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Quand peux-t'on saisir le JEX?

Démarré par Starlane31, 15 décembre 2017 à 15:08:43

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Starlane31

15 décembre 2017 à 15:08:43 Dernière édition: 15 décembre 2017 à 16:04:33 par Starlane31 »
Bonjour à tous,


Je souhaiterai savoir si au delà des 2 mois accordés après signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement, il n'existait pas un autre moment pour saisir le tribunal pour contester un jugement rendu il y a 11 ans.


J'ai demandé le dossier à l'huissier en charge du dossier une copie du jugement.
Il m'a retourné la photocopie de l'IP faite en requête au président du tribunal. (document écrit sur Word) puis le même document avec en fin de texte un simple tampon du greffier avec signature sur un texte type pour l'ordonnance à Execution.(le 16/11/2006)


Ayant déménagé, je n'ai jamais reçu de signification du jugement avant celui délivré à mon adresse actuelle le Vingt huit Septembre (avis de passage) et adressé par courrier en suivant.


La société 1640F.. vient au droit de l'organisme de crédit qui à dû céder cette créance. Pas de signification non plus et pas de trace dans les documents qui m'ont été transmis d'une quelconque cession de créance.


Autre question :


Dans la signification du Vingt huit septembre 2017, l'huissier indique un taux de 14.75% pour le calcul des intérêts mais comme le jugement initial est un simple document de requête, quel taux légal est appliqué?


Les huissiers ont effectués 2 ATD sur mon compte sans pouvoir percevoir quoi que ce soit. N'y a t'il pas obligation de signifier la saisie ? N'est ce pas un élément qui me permettrait de faire opposition au jugement rendu en invoquant l'article 1699 ou tout autre faille?


Mon employeur m'a informé que les huissiers ont demandés des informations sur ma rémunération, adresse, téléphone, primes...
Ceux-ci doivent'ils s'adresser à un juge avant d'effectuer une saisie sur salaire, ce qui me permettrai de la dénoncer et de relancer le dossier?


Dernière question, existe t'il un avocat sur Toulouse qui soit spécialisé dans ce genre de dossier?


Merci pour vos réponses.


bisane

Bonsoir !

Il semble que vous ayez quelque peu traîné pour réagir, alors qu'il aurait fallu faire opposition à cette IP dès que vous l'avez effectivement reçue !  :P
Mais si je comprends bien, elle ne vous a jamais été remise en mains propres, si ?

De quand datent les saisies ?

Il faut en effet une audience au tribunal pour qu'il y ait une saisie sur rémunérations.

Saisir le JEX ne servira pas trop à grand chose, sauf s'il y a une irrégularité dans la saisie, ce qui est loin d'être certain.
Quant à l'opposition à l'IP, c'est auprès du tribunal d'instance qu'il faut la faire.

MP pour avocat.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Starlane31

Bonsoir et merci pour votre réponse.


En effet, j'ai tardé et je m'en mort les doigts.


Les saisies ont eux lieu le 31/10 et 31/11 mais je n'en ai pas été informé par la banque par courrier mais par mail suite à la facturation de la saisie.


Doivent-elles êtres signifiées?  Si oui irrégularité?


Je me pose des questions sur les documents que m'a transmis l'huissier. N'y a t'il pas un formalisme sur l'exécution et le jugement?


Pas remis en main propre mais document de passage de l'huissier et copie par courrier.


J'ai également eu un courrier m'indiquant le passage de l'huissier pour une date pour l'inventaire de mes meubles mais il n'est pas passé.


L'historique :
IP
Courrier IP
Courrier saisie mobilier
ATD 31/10 et 31/11
Renseignement pris auprès de mon employeur sur ma rémunération.


Merci pour les coordonnées de l'avocat.




bisane

J'ai oublié de vous répondre sur certains points, en effet...  :P

1/ si l'OIP a été rendue exécutoire par le greffe, il n'y a pas grand chose à contester !

2/ dans ce document, doivent figurer les montants de la requête et de l'ordonnance, ainsi que le taus d'intérêts à appliquer.

3/ si pas remis en mains propres, vous pouvez donc faire opposition à l'IP.


4/ Les saisies doivent être signifiées 8 jours après leur effectivité.

5/ un huissier ne prévient pas de son passage pour un inventaire !  :P Vous pourriez tout vider avant son arrivée...

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Starlane31

Merci,


Donc :
2) pas d'indication sur le taux (le document est vraiment étrange, ne semble pas être un document officiel mais un simple doc word )????
3)Pas remis en main propre (Comment faire opposition?)
4) Pas signifiées 
5)Et pourtant il m'a laissé un document en ce sens avec horaires légales.




bisane

Vous pouvez nous faire passer ce document qui vous paraît étrange ?

5/ ce n'est donc que de l'intimidation...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Starlane31

16 décembre 2017 à 11:07:29 #6 Dernière édition: 16 décembre 2017 à 12:13:34 par bisane »
Je vais scanner le doc.


Afin de résumer et ne pas me tromper :


Je peu faire opposition à l'IP car je n'ai reçu qu'une signification dans la boite au lettre et une simple copie par courrier?


Quid de la non signification des saisies?


Pourrais-je évoquer le 1699 car la cession ne m'a également pas été signifier en main propre (soit contre signature au domicile soit retrait étude, c'est bien ça?)?


L'absence du taux d'intérêt sur le document est-elle contestable lors de la procédure d'opposition à l'IP?


Dans le cas ou l'huissier ferait une demande auprès d'un juge pour la saisie sur salaire, est-ce que cela permet de faire opposition à l'IP et demander à juger le dossier une nouvelle fois car je suis certain que le délai de 2ans était prescrit pour la demande de requête ?


Merci à vous

bisane

Pour la signification des saisies, il faudrait vous assurer de l'adresse à laquelle elles ont étét effectuées...
Le mieux serait sans doute d'aller chercher les différents actes chez l'huissier.


La non-signification de cession me semble très aléatoire... et tout dépend comment celle-ci s'est effectuée !  :P


Pour les autres questions, il nous faudrait vraiment la copie des actes reçus, soit sur le forum (anonymisés) soit sur notre mail, dont on peut éventuellement vous transmettre l'adresse.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Starlane31

Ils m'ont signifié l'IP à mon adresse donc normalement pour la saisie sur compte cela devrait être la même chose.


Merci de m'indiquer votre mail pour le document.


Aucune allusion à la cession de la créance dans le document de l'huissier (IP).
Ils font pression pour que je signe un acquiescement. Il est repassé à la maison hier dans la journée en me laissant une carte de visite m'indiquant de les contacter.
S'ils avaient eu quelque chose je le saurais déjà.

Smilysoul

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Citation de: bisane le 16 décembre 2017 à 12:18:54La non-signification de cession me semble très aléatoire... et tout dépend comment celle-ci s'est effectuée !

Ne vous concentrez pas sur ça, c'est marginal !


On attend le doc pour avancer de manière plus "constructive".  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

feufolette

Citation de: Starlane31 le 16 décembre 2017 à 18:26:09
 
Ils font pression pour que je signe un acquiescement.



surtout pas .  Cela revient à rendre la contestation de la saisie impossible, et par la m^me la possibilité d'opposition à l'ip qui pourrait rester ouverte. 

Si la saisie du 31/10/2017 a été productive le délai est expiré.  Sauf si elle peut être annulée du fait que la dénonciation de saisie attribution n'a pas été faite.

article 1416 cpc:
    L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

   Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160218-1426395



Pour le formalisme de la cession de créances ça fait des lustres qu'elle ne  se fait plus par signification, mais il faut vous reporter au contrat de prêt qui est à l'origine du dossier (généralement il est prévu que vous soyez informé de la cession par courrier simple )

l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

Starlane31

Les 2 saisies ont été improductives


Documents envoyés sur votre mail


Merci à vous

bisane

18 décembre 2017 à 09:29:28 #13 Dernière édition: 18 décembre 2017 à 09:32:26 par bisane »
Le document est parfaitement "conforme".


Citation de: Starlane31 le 15 décembre 2017 à 23:51:54
2) pas d'indication sur le taux (le document est vraiment étrange, ne semble pas être un document officiel mais un simple doc word ) ??? ?

Si. Conventionnel.


Citer3)Pas remis en main propre (Comment faire opposition?)

Courrier opposition à "Injonction de payer" (IP)
en précisant dans ce courrier que cette IP ne vous a jamais été signifiée à personne.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Starlane31

Merci pour l'analyse


Question
Signifie à personne : j'ai reçu l'avis de passage de l'huissier et un courrier
Cela veut il dire qu'il n'y a pas eu signification à personne ou?


Merci