quelques explications,jurisprudences,conseils,expérience vécue


En échange ,je troque le soleil de ma région,mon espoir que tout problème à sa solution ,et qu'il faut que des portes se ferment pour pouvoir chercher celles qui sont ouvertes ou la clef pour les ouvrir


Un merci XXXL


Monique




Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Je vous ai créé votre propre fil, puisque vous aviez posté sur ce lui de quelqu'un d'autre : saisie attribution et creances insaisissables


Citation de: Flechette le 18 novembre 2017 à 15:51:40La postale est la banque des surendettés

Je ne le dirais pas tout à fait comme ça... Disons plutôt que c'est une des moins réticentes à les accueillir...


Votre raisonnement, si je le comprends bien, reviendrait à dire qu'une saisie serait avantageuse pour vous, puisque ce que vous avez dépensé vous serait restitué !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Bonjour,


Non pas tout ça !


L'argent dépensé avant la saisie est dépensé,çà c'est sur ...mais lorsque le jour de la saisie ,malgré les dépenses,il reste un solde créditeur, quel texte permet de dire que celui ci correspond à la part saissisable ,et que c'est part insaisissable que j'ai dépensé en premier?
Pour moi,c'est un raisonnement par l'absurde
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Je ne comprends pas très bien la teneur des derniers échanges... mais bref !


Pour que vous compreniez, peut-être, si j'arrive à être à peu près claire, le mécanisme :

1 lorsqu'il a saisie, le compte est bloqué 15 jours
2/ cela permet à la banque de faire le point des opérations en cours et de les honorer, si elles sont passées ou "annoncées"
3/ ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications qu'elle remet la somme saisie à l'huissier ou à cher trésor

4/ les sommes insaisissables le sont bien sûr déduction faite des sommes effectivement dépensées

5/ si après cela, le solde est supérieur au RSA, il doit vous être restitué

6/ si au moment de la saisie le solde est inférieur au RSA... ben... le compte reste en l'état !  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: bisane le 19 novembre 2017 à 17:39:23
Je ne comprends pas très bien la teneur des derniers échanges... mais bref !



je pense qu'ils étaient liés au fil principal de flechette où elle a osé dire du mal de la gestionnaire, ce qui ravit toujours agathe  >:D

@ flechette : j'essaie de vous retrouver les références (théoriques) sur le mode d'imputation  le plus vite possible.

On a très très peu de forumeurs qui viennent témoigner avec des "cas pratiques", la plupart du temps ils ne se sont pas défendus ou leur solde était inférieur au SBI, donc soyez remerciée de votre témoignage
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Flechette

19 novembre 2017 à 21:46:58 #5 Dernière édition: 20 novembre 2017 à 19:52:37 par bisane »
Merci d'avoir pris du temps pour me répondre

J'arrive pas à vous faire comprendre le sens de ma question

ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications qu'elle remet la somme saisie à l'huissier ou à cher trésor

Je suis d'accord avec vous ,d'ou ma question sans réponse:la banque refuse de me restituer une opération CB de 183 e achat fait le 29,mais débité le 2 ,la saisie a eu lieu le 31 ???

ce n'est qu'à l'issue de ces vérifications qu'elle remet la somme saisie à l'huissier ou à cher trésor
La aussi je suis ok avec vous ,mais ma question est différente


Ex: le 27 ,je reçois 2000 e de salaire,
avec, je règle le 28 mes impôts
Il me reste le 31 la somme de 1145 e
Et là ,pouf! saisie bancaire
On me laisse 545 e
On bloque les 600 restant
Je fournis de suite l'attestation de mon employeur qui indique que ma quote part intouchable est de 1145e(donc pour moi ,mon solde au 31 )
Je demande donc à ma banque la restition des 600e
Elle m'explique que la dépense du 28 de  845e (impôts) + prélev Gdf viennent en déduction de la cote part insaisissable au moment du virement de mon salaire et que j'ai de ce fait épuiser la part insaisissable et qu'l me reste donc 1145e saisissable(moins le rsa)
Mais pourquoi mes achats ,entre l'arrivée de mon salaire et le jour de la saisie ,impacteraient ils  en premier la partie intouchable ?
Pourquoi n'impacteraient il pas 'autre partie non protégé ?
Je sais ,c'est un raisonnement par l'absurde ,pas justifié car selon moi ,ne sachant pas qu'on va être saisie ,on honore les prélèvements ,on utiliserait  donc en premier et sans le savoir  cette portion protégée que le législateur à mis en place pour faire face
Et on laisserait disponible sur le compte la portion saisissable?


Si quelqu'un d'autre que moi pouvait comprendre pourquoi cette question parait essentielle lors d'une saisie


Il aurait toute ma gratitude  bbbo






Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

bisane

Citation de: bisane le 19 novembre 2017 à 17:39:23
Je ne comprends pas très bien la teneur des derniers échanges... mais bref !

Citation de: feufolette le 19 novembre 2017 à 20:59:24je pense qu'ils étaient liés au fil principal de flechette où elle a osé dire du mal de la gestionnaire, ce qui ravit toujours agathe  >:D

Je fais donc du ménage !

Merci, Agathe et Flechette, de rester sur le "bon" fil pour poster vos réponses !!! On n'y comprend plus rien, là !!!!  :P :P :P
!!-!! !!-!! !!-!!



Je comprends parfaitement l'essentialité de votre question, ce n'est pas le problème !  ;)
J'essaie en revanche de raisonner "logiquement, n'étant pas une spécialiste de ces questions, comme Feuf, et dans l'attente de ceci :
Citation de: feufolette le 19 novembre 2017 à 20:59:24j'essaie de vous retrouver les références (théoriques) sur le mode d'imputation  le plus vite possible.


On attend donc son retour...
Mais je dirais que si les 615 € étaient disponibles sur votre compte (toujours avec la réserve des opérations en cours), ils peuvent être saisis.


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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