09 juillet 2020 à 15:38:05

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Surendettement saison 1 OK ,Accident de la vie et déboire saison 2

Démarré par Flechette, 17 novembre 2017 à 02:05:22

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Merci pour cette pensée 

Dur dur de faire vingt quarante trois ans  ?!?!?!
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi


Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


Flechette

Bonsoir à tous,

Je viens de recevoir le délibéré pour Bonnet Bank

La créance est passée de 3700e à 1680e 

Je transmet le jugement à Bisane ,ma pierre à l'édifice 
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution


CcileV

Chacun a raison de son propre point de vue, mais il n'est pas impossible que tout le monde ait tort. Gandhi

bisane

 bbbo bbbo bbbo

Pas le temps de tout détailler, mais ce jugement pourra en effet être utile à d'autres. Merci ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

Citation de: bisane le 19 octobre 2018 à 08:33:25Pas le temps de tout détailler, mais ce jugement pourra en effet être utile à d'autres. Merci ! ;)
Ben en fait, pas vraiment...
J'ai enfin eu le temps de lire de manière plus approfondie, et voici (en très résumé).


Votre avocate a "joué" principalement sur 3 points :

1/ la péremption de l'instance, l'IP exécutoire ayant été signifiée plus de 6 ans après qu'elle soit émise, alors que le délai légal est de 2 ans (article 386 du code de procédure civile).
Mais, comme l'affirme le créancier, les mesures recommandées ont reporté ce délai. Elle (vous) a donc été déboutée de cette demande.

2/ la DDI, parce que le contrat de prêt ne reproduisait pas in extenso l'article L 311-17 du code de la consommation.
Là, elle a eu gain de cause, ce qui aurait donc pu intéresser d'autres personnes.
Sauf que : l'article L 311-10 impose que soient rappelées, et non reproduites (la nuance a toute son importance) les dispositions de l'article L 311-17, or l'essentiel de ce dernier est bel et bien "rappelé" dans votre contrat.
Vous avez eu de la "chance" que la juge retienne ce motif dans sa décision, mais l'argument semble être un peu trop fragile pour être vraiment "conseillé".

3/ la compétence territoriale et la délégation de pouvoir ne sont pas retenues.

Pour terminer, je m'étonne que ce jugement ait été rendu en 1er ressort, donc susceptible d'appel, compte tenu de la somme concernée... Ce serait peu-être à vérifier avec votre avocate. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Flechette

Bonjour à tous,

J'ai les neurones HS en ce moment ,et du coup, j'ai besoin des votres ,

Quel délais a t'on pour contester le calcul du montant retenu d'une saisie attribution ?

Est bien 1 mois à compter de la dénonciation par l'huissier

Par LRAR au TI ?

Je ne dénonce pas la saisie ,elle est conforme ,juste le montant qui comme à chaque fois est surévalué

Merci pour vos conseil

Fléchette est fatiguée :-(
Evitez les gens négatifs ,ils ont un problème pour chaque solution

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